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la caisse du magasin ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 17 janvier 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité légale de licenciement et un indemnité compensatrice de congés payés alors, d'une part, que la société Lorca, en énonçant que le refus de Mme X... de l'aviser des erreurs de caisse qu'elle avait constatées constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, a seulement précisé et développé les faits d'écarts de caisse non justifiés, retenus dans la lettre d'énonciation des motifs de licenciement ; qu'en refusant de prendre en compte ce moyen parce qu'il s'agirait d'un reproche supplémentaire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

l'employeur lui reprochant diverses carences ou négligences dans l'exécution de ses tâches ainsi que le non-respect de consignes de sécurité ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 1989), de l'avoir condamnée à verser à M. X... des indemnités de rupture, écartant ainsi la notion de faute grave, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la répétition de fautes, à supposer même que chacune d'elles n'ait pas une gravité suffisante pour justifier un licenciement sans préavis du salarié, peut présenter, à la longue, un caractère de gravité telle qu'elle justifie un licenciement immédiat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui ne conteste pas la véracité de la somme d'erreurs, d'insuffisances professionnelles et d'actes d'insubordination commis par M.

par lettre du 25 août 1987 après avoir été mis à pied le 11 août 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement prononcé pour une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'ayant fait l'objet le 7 juillet 1987 d'un avertissement pour résultats d'inventaires erronés et mise en vente de produits impropres à la consommation, il ne pouvait pas être licencié pour faute grave le 25 août suivant alors qu'aucun fait nouveau n'avait été allégué ni établi et qu'une même faute ne peut faire l'objet de deux sanctions successives ; qu'en ne considérant pas un tel licenciement abusif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et suivants et L.

par lettre du 27 novembre 1986, elle a été licenciée sans préavis ni indemnités ; Attendu que la Pharmacie du sentier fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, au motif que l'employeur ne rapportait pas la preuve que la salariée avait bénéficié de ses congés payés pour la période de référence 1985-1986, aucune mention relative aux congés payés ne figurant sur les bulletins de paie de cette période, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer le bulletin de paie se rapportant à la période du 1er au 15 novembre 1986, dont elle relève qu'il a bien été versé aux débats et qui portait expressément l'attribution à la salariée d'une somme de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des Etablissements Jean Frisse, dont le siège social est sis à Chambourcy (Yvelines), ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section commerce), au profit de M. Patrice C..., demeurant Les Clayes-sous-Bois (Yvelines), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. G..., X..., D..., H..., F..., Z..., A..., Pierre, conseillers, Mme Y..., M. B..., Mme E..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par courrier du 6 septembre 1986, son employeur lui a adressé un avertissement pour absence injustifiée du 4 au 8 août 1986 ; qu'ayant été de nouveau absent en septembre 1986, il a été licencié pour faute grave le 8 octobre suivant ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de l'avertissement du 6 septembre 1986 et à la condamnation de M. X... à lui payer les indemnités de préavis et de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'avertissement infligé à M. Y... le 6 septembre 1986, alors que, dans les motifs de la même décision, la cour d'appel énonce que "le bien-fondé de cette sanction ne peut être mis en cause" ;

l'employeur ne reposaient sur aucun élément vérifiable et que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'une désorganisation de l'entreprise consécutive aux retards allégués ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que M. A... avait fait l'objet d'avertissements, pour retards ou absences injustifiés, les 15 avril, 2 mai et 17 mai 1985, et avoir énoncé, d'une part, que ces avertissements n'avaient entraîné aucune protestation de la part de l'intéressé avant l'action introduite le 4 juillet 1985 et, d'autre part, que les retards de M. A... étaient confirmés par l'attestation émanant du propre beau-frère de ce dernier, a relevé que M. A... avait persisté dans son comportement fautif en arrivant en retard à son travail le 21 juin suivant ;

Le règlement intérieur dont l'établissement est obligatoire s'impose à tous les membres du personnel comme au chef d'entreprise dès lors qu'il est régulièrement pris et constitue un acte réglementaire.

Lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le salarié subit nécessairement un préjudice, dont il appartient aux juges d'assurer la réparation.

Encourt la cassation, l'arrêt qui a annulé la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail ayant lié un salarié à une entreprise de travail temporaire, après avoir cependant constaté que la clause litigieuse était limitée à 2 ans, ne visait que 8 départements de la région parisienne et alors qu'elle n'avait ni précisé la profession antérieurement exercée par le salarié, ni relevé si, compte tenu de sa formation et de ses connaissances, celui-ci ne conservait pas la possibilité d'exercer une activité dans un domaine autre que celui des entreprises de travail intérimaire.

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave et de l'avoir condamné à payer au salarié les indemnités de rupture et le salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, alors que les violences exercées au temps et au lieu du travail caractérisent une faute grave privative des indemnités du préavis et de rupture ; qu'en l'espèce, il était établi et non contesté que M. X... avait eu tout d'abord dans les vestiaires un comportement incorrect et indécent dont les salariés s'étaient plaints, ce qui avait conduit la direction à demander son examen par le médecin du travail, puis avait agressé sexuellement un collègue, lequel, très perturbé, avait demandé à être reçu par son supérieur ; qu'il s'ensuit qu'en constatant la

l'employeur, s'est terminée par une ordonnance de non-lieu, confirmée par la chambre d'accusation ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 16 janvier 1990) de l'avoir condamnée à payer à M. X... les indemnités de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral, alors que, selon le premier moyen, la soustraction d'un sac de déchets de viande, commise au préjudice de son employeur par un boucher d'une grande surface, en infraction au règlement intérieur, constitue une faute grave ; que les juges du fond ne pouvaient tenir compte de la modicité de la valeur de la chose dérobée pour dénier toute gravité aux faits reprochés ; que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à-vis des articles 2-6-2 du règlement intérieur du centre distributeur, L.

l'employeur, à un comportement contraire aux exigences du règlement intérieur, ce qu'a reconnu la société Sogep qui s'était notamment abstenue de sanctionner un autre employé ayant laissé un entrepôt ouvert pendant une demi-journée ; qu'en délaissant ces écritures claires, précises et pertinentes, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé, tant par motifs propres que par ceux repris des premiers juges, que M. X... avait laissé son véhicule de livraison sur un parking, moteur en marche et portes non fermées, en infraction aux consignes de sécurité connues de l'intéressé ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 15 septembre 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité de licenciement et de préavis, alors que, selon le moyen, d'une part, il faut distinguer l'état d'ébriété accidentel et l'intempérance habituelle ; qu'en l'espèce, il était précisément reproché à M. X... de s'être trouvé en état d'ivresse sur le lieu de son travail, à plusieurs reprises, et malgré diverses sanctions, à savoir rétrogradations d'emploi, mise à pied et rappels à l'ordre, de s'être présenté à son travail une nouvelle fois, le 31 août 1987, en état d'ébriété et incapable d'effectuer la moindre prestation ; qu'en omettant de tenir compte du caractère répétitif du comportement fautif du salarié, qui justifiait son licenciement immédiat, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.

La faculté, donnée aux parties par l'article 565 du nouveau Code de procédure civile, de soumettre aux juges d'appel des demandes tendant aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges même si leur fondement juridique est différent, implique qu'une demande ait été formée devant la juridiction du premier degré ; ayant constaté que les demandeurs avaient appelé une société en cause devant les premiers juges sans former contre elle aucune demande et dès lors que la notion d'évolution du litige relative à la recevabilité d'une demande d'intervention forcée en appel contre des personnes qui n'avaient été ni parties ni représentées en première instance est étrangère à la recevabilité des demandes nouvelles formées en appel contre des personnes qui étaient parties au procès devant le Tribunal, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable une demande de…

l'employeur" sans rechercher, ainsi que l'y invitait le salarié dans ses conclusions, si la décision de mutation n'avait pas été prise dans des circonstances marquant le désir de l'employeur de voir son salarié contraint de refuser le bouleversement des conditions de travail, rendant ainsi la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, mais également abusive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-4, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; et, alors que, d'autre part, et partant, la cour d'appel a, pour les mêmes raisons, affecté son arrêt d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la

par lettre du même jour adressée à son employeur, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail imputable, selon lui, à l'employeur ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés correspondante, l'arrêt s'est fondé sur le péril encouru par l'entreprise au cas où le délai-congé aurait été observé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que le salarié s'était présenté le 6 juillet 1987 muni d'une fiche d'aptitude à la reprise du travail et se bornait à faire état de son insuffisance professionnelle, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'exécution du délai-congé avait été rendue impossible par le fait du salarié, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

l'employeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas donné, dans ses conclusions, d'autre cause au licenciement que l'absence injustifiée du salarié ; que la cour d'appel, en constatant que le grief allégué à l'égard du salarié était dépourvu de fondement, a répondu aux conclusions dont elle était saisie ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie générale de Chauffe, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent

considérant que Mlle X... n'avait pas participé au mouvement de grève litigieux, la cour d'appel n'a pas suivi la décision de la Cour de Cassation, laquelle avait estimé que la salariée était gréviste ; qu'au surplus cette circonstance de fait était établie tant par les écrits de la salariée que par ses conclusions devant les tribunaux ; et alors, selon le second moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu et n'a pas recherché si le mouvement de grève par son caractère abusif et illicite ne permettait pas de relever une faute lourde imputable à chacun des salariés associés dans ce mouvement ; qu'en statuant ainsi, alors que la Cour de Cassation l'y invitait et en décidant que Mlle X... n'avait pas fait grève, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

l'employeur lorsque le salarié a fait l'objet d'un avertissement le 15 juin 1987, sans retenir ainsi la mauvaise foi de l'employeur, dans l'exécution du contrat de travail, qui gardait en réserve des griefs à l'encontre du salarié, procédant ainsi à un détournement de son pouvoir disciplinaire ; alors que, d'autre part, l'arrêt a situé au 15 juin 1987 la date de l'avertissement adressé au salarié sans répondre à l'argumentation qui montrait qu'il avait été posté le 23 juin, ce qui établissait davantage la mauvaise foi de l'employeur, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, enfin, la cour d'appel a refusé d'examiner la demande d'annulation de l'avertissement du 15 juin 1987, aux motifs que l'amnistie enlevait