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; que, faisant valoir que sa rémunération n'était pas conforme aux dispositions de la Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, applicable à l'entreprise, Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, par lettre du 10 février 1998 ; que, de son côté, la société Soventex a licencié la salariée pour faute grave caractérisée par un abandon de poste, par courrier du 6 mars 1998 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Soventex fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaires en application de l'article 38 de la convention collective susvisée, alors, selon le moyen : 1 / que Mme X... n'a jamais remplacé Mme Y...

Joint les pourvois n° U 00-41.095 et V 00-41.096 ; Attendu que, selon les arrêts attaqués, MM. Jacques et Bruno X... ont été engagés le 17 juin 1996 en qualité d'agents d'entretiens par l'association Régie de quartier "La Ruche", dans le cadre de contrats initiative emploi d'une durée d'un an ; que, le 20 janvier 1997, l'employeur a rompu ces contrats pour faute grave ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes ; Sur le premier moyen tiré de la violation des articles L. 122-14-4 et L. 122-41 du Code du travail : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, commun aux pourvois : Vu l'article L.

Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que Mme Y..., engagée le 2 juillet 1979 en qualité de caissière par la société Obi, a été licenciée pour faute grave le 4 avril 1997 alors qu'elle exerçait les fonctions de responsable de caisse ; qu'il lui était reproché d'avoir laissé partir un client, venu pour un échange de carrelages défectueux, avec des carrelages en trop ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel énonce que le manquement reproché à Mme Y...

de sa demande de remboursement de frais de transport et de panier alors, selon le moyen : 1 / que le juge d'appel ne pouvait, sans se contredire, souligner que M. X... avait proféré des injures à l'encontre du gérant de la société Segecotra et cependant considérer que ces faits ne constituaient pas un manquement suffisamment grave pour caractériser une faute grave ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a procédé d'une contrariété de motifs violant ainsi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en ne tirant pas les conséquences de ses constatations de fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 223-14, L. 122-6 et L.

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Bouzidi, avocat de la société Sofremi, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., embauché le 2 octobre 1989 par la société Sofremi en qualité de chef d'atelier, a été licencié pour faute grave le 5 juin 1993, à la suite d'un accident mortel dû à la défaillance d'une grue de chantier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de délai-congé, de rappel de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement notifiée à M.

des articles 2044 et 1315 du Code civil et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en ne recherchant pas, comme elle l'y était invitée, si la salariée avait un avantage réel à renoncer au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, alors que l'employeur n'avait jamais invoqué une quelconque faute grave à l'encontre de sa salariée, et alors, surtout qu'était imposé à cette dernière un délai carence pour pouvoir bénéficier de la garantie de l'AGS, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en retenant que le versement de 50 000 francs supplémentaires constituait une concession significative de l'employeur sans répondre au moyen soulevé par Mme X...

Besson, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été embauché par M. X..., en qualité de serveur, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée conclu pour la période du 1er mai au 11 novembre 1996 ; qu'une relation de travail s'est ensuite renouée sans contrat écrit à compter du mois d'avril 1997 ; que M. Y... a été congédié pour faute grave, le 30 mai 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette rupture ; que l'employeur a demandé qu'il soit jugé que le contrat de travail était à durée indéterminée ; Sur le moyen du pourvoi relatif au paiement du salaire du 18 avril 1997, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y...

En application de l'article L. 122-28-3 du Code du travail, à l'issue d'un congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Ne constitue pas une proposition d'emploi similaire la proposition d'un emploi de gondolière excluant toute activité de caisse à une salariée qui exerçait à titre principal la fonction de caissière.

Constitue une faute grave l'attitude particulièrement inconvenante d'un salarié ayant choqué la pudeur de salariées, même en l'absence d'ordres, de menaces, de contraintes ou de pressions de l'intéressé pour obtenir de ces salariées des faveurs de nature sexuelle, ou de menaces de porter atteinte à leur emploi.

Un fait commis par un accidenté du travail au cours de la période de suspension du contrat de travail, qui ne prend fin qu'avec la visite de reprise du médecin du Travail, ne peut justifier un licenciement disciplinaire que si ce fait constitue une faute grave, même si le licenciement est prononcé à l'issue de la période de suspension.

Ayant pour avocat Maître BASTIER du barreau de TOULOUSE Aide Juridictionnelle 100 % du 25/04/2001 INTIME (E/S) Maître MARION Luc Liquidateur de la Sarl B Non comparant SARL B En Liquidation Judiciaire A.G.S. C.G.E.A Ayant pour avocat Maître LAFFONT du barreau de TOULOUSE FAITS ET PROCÉDURE Monsieur A engagé par la Sarl B le 2 mai 1997 a été licencié le 20 février 1998 pour faute grave ; Il a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 16 novembre 1998 lequel, par jugement du 1er mars 2001, en présence de l'A.G.S. et du mandataire liquidateur de son employeur a estimé que la faute grave n'était pas établie et a fixé la créance du salarié aux sommes suivantes, avec opposabilité à l'A.G.S.

Nature de l'arrêt : RÉPUTE CONTRADICTOIRE APPELANT (E/S) Monsieur A Ayant pour avocat Maître X... du barreau de TOULOUSE Aide Juridictionnelle 100 % du 25/04/2001 INTIME (E/S) Maître MARION Luc Z... de la Sarl B Non comparant SARL B En Liquidation Judiciaire A.G.S. C.G.E.A Ayant pour avocat Maître Y... du barreau de TOULOUSE FAITS ET PROCÉDURE Monsieur A engagé par la Sarl B le 2 mai 1997 a été licencié le 20 février 1998 pour faute grave ; Il a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 16 novembre 1998 lequel, par jugement du 1er mars 2001, en présence de l'A.G.S. et du mandataire liquidateur de son employeur a estimé que la faute grave n'était pas établie et a fixé la créance du salarié aux sommes suivantes, avec opposabilité à l'A.G.S.

Le 19 février 1998, fm de l'arrêt de travail. Madame Marie-José Z... s'est rendue à son poste de travail, poste qu'elle aurait refusé de quitter en raison du refus de Maître Didier X... de lui remettre un courrier écrit lui donnant congé. Après une mise à pied conservatoire de 15 jours tapée par la nouvelle secrétaire. Madame Marie-José Z... a reçu notification de son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception le 7 mars 1998. -3-Par ordonnance de référé en date du 20 mai 1998, le Conseil de Prud'hommes de SAUMUR a ordonné le versement à Madame Marie-José Z... de 5.210,01 Francs à titre de solde de salaire de février 1998, de 969,55 Francs au titre du solde de congés payés 1996/1997, de 9.695,53 Francs au titre de congés payés du 01/06/97 au 31/01/98.

a été embauchée par la société SED en 1982 ; que le 1er mars 1993 la salariée a donné sa démission en précisant qu'elle effectuerait son préavis ; que le 4 mars l'employeur a pris acte de la démission de la salariée en lui demandant à titre conservatoire de quitter immédiatement l'entreprise ; que le 15 mars 1993, après entretien préalable, il notifiait à la salariée son licenciement pour faute grave en lui reprochant d'avoir violé son obligation d'exclusivité, de secret professionnel ainsi que de falsification de chèques de la société ; que sur ce dernier grief qui avait donné lieu à une plainte avec constitution de partie civile, une ordonnance de non-lieu était rendue ultérieurement ; que la juridiction prud'homale saisie par l'intéressée a estimé que le contrat de travail avait été rompu par la démission de la salariée, a requalifié l'acte qualifié de licenciement par l'employeur en…

a été engagé le 1er juin 1979 par le cabinet Wicikowski en qualité d'assistant comptable, cabinet repris le 1er juin 1979 par la société Cogemex ; qu'à compter de juillet 1988, le salarié est devenu chef de bureau ; qu'ayant été licencié pour faute lourde le 20 décembre 1994, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

Attendu que M. X... a été engagé par la Caisse du Crédit mutuel du Roussillon le 4 juillet 1988, puis le 15 mai 1990 par la Caisse fédérale du Crédit mutuel méditerranéen ; que le 20 février 1997, l'employeur lui a notifié une mise à pied conservatoire ; que le 25 février 1997, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement puis licencié pour faute grave le 19 mars suivant ; que prétendant avoir fait l'objet d'une double sanction, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture et un rappel de salaires correspondant à la période de mise à pied ; Attendu que M. X...

; que les actions du groupe La Bâloise assurance et son portefeuille de contrats d'assurance ayant été cédés à la société La Suisse assurance vie (France), le contrat de travail de M. X... s'est poursuivi avec cette dernière société et la société La Suisse assurance vie IARD par application de l'article L.

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat de la société Erob, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... est entré au service de la société Erob le 5 août 1991 en qualité de chauffeur poids lourd ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 16 mai 1997, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Erob fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été engagée par la société Quaresemin le 2 mai 1989 en qualité d'employée de magasin ; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 3 mars 1997, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme Y...

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée par plusieurs contrats à durée déterminée successifs du 28 février 1994 au 28 août 1994 par l'association Vivre en qualité d'opératrice de saisie, puis par contrat à durée indéterminée en qualité de secrétaire en chef de direction, a été licenciée pour faute grave par lettre du 27 mars 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1999) de l'avoir condamné à payer à Mme X... des sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que, selon les articles L. 120-2 et L.