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L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné Madame C... à payer à M. A... la somme de 2.500 € à tire de de dommages intérêts pour harcèlement moral, déclaré nul le licenciement M. A..., comme en lien avec le harcèlement exercé par l'employeur, et condamné Madame C... à payer à M. A... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages intérêts pour licenciement nul et de dommages intérêts pour licenciement vexatoire, outre les dépens et une indemnité supplémentaires au titre de frais irrépétibles d'appel, ordonnant la remise par Madame C... de l'attestation Pôle emploi rectifiée et d'un bulletin de salaire mentionnant les sommes allouées de nature salariale en conformité avec l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Z... A...

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Toaster. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit abusif le licenciement de M. Laurent Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Jardival Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Jardival à payer à monsieur Y... les sommes de 8 884,02 € d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que de 888,40 € de congés payés afférents et de 12 286 € d'indemnité de licenciement, dit que le licenciement de monsieur Y... est nul, et condamné la société Jardival à payer à monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à la constatation de l'existence d'un contrat de travail, au paiement de rappels de salaires, de congés payés y afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à la remise de documents sociaux et de l'AVOIR condamné aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Que dans ces conditions, le licenciement se trouve nécessairement dénué de cause réelle et sérieuse ; Qu'en l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle signé par le salarié se trouve dépourvu de cause et l'employeur qui ne soutient pas avoir versé à ce titre quelque somme que ce soit à Monsieur Y..., est dès lors tenu au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents ; Qu'il est donc justifié de condamner de ce chef la société Exacom à payer à Monsieur Y... la somme de 4 676,56 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 467,65 euro brut au titre des congés payés y afférents ; Que Monsieur Y... qui comptait plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de onze salariés formule une demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

votre contrat de travail Nous vous rappelons, conformément aux dispositions légales de procédure, les motifs qui nous amènent à prendre une telle décision, à savoir : - Méconnaissance des règles internes de discipline relatives à la procédure de demande de congés ; - Absence fautive et injustifiée au regard des règles internes et droits ouverts au titre de congés payés ; - Refus constant de se soumettre aux directives d'organisation de votre travail, malgré les multiples rappels à l'ordre de votre supérieur hiérarchique et une procédure disciplinaire ayant conclu à un avertissement. En effet, en date du 14 avril 2011, vous avez établi, sur un formulaire approprié « Fiche d'absence pour congés payés – Récupérations ou congés ancienneté », une demande de prise de congés sur les journées des 27, 28 et 29 avril 2011. Ce document prévoit expressément le visa du Responsable hiérarchique.

Le licenciement pour faute grave étant justifié, Madame Y... sera par conséquent déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts et d'indemnités de rupture, ce qui conduit à l'infirmation du jugement en ce qu'il a condamné la société MULTI- SERVICES CHEZ VOUS au paiement des sommes de 7896 €à titre de dommages et intérêts, de 1316 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, et de 206,80 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire, outre congés payés afférents; ALORS QUE la faute grave est celle qui rend intolérable le maintien du salarié dans l'entreprise; que, dès lors, la rupture doit intervenir dans un délai restreint à compter de la faute alléguée ; qu'en retenant que la société Multi- Services chez vous avait convoqué Mme Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Agreg - Agence régionale PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Agreg Agence Régionale à payer à Mme C... Y..., épouse Z..., les sommes de 17.377,98 € à titre d'indemnité de préavis, de 1.737,79 € à titre de congés payés, de 34.000 €à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1.207,57 € au titre du DIF ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme H... B... . Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme H... B... était justifié par une cause réelle et sérieuse, D'AVOIR alloué à Mme H... B... , les seules sommes de 23 305 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 2 330 € au titre des congés payés y afférents, de 6 215 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 4 402,04 € à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, et 435,77 € à titre de remboursement des frais kilométriques, D'AVOIR débouté Mme H... B... de ses plus amples demandes, et D'AVOIR ordonné à Mme H... B...

les bulletins de paie des saisons de pêche 2004 à 2009, d'AVOIR requalifié le contrat de travail conclu le 20 avril 2000 en contrat à durée indéterminée, d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Monsieur X... les sommes de 1.607,74 euros à titre d'indemnité de requalification, 1.607,74 euros à tire d'indemnité pour licenciement irrégulier, 1.607,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 160,77 euros à titre d'indemnité de congés payés y afférents, 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « sur l'irrecevabilité des demandes de M. X... soulevée par la société : - sur la prescription annale : Pour soutenir que les demandes indemnitaires de M. X...

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y...

et de fait dont elle a déduit l'existence de faits précis permettant de présumer l'existence, à l'égard de la salariée, d'un harcèlement moral ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'heures supplémentaires effectuées au cours des années 2011 et 2012, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que seules constituent des heures supplémentaires les heures de travail consacrées par le salarié au-delà de la durée légale du travail à l'exécution de sa prestation de travail sur lesquelles l'employeur peut exercer son contrôle, qui sont accomplies à la demande ou avec l'accord de l'employeur ou sont inhérentes à ses fonctions et rendues nécessaires par les tâches confiées ; qu'en ayant condamné la société Gautier à payer 43,30 heures supplémentaires (au titre de l'année 2011) et 116,80…

Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes du salarié au titre du rappel d'heures supplémentaires, AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... sollicite ici la fixation à la somme de 1 208,85 euros au titre d'heures supplémentaires entre octobre 2009 et le 8 mars 2010 outre 120,88 euros de congés payés afférents et des sommes au titre du repos compensateur ; Il est rappelé qu'aux termes de l'article L.

annulée par le tribunal d'instance, la cour d'appel, a violé le textes susvisés ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu que pour limiter à 1 364,47 euros et 136,44 euros les sommes devant être allouées à la salariée respectivement à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt énonce que la date de la rupture se situe à la veille du 1er septembre 2005, date à laquelle le poste de travail de Mme Z...

; Mais sur le second moyen du même pourvoi : Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts de l'employeur, le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur préavis, indemnité conventionnelle de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonner la remise d'un bulletin de salaire mentionnant les sommes allouées de nature salariale et des documents sociaux de fin de contrat, l'arrêt retient que les manquements fautifs de l'employeur sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société, étant observé que l'effet nocif des agissements répréhensibles de l'employeur se…

; qu'elle a été ensuite placée en arrêt maladie à compter du 3 août 2013 jusqu'au 1er mai 2014, puis jusqu'au début de l'année 2015 ; que, le 8 janvier 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de la société Elior SPS à lui verser, au titre du contrat de travail du 16 mars 2012, diverses sommes à titre de rappel de salaire sur la base d'un horaire de 124,04 heures mensuelles, et de congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts ; que, le 15 juin 2015, la société Elior SPS a proposé à la salariée une augmentation de ses heures de travail qu'elle a acceptée, un avenant étant signé en ce sens le 25 août 2015 ; Attendu que pour débouter la salariée de toutes ses demandes, l'arrêt énonce que la société Elior SPS a bien informé la salariée de la perte du marché par lettre recommandée du 21 juin 2013 et a ainsi respecté les dispositions du…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SCM Architecture Paysage Organisation à payer à Monsieur Y... les sommes de 55.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9.662,40 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 966,24 euros au titre des congés payés afférents et 3.000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel et d'AVOIR condamné la SCM Architecture Paysage Organisation à rembourser à Pôle emploi, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur Jean-Philippe Y... soutient que la SCM APO faisant partie d'un groupe constitué de l'entreprise individuelle C...

mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Maison Hélios. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Maison d'Hélios au paiement d'un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité et d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L.

reposait sur une faute grave et d'AVOIR par conséquent débouté la salariée de ses demandes tendant à ce que le Centre hospitalier psychiatrique du Pays d'Eygurande soit condamné à lui payer les sommes de 95 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 338,64 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied outre 333,86 euros au titre des congés payés afférents, 37 596 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 3 759,60 euros au titre des congés payés afférents, 25 064 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société commerciale de télécommunication Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur Y...