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Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au jugement de rechercher en cas de contestation ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le contrat d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion, et proposé à l'initiative de l'employeur, n'est plus rompu à la suite d'un licenciement mais du fait du commun accord des parties, que dans ces conditions tant le fond que la forme de

l'employeur à verser au salarié la somme de 4 800 francs au titre de primes sur objectifs pour le 3ème quadrimestre 1989, la cour d'appel a énoncé que c'est l'employeur qui, sans qu'il y ait d'abus de sa part, avait mis le salarié dans l'impossibilité d'essayer de réaliser les objectifs en le licenciant en cours de période ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail ne prévoyait le versement de ces primes que sur justification d'atteindre des objectifs fixés, et que pour le 3ème quadrimestre ces objectifs n'avaient pas été atteints par le salarié, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

l'employeur était assisté par M. Y..., personne étrangère à l'entreprise, ont énoncé que M. X... avait accepté cette présence, ce que le salarié niait, et que M. Y... n'était nullement intervenu dans la discussion ; Qu'en statuant ainsi, alors que lors de l'entretien préalable, l'employeur ne peut se faire assister que par une personne appartenant à l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 19 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société anonyme Félix père et fils, 2 / La société à responsabilité limitée Félix Sud-Est, dont les sièges sociaux respectifs sont route nationale 7 Sud à Etoile-sur-Rhône (Drôme), 3 / La société anonyme Félix industrie, dont le siège est à Granges-lès-Valence (Ardèche), en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Valence, au profit : 1 / de M. Patrick X..., demeurant 2 C La Chaffine à Porte-lès-Valence (Drôme), 2 / de l'Union locale CGT, dont le siège est ... et quai Saint-Nicolas à Bourg-lès-Valence (Drôme), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M.

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 mai 1993) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas si la nouvelle informatique avait été effectivement mise en place, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; qu'en effet, la production de factures établissant l'acquisition de matériels informatiques ne suffit pas à démontrer l'évolution de l'environnement informatique ; d'autre part, que la cour d'appel saisie par le conseil de prud'hommes d'une décision de dessaisissement à son profit de la question des heures supplémentaires devait statuer sur cette difficulté de procédure ainsi que l'y invitait la salariée ; Mais attendu, d'abord, que sous couvert de grief non fondé de manque de

l'employeur ayant embauché M. Z... dès le mois d'août 1991, et M. Sébastien X... dès août 1992 ; Mais attendu qu'estimant que l'emploi du salarié avait été supprimé, la cour d'appel a répondu par là -même aux conclusions invoquées ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre de la violation de la priorité de réambauchage, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions sur la priorité de réembauchage, aux termes desquelles il affirmait que M. Sébastien X... avait été réembauché dès août 1992 ; alors, d'autre part, que l'absence de sollicitation du bénéfice de la priorité de réembauchage a été affirmée par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par de M. X..., demeurant ... (Aisne), ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme Alizé, ayant son siège situé à Soissons (Aisne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1993 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de M. Z... Hachez, demeurant à Autreville (Aisne), 8, Chemin vert, défendeur à la cassation ; En présence de : l'AGS-ASSEDIC de l'Aisne, ayant son siège situé à Saint-Quentin (Aisne), ZAC La Vallée ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

l'employeur qui passe directement ses commandes par ses centrales d'achat, peu important que le représentant soit commissionné sur les commandes prises dans son secteur ; qu'ainsi, en allouant une indemnité de clientèle à M. X... sur de telles commandes au motif qu'il avait pu visiter ces clients pour leur faire connaître les nouveaux produits, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, c'est au représentant qui réclame le paiement d'une indemnité de clientèle qu'il appartient de prouver qu'il a créé, apporté ou développé personnellement une clientèle ; qu'ainsi, en allouant à M. X... une telle indemnité sur la clientèle "référencée" au motif qu'il n'est pas établi qu'il n'ait pas visité cette clientèle, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L.

l'employeur à engager une procédure de licenciement, d'établir que le motif économique dont il avait apparemment admis l'existence en acceptant la convention de conversion, n'était en réalité ni réel ni sérieux ; qu'ainsi, en affirmant qu'il appartenait à la société MAM d'établir la réalité de la suppression du poste du salarié, et en lui reprochant ses "lacunes dans l'administration de la preuve" pour conclure à l'absence de motif économique, la cour d'appel a violé les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, que le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la lettre de licenciement ne comportait pas l'énoncé du motif économique alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère qu'il n'est pas établi que M. X... ait demandé à être licencié pour motif économique, faute d'avoir vérifié si le fait que l'intéressé n'ait contesté le motif de son licenciement qu'en cause d'appel ne démontrait pas la reconnaissance, par l'intéressé, de son adhésion à la rupture, d'autant que l'employeur versait aux débats deux attestations de salariés indiquant que M. X... les avait informés qu'il quittait l'entreprise pour s'installer comme travailleur indépendant en province ;

Mme Y..., engagée le 21 février 1983 en qualité de secrétaire par M. X..., a été licenciée, le 14 mars 1990, à la suite de son refus d'accepter que son contrat de travail à temps complet fut transformé en un contrat de travail à mi-temps ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 mars 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'un motif économique, alors que, selon le moyen, d'une part, constitue un licenciement pour motif économique la rupture du contrat de travail de la salariée dont l'emploi a été transformé en raison de l'informatisation de l'entreprise qui n'a pu s'adapter aux nouvelles exigences technologiques afférentes à cet emploi ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'achat d'un micro-ordinateur dans le laboratoire de M.

l'employeur ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mlle X..., engagée en qualité de secrétaire de rédaction par l'Institut culturel de Bretagne le 1er avril 1985, a été licenciée pour motif économique le 24 octobre 1989 ; Attendu que, pour décider que le motif de licenciement était réel et sérieux, la cour d'appel relève que l'Institut culturel de Bretagne avait recherché en vain un partenaire pour éditer une encyclopédie de la Bretagne, et qu'elle avait dû renoncer à son projet à la suite de la défaillance de l'éditeur pressenti et de la réduction de la dotation qui lui était allouée par le conseil général ; Attendu, cependant, que, dans ses conclusions, Mlle X... soutenait que le motif économique n'était pas précisé dans la lettre de licenciement ;

considérant que la mission qui vous avait été confiée lors de notre entretien est arrivée à son terme, je vous informe, par la présente, que le poste que sous occupez est supprimé, ce qui met fin à vos fonctions au sein de notre société à compter du 1er octobre 1988" ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en matière de rupture du contrat de travail, les motifs de licenciement doivent figurer de manière explicite et complète dans la lettre de licenciement et que, d'autre part, aucun motif ne peut suppléer, conforter ou remplacer ceux figurant dans cette lettre ; Mais attendu que, pour décider que le

l'employeur n'avait pas informé l'autorité administrative compétente et n'avait nullement mis en oeuvre des conventions de conversion ; qu'en ne répondant pas à ce moyen tendant à l'allocation d'une indemnisation, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et méconnaît son office au regard des dispositions de l'article 12 du même code ; Mais attendu que le grief formulé dénonce une omission de statuer qui ne peut donner lieu à ouverture à cassation ; que le moyen est donc irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le juge doit se fonder à partir de certitudes et non d'hypothèses ou de conjectures ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CIGMA, ayant son siège social au Lamentin (Martinique), Place d'Armes, en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France (section activités diverses), au profit : 1 / de Mme Marie-Angèle X..., demeurant à Schoelcher (Martinique), Terreville, résidence "Grand Village", immeuble Icaque, 2 / de Mme Angélique Y..., demeurant à Schoelcher (Martinique), ZAC de Terreville, rue Falaye, lotissement 90, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M.

considérant que la décision de détachement prise par la FNACEM impliquait que l'association entérinait la décision du bureau du 22 septembre 1987 maintenant le salaire de M. X... jusqu'en août 1988 sans avoir égard au fait que le voeu émis par le bureau de l'association, dans un contexte économique délicat, n'était pas une décision irrévocable mais restait subordonné à la réussite de la restructuration de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé les documents qui lui étaient soumis et de nouveau violé l'article 1134 du Code civil ; alors, encore, que le salaire constituant la contrepartie d'un travail, il ne saurait exister de garantie de salaire sans garantie d'emploi ; qu'en appliquant une prétendue clause de garantie de salaire sans caractériser l'existence d'une garantie d'emploi, la cour d'appel, qui a, par ailleurs constaté que le licenciement de M.

Mme X..., entrée au service de la société Fourrures Roth en 1979, a été licenciée pour motif économique le 29 mai 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que d'une part, la société Roth faisait valoir dans ses conclusions que les termes de la convention collective, prévoyant de prendre pour base de calcul de l'indemnité de licenciement "le salaire mensuel réel", impliquaient de retenir le salaire net et d'exclure de cette base de calcul les indemnités versées à la salariée pendant les arrêts maladie qui ne constituent pas la contrepartie d'un travail ; qu'en retenant comme base de calcul de l'indemnité de licenciement le salaire brut de Mme X...

par contrat régi par la convention nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et société de conseils, et muté aux mêmes conditions, le 1er janvier 1982, au service de la société CIM, filiale de la précédente, pour l'agence de Bordeaux, a été licencié le 10 septembre 1986 par la société CIM pour motif économique ; que, contestant la réalité du motif économique de licenciement ainsi que le coefficient sur lequel il avait été rémunéré, il a engagé une action prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement de M. Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui verser des dommages-intérêts de ce chef, alors, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Datagraphix, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

L'obligation de non-concurrence, à laquelle est assortie une indemnité compensatrice, souscrite par des salariés compris dans un licenciement collectif pour motif économique mis en oeuvre dans le cadre d'un plan de cession, se transmet à la société cessionnaire. Dès lors, celle-ci peut se prévaloir du quitus résultant du reçu pour solde de tout compte délivré par les salariés à la société mise en redressement judiciaire.