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l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions de Mme X... soutenant que le motif du licenciement économique ne pouvait être retenu, dès lors que l'autre salariée de la société, Mme Y..., maintenue en fonction, avait moins d'ancienneté et était faussement qualifiée d'ouvrière horlogère ; alors que, d'autre part, l'employeur, après avoir prétendu dans la lettre de licenciement que l'autre salariée était ouvrière horlogère, ne pouvait soutenir devant la cour d'appel qu'elle était vendeuse graveuse ; alors, en outre, qu'il n'a pas été répondu

il résulte des termes clairs et précis de cette lettre que l'employeur dont s'agit est la filiale africaine sous l'autorité et la direction de laquelle M. Z... est appelé à exercer son activité, employeur dont il est précisé qu'il participe aux frais de consommation en courant électrique, qu'il fournit le logement (tandis que la X... France prend en charge les frais de voyage) et qu'il prend en charge la prime d'assurance-décès obligatoire et au profit duquel M. Z... s'est effectivement engagé ultérieurement à"s'acquitter en toutes circonstances avec zèle et fidélité des travaux ou missions qui lui seront confiés par la société ou par ses agents et à se rendre en tous temps dans tous les points de l'Afrique où la société et ses sociétés alliées

il résulte de l'arrêt que M. X... avait accepté et signé son ordre de mission établi le 31 octobre 1980 qui, se référant à l'article 39 du règlement de la société relatif aux missions et détachements à l'étranger, prévoit, pour les agents détachés hors de France, l'attribution de points de retraite "dans la limite des droits calculés sur les appointements base France" ; qu'en ordonnant l'intégration de l'indemnité d'expatriation dans l'assiette desdites cotisations, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les termes de l'avenant D5 de la convention nationale du 14 mars 1947 ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'indemnité d'expatriation était une compensation accordée au salarié qui accepte de travailler hors de son pays,

l'employeur, si toutes les sommes perçues chaque mois par la salariée devaient être prises en considération, au regard de la convention collective applicable, pour apprécier si elle avait perçu le salaire minimum conventionnel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne Mme Camus, envers la société J. Carpentier et compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

l'employeur n'a pas proposé au salarié un emploi disponible qu'il était en mesure d'occuper, éventuellement après modification du contrat de travail, ou adaptation de l'emploi en fonction de la qualification du salarié ; que la cour d'appel a omis en l'espèce de constater qu'il existait, au sein de la société ou du groupe, des emplois vacants que l'employeur était en train de pourvoir au moment du licenciement, pas plus qu'elle n'a relevé que le niveau de compétence de M. X... permettrait en toute hypothèse d'assurer son reclassement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ;

par lettre du 23 novembre 1987, la SCP Gerdil, Z..., Le Foll, aux droits des docteurs Gerdil et Z..., a notifié à Mlle X... son licenciement pour motif économique ; que Mlle X... a contesté cette mesure et a pris acte de la rupture de son contrat de travail par la clinique Delagenière par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 décembre 1987 ; Attendu que la société Clinique Delagenière et la SCP Gerdil, Z..., Le Foll font grief à l'arrêt de les avoir condamnées solidairement à payer à Mlle X... des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, en premier lieu, la société Clinique Delagenière et la SCP Gerdil, Z..., Le Foll sont deux sociétés distinctes ; que Mlle X... exerçait des fonctions spécifiques d'infirmière générale dans l'une et d'aide anesthésiste dans l'autre ;

la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt attaqué n'énonce aucun motif ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes de paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 28 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-La-Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M.

il résulte des pièces produites à l'appui de la requête que l'arrêt du 1er mars 1991 n'a été notifié au GIE que le 11 mars 1991 et que ce jour étant un samedi, le délai était prorogé jusqu'au 13 mars 1991 ; que, dès lors, le pourvoi formé le 13 mai 1991 était recevable ; que l'arrêt du 8 octobre 1992 ayant été rendu par suite d'une erreur matérielle, il convient de le rabattre et de statuer à nouveau ; Sur le moyen unique : Attendu que le GIE fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de M. A..., salarié licencié pour motif économique, au titre de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence alors que, selon le moyen, la contrepartie de la clause de non-concurrence est destinée à compenser le dommage résultant, après l'expiration des relations de travail, de la restriction apportée à l'activité du salarié ;

l'employeur en ce qui concerne les résultats de l'atelier de Domqueur et que la réalité du motif de licenciement résultait d'une baisse de l'activité générale de la société et qu'il s'agissait d'un licenciement économique, ce qui était établi par le fait qu'il y avait eu suppression d'emploi et qu'il n'avait pas été remplacé ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, de contradiction de motifs et de violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond ; qu'ils ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Debray, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur n'étaient pas établies, la cour d'appel a pu décider que le licenciement ne procédait pas d'un motif économique, et, par ce seul motif, justifié sa décision ; que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et sur la demande formée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ce texte, la condamnation de la société Sogeralp au paiement d'une somme de 10 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sogeralp, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; La condamne également à payer à M.Wittig, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la somme de dix mille francs ;

l'employeur du plan social, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-4 du Code du travail ; Mais attendu que le licenciement d'un salarié pour motif économique ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ; que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait la compétence professionnelle lui permettant d'occuper un des postes de cadre commercial, pour lesquels avaient été recrutés plusieurs salariés, sans qu'aucun de ces postes ne lui ait été proposé, a pu décider, en conséquence, par ces seuls motifs, que le licenciement n'avait pas de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

il résulte des articles 35 et 36 du nouveau Code de procédure civile que, lorsque, dans une même instance, des prétentions sont émises par plusieurs demandeurs dépourvus de titre commun, le taux du ressort est déterminé à l'égard de chacun d'eux par la valeur de ses prétentions ; que chacun des salariés avait agi en vertu d'un contrat de travail individuel, en sorte que leurs demandes étaient individuelles et avaient pour objet des créances distinctes ; qu'il s'ensuit que, compte tenu du montant des demandes présentées par chacun des salariés ayant formé un pourvoi, le jugement a été rendu en dernier ressort à l'encontre de ceux-ci, et que ce pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Tissot fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Oyonnax, 16 janvier 1992) de l'avoir condamnée à payer à M.

En application de l'article 21-3, alinéa 1er, et 2 de l'annexe " agents de maîtrise " à la convention collective des industries chimiques du 30 décembre 1952, le mois précédant le départ du salarié de l'entreprise survenu le 31 d'un certain mois correspond à ce mois, et les 12 mois précédant le licenciement intervenu le 1er d'un mois ne comprennent pas ce mois mais les 12 mois antérieurs.

Le coût élevé du travail d'un salarié ne constitue pas un motif économique de licenciement lorsque la situation financière de l'entreprise lui permet d'en assurer la charge.

Une convention collective énonçant que l'indemnité conventionnelle de licenciement s'établit en considération des années d'ancienneté, il ne s'en déduit pas qu'il n'est tenu compte que des années entières accomplies.

L'existence des conditions posées par l'article L. 122-32-2 du Code du travail s'apprécient à la date du licenciement. Pendant la période de suspension du contrat de travail de la salariée, accidentée du travail, son emploi ainsi que 60 autres ayant été supprimés dans le cadre d'une restructuration de l'ensemble des services rendue obligatoire par un important déficit d'exploitation, la cour d'appel a pu décider que l'employeur s'était trouvé dans l'impossibilité, pour un motif non lié à l'accident du travail, de maintenir le contrat de l'intéressé.

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, tout salarié licencié pour un motif autre que la faute grave, a droit à une indemnité de préavis ; qu'en rejetant la demande, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, peu important de savoir si la salariée était ou non dans l'impossibilité d'exécuter le préavis en raison de la maladie ou en raison de son refus de se rendre dans les nouveaux locaux ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la maladie de la salariée rendait impossible l'exécution du préavis ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de : 1 / La Régie nationale des usines Renault, société anonyme dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), prise en la personne de ses représentants légaux, y domiciliés en cette qualité, 2 / La société Renault Zaïre, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, y domiciliés en cette qualité, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

par lettre du 27 septembre 1988, pour motif économique ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la salariée ayant expressément fait valoir qu'il ne lui avait jamais été proposé quelque poste que ce soit, la cour d'appel ne pouvait affirmer de façon péremptoire qu'elle avait refusé tous les nouveaux emplois qui lui avaient été proposés sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle fondait cette affirmation ; qu'en se bornant à cette simple affirmation sans préciser les éléments lui ayant permis de tirer cette conclusion, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et, partant, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mme X..., ayant refusé les nouveaux horaires, a été licenciée le 5 mai 1990, avec un préavis d'un mois ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas respecté les dispositions de la loi du 2 août 1989 sur le licenciement économique, le poste de la salariée n'ayant pas été supprimé et alors que la cause du licenciement n'est pas celle figurant dans la lettre de licenciement ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la modification substantielle procédait du souci de l