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nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour la débouter de ses demandes tendant à la condamnation de la société à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour violation des articles L.

; qu'il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 3 mai 2012 ; qu'il a été dispensé d'activité à compter de cette date et s'est vu notifier une rétrogradation, qu'il a refusée ; qu'il a été convoqué à un nouvel entretien préalable à un licenciement le 15 juin 2012 ; que l'inspecteur du travail, saisi le 19 juillet 2012, a refusé d'accorder son autorisation le 9 août 2012 et que le salarié a été placé en congés payés et RTT jusqu'au 7 septembre 2012 ; qu'il a été convoqué à cette date à un entretien préalable au licenciement avec mise à pied conservatoire ; qu'il a été licencié pour faute grave le 21 septembre 2012 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié et de le condamner à payer à ce dernier diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est en droit de…

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte et les règles susvisées ; Et sur le cinquième moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité de congés payés, l'arrêt retient que la prime annuelle garantie de 6 000 euros étant forfaitaire, elle n'était pas affectée par la prise de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la somme de 6 000 euros était le montant de la prime minimale versée au salarié en fonction de l'atteinte de ses objectifs, de sorte qu'elle revêtait la nature d'une prime d'objectifs affectée par la prise de congé annuel du salarié, et alors qu'elle avait retenu l'absence de fixation d'objectifs entre les années 2008 et…

est en mesure de chiffrer, compte tenu de la durée de la discrimination, environ 12 années, à la somme de 300 000 euros le montant des dommages et intérêts réparant ce poste de préjudice ; que dès lors que ce préjudice est calculé sur la base d'une rémunération annualisée, il n'y a pas lieu de retenir l'existence d'un complément de préjudice au titre des congés payés ; qu'en revanche, l'insuffisance de rémunération versée à Monsieur Claude Y..., par suite de la discrimination dont il a été l'objet, a des répercussions sur le montant de ses droits à retraite, ces derniers se trouvant minorés ; qu'il s'ensuit un préjudice distinct qui doit être réparé, et qui se fixe sur la base de 30% des sommes dont le salarié s'est trouvé privé, soit 90 000 euros ; ALORS QUE pour fixer à la somme de 390 000 euros le montant des dommages-intérêts alloués au salarié en réparation du préjudice économique,…

Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en rappel de salaires au titre des heures effectuées entre la 35e et la 39e heure chaque semaine entre 2009 et 2013, des heures effectuées à compter de la 39e heure entre 2010 et 2013 et des heures effectuées le dimanche et la nuit entre 2009 et 2013 ainsi que les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant à un repos compensateur équivalent ; qu'en déboutant M. Y...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.

étant nommé liquidateur, a été licencié pour motif économique par lettre du 18 mai 2012 ; que le 27 juillet 2012, le liquidateur a informé le salarié que l'AGS refusait de garantir une partie de sa créance salariale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un rappel de salaires pour la période du 1er mars au 18 mai 2012, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents ainsi que pour limiter la somme dûe à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que l'attestation Pôle emploi établie par le mandataire liquidateur fait foi jusqu'à preuve contraire et démontre le paiement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à l'employeur, nonobstant la délivrance de l'attestation Pôle emploi, de démontrer le paiement au salarié, qui le contestait, du salaire, de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de préavis, outre les éventuels congés payés…

de technicien d'exploitation, a été licencié pour faute grave par lettre du 6 juillet 2012 ; Attendu que pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en conséquence, de condamner la société à payer au salarié diverses sommes au titre de rappels de salaires pour la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de congés payés sur salaires, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur ne démontrait pas que les consultations et les téléchargements de données pornographiques étaient intervenus exclusivement pendant les heures de service de celui-ci, ni qu'ils présentaient un caractère délictueux ou qu'ils avaient eu une incidence sur l'activité professionnelle du…

Vu l'article 2.3 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel annexé à la convention collective des entreprises de prévention et sécurité, dans sa version applicable ; Attendu que pour infirmer le jugement qui a mis la société Mcm sécurité hors de cause et la condamner in solidum avec la société GS3It à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents, l'arrêt retient que, dès lors que l'entreprise entrante est informée du changement de prestataire, elle doit se faire connaître auprès de l'entreprise sortante et informer les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée de la perte du marché dans un délai de 5 jours ouvrables, que la société entrante, la société Mcm sécurité, n'a pas respecté ce délai pour aviser le salarié de la perte de marché ; Attendu…

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée du 23 juillet 2009, de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt se borne à adopter les motifs du jugement qui statue uniquement sur le contrat à durée déterminée du 3 novembre 2009 et sur le contrat non signé du 17 septembre 2009 ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser même succinctement le moyen du salarié portant sur l'irrégularité du contrat du 23 juillet 2009 tirée de ce qu'il contient deux motifs de recours au contrat à durée déterminée, la cour d'appel a méconnu les exigences du…

une mise à pied conservatoire et la commission réitérée de violences sur l'employeur, sont de nature à empêcher la poursuite immédiate du contrat de travail. Le licenciement de M. Y... procède de fautes graves et il sera débouté de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, et le jugement sera confirmé de ces chefs ; » ALORS DE PREMIERE PART QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en énonçant qu'en vain « M. Y... prétend avoir être (sic) titulaire d'un brevet d'invention, survenu avant l'exécution du contrat de travail, sur le procédé Syscera », cependant qu'il n'a jamais prétendu avoir bénéficié d'un tel brevet, expliquant même pourquoi « le procédé Syscera décrit par M. Y...

frauduleuse entre la société maxifood et la société MRH n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'AGS : Vu les articles L. 3253-8 et L.

avait nui à ce dernier en ne lui permettant pas de bénéficier des exonérations prévues par la loi TEPA, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Soficom à verser à M. Z...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. Y... était sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir, en conséquence, condamné la société ARI à lui payer les sommes de 35 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 6 661,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 666,16 euros au titre des congés payés y afférents, de 9 926,87 euros à titre d'indemnité de licenciement et de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que la lettre de rupture reproche à M. Y...

AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la société des mines de Saint Elie produit les reçus de paiement signés par M. Z... , ce qu'il ne conteste pas, concernant les périodes suivantes : de juillet à décembre 2006 pour un montant de 3 972,44 euros, de janvier à avril 2007 pour un montant de 1 978,13 euros, de juin à novembre 2007 pour un montant de 3 830.29 euros ; que sur ces périodes, le salarié, qui est brésilien, a pris des congés payés et des congés sans solde, ce qu'il ne conteste pas non plus puisqu'il a signé les fiches à cet égard ; que les avantages en nature, comme la nourriture, sont neutralisés sur les fiches de salaire ; qu'ils apparaissent en débit/crédit et sont soumis à charges sociales ; qu'en l'état de la procédure et des pièces produites aux débats, aucune somme n'est due à titre de rappel de salaire pour la période de juillet 2006 à décembre 2007 ; 1/ ALORS QUE il…

3 février 2011 avait été reçue avant l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un rappel de primes pour les années 2009, 2010 et 2011 et les congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié sollicite ce rappel, se référant, sans en préciser un quelconque fondement juridique, aux années passées 2006, 2007 et 2008 et aux situations des autres collaborateurs, qu'iI ressort du contrat de travail du 5 janvier 2009, qui « annule et remplace » celui signé en 2000, que la rémunération brute annuelle est constituée par un salaire fixe et une prime d'intéressement, que le salarié, lui-même, dans le cadre de ses écritures, indique que le rappel de prime sollicité ne concerne pas…

'la société Domaine de la Palombière a manqué à son obligation de sécurité envers elle 'Madame X... a perdu une chance d'obtenir son diplôme à l'issue de sa formation professionnelle au sein de la société. En conséquence, Madame X... demande à la cour de condamner la société Domaine de la Palombière à lui payer : '15796 euros de rappel de salaire ainsi qu'un 10e de congés payés sur salaire soit 1580 euros, représentant les salaires restant dus jusqu'au terme du contrat à durée déterminée '10000 euros au titre des préjudices moral et corporel '5756 euros de dommages-intérêts pour perte de chance '3600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Madame X... demande enfin la condamnation de la société Domaine de la Palombière aux entiers dépens de l'instance.

'' la rupture de la relation de travail, intervenue le 12 mars 2015, est illégale et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, '' condamner, solidairement, les sociétés Juridica et Axa Assistance Canada Inc aux sommes suivantes : ''14 332,50 euros au titre de rappels de prime de vacance et de 13e mois, '' 6 732 euros à titre de rappel d'indemnité de congés payés, '' 16 800 euros à titre de rappel d'intéressement et participation, '' 35 784 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice découlant de la privation de la couverture des régimes de retraite complémentaire français des cadres, '' 19 110 euros à titre d'indemnité forfaitaire, prévue par l'article L.8223-1 du code du travail, '' 10 749 euros à titre d'indemnité de préavis, '' 1 075 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, '' 5 482 euros à titre d'indemnité…

contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser certaines sommes à titre de rappel de congés payés entre 2007 et 2015 et le débouter de sa demande de répétition de l'indu, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions l'article 208 de l'accord professionnel du 22 mars 1982 relatif au statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment, retient qu'aux termes de ce texte, est mal fondé le raisonnement de l'employeur concluant à un trop perçu des salariées au titre des congés payés durant la période considérée, qu'il ne peut être valablement soutenu que la prime de gratification perçue pour une…

s'avère conforme à cette définition légale du cadre dirigeant, En conséquence, le statut de cadre dirigeant reconnu dans les faits à M. D... Y... ne lui permet pas de réclamer l'application d'un quelconque horaire de travail, et il convient de ce fait de le débouter de sa présente demande, Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires pour la période du 9 avril 2014 au 8 décembre 2014, et indemnité de congés payés y afférent 466 338 € et 46 633 €, Compte tenu des décisions retenues supra par le Conseil, relatives à la relation de prestation de service des mois d'avril et mai 2014, puis de la reconnaissance d'une durée légale de travail pour la période de juin à décembre 2014 dans le cadre de la relation contractuelle de travail, il convient de débouter M. D... Y...