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et rappels de salaires sur le fondement d'une inégalité de traitement et du principe "à travail égal salaire égal". Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches -du- Rhône est intervenu volontairement à l'instance pour solliciter l'allocation de dommages-intérêts en réparation d'un manquement aux intérêts collectifs de la profession. Le contrat de travail de Madame [F] a été transféré à la société ELIOR PROPRETE et SANTE le 30 avril 2014.

de salaires sur le fondement d'une inégalité de traitement, en violation du principe "à travail égal salaire égal". Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches -du- Rhône est intervenu volontairement à l'instance pour solliciter l'allocation de dommages-intérêts en réparation d'un manquement aux intérêts collectifs de la profession. Le contrat de travail de Madame [C] a été transféré à la société ELIOR PROPRETE et SANTE le 30 avril 2014.

et rappels de salaires sur le fondement d'une inégalité de traitement et du principe "à travail égal salaire égal". Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches -du- Rhône est intervenu volontairement à l'instance pour solliciter l'allocation de dommages-intérêts en réparation d'un manquement aux intérêts collectifs de la profession. Le contrat de travail de Madame [N] a été transféré à la société ELIOR PROPRETE et SANTE le 30 avril 2014.

et rappels de salaires sur le fondement d'une inégalité de traitement et du principe "à travail égal salaire égal". Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches -du- Rhône est intervenu volontairement à l'instance pour solliciter l'allocation de dommages-intérêts en réparation d'un manquement aux intérêts collectifs de la profession. Le contrat de travail de Madame [Z] a été transféré à la société ELIOR PROPRETE et SANTE le 30 avril 2014.

et rappels de salaires sur le fondement d'une inégalité de traitement et du principe "à travail égal salaire égal". Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches -du- Rhône est intervenu volontairement à l'instance pour solliciter l'allocation de dommages-intérêts en réparation d'un manquement aux intérêts collectifs de la profession. Le contrat de travail de Madame [CJ] a été transféré à la société ELIOR PROPRETE et SANTE le 30 avril 2014.

et rappels de salaires sur le fondement d'une inégalité de traitement et du principe "à travail égal salaire égal". Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches -du- Rhône est intervenu volontairement à l'instance pour solliciter l'allocation de dommages-intérêts en réparation d'un manquement aux intérêts collectifs de la profession. Le contrat de travail de Madame [E] a été transféré à la société ELIOR PROPRETE et SANTE le 30 avril 2014.

Madame Isabelle VENDRYES, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Elodie BOUCHET-BERT, FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTION DES PARTIES La société Trace Global relève du secteur audiovisuel et exploite des chaînes thématiques, notamment musicales. Elle emploie 74 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée du 4 février 2013, M. [D] [W], né le [Date naissance 1] 1981, a été engagé par la société Trace Global, à compter du 8 février 2013, en qualité de responsable comptable, statut cadre, niveau 4 de la convention collective nationale des chaînes thématiques. Par avenant du 1er janvier 2016, il a été promu au poste de responsable financier groupe. Il percevait en dernier lieu une rémunération brute mensuelle de base de 5 300 euros. Le 28 juin 2017, M.

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller ayant présidé l'audience, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, Madame Marie-Christine PLANTIN, Magistrat honoraire, qui en ont délibéré, Greffier lors des débats : Madame Sophie RIVIERE Le 25 août 2008, M. [S] [V] était embauché par la société GEFCO en qualité de contrôleur de gestion par contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail était régi par la convention des transports et activités auxiliaires. En dernier lieu sa rémunération brute mensuelle s'élevait à 4 341,58 euros. Le 15 septembre 2016, M. [S] [V] indiquait à son employeur n'avoir pas bénéficié d'une quelconque évolution au sein de la société depuis son embauche; avoir obtenu un refus à la suite d'une demande de formation et avoir, du fait des agissements de l'entreprise, subi une perte de chance d'obtenir un logement. Le 22 décembre 2016, M.

Nous vous notifions donc votre licenciement pour cause réelle et sérieuse qui prend effet à la date de première présentation de la présente lettre qui marquera le point de départ de votre préavis de 3 mois que nous vous dispensons d'effectuer.' Le 2 février 2015, la SASU SMEG FRANCE a informé le salarié qu'elle renonçait à la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail. *** Contestant la rupture de son contrat de travail, M.

M. [I] [T] qui sera condamné à lui payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du 10 novembre 2020 ayant prononcé la clôture de l'instruction avec renvoi pour fixation à l'audience de fond s'étant tenue sur renvoi le 7 décembre 2020. MOTIFS : Sur les demandes liées à l'exécution du contrat de travail La Sas UNILENS a recruté M. [I] [T] à compter du 16 juin 2014 en contrat de travail à durée indéterminée prévoyant « un forfait hebdomadaire en heures conformément aux dispositions des articles L.

'indemnité compensatrice de préavis : 2.801,40 € brut, 'congés payés afférents': 280,14 € brut, 'A titre subsidiaire : indemnité compensatrice de préavis: 4.202,11 € brut et 420,21 € brut au titre des congés payés y afférents, '30.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices causés par les fautes de l'employeur dans le cadre de l'exécution du contrat de travail,' '5.000 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de proposition du plan de départ volontaire et du contrat de sécurisation professionnelle, '3.878,69 € brut à titre de rappel de salaire, '543,02 € brut au titre de prime ancienneté (taux 0,14) : '442,17 € brut au titre des congés payés afférents'; Avant dire droit, ordonner à l'association Bretagne Ateliers de communiquer à Monsieur [O] dans leurs versions applicables à la cause, les notices de prévoyance et les contrats de prévoyance et réserver à…

Contestant les conditions dans lesquelles ITEC France avait mis fin à leur collaboration initiée depuis 2002, M. [V] saisissait le conseil de prud'hommes de Paris qui par un jugement du 17 juin 2016 se déclarait incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris. Saisie sur contredit, la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 20 avril 2017, disait que les parties avaient été liées par un contrat de travail depuis le 10 juin 2002, déclarait le tribunal de commerce incompétent et renvoyait les parties devant le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 8 janvier 2018, condamnait la société Euromedicom notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Considérant par ailleurs que la révocation de son mandat de directeur général était intervenu sans juste motif, M.

civile. Il ressort des pièces de la procédure que le greffe de la cour a accusé réception le 26 décembre 2019 du message adressé le même jour sur le réseau privé virtuel des avocats par le conseil de Mme [D] aux fins de réenrôlement de l'affaire. Le moyen de péremption sera en conséquence écarté. Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail La lettre de licenciement en date du 26 juin 2014 est ainsi rédigée : (...) Madame, A la suite de notre entretien du 19/06/2014, entretien auquel vous vous êtes présentée non assistée et compte tenu des explications fournies, nous sommes au regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave. Nous vous rappelons que les motifs qui gouvernent notre décision sont les suivants : 1. La présence de vos proches de façon anormale, régulière et prolongée au salon dont vous aviez la responsabilité, 2.

licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Contestant son licenciement et revendiquant l'application des dispositions édictées aux articles L 1226'10 à L 1226'12 du code du travail, M. [D] a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 10 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de Nice a débouté M. [D] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens. M. [D] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières écritures transmises par la voie électronique le 1er avril 2019, M.

Le mandat de syndic de la copropriété du centre commercial de [Localité 6] TNL détenu par la société des Centres Commerciaux ayant été confié à la société Corio France le 1er janvier 2012, le 12 décembre 2011, M. [F] [I] [E] a conclu un contrat à durée indéterminée à effet au 1erjanvier 2012 avec la société Corio France après avoir démissionné de la société des Centres Commerciaux, le 30 décembre 2011. Le 1er juillet 2015, le contrat de travail de M. [F] [I] [E] a été automatiquement transféré à la société Klepierre Management suite à une opération de fusion absorption de la société Corio France. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 6 janvier 2016, la société Klepierre Management a convoqué M. [F] [I] [E] à un entretien préalable à un éventuel licenciement et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 janvier 2016, elle a notifié à M.

Par contrat à durée déterminée du 15 novembre 2004, et par un contrat à durée indéterminée du même jour, Mme [P] [B] a été embauchée en qualité de téléconsultante par la société Cosmospace. Elle a ensuite travaillé en tant qu'auto-entrepreneur, pour le compte de cette société, en qualité de téléconsultante. Exposant que cette relation de travail s'analysait en un contrat de travail à durée indéterminée, dont elle sollicitait la résiliation judiciaire, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse, par lettre reçue au greffe le 17 juillet 2012. Cette première procédure a été radiée, puis réinscrite au rôle le 1er octobre 2012, de nouveau radiée, et de nouveau réinscrite au rôle le 3 juillet 2014. Parallèlement, Mme [B] a été placée en liquidation judiciaire, M. [N] [Y] étant désigné en qualité de liquidateur.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme V... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de requalification en contrat de travail à temps plein. AUX MOTIFS QUE la demande de débouté des demandes de la salariée au titre du contrat de travail à temps plein sont devenues sans objet dès lors que la salariée ne les présente plus à la cour ainsi qu'il résulte du dernier état de ses conclusions, telles qu'elles ont été soutenues oralement à l'audience.

Aux motifs que « le salaire de référence à prendre en compte pour calculer l'indemnité de licenciement prévue par l'article 33 de la convention collective, salaire comprenant l'ensemble des rémunérations variables dont a bénéficié M. M... s'élève à la somme de 13 682,55 € ; que M. M... qui totalisait une ancienneté de 11 ans et 77 mois et qui avait plus de 45 ans lors de la rupture de son contrat de travail est donc en droit de percevoir la somme suivante : [13 682,55 x3/10 x5] + [13 682,55 x 4/10 x 6,25]= 20 523,82 + 34 206,37, soit 54 730,19 € auquel s'ajoute un mois supplémentaire, soit 68 412,74 € ; que M. M... ayant perçu la somme de 60 240,47 € il lui reste dû la somme de 8 172,27 € » ; Alors que les premiers juges avaient constaté que l'assiette annuelle de référence à prendre en compte pour calculer l'indemnité conventionnelle de licenciement, non contestée par M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Isabelle Galy, avocat aux Conseils, pour l'association Comité Rhône-Alpes gourmand PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la convention de forfait contenue dans le contrat de travail qui liait l'association Comité Rhône Alpes gourmand et Mme V... est réputée non écrite, AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la durée du travail : quant à la convention de forfait : L'article 6 du contrat de travail intitulé "rémunération" est rédigé en ces termes : « En contrepartie de ses fonctions, Madame V... percevra une rémunération brute mensuelle de 2,000 euros sur treize mois pour une activité à temps partiel correspondant à 4/5 ème de temps.

il résulte du tableau sur lequel s'est fondée la cour d'appel que la rémunération dont a bénéficié Mme J... au titre des mois de mars 2015, juillet 2015, octobre 2015, décembre 2015, mai et juin 2016, octobre 2016, décembre 2016, avril 2017 à juin 2017 et décembre 2017, était supérieure au salaire mensuel brut moyen de référence ; qu'en s'abstenant de prendre en compte les sommes ainsi perçues au-delà du salaire mensuel brut moyen de référence, sur la période de garantie de trois ans prévue par le statut du personnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 38 du statut du personnel de la société ADP ; 4) ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; que pour les mois de mai 2015 à