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-intérêts pour discrimination salariale et sur le troisième moyen du chef de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

le déroulement de sa carrière dont elle a estimé être victime en raison de son activité syndicale ainsi que son reclassement dans un coefficient supérieur ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée qui est préalable : Vu les articles L. 1132 -1 et L.

le déroulement de sa carrière dont elle a estimé être victime en raison de son activité syndicale ainsi que son reclassement dans un coefficient supérieur ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée qui est préalable : Vu les articles L. 1132-1 et L.

déroulement de sa carrière dont elle a estimé être victime en raison de son activité syndicale ainsi que son reclassement dans un coefficient supérieur ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée, qui est préalable : Vu les articles L. 1132 -1 et L.

le déroulement de sa carrière dont elle a estimé être victime en raison de son activité syndicale ainsi que son reclassement dans un coefficient supérieur ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée qui est préalable : Vu les articles L. 1132 -1 et L.

le déroulement de sa carrière dont elle a estimé être victime en raison de son activité syndicale ainsi que son reclassement dans un coefficient supérieur ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée, qui est préalable : Vu les articles L. 1132-1 et L.

le déroulement de sa carrière dont elle a estimé être victime en raison de son activité syndicale ainsi que son reclassement dans un coefficient supérieur; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée, qui est préalable : Vu les articles L. 1132-1 et L.

le déroulement de sa carrière dont elle a estimé être victime en raison de son activité syndicale ainsi que son reclassement dans un coefficient supérieur ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée qui est préalable : Vu les articles L.1132 -1 et L.

Pôle emploi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 5 février 2015, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'entrave à l'exercice du droit syndical et discrimination syndicale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M.

SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mai 2016 Cassation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 989 F-D Pourvoi n° G 15-20.974 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme [S] [H], domiciliée [Adresse 1], 2°/ le syndicat CGC presse, dont le siège est [Adresse 3], contre le jugement rendu le 24 juin 2015 par le tribunal d'instance de Puteaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Wolters Kluwer France, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6…

; que s'estimant victime de discrimination dans l'évolution de sa carrière professionnelle en raison de ses activités syndicales, et de harcèlement moral, il a saisi le 11 avril 2011 la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. [X] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes fondées sur une discrimination syndicale ainsi que de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une discrimination syndicale est caractérisée lorsque les retards d'avancement et de carrière du salarié sont liés à son engagement syndical, peu important la comparaison avec la situation d'autres salariés en fin de carrière ; qu'en l'espèce, M.

[Y], de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de l'Etablissement commercial trains et de la SNCF mobilités, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [Y] a été engagé par la SNCF le 5 avril 1983 en qualité d'agent de trains ; qu'il est délégué du personnel depuis 1991 et conseiller prud'homme ; que s'estimant victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

> 27 390,75 € à titre de rappel de salaire pour la période de 2009 à décembre 2013 inclus, > 2 739 € au titre des congés payé afférents et intérêts de droit à compter de la demande, avec délivrance des bulletins de salaire rectificatifs sous astreinte, > 31 590 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la situation de travail discriminatoire, - dire et juger que [M] [P] est victime d'une situation de discrimination syndicale, - condamner le GROUPE PROGRÈS à lui payer la somme de 100 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination syndicale, - condamner la société GROUPE PROGRÈS à payer à [M] [P] à effet du 1er janvier 2014, la rémunération annuelle moyenne des salariés du panel de comparaison, soit la somme de : > 81 413 € afin de faire cesser le trouble manifestement illicite, > 2 500 € sur le fondement de…

; que cet élément, ajouté au refus manifeste de l'employeur de donner à la tâche accomplie par la salarié son exacte qualification, caractérise la discrimination invoquée, peu important les offres professionnelles faites et le refus de la salariée de saisir la commission paritaire de conciliation et interprétation de branche ; que la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a retenu l'existence d'une discrimination syndicale et alloué 3 000 € de ce chef eu égard aux circonstances de l'espèce et réformé sur le rappel de salaires ; Alors, d'une part, qu'en statuant de la sorte, par un motif inopérant déduit de ce que Madame [F] n'aurait pas été responsable de service, sans identifier, décrire et analyser plus avant les pièces produites par l'employeur et sans statuer autrement que par un visa global des pièces versées aux débats par le salarié qui ne sont ni décrites ni analysées, la…

transféré avec reprise de l'ancienneté ; [L] [M] est délégué syndical FO ; Par avenant du 10 avril 2009, [L] [M] était affecté sur le site du CNRS de Marseille ; Quelques mois après son transfert sur le site du CNRS, il saisissait à nouveau le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir sa réintégration et le paiement de dommage-intérêts pour discrimination syndicale et préjudice moral ; Par jugement du 21 février 2007, le conseil de prud'hommes ordonnait la réintégration et déboutait le salarié du surplus de ses demandes ; Par jugement interprétatif du 15 septembre 2008, le conseil de prud'hommes considérait que [L] [M] devait être réintégré à son poste initial sur le site de l'OPAC ; le salarié relevait appel de cette décision, procédure qui était radiée par la cour suivant arrêt du 27 janvier 2011 ; Suivant requête du 13 décembre 2011, [L] [M] saisissait le conseil de prud'hommes aux…

, entraînera, par voie de conséquence nécessaire, la censure de la motivation par laquelle la cour d'appel a estimé que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail ; CINQUIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. [N] de sa demande présentée au titre de la discrimination syndicale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [V] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 34 278 euros la somme allouée à Mme [Z] [V] à titre de la discrimination salariale.

; que reprochant à son employeur de ne pas la faire bénéficier de la durée minimale conventionnelle de 70 heures par mois, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaire, de fixation sous astreinte à un temps minimum de 70 heures hebdomadaires et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et entrave alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 10 de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile prévoit que la durée du travail ne peut être inférieure à 70 heures par mois, ou 200 heures par trimestre ou 800 heures par an et que lorsque la situation ne permet pas d'assurer 70 heures par mois, 200 heures par trimestre ou 800 heures par an, des contrats de travail d'une durée inférieure peuvent être…

; qu'au moment de la saisine de la juridiction prud'homale, il occupait le poste d'horairiste AHT (Avis Hebdomadaire, Travaux), correspondant à la qualification E, niveau II, position 19, au sein du BHR (Bureau Horaire Régional) ; qu'il a exercé différents mandats de représentant du personnel à compter de 1994 ; qu'une mise à pied d'un jour ouvré avec sursis lui a été notifiée le 28 avril 2011 ; qu'estimant être victime d'une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir son reclassement, des dommages-intérêts et l'annulation de la mise à pied ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié doit être reclassé à la qualification F position 21 à compter du 1er septembre 2008 et à la position 22 à compter 1er juin 2011, d'ordonner en tant que de besoin ce reclassement et l'établissement de bulletins de salaire…

Le délégué syndical peut mettre fin de façon anticipée à son mandat en informant l'organisation syndicale qui l'a désigné de sa renonciation. A défaut, le salarié continue à bénéficier du statut protecteur lié à ce mandat, et l'employeur ne peut le licencier sans y avoir été autorisé par l'inspecteur du travail