Rechercher une décision

; qu'à compter du 26 novembre 2002, à sa demande, il a été convenu qu'elle travaillerait à temps partiel selon un horaire qui lui permettrait de travailler sur quatre jours et d'être absente le mercredi ; que cet accord, prévu pour une durée d'un an, a été renouvelé en 2004 ; qu'à compter du 1er janvier 2005, l'employeur l'a informée que la poursuite de cet aménagement du temps de travail à temps partiel était incompatible avec l'organisation du service et lui a notifié qu'elle devait travailler selon l'horaire initial à temps complet ; qu'invoquant des contraintes familiales, la salariée a proposé d'effectuer un temps complet sur quatre jours et a refusé de travailler le mercredi ; qu'elle a été licenciée le 11 février 2005 pour faute grave ; que contestant le bien- fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir…

Vu les articles 1134 du code civil, et L. 121-1, alinéa 1, devenu L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société SIRA, aux droits de laquelle est venue la société La Centrale immobilière, en qualité de standardiste-réceptionniste, selon contrat à durée indéterminée en date du 1er décembre 1989 pour un horaire de 39 heures sur cinq jours de la semaine ; qu'à compter d'octobre 1998, elle a obtenu de son employeur de ne plus travailler le mercredi, son horaire étant réparti en travail continu sur quatre jours ; que l'employeur l'a informée de sa décision de revenir à son horaire initial réparti sur cinq jours ; qu'à la suite de son refus, la salariée a été licenciée pour insubordination ; qu'

Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'avis d'inaptitude du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'employeur avait procédé à des recherches de reclassement, y compris par un aménagement du temps de travail, postérieurement au second avis d'inaptitude, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant Mme X... de ses demandes au titre de l'article L. 122-24-4, devenu L.

du médecin du travail et des indications qu'il formulait sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, l'association GBS avait préféré recourir à des contrats aidés et précaires tels que des contrats emploi solidarité ou emploi consolidé ou encore à des embauches lors de son licenciement plutôt que de lui proposer l'un des postes ainsi pourvus ; qu'au surplus, le type de poste suggéré par le médecin du travail était banal au sein de l'association dès lors que celle-ci comptait de nombreuses activités telles que le recyclage du pain, les services courriers (secrétariat, entretien des locaux), la piste cyclable, la…

aurait eu les compétences nécessaires ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-5, alinéa 1er, du code du travail ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que l'employeur, qui n'avait pas envisagé de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail, n'avait fait aucun effort de reclassement, la cour d'appel a, sans devoir procéder à une constatation que ses énonciations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de "complément d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés", l'arrêt retient que celle-ci peut prétendre à un tel complément représentant le salaire du 21…

une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que par une note du 15 septembre 2004, le directeur des ressources humaines de l'Etablissement français du sang écrivait au directeur de l'établissement et l'informait que « Toutes les solutions pouvant permettre à Mme X... de se maintenir en situation de travail sont le cas échéant utilisables : réduction du temps de travail, aménagement du poste, changement de poste, de service, mutation sur un autre site, y compris par la mise en oeuvre d'actions de formation spécifiques et adaptées. Au cours de ces derniers jours, j'ai personnellement procédé sur l'ensemble des sites de notre région à la recherche d'un poste susceptible d'être proposé à Monique X..., c'est-à-dire répondant à la double exigence indiquée ci-dessus.

Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen de la salariée qui contestait les modalités de calcul de l'employeur auquel elle reprochait d'avoir irrégulièrement imputé des heures supplémentaires sur des jours de congés exceptionnels, sur des absences autorisées ou sur des jours de RTT, ni rechercher comme cela lui était demandé si les moyens matériels et techniques prévus par l'accord d'entreprise du 8 novembre 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail pour assurer la gestion de l'horaire des chefs de mission non-cadres à partir du 1er janvier 2001, avaient été effectivement mis en place, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil et les articles L. 122-4 et L. 122-14-3, alinéa 1er, devenus L. 1231-1 et L.

Les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence

L'avis du médecin déclarant un salarié inapte à tout travail s'entend nécessairement d'une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise. Un tel avis ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié au sein de l'entreprise et le cas échéant au sein du groupe auquel elle appartient, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagements du temps de travail. Le classement d'un salarié en invalidité 2ème catégorie par la sécurité sociale, qui obéit à une finalité distincte et relève d'un régime juridique différent, est sans incidence sur l'obligation de reclassement du salarié inapte qui incombe à l'employeur par application des dispositions du code du travail.

versées par la société, sa très grande autonomie dans l'exercice de ses fonctions, autant d'éléments caractérisant son indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, laquelle était confirmée par la mention sur ses bulletins de paie à compter du mois d'août 2002 d'une rémunération «forfaitaire», ainsi que par la prise de jours de réduction du temps de travail ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter la qualité de cadre autonome, que M. X... "était contraint de se soumettre à l'horaire collectif en vigueur au sein de cette société", sans cependant préciser de quelle circonstance de fait ni de quel élément de preuve elle tirait une telle affirmation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 212-5-1 et L.

inférieure à celle de M. X..., PDG de la CEP de 1992 à 2003, s'il ne disposait pas en réalité que d'une autonomie limitée aux actes de gestion courante de l'entreprise puisque, agissant sous le contrôle permanent du nouveau PDG de la CEP, M. Y..., il ne pouvait prendre aucune décision sans son aval et devait soumettre à son approbation l'organisation de son temps de travail, circonstances d'où il résulterait que les conditions réelles de son emploi quant il ne percevait pas la rémunération la plus élevée de la société, n'étaient pas de nature à lui conférer la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 2 octobre 1995 par M. Y... qui exploite une boulangerie-pâtisserie ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de son contrat de travail à temps plein, de paiement de certaines sommes en application de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la requalification à temps complet du contrat de travail à temps partiel de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à adopter la motivation retenue par les premiers juges selon laquelle le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de Mme X...

Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat et les salariés font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande relative au paiement de la brisure alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 314 bis de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques, institué en application de la loi du 13 juin 1998 dite "Aubry I" sur la réduction du temps de travail, prévoit plusieurs modes d'organisation du travail en équipe, dit "posté", suivant lesquels la brisure conventionnelle de 30 minutes est prise et payée, soit pendant le temps de travail effectif, soit à l'extérieur de celui-ci ; que parmi ces modes d'organisation figure, en son point b), le système hebdomadaire de "5 jours de 7 heures, avec un salaire de 7h30", dans le cadre duquel la brisure est située en dehors du temps de travail effectif journalier ; que selon ce mode, au salaire correspondant aux heures de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 7-4 de la convention collective nationale de travail des grands magasins et magasins populaires du 30 juin 2000, et 2.2. de l'accord d'entreprise "Galeries Lafayette" sur l'aménagement et la réduction du temps de travail signé les 17 octobre et 10 novembre 2000 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes "Toute période continue de travail effectif d'une durée de 4 heures donnera lieu à une pause de 1/4 d'heure", et "Son attribution n'entraînera pas de réduction des appointements de ses bénéficiaires lors de la réduction du temps de travail" ; qu'en vertu du second, le temps de pause ou de coupure se situe dans la journée de travail et est exclu du temps de travail effectif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et plusieurs autres salariées de l'établissement de Toulouse de

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 avril 2006), que Mmes X..., Y... et Z..., salariées de la MGEN à Chambéry, ont suivi une journée de formation professionnelle au siège parisien de cet organisme en 2002 ; qu'estimant que leur temps de déplacement constituait un temps de travail effectif dont la prise en charge par l'employeur était insuffisante en termes de durée, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un repos complémentaire de trois heures ; Attendu que la MGEN fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le temps de trajet des salariées requis au-delà du temps habituel domicile/lieu de travail devait être pris en compte au titre du temps de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les…

du 13 novembre 1996 ; que l'article 4 de son contrat de travail relatif aux horaires de travail stipulait que le fonctionnement normal prévu par le SAMU était le relai d'un jour sur deux ou d'une semaine sur deux, le pilote assurant la garde permanente dans les locaux du SAMU où une chambre était à sa disposition ; qu'à la suite d'un accord de réduction du temps de travail à 35 heures par semaine conclu dans l'entreprise le 4 avril 2000, le salarié a signé le 16 août 2000 un avenant à son contrat de travail prévoyant une durée de travail annuelle forfaitaire de cent cinquante-quatre jours au plus de mise à disposition du SAMU et allouant au salarié soixante-sept jours de repos, en plus des congés légaux et conventionnels, des repos périodiques mensuels, des jours fériés chômés ou récupérés ; que M. X...

422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 212-1 du code du travail correspond une durée mensuelle de soixante-quinze heures de vol répartie sur l'année, ou une durée mensuelle moyenne de soixante dix-huit heures de vol répartie sur l'année selon l'option choisie par l'entreprise ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que le temps d'inaction ne constitue pas un temps de travail effectif, auquel doivent seules être assimilées les heures de vol effectuées dans les conditions déterminées par l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu les articles 2A, 2B et 3A de la convention collective du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères ; Attendu que, pour dire le licenciement de M. X...

; Attendu , ensuite, que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que la cour d'appel, ayant constaté que l'employeur ne justifiait d'aucune recherche de postes de reclassement autres que ceux de taxateur à mi-temps et d'archiviste, a pu décider, sans avoir à procéder à une recherche que ces constatations rendaient inopérante, que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Le Lay-Broliquier-Fresneau aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et…

; que dès lors, en jugeant que «le paiement des temps de pause ne doit pas être considéré comme un élément de salaire pour le calcul des minima», le conseil de prud'hommes a violé le texte précité, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'au reste, dans ses conclusions, la société Bonna Sabla soutenait que «la notion de pause n'entre pas dans le temps de travail effectif» et son «paiement n'est pas une obligation et aucune disposition conventionnelle ne la prévoit», de sorte qu'elle «est versée librement par l'employeur sans contrepartie de travail supplémentaire» et «ne saurait s'assimiler à une autre notion qu'un complément de salaire" à la base "35 heures, c'est d'ailleurs ainsi que l'URSSAF considère cette prime» et, par suite, «la prime de pause versée par Bonna Sabla SNC à ses salariés, soumise à cotisations et à charges, constitue un «élément complémentaire» au salaire…

fonctionnelle du contrat ; qu'en l'espèce, il ressortait tant des termes du compte-rendu de l'entretien préalable au licenciement que de la lettre de licenciement, ainsi que du descriptif du poste de responsable plate-forme financière figurant dans l'organigramme de la société Sextant, que l'employeur avait, pour une part représentant la moitié de son temps de travail, affecté le salarié à des tâches relevant d'une fonction de responsable de la plate-forme financière, qui était distincte des fonctions de consultant confirmé prévues par son contrat de travail, et pour laquelle l'entreprise envisageait d'ailleurs de créer à terme un poste spécifique ; qu'il s'en évinçait que, sous couvert de recours au JIA, les tâches adjointes par l'employeur, qui occupaient désormais la moitié du temps de travail du salarié, modifiaient la nature des fonctions, et l'économie fonctionnelle du contrat de…