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la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article D. 3141-12 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, et jugé le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, a condamné la société au paiement des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte…

qualité de chef d'équipe ; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions de gestion de la baie mécanique et de l'activité entretien et réparation ; qu'il a été licencié pour motif économique le 9 juillet 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société Charpenet au paiement de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et frais de déménagement alors, selon le moyen, qu'à défaut d'emploi de même catégorie ou équivalent, assorti d'une rémunération équivalente, le reclassement doit être recherché sur les emplois d'une catégorie inférieure à celui occupé par le salarié ; qu'en retenant que la société Charpenet avait satisfait à son obligation de reclassement aux termes de motifs dont il ne résulte ni qu'elle…

1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 4°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, celle-ci ne peut être prononcée aux torts de l'employeur que si les faits invoqués sont la véritable cause de la demande ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que la salariée souhaitait manifestement quitter la société en raison d'un autre projet professionnel puisqu'elle avait commencé à travailler chez un autre employeur dès le mois de novembre 2015, soit seulement quelques jours après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que la cour d'appel a expressément constaté que la salariée avait signé un contrat de travail avec un nouvel employeur le 12 octobre 2015 et qu'elle avait même en réalité…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'association Régie de Bourtzwiller à payer à M. Gaëtan Y... les sommes de 37 862,95 € au titre des heures supplémentaires, 3 786,29 € au titre des congés payés y afférents, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail ayant lié les parties à compter du 11 avril 2013, d'avoir jugé que cette résiliation emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné l'association Régie de Bourtzwiller à payer à M. Gaëtan Y...

mille dix-huit. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Lario France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Madame Z... est sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société Lario France, représentée par son liquidateur amiable, Monsieur X... Y... à payer à Madame Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Onyx - Auvergne Rhone- Alpes - Onyx Ara. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la mise hors de cause de la SAS SECHE ECHO SERVICES, d'AVOIR dit et jugé que l'activité correspondait à une entité économique autonome emportant le transfert des contrats en application de l'article L 1224-1 du code du travail, d'AVOIR condamné la société ONYX AUVERGNE RHONE-ALPES à verser à Monsieur Y...

'absence de possibilité de reclassement dans les sociétés du groupe, la cour d'appel a pu décider que le plan de sauvegarde de l'emploi était en rapport avec la situation de l'entreprise et du groupe" ; que les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Pau qui déboutent les salariés de leur demande en paiement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fondée sur l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi en terme de recherche de reclassement ne sont pas atteintes par la cassation, elles ont donc l'autorité de la chose jugée ; que les salariés ne peuvent tenter de contourner l'autorité de la chose jugée en formant une nouvelle demande en paiement de dommages intérêts, en invoquant un moyen nouveau qu'ils se sont abstenus de soulever devant la cour d'appel de Pau et en prétendant qu'il s'agirait de réparer un préjudice autonome, alors qu'il s'agit bien…

'absence de possibilité de reclassement dans les sociétés du groupe, la cour d'appel a pu décider que le plan de sauvegarde de l'emploi était en rapport avec la situation de l'entreprise et du groupe" ; que les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Pau qui déboutent les salariés de leur demande en paiement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fondée sur l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi en terme de recherche de reclassement ne sont pas atteintes par la cassation, elles ont donc l'autorité de la chose jugée ; que les salariés ne peuvent tenter de contourner l'autorité de la chose jugée en formant une nouvelle demande en paiement de dommages intérêts, en invoquant un moyen nouveau qu'ils se sont abstenus de soulever devant la cour d'appel de Pau et en prétendant qu'il s'agirait de réparer un préjudice autonome, alors qu'il s'agit bien…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société JEMS Datafactory. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Acebi PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société ACEBI à Monsieur Y...

au juge objet de la demande de récusation), il convient de constater que la cour d'appel qui a eu à connaître du litige en référé n'a pas tranché le litige au fond et a simplement constaté que les règles de procédure applicables dans un litige opposant un salarié à l'AGS n'étaient pas remplies ; qu'en conséquence, son impartialité ne peut être remise en cause et la demande de dépaysement doit être rejetée » (arrêt p. 3) ; ALORS QUE Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'impartialité doit s'apprécier objectivement ; qu'en affirmant, pour débouter Monsieur A... Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Eurocast Reyrieux Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y... est dépourvu de cause économique réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société EUROCAST REYRIEUX à payer à Monsieur Y... la somme de 16.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société EUROCAST REYRIEUX à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Eurocast Reyrieux Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y... est dépourvu de cause économique réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société EUROCAST REYRIEUX à payer à Monsieur Y... la somme de 19.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société EUROCAST REYRIEUX à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Eurofoil, la société FHB et la société I... Z... . La société Eurofoil France, La SELARL FHB et La H... font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré sans cause économique réelle et sérieuse les licenciements de Messieurs A..., A..., B..., C..., E..., F... et de Madame D... et d'AVOIR fixé la créance de chacun des salariés dans la procédure collective de la société Eurofoil aux sommes suivantes : pour Mme Jocelyne D... : 50.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; pour M. Claude A... : 50.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; pour M.

n'avait été en aucune manière autorisé par la Société SELVA à effectuer des heures supplémentaires, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article Lp. 221-3 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Monsieur Alain Y... par la Société SELVA dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné cette dernière à payer à Monsieur Y...

dans le temps et étendue à plusieurs autres salariés de l'entreprise, à tout le moins de nature à faire naître un doute devant profiter aux salariés, et de nature à faire perdre à ce grief tiré d'un acte isolé tout caractère fautif » ; ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES, QUE « Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : que Monsieur Y...

; que le fait générateur en matière de licenciement est la notification du licenciement ; que l'appelant soutient que la prescription n'est pas acquise car la Cour de cassation a déclaré le 26 juin 2012 non-admis les pourvois formés par la société Lu France contre les arrêts rendus le 2 décembre 2010 par la cour d'appel de Paris aux termes desquels le licenciement a été considéré comme sans cause réelle et sérieuse et le Conseil d'Etat a rendu un arrêt le 23 mars 2011 sur le pourvoi de la société Lu France contre des arrêts rendus par la cour administrative d'appel de Versailles qui ont considéré que l'employeur avait failli à son obligation de reclassement ; qu'ayant pris connaissance de ces décisions, l'appelant a décidé de saisir le conseil de prud'hommes d'Evry qui a rendu la décision dont appel et reprend l'argumentation de la cour d'appel de Paris du 2 décembre 2010 en ce que le…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, débouté Mme Y... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE - sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Sofil. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Sofil à payer à M. Y... les sommes de 38 505,33 € et 3 850,53 € au titre de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, 130 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à rembourser à Pôle emploi les indemnités versées à M. Y... dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

par son contrat de travail en 1998, ce dont le salarié lui-même ne se prévalait pas, la cour d'appel ne pouvait comme elle l'a fait déduire l'existence d'heures supplémentaires des stipulations contractuelles énoncées en 1998 sans priver sa décision de base légale au regard de l'article L.3121-11 du code du travail ; 3°) alors, enfin et en tout état de cause, que le salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si les heures supplémentaires dont se prévalait le salarié avait été réalisées avec l'accord même tacite de l'employeur, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.3121-11 du code du travail.