Rechercher une décision

par lettre non motivée du 28 septembre 1984, avec dispense d'effectuer son préavis ; Attendu que M. G... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme D... des sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de clientèle, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en énonçant que l'acte d'engagement de Mme D... déterminait la région dans laquelle elle devait exercer son activité, la cour d'appel a dénaturé l'écrit constatant cet engagement, en violation de l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, le salarié qui exerce son activité de représentant dans un secteur dont les limites ne sont pas déterminées de façon fixe mais pouvant varier selon les besoins de la société, ne peut bénéficier du statut des voyageurs-représentants-placiers ;

il résulte de la procédure que M. B..., responsable depuis le 1er novembre 1982 du dépot de Montpellier de la société Miko, a été licencié, le 15 octobre 1985, après mise à pied conservatoire, son employeur lui reprochant notamment d'avoir, à plusieurs reprises, détourné des sommes d'argent appartenant à la caisse du dépôt pour les utiliser à des fins personnelles pendant plusieurs semaines ou plusieurs mois ; Sur le premier moyen, en ce qu'il a trait au paiement des indemnités de rupture, du salaire pendant la mise à pied et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, du salaire pendant la mise à pied et de

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement des indemnités de chômage à hauteur de six mois alors, selon le moyen, que même si elle est jugée imputable à l'employeur, la rupture du contrat de travail peut néanmoins être fondée sur un motif réel et sérieux dont il appartient au juge de rechercher l'existence ; qu'ainsi en se bornant, pour allouer à Mme X... des dommages-intérêts au titre d'une rupture injustifiée, à déduire ce droit à indemnité des seuls motifs par lesquels elle a déclaré ladite rupture imputable à la société Gauthier, sans rechercher si les griefs précis invoqués par celle-ci, qu'elle était tenue d'examiner, ne constituaient pas

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnité de préavis et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-8 du Code du travail, le jugement attaqué qui, procédant par simple affirmation, considère que le taux de démarque énorme dont se plaint la société est dû en grande partie à la clientèle, qu'en outre, se contredit dans ses explications, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué qui raisonne dans le contexte de la consommation effective de la marchandise par le salarié en

l'employeur s'est contenté de se fonder sur un courrier de sa cliente, la société Auchan tout en constatant que les faits litigieux résultent des déclarations mêmes du salarié ; que d'emblée, l'arrêt est dépourvu de fondement, alors d'autre part, que M. X... étant mis à la disposition de la société Auchan, était de ce chef soumis, sauf clause contraire, au règlement intérieur de celle-ci comme les autres salariés de la station ; qu'en affirmant le contraire, l'arrêt renverse la charge de la preuve et viole les articles L. 122-33 et suivants du Code du travail, alors encore que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations dans la mesure où il admet que si les faits reprochés étaient établis, ils justifieraient la rupture

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'insuffisance de résultats constitue à elle seule une cause réelle et sérieuse de licenciement, en dehors de toute faute du salarié, et peu important qu'elle soit liée à l'état du marché ; que, dès lors, ayant constaté la réalité de la diminution du chiffre d'affaires invoquée par l'employeur, qu'elle a d'ailleurs qualifiée de spectaculaire, la cour d'appel ne pouvait ensuite lui dénier un caractère significatif et affirmer qu'elle ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 1990) de l'avoir condamné à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de rupture alors que, selon le moyen, d'une part, les quatre lettres d'"avertissement" ne comportaient pas l'énoncé de sanctions proprement dites mais de simples rappels à l'ordre ; que, d'autre part, l'accumulation des fautes reprochées au salarié constituait par elle-même la cause réelle et sérieuse de son licenciement ; qu'enfin, l'abandon de poste constaté le 11 juillet 1988 était une faute nouvelle par rapport à celles qui avaient fait l'objet du dernier avertissement, ce qui permettait à l'employeur de faire état de l'ensemble des fautes antérieurement commises par le salarié ;

il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, lesquels fixent les limites du litige ; qu'aux termes de la lettre de licenciement notifiée à M. X..., qui comportait l'énoncé précis des griefs qui lui étaient imputés, il était notamment reproché à ce salarié un acte d'insubordination pour avoir imposé sa présence sur le chantier le 30 octobre 1987, postérieurement à la réception d'une lettre qui lui avait notifié sa mise à pied conservatoire, défiant ainsi l'autorité de son employeur ; de sorte qu'en statuant, par les motifs précités relatifs à des faits qui n'avaient pas été

l'employeur, que la société avait souligné devant les juges du fond que M. Z... s'était de son propre chef hissé sur le toit afin de voir l'état d'avancement du chantier, que celui-ci s'était délibérément abstenu d'utiliser le matériel de sécurité mis à sa disposition pour gagner du temps ainsi que l'avait confirmé le seul témoin direct M. E..., présent sur le toit avec lui le jour de l'accident, qu'en omettant de rechercher s'il résultait de ces circonstances que l'accident litigieux était imputable à la faute exclusive de la victime, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 précité ; Mais attendu qu'hors de toute dénaturation les juges du fond relèvent qu'au mépris des dispositions du décret du 8 janvier 1965 et avec une grande légèreté voisine de l'inconscience, la société a fait exécuter à M.

il résulte des pièces de la procédure que n'ont été convoqués à l'audience que les salariés demandeurs et le responsable de l'établissement ; que le tribunal a annulé les élections litigieuses ; Qu'en se prononçant sur cette demande, sans convoquer les salariés dont l'élection était contestée et qui étaient défendeurs nécessaires, alors qu'il lui appartenait d'ordonner la convocation de ces derniers, par l'intermédiaire du greffier, au besoin en ordonnant la régularisation de la procédure et le renvoi à une audience ultérieure, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen des pourvois n°s Y 91-60.277 et Z 91-60.278 : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juillet 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance du Blanc ;

par jugement du 27 juin 1991, le tribunal d'instance de Châlon-sur-Saône a annulé la désignation de M. X..., ès qualités de délégué syndical CFDT au sein de l'établissement de cette ville de la société Sucreries de Bourgogne ; Attendu que M. X... et le syndicat CFDT font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ne peut être annulée que si elle a eu pour seul but de faire échec au licenciement de l'intéressé, ce qui suppose l'existence d'un projet de licenciement et sa connaissance par le salarié ; qu'en estimant que l'intéressé avait pu se croire menacé à plus ou moins long terme de "licenciement" sans répondre aux écritures des demandeurs au pourvoi, lesquels avaient notamment

Le refus d'une salariée de se soumettre à une mesure de déclassement disciplinaire, entraînant une modification substantielle du contrat de travail, justifiée par de graves lacunes constatées dans l'exercice des fonctions de l'intéressée, rend impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis et justifie un licenciement pour faute grave.

l'employeur lui a retenu 5 jours de salaires ; que soutenant que dans les 5 jours il y avait 2 jours fériés, M. A... a réclamé à son employeur le paiement de 2 jours indûment retenus ; que le 12 février 1985 il a fait l'objet d'un avertissement pour refus d'effectuer un déplacement ; que le 18 juin 1985, il a été licencié pour avoir à nouveau refusé d'effectuer un déplacement ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. A... 2 jours de paie qu'il avait retenus sur le salaire de décembre 1984 ; alors que l'absence de dénégation du défendeur ne peut justifier le bien fondé d'une demande et qu'en statuant par cette seule affirmation, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur qui décide de révoquer un usage d'avertir chaque salarié qui en bénéficiait dans un délai suffisant ; alors, d'autre part, que les juges du fond ne pouvait estimer que M. E... avait été informé de la suppression du transport collectif en participant aux réunions avec l'employeur, alors qu'il assistait à ces réunions en tant que délégué syndical et non en temps que bénéficiaire de l'usage ; et alors, enfin, que M. E... ne pouvait être condamné pour procédure abusive dès lors que l'employeur n'avait pas observé les procédures habituelles en matière de suppression d'usage, et que devant le conseil de prud'hommes, il avait d'avance accepté d'avoir à verser une indemnité symbolique et que l'abus de procédure n'a pas été soulevé par l'employeur dans ses conclusions ;

Il résulte de l'article 35 de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale que les dispositions de ce texte prévoyant qu'à l'expiration d'un délai de 6 mois de délégation dans un emploi supérieur, l'agent délégué doit être replacé dans ses fonctions ou faire l'objet d'une promotion définitive, ne sont pas applicables lorsque l'absence du salarié remplacé est motivée par une affection de longue durée ou une invalidité inférieure à 3 ans ; qu'au retour de ce salarié l'agent délégué ne peut prétendre qu'à une inscription en tête du tableau d'avancement et à une promotion au premier emploi vacant de la catégorie ou échelon immédiatement supérieur au sien, sans que les conditions d'ancienneté et de diplômes prévues par l'article 33 de la convention et le règlement intérieur type puissent lui être opposés.

l'employeur avait méconnu ses obligations contractuelles, que d'autre part, les griefs invoqués n'ont pas été énoncés dans la lettre de licenciement, qu'enfin ceuxci ayant fait l'objet d'avertissement étaient amnistiés en application de la loi de 1988 ; Mais attendu en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas fait état de l'avertissement visé au moyen ; Attendu, en second lieu, que les faits retenus n'ayant pas de caractère disciplinaire, la lettre de licenciement n'avait pas à les mentionner en l'état de la législation applicable ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre du 11 février 1989, alors que l'employeur soutenait qu'elle avait démissionné le 18 février 1989, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressortait, sans ambiguïté aucune, des termes de la lettre de l'employeur du 11 février 1989 que le licenciement pour faute grave n'était envisagé qu'en toute dernière extrémité dans l'hypothèse où Mlle X... ne satisferait pas à l'ultime mise en demeure qui lui était adressée de choisir entre assurer normalement son travail ou de tirer les conséquences de son refus en démissionnant ;

l'employeur n'eût pas sanctionné immédiatement chacune des négligences de la salariée congédiée ; alors qu'enfin, l'arrêt, écartant le cinquième grief pris de la remise en cause de l'autorité de l'employeur, tant dans son comportement général que lors des procédures disciplinaires de licenciement, a énoncé que M. Z... ne rapportait pas la preuve de ce que Mme Y... avait refusé le principe de la mise à pied conservatoire, alors que, dans ses écritures d'appel, l'employeur rappelait que Mme Y..., non contente de refuser de quitter l'étude le 7 août 1986, lui avait adressé un arrêt de travail pour maladie à compter du 10 août ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que les griefs invoqués par l'employeur n'étaient pas établis ou ne pouvaient justifier un licenciement ;

Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 13-4, alinéas 1 et 2, du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel que s'il existe une promotion d'indice laissée au choix de l'employeur en fonction de son appréciation de la qualité des services assurés et de l'expérience acquise, en revanche certains agents, de par leur seule ancienneté, bénéficient d'un classement prioritaire dont ils ne peuvent être privés que s'ils n'assurent pas un service satisfaisant. Dès lors, il appartient à la juridiction prud'homale de vérifier que le refus de l'employeur de classer un agent à l'indice auquel son ancienneté lui donne normalement droit par priorité, ne procède pas d'un détournement de pouvoir.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir examiné le seul motif de rupture énoncé dans la lettre de licenciement, alors que, selon le moyen, en dehors de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, inapplicable en vertu de l'article L. 122-14-5 du même code, à une entreprise occupant moins de onze salariés, aucune disposition légale n'oblige un employeur à faire connaître par écrit au salarié les motifs de son licenciement ; qu'en refusant d'examiner les autres motifs du licenciement invoqués par l'employeur dans ses conclusions, à savoir un rappel à l'ordre à la suite d'une réclamation de la poste et un avertissement pour attitude cavalière à l'égard d'un supérieur hiérarchique, la cour d'appel a violé les articles L.