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Cour de cassation · 28 novembre 2018

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 17-21.745

Syndicat / organisation syndicaleProcédure prud'homale
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L’essentiel

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La Cour de cassation donne acte à la société Autoroutes du Sud de la France de ses désistements de pourvoi.

Montants retenus

  1. Frais de procédure1 000 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Autoroutes du Sud de la France aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision antérieure
  3. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    contre le jugement rendu le 18 mai 2017 par le conseil de prud'hommes d'Arles, dans le litige l'opposant à Mme Patricia X..., domiciliée [...] ,
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  2. SynthèsePassage 2
    DONNE ACTE à la société Autoroutes du Sud de la France de ses désistements de pourvoi
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Autoroutes du Sud de la France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Autoroutes du Sud de la France à payer la somme de 1 000 euros à Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit.
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SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 novembre 2018

Désistement

Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1709 F-D

Pourvoi n° N 17-21.745

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Autoroutes du Sud de la France, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 18 mai 2017 par le conseil de prud'hommes d'Arles, dans le litige l'opposant à Mme Patricia X..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

En intervention accessoire : du syndicat CGT ASF DRE P.CA,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Autoroutes du Sud de la France, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme X... et du syndicat CGT ASF DRE P.CA, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 6 et 11 septembre 2018, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Autoroutes du Sud de la France, se désister du pourvoi formé par elle contre Mme Patricia X... et le syndicat CGT ASF DRE P.CA contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Arles le 18 mai 2017 ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Autoroutes du Sud de la France de ses désistements de pourvoi ;

Condamne la société Autoroutes du Sud de la France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Autoroutes du Sud de la France à payer la somme de 1 000 euros à Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit.

Textes cités

2 références

  • 1026Code de procédure civile
    Passage cité
    … septembre 2018, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Autoroutes du Sud de la France, se désister du pourvoi formé par elle contre Mme Patricia X... et le syndicat CGT ASF DRE P.CA contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Arles le 18 mai 2017 ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Autoroutes du Sud de la France de ses désistements de pourvoi ; Condamne la société Autoroutes du Sud de la France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Autoroutes du Sud de la France à payer la somme de 1 000 euros à Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience …
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  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … P.CA contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Arles le 18 mai 2017 ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Autoroutes du Sud de la France de ses désistements de pourvoi ; Condamne la société Autoroutes du Sud de la France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Autoroutes du Sud de la France à payer la somme de 1 000 euros à Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit.
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    me, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 18 mai 2017 par le conseil de prud'hommes d'Arles, dans le litige l'opposant à Mme Patricia X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; En intervention accessoire : du syndicat CGT ASF DRE P.CA, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; S
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    au, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Autoroutes du Sud de la France, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme X... et du syndicat CGT ASF DRE P.CA, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 6 et 11 septembre 2018, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Autoroutes du Sud de la France, se désister du pourv
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    fe de la Cour de cassation les 6 et 11 septembre 2018, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Autoroutes du Sud de la France, se désister du pourvoi formé par elle contre Mme Patricia X... et le syndicat CGT ASF DRE P.CA contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Arles le 18 mai 2017 ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la so
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    ___ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Autoroutes du Sud de la France, société anonyme, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 18 mai 2017 par le conseil de prud'hommes d'Arles, dans le litige l'opposant à Mme Patricia X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; En intervention accessoire : du syndicat CGT ASF DRE P.CA, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : Mme C...
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    SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Autoroutes du Sud de la France, se désister du pourvoi formé par elle contre Mme Patricia X... et le syndicat CGT ASF DRE P.CA contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Arles le 18 mai 2017 ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Autoroutes du Sud de la France de ses désistements de pourvoi ; C
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01709
Identifiant source
5fca7ec70b84aa6e05857202
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