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vu le jugement du conseil de prud'hommes, les pièces régulièrement communiquées et les conclusions des parties, soutenues oralement à l'audience, auxquels il convient de se référer pour plus ample information sur les faits, les positions et prétentions des parties. À l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour dispose d'éléments suffisants pour retenir que : - Monsieur A... Y... est intervenu au magasin AUCHAN de Bagnolet pour exécuter une prestation de services confiée à la société JCD (pièce n°1 intimée) et dont il était le salarié (pièce n°7 intimée), - aucun contrat de travail ne s'est formé entre Monsieur A... Y... et la société NESTLE FRANCE faute de lien de subordination et d'accord sur un salaire. C'est en vain que Monsieur A...

il résulte de l'attestation produite par l'employeur (pièce 13) et du contrat de travail du salarié, que la durée de travail était décomptée mensuellement ; qu'il n'est pas contesté par les parties que le salarié possédait la qualification de chauffeur routier « longue distance », de sorte que, selon le décret n°83-40 précité, les heures effectuées jusqu'à la 186,33ème heure sont considérées comme heures d'équivalence et sont majorées de 25% ; que les heures supplémentaires effectuées au-delà de cette durée sont majorées de 50% ; que le contrat de travail de M. Y... est rédigé comme suit en ce qui concerne les horaires et de la durée du travail : « L'horaire est celui de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient. Monsieur Christian Y... effectuera 182 heures de travail par mois.

par acte du 4 octobre 2013 - le conseil des prud'hommes « pour contester [sa] rétrogradation professionnelle », d'autre part, que le licenciement avait été notifié au salarié le 21 novembre 2013 et, enfin, que l'affaire avait été débattue en audience - devant la formation de jugement du conseil des prud'hommes - le 2 avril 2015, ce dont il résultait que la demande de résiliation judiciaire de M. X..., qui était réputée avoir pour date celle de l'audience devant le conseil de prud'hommes, avait ainsi été formulée par le salarié postérieurement au prononcé du licenciement, de sorte qu'elle se trouvait dépourvue d'objet, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en l'

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11409 F Pourvoi n° F 18-10.542 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 novembre 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Ouahid X..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 8 septembre 2016 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section industrie), dans le litige l'opposant à M.

Il résulte qu'il ne justifie d'aucune demande de ce type, son employeur ne pouvant sans demande inscrire de formation spécifique au plan de formation ; que M. X... fait une demande de dommages et intérêts et de réparation de préjudice moral, qu'aucune pièce ne justifie des montants ; que M. X... ne fournit, ni son estimation calculée par la Carsat, ni par la caisse complémentaire ; que M. X... indique que sa retraite ne sera pas calculée sur une carrière à taux plein, mais ne justifie pas l'influence de la perception de sa pension d'invalidité sur le taux de pension vieillesse ; ALORS QUE lorsque le salarié invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité à l'origine de la dégradation de son état de santé, il appartient à l'

il résulte des termes du protocole du 4 novembre 2000 que ce protocole constate l'accord des parties sur une rupture amiable et fixe les modalités de cette rupture amiable, sans répondre au moyen des conclusions de l'exposante invoquant la reconnaissance ultérieure, par les deux parties, de ce que ce protocole devait être suivi de la régularisation d'un formulaire de rupture conventionnelle, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU' en tout état de cause, l'erreur de l'employeur qui a vicié son consentement est cause de nullité de la convention de rupture amiable ; qu'en l'espèce, l'Association Edhec soutenait avoir découvert, postérieurement à la signature du protocole d'accord du 4 novembre

il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté M. X... de sa demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail ; vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; vu l'article L. 1222-1 du code du travail ; vu l'article 1184 du code civil ; attendu que le contrat doit être exécuté de bonne foi ; attendu que le changement des conditions de travail sont du pouvoir de l'employeur et s'imposent au salarié ; attendu que la modification du contrat de travail ne peut intervenir sans l'accord exprès du salarié ; attendu en l'espèce, que les tâches réalisées par le demandeur ont évolué à compter du mois de juillet 2013 ;

il résulte de l'article I, — Poste de référence — de l'annexe A - Grille générale des emplois, de la Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 dans sa version applicable au litige, que le niveau N 3, Conception assistée, coefficient 330, répond à la définition des fonctions suivante : « Complexité des tâches et responsabilité : occupe une fonction de cadre le salarié apte à définir un programme de travail dans le respect des orientations qui sont données par un membre de l'ordre. Il anime et coordonne une équipe restreinte ou supervise l'activité des salariés des entreprises clientes. Peut également occuper une fonction de cadre, le salarié dont la formation technique

par courrier du 29 mars 2011, émanant de la caisse primaire d'assurance maladie, elle avait appris le caractère professionnel de l'accident déclaré par son salarié. Le 19 avril 2011, dans le cadre d'une visite de reprise concernant Monsieur Sébastien X... Y..., le médecin du travail a rendu l'avis suivant : « Inapte à reprendre son poste. Inaptitude faite en une seule visite médicale au titre du danger immédiat pour le salarié (article R. 4624-31) ». Le médecin du travail dans une correspondance en date du 19 avril 2011 adressée à la société LIDL a formulé les observations suivantes « j'ai vu ce jour votre salarié Mr X... Y... Sébastien , employé plein temps comme directeur du magasin d'Anduze, en visite de reprise, après un arrêt de travail requalifié par la CPAM comme étant en accident de travail.

l'employeur a bien examiné les possibilités de reclassement interne à l'entreprise aussi bien que dans des entreprises appartenant au même Groupe ; d'autre part les contraintes (1/2 heure quotidienne de travail sur écran) indiquées par le Médecin du travail, rendaient impossible la possibilité de télé travail ; dès lors, on ne peut reprocher à la société France Billet d'avoir manqué à son obligation de recherche de reclassement, et qu'il y a lieu, dès lors de débouter le demandeur de sa demande à ce titre ; 1°) - ALORS QUE les juges du fond doivent se prononcer sur les pièces régulièrement versées aux débats ; que M. X... soulignait que la qualité de travailleur handicapé lui avait été reconnue en 2009 et produisait la décision de reconnaissance ainsi que le courriel la transmettant à la société France Billet (pièce n° 16) ;

il résulte des propres constatations de la cour d'appel que par son courriel adressé à M. X... le 22 avril 2014, soit trois jours avant la rupture, son employeur lui avait reproché d'avoir pris contact avec des distributeurs du textile au lieu de se concentrer exclusivement sur le marché de la chaussure comme il lui avait été demandé ; qu'en relevant que les développements du salarié sur le fait qu'il avait bien démarché des sociétés dans le domaine de la chaussure et non du textile étaient inopérants, quand la démonstration par M. X... du caractère injustifié du grief adressé par son employeur trois jours avant la rupture démontrait que cette rupture était sans lien avec ses qualités professionnelles, et n'était donc nullement inopérante, la cour d'appel a violé les articles L.

il résulte de l'arrêt et de la procédure que la cassation a été prononcée sans renvoi, sans que l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile ait été adressé aux parties et ce, en dépit de l'indication contraire portée sur cet arrêt ; Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt du 4 avril 2018 ; PAR CES MOTIFS : RABAT l'arrêt n° 622 FP-D rendu le 4 avril 2018 par

il résulte de l'arrêt et de la procédure que la cassation a été prononcée sans renvoi, sans que l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile ait été adressé aux parties et ce, en dépit de l'indication contraire portée sur cet arrêt ; Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt du 4 avril 2018 ; PAR CES MOTIFS : Rabat l'arrêt n° 620 FP-D rendu le 4 avril 2018 par

par acte du 6 juin 2011, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de la société Exacompta à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, outre une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement par une lettre du 27 septembre 2013 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé : Attendu que le moyen qui manque par le fait qui lui sert de base n'est pas fondé ;

Vu les articles L. 1234-1 3°, L. 1234-5, L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail ; Attendu que pour fixer les créances du salarié au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur pour les sommes de 4 160 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 416 euros brut au titre des congés payés afférents, et de 3 328 euros à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que le salaire est resté constant après le 1er avril 2008 à son montant antérieur fixé à 2 426,70 euros brut, et qu'il est dû une indemnité compensatrice de préavis de deux mois, soit la somme de 4 160 euros brut, outre un montant de 416 euros brut au titre des congés payés afférents, que l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ayant été de huit années en

la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen et le deuxième moyen réunis : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu que pour requalifier le contrat de travail de la salariée en contrat à temps complet et condamner en conséquence l'employeur à lui verser des rappels de salaire, l'arrêt retient que la société, qui produit les feuilles de décompte journalier de la durée du temps de travail avec récapitulatif hebdomadaire, et partant, établit le nombre d'heures

il résulte une différence de traitement entre les salariés gueltés avant ou après l'entrée en vigueur de l'accord collectif, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire correspondant à une retenue injustifiée pour la période du 31 juillet 2012 au 13 août 2012 ; AUX MOTIFS propres QUE Sur la retenue injustifiée pour la période du 31 juillet 2012 au 13 août 2012 Mme Y... soutient notamment que la personne qui est venue sonner à son domicile ne s'est pas présentée, que la direction de l'établissement a pour pratique de faire contrôler les arrêts de travail, situation bien connue au sein du magasin de Garges-Lès-Gonesse et que la direction n'ignorait pas.

la salariée justifiait d'une ancienneté de huit années révolues ce dont il résultait que le taux devant être appliqué au salaire brut mensuel servant de base à l'indemnité de licenciement était de 0,90, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Tel and Com à payer à Mme X... la somme de 16 862,66 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 13 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Tel and Com aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Tel and Com ;

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 novembre 2018 Désistement Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1709 F-D Pourvoi n° N 17-21.745 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Autoroutes du Sud de la France, société anonyme, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 18 mai 2017 par le conseil de prud'hommes d'Arles, dans le litige l'opposant à Mme Patricia X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; En intervention accessoire : du syndicat CGT ASF DRE P.CA, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 novembre 2018 Désistement Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1708 F-D Pourvoi n° K 17-21.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Autoroutes du Sud de la France, société anonyme, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 18 mai 2017 par le conseil de prud'hommes d'Arles, dans le litige l'opposant à Mme Marie-Christine X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; En intervention accessoire : du syndicat B... Y... A... P.CA, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.