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considérant que n'était pas suffisant le plan de sauvegarde de l'emploi élaboré par la société Emballages d'Aquitaine dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, après avoir tout au moins constaté qu'il contenait trois conventions de préretraite, douze contrats de travail à temps partiel et, pour soixante-dix suppressions de postes, sept reclassements (cinq par mutation et deux par création de postes), la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du code du travail ; 3°/ que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le cas échéant le groupe ; qu'ainsi, en considérant comme lacunaire le plan de sauvegarde de l'emploi élaboré par la société Emballages d'Aquitaine dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 janvier 2007), que M. X... a été engagé le 1er avril 2003 par la société Tachon diffusion en qualité de "directeur achat et du sourcing" ; que l'entreprise a été cédée, en décembre 2003, à la société de droit portugais Frontshoes ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 18 mai 2004 ; Attendu que la société Tachon chaussures, venant aux droits de la société Tachon diffusion, fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X...

l'employeur, qui n'avait pas étendu ses recherches à l'ensemble de ces sociétés, n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tachon chaussures aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Tachon chaussures à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'un différend existait entre l'employeur et la salariée quant au poste occupé par celle ci, il n'en résulte cependant pas que Mme X... était, comme elle le prétendait, directrice artistique et non rédactrice graphiste ; qu'en affirmant que le poste de rédactrice graphiste proposé par l'employeur n'était pas un poste équivalent, sans avoir tranché la question de la réalité du poste occupé par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif inopérant critiqué par le moyen, la cour d'appel qui a relevé, d'une part, que l'employeur s'était borné à adresser aux responsables des sociétés du

la salariée de se tenir dans son logement de fonction personnel situé au sein de l'établissement afin d'être en mesure d'intervenir en cas d'urgence ne l'empêchait pas de vaquer à des occupations personnelles, et constituait non pas un travail effectif mais une astreinte, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et a fait une exacte application de l'article 16 de l'annexe n° 6 à la convention collective ainsi que de la clause du contrat de travail de l'intéressée prévoyant la rémunération de cette astreinte sous la forme d'un logement à titre gratuit, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... reproche encore à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande

Il résulte de l'article L. 122-52, devenu l'article 1154-1 du code du travail, applicable en matière de discrimination et de harcèlement et interprété à la lumière de la Directive CE/2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, que, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement

Le manquement de l'employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1, devenu L. 1233-5 du code du travail, cause nécessairement au salarié un préjudice distinct de celui réparant l'absence de cause réelle et sérieuse. C'est dès lors à bon droit qu'ayant accordé au salarié une indemnité au titre de son licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel lui a en outre alloué des dommages-intérêts pour défaut d'indication des critères d'ordre des licenciements

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamné à payer diverses sommes à ce titre ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC des indemnités de chômage versées à la salariée à hauteur de trois mois, alors, selon le moyen : 1°/ que le groupe au sein duquel les possibilités de reclassement doivent être recherchées, en cas de licenciement, pour motif économique, s'entend de l'ensemble formé par les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que la circonstance que deux société soient dirigées par la même personne n'implique pas en soi la possibilité d'effectuer entre elles la permutation de tout ou partie du personnel ;

l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit nul le plan de sauvegarde de l'emploi et par conséquence, le licenciement de M. X..., et de l'avoir condamné au paiement de sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les postes disponibles dans le groupe permettant concrètement une permutation du personnel doivent être présentés au titre du reclassement dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi ; que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions que si des postes étaient pourvus dans le groupe au niveau mondial, ceux-ci ne pouvaient être proposés aux salariés français, la permutation du personnel n'étant pas possible sur ces emplois particuliers ; que dans cette perspective elle avait, dès la première instance, communiqué à M.

la salariée par les faits de harcèlement sexuel, qu'elle n'a pas davantage situés dans le temps, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-46 et L. 122-49 du code du travail ; Mais attendu que, recherchant à la demande de la salariée la véritable cause du licenciement, la cour d'appel, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 devenu l'article L. 1235-1 du code du travail, a constaté que l'inaptitude médicalement constatée le 16 janvier 2003 et faisant suite à des arrêts de travail pour maladie à compter de juillet 2002, était la conséquence d'actes de harcèlement, pour une part postérieurs à la loi du 17 janvier 2002 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Selon les articles 2 et 6 § 1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après le "Règlement"), les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites devant les juridictions de cet Etat et, en présence de plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.

Vu le jugement rendu le 17 mai 2006 par le conseil de prud'hommes d'ALENCON, qui a décidé que le licenciement de Mme X... était nul, que l'incidence de l'adhésion à une convention FNE n'avait pas lieu d'être pris en compte et a condamné la société R21 SANTÉ à verser à Mme X... les sommes de 131 458, 32 € à titre d'indemnité en raison de la nullité de son licenciement, de 4 265 € au titre du remboursement du solde du crédit souscrit dans l'intérêt de l'entreprise et de 2 500 € au titre de l'indemnité en raison de la perte des stocks options. Vu les conclusions déposées le 2 juin 2008 et oralement soutenues à l'audience par la société R 2 I SANTE appelante ; Vu les conclusions récapitulatives déposées et oralement soutenues à l'audience par Madame X...

considérant que les horaires de travail de Mme X... auraient été contractualisés au motif inopérant qu'ils étaient appliqués par l'entreprise depuis plus de 7 ans, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-4 du code du travail, ensemble les articles 1134, 1234 et 2219 du code civil ; 3°/ que la diminution du salaire résultant de la seule suppression d'heures supplémentaires non garanties par le contrat de travail ne constitue pas une modification de ce contrat ; que, le contrat de travail de Mme X... ne lui ayant garanti aucune heure supplémentaire, viole les articles L. 121-1, L. 122-4 du code du travail et 1134 du code civil, l'arrêt attaqué qui considère qu'en imposant à la salariée une mutation, autorisée par sa clause de mobilité

par lettre du 26 mars 2004 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que le salarié étant âgé de plus de 50 ans lors de son licenciement, l'ASSEDIC a signifié à la société une contrainte au titre de la contribution complémentaire dite Delalande prévue par l'article L. 321-13 du code du travail ; que la société y a formé opposition ; Attendu que, pour valider la contrainte délivrée et condamner en conséquence la société au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient qu'il n'a pas été constaté l'inaptitude du salarié à tout poste dans l'entreprise ; qu'il n'apparaît pas plus que le médecin du travail aurait effectué des propositions de reclassement précises auxquelles l'employeur se serait trouvé dans l'impossibilité de donner suite ; Attendu cependant que, selon l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par l'URSSAF des Vosges en qualité d'agent de contrôle le 22 mai 1980 ; qu'il a par la suite exercé les fonctions d'inspecteur de recouvrement au coefficient 284 ; qu'à compter du mois de septembre 1998, après une absence de quatre mois et à l'issue de la deuxième visite de reprise par le médecin du travail le déclarant apte à la reprise sans relation avec la clientèle, il a été affecté à l'emploi de gestionnaire des comptes cotisants au coefficient 185 ; que le 14 août 2003, il a saisi le conseil des prud'hommes, soutenant qu'il avait été victime d'un déclassement abusif, demandant sa réintégration et formulant diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à ce qu'il soit dit et…

il résulte du registre du personnel de la Cuisine Centrale de BLOIS qu'entre la décision d'inaptitude et le licenciement elle n'avait aucun poste disponible, puisqu'elle n'a engagé personne. La critique de Madame Y... est mal fondée. Madame Y... devra rembourser les sommes perçues en application de l'exécution provisoire, avec intérêts à compter de la notification de l'arrêt. Les dépens. Madame Y... les supportera. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, DÉCLARE recevables les appels, principal et incident ; INFIRME le jugement, et, STATUANT à nouveau, REJETTE les demandes de Madame Sylviane Y... ; La CONDAMNE à rembourser à la SAS AVENANCE ENTREPRISES les 2. 933, 31 euros payés en application de l'exécution provisoire, avec intérêts à compter de la notification de l'arrêt ;

Par lettre du 10 janvier 2006 la SARL a notifié à Monsieur Philippe X... son licenciement pour les motifs suivants : "Comme nous vous l'indiquions au cours de notre entretien du 20 janvier 2006 nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour un motif économique, en raison de la fermeture de notre entrepôt d'Angoulême. Nous avons procédé à une recherche active et individualisée de reclassement dans notre entreprise. Cependant, aucune solution alternative n'a pu être trouvée. Ce motif nous conduit à supprimer votre poste." Le 03 mai 2006 Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Angoulême d'une demande tendant à la condamnation de la SARL à lui payer des rappels de salaire après requalification de son contrat de travail à

l'employeur de son obligation de reclassement, sur l'invalidité définitive et absolue du salarié, rendant impossible tout reclassement dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas constaté le licenciement de M. X... ; que le moyen manque en fait ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la SNCM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en estimant que les dispositions de l'article L. 140-4 du code des assurances, issues de la loi du 31 décembre 1989 et faisant obligation au souscripteur d'une assurance de groupe de remettre à l'adhérent une

par contrat à durée déterminée qui s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée ; qu'à l'issue de plusieurs arrêts pour cause de maladie, elle a passé, à sa demande, une visite de pré-reprise le 26 juillet 2002 au terme de laquelle le médecin du travail indiquait « prévoir poste aménagé avec contre-indication port de charges lourdes supérieur à 5 kg et position debout prolongée ; voir poste prototype bimode » ; que le 29 juillet 2002, Mme X... a repris son poste au service « prototypes » conformément aux conclusions du médecin du travail ; qu'au début du service, l'employeur lui a demandé de prendre ses congés à compter du 30 juillet, dans l'attente de l'examen de son poste de travail par le médecin du travail ; que par un nouvel avis du 30

par contrat à durée indéterminée, afin d'exercer les fonctions de surveillance des chantiers extérieurs, relation avec les assistantes sociales, encadrement des personnels RMI engagés par le CAMIS avec un contrat emploi-solidarité ; que ce contrat a fait l'objet d'un avenant du 1er janvier 1996 nommant M. X... à un emploi d'"encadrant technico-social" sur le terrain ou en atelier, à temps plein, avec pour mission, notamment, d'encadrer une équipe de huit personnes en moyenne ; que par avenant du 1er février 1998, le contrat de travail a été repris par l'association Groupe Béarn solidarité, avec effet au 1er janvier 1998 ; que le salarié, victime d'un accident du travail le 24 juin 2002, déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, a été licencié pour inaptitude le 10 février 2005 ;