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auparavant. Il s'ensuit nécessairement, sans qu'il soit besoin d'entrer dans le détail des argumentations, qu'il ne peut être fait grief à l'employeur de ne pas lui avoir donné une priorité sur d'éventuels postes à temps plein. Mme [V] ne peut donc qu'être déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. Sur la rupture : Sur la nullité du licenciement à raison d'une discrimination liée au handicap : Si le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement a pour conséquence de priver de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'article L.

Vu l'ordonnance du 23 juillet 2025 fixant la date de clôture au 18 novembre 2025 et les plaidoiries au 18 décembre 2025, Vu les débats à l'audience du 18 décembre 2025. MOTIFS : Selon l'article 954 du code de procédure civile : 'La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.' Sur la rupture du contrat de travail : Sur la nullité du licenciement Sauf abus, caractérisé par des propos injurieux excessifs ou diffamatoires, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression.

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JUGER nul le licenciement de Mr [E] pour discrimination en raison de l'état de santé, JUGER que la société [R] est responsable de l'accident de travail dont a été victime Monsieur [E] [V], EN conséquence, CONDAMNER la société [R] prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer et porter à Monsieur [E] [V] les sommes suivantes : - 24.000,00 € à titre d'indemnité pour nullité du licenciement prévue à l'article L.1235-3-1 du Code du travail, - 3000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile SUBSIDIAIREMENT, et en tout état de cause, JUGER que le licenciement dont a fait l'objet Monsieur [E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, CONDAMNER la société [R] SA, prise en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [V] [E], les sommes suivantes : - 24.000,00 € au titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3000,00 € au…

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DIT ET JUGER que le licenciement de Madame [L] [Y] est fondé sur une faute grave rendant impossible le maintien de l'intéressée dans l'entreprise ; DEBOUTER en conséquence Madame [L] [Y] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse (indemnité pour licenciement, préavis, congés payés sur préavis, dommages-intérêts, etc.) ; DEBOUTER Madame [L] [Y] de sa demande de nullité du licenciement pour prétendue discrimination liée à l'état de santé ; DEBOUTER Madame [L] [Y] de son appel incident et de toutes pretentions plus amples ou contraires ; A TITRE SUBSIDIAIRE, si par impossible la Cour n'estimait pas caractérisée la faute grave : DIRE ET JUGER que le licenciement de Madame [L] [Y] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; DIRE que toute réparation est alors strictement encadrée par l'article L.1235-3 du Code du travail (barème…

Par jugement avant dire droit en date du 4 mars 2024, le tribunal judiciaire de Cayenne statuant en matière prud'homale a ordonné la réouverture des débats et notamment renvoyé l'affaire à l'audience du bureau de jugement du 3 juin 2024.

Il résulte de l'article 70 du code de procédure civile que les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. En l'espèce, la requête introductive d'instance déposée par M. [S] contient des demandes d'annulation des mises en demeure des 9 mars 2020 et 27 mars 2020, de résiliation judiciaire du contrat de travail et de nullité du licenciement au motif de l'existence de faits de harcèlement moral à travers notamment l'envoi de plusieurs mises en demeure.

Le 28 septembre 2020 Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne afin de solliciter la nullité de son licenciement et la condamnation de l'employeur à lui verser diverses indemnités. Par jugement du 27 janvier 2022 le conseil de prud'hommes a notamment requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et débouté Mme [A] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur la nullité du licenciement. Par requête du 25 février 2022 Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne afin de solliciter des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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[X] a été engagé à compter du 20 février 2006 par la société MMP. Dans le dernier état de la relation contractuelle, le salarié exerçait les fonctions d'assistant commercial. 2. Le 19 juin 2020, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. Le 2 septembre 2020, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la nullité du licenciement, en invoquant notamment un harcèlement moral, et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le cinquième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 5.

du salarié, mais que le licenciement fait suite à l'exercice du droit d'agir et qu'il n'est pas motivé par une cause réelle et sérieuse, l'employeur est présumé avoir agi par représailles et doit démontrer que la rupture du contrat de travail ne repose pas en réalité sur la violation du droit d'ester en justice ; qu'en déboutant M. [P] de sa demande en nullité du licenciement dès lors que "de l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour retient que le moyen tiré de la nullité du licenciement de M. [P] pour violation de la liberté fondamentale d'agir en justice est mal fondé au motif que la lettre de licenciement mentionne des griefs étrangers à l'action en justice introduite par M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 11 mars 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 257 F-D Pourvoi n° B 24-19.440 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2026 La société SGS International Certification Service, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-19.440 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [K] [Y], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. M. [Y], a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

condamner Mme [T] à verser à la société [H] [C] prise en la personne de son mandataire liquidateur la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. -condamner Mme [T] aux entiers dépens. Le [4] AGS de [Localité 4] a été assigné par acte d'huissier en 8 août 2024 et n'a pas constitué avocat. La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 2 décembre 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral et sexuel et la nullité du licenciement Il résulte des dispositions de l'article L. 1152-1 du Code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Versailles du 02 février 2023 en ce qu'il a dit et jugé que le licenciement de M. [H] est basé sur une cause réelle et sérieuse et n'est donc pas nul, Statuant à nouveau, - Juger que le licenciement prononcé le 14 février 2020 est nul, En conséquence, - Condamner la société [1] venant aux droits de la société [2] à verser à M. [H] la somme suivante : . 45 000 euros net à titre d'indemnité pour nullité du licenciement - Subsidiairement, condamner société [1] venant aux droits de la société [2] à verser à M.

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de l'employeur à son obligation de sécurité. 40. Il est d'abord relevé qu'aux termes de sa décision du 25 septembre 2019, l'inspection du travail n'a pas examiné les manquements invoqués par Mme [O]. Il ressort ensuite des développements qui précèdent que le harcèlement moral et le manquement à l'obligation de sécurité ont été écartés. La demande de nullité du licenciement et les demandes financières afférentes sont donc rejetées de même que celles au titre du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Sur la demande d'indemnité pour violation du statut protecteur : 41.