Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-21.745

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/11/2018

Numéro d'affaire

17-21.745

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01709

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Désistement Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Arr…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Désistement Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1709 F-D Pourvoi n° N 17-21.745 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Autoroutes du Sud de la France, société anonyme, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 18 mai 2017 par le conseil de prud'hommes d'Arles, dans le litige l'opposant à Mme Patricia X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; En intervention accessoire : du syndicat CGT ASF DRE P.CA, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., con…