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3311-1 et s. et L. 3321-1et s. du code du travail Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Daramic. LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné la société Daramic SAS à payer à M. Y... la somme de 20.886 euros brut au titre de la prime incentive plan 2013 outre 2.088 euros brut de congés payés afférents : AUX MOTIFS QUE sur la prime incentive plan ; qu'à l'appui de ses prétentions Monsieur Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le salaire annuel de référence de M. X...

mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société de transports et de services aéroportuaires Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société STSA à verser à Monsieur D...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société l'Etoile des routiers à lui verser les sommes de 6 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, de 1 239,71 € à titre d'indemnité de licenciement, de 442,75 € au titre du remboursement de la mise à pied, de 1 771,02 au titre du préavis, de 177,10 € au titre des congés payés afférents, de 100 € à titre de dommages et intérêts pour atteinte portée à ses droits par le système de vidéo surveillance et de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de la lettre de licenciement du 27 octobre 2011, qui fixe les limites du litige, Mme X...

Sauf accord plus favorable, le temps passé par un délégué syndical de l'entreprise aux réunions organisées par l'employeur conformément à l'article L. 2315-8 du code du travail, aux fins d'assister les délégués du personnel sur leur demande, selon la faculté qui leur est offerte par l'article L. 2315-10, alinéa 2, du code du travail, est imputé sur le crédit d'heures de délégation de l'intéressé

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamne en conséquence la société Business et decision university au paiement à M. Y...

et de sécurité de ses salariés et ce d'autant plus que Madame H... travaillait avec Monsieur Wahib Y..., également son supérieur hiérarchique, dit que c'est donc à juste titre que le syndicat des copropriétaires a pu licencier pour faute Monsieur Wahib Y... ; Qu'en conséquence, celui-ci sera débouté de ses demandes d'indemnités compensatrice de préavis, de congés payés afférents et conventionnelle de licenciement ; Attendu que la démonstration du risque de perturbation qui aurait découlé du maintien de Monsieur Wahib Y... à son poste durant la procédure de licenciement, entraîne la perte définitive de la rémunération durant la dite période ; Attendu que Monsieur Wahib Y...

et sérieuse; que sur l'indemnisation du licenciement, si le salarié ne peut prétendre à des dommages-intérêts, en revanche il a droit à une indemnité compensatrice de préavis non pas sur trois mois mais sur deux mois conformément à la convention collective de 4.800 euros compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise et de 480 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis outre la somme de 1.592 euros au titre du paiement de la mise à pied à titre conservatoire non justifiée et 159,20 euros au titre du paiement de congés payés sur la mise à pied conservatoire; qu'il lui sera dû également une indemnité de licenciement d'un montant de 11.520 euros compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise et dont le calcul n'est pas contesté par l'employeur; qu'il convient d'ordonner le cas échéant la remise d'une attestation pôle emploi et des documents sociaux afférents à la période de…

Y..., qu'il en découle, par application de l'article Lp. 127-8 du code du travail, que le licenciement prononcé alors que le salarié était en arrêt de travail suite à son accident du travail, est nul pour avoir été prononcé en méconnaissance de l'article Lp. 127-3 ; Sur les demandes financières ; que M. Y... ne conteste pas l'indemnisation au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés sur préavis, ainsi que celle au titre de l'indemnité légale de licenciement ; que l'employeur ne conclut pas sur ces montants ; que la cour confirmera, en conséquence, ces montants ; Sur les dommages-intérêts pour rupture abusive : que l'article Lp. 127-10 visé par M. Y...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Patrick Y... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur E... Y...

; que sur l'affirmation que M. Y... aurait minoré des objectifs pour permettre le paiement de primes indues, le Conseil juge recevable la réponse de M. Y... indiquant que les objectifs étaient fixés en concertation avec le Chef de magasin, affichés, connus de la Direction qui n'avait jamais émis d'observations ou critiques ; que sur la mauvaise organisation des congés payés, l'employeur produit dans la lettre de licenciement des faits que le salarié ne juge pas fautifs, mais qu'il ne dément pas ; que sur les reproches de salariés de ne pas disposer de l'outillage nécessaire à l'exécution de leurs tâches, l'employeur n'apporte ni faits ni documents ni témoignages à l'appui de son accusation ; que sur la mésentente avec les services commerce, pièces de rechange et comptable, l'employeur n'apporte ni faits ni documents ni témoignages à l'appui de son accusation ; que sur l'insatisfaction…

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Renoval. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré le licenciement de M. Dominique Y...

En suite de l'interpellation qui résulte de la convocation devant le bureau de conciliation, s'agissant de créances salariales, les intérêts moratoires courent à compter de chaque échéance devenue exigible

Les dispositions de l'article R. 1221-34 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le travail exercé à l'étranger par le salarié expatrié soit prévu, dans le document obligatoirement remis par l'employeur, comme étant à durée indéterminée

Il résulte de l'article 27, 6°, de l'avenant « Mensuels » de la convention collective de travail pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle que les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ne sont automatiquement dus que si l'employeur est à l'initiative du fractionnement. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui a retenu que l'obligation pour les salariés de prendre six jours ouvrables de congés payés en fin d'année du fait de la fermeture de l'entreprise ne saurait suffire à démontrer que les intéressés étaient empêchés de prendre vingt-quatre jours de congé entre le 1er mai et le 31 octobre

Une clause interdisant, avant l'expiration d'un certain délai, au salarié quittant une entreprise d'entrer dans une autre entreprise exerçant une activité similaire ne s'applique pas dès lors que les deux entreprises ne sont pas en situation réelle de concurrence mais appartiennent au même groupe économique, et que le passage du salarié de l'une à l'autre est le résultat d'une entente entre lui et ses deux employeurs successifs. Elle reprend cependant ses effets normaux à partir du jour où le contrat de travail avec le second employeur a été rompu, sans que ce délai puisse s'en trouver reporté ou allongé

Selon l'article L.1231-1 du code du travail, les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai. Il en résulte qu'en cas d'annulation de la rupture de la période d'essai survenue pour un motif discriminatoire, le salarié ne peut prétendre à l'indemnité de préavis

Ne sont pas constitutifs d'une faute grave les propos injurieux diffusés par un salarié sur un compte de réseau social "facebook" accessibles aux seules personnes agréées par lui et composant un groupe fermé de quatorze personnes, de tels propos relevant d'une conversation de nature privée

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Federal express international France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la SNC Federal Express International France (FEDEX) à payer à M. Cédric Y... 3 869,24 euros de préavis, 386,92 euros de congés payés sur préavis, 3 094,77 euros d'indemnité de licenciement et 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit que M. Cédric Y... a été victime de harcèlement moral et que la SNC Federal Express International France (FEDEX) a manqué à son obligation de sécurité de résultat, d'AVOIR condamné la SNC Federal Express International France (FEDEX) à payer à M. Cédric Y...

de l'avenant du 23 janvier 2008 et ainsi violé l'article 1134 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Pierre étoile à verser à Madame Y... la somme de 3.000 € à titre de rappel de salaire correspondant aux heures supplémentaires effectuées, ainsi que celle de 300 € au titre des congés payés afférents ; Aux motifs qu' : « en l'espèce, Madame Y... expose qu'aux termes de son contrat, elle était soumise à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures qui, compte tenu de sa charge de travail, était systématiquement dépassée ; qu'elle soutient qu'elle a travaillé 270 heures supplémentaires de 2008 à 2010, ses fonctions l'exposant à des dépassements d'horaires dus notamment aux signatures tardives chez le notaire, des réunions au siège etc..