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Une cour d'appel qui relève que chacune des conventions tripartites intervenues en vue de l'engagement d'un salarié en contrat aidé prévoyait un référent en la personne du principal du collège et que la formation délivrée en interne par une initiation à l'informatique avait permis à l'intéressé d'effectuer les tâches d'assistance administrative qui lui avaient été confiées et d'acquérir des compétences détaillées dans une attestation délivrée au terme du dernier contrat, peut en déduire que l'employeur avait satisfait à son obligation de formation et d'accompagnement

L'article 1.8 de l'avenant n° 12 du 16 juillet 2008 à la convention collective nationale de la coiffure, qui instaure une prime à partir de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, dispose que l'ancienneté s'entend d'un nombre d'années entières et consécutives dans le même établissement. Il en résulte qu'il n'y a pas lieu de déduire les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association a interjeté appel du jugement d'un conseil des prud'hommes l'ayant condamnée à indemniser Mme X... des conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Mme X...

Attendu que Mme Z... a été engagée le 18 juillet 2012 par la société Techsell en qualité de chef des ventes ; que les parties ont signé une convention de rupture le 19 juillet 2013 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de cette convention ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur ne justifie pas avoir adressé à l'autorité administrative habilitée l'exemplaire de la convention qu'il verse aux débats ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention de rupture portait le tampon de l'autorité administrative apposé le 6 août 2013, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare sans cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail intervenue le 31 août 2013 et…

effet à compter du 1er mars 2014 ou dès que X... serait libre de prendre ses fonctions mais en tout cas avant le 1er juin 2014 ; que le contrat n'a pas reçu exécution, la société engageant un autre directeur commercial ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les parties au contrat de travail ont stipulé une condition suspensive et que celle-ci ne se réalise pas avant la date fixée, le contrat est privé d'effet ; qu'en l'espèce, pour établir que la convention signée le 28 novembre 2013 était conclue sous la condition suspensive que M. X... ait quitté son emploi et soit libre de tout engagement au 1er juin 2014, notamment de non-concurrence, la société faisait valoir que lorsqu'elle avait souhaité recruter M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Vigilia sécurité privée PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... était dénué de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société Vigilia à lui payer la somme de 23 184,60 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement : Monsieur X...

contestation de son licenciement et d'une demande de résiliation judiciaire formée contre son nouvel employeur ; Attendu que pour fixer au 5 octobre 2011 la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié qu'il prononçait et limiter en conséquence l'indemnité légale de licenciement et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaire à compter du 5 octobre 2011, l'arrêt retient que la date de la résiliation sera celle de la date des manquements de l'employeur qui sont suffisamment graves pour mettre à néant le contrat pour l'avenir, soit le 5 octobre 2011 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date, la cour d'appel a…

protégés ; que, licenciés pour motif économique les 22 mars et 14 septembre 2010 par M. Z..., les salariés ont saisi le 29 septembre 2011 la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre le mandataire liquidateur de la société Proma France et la société Proma SSA en qualité de coemployeur tendant à ce que leur licenciement soit déclaré nul ou sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens du pourvoi incident des salariés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Proma SSA : Vu l'article L.

; que par jugement du 26 janvier 2012, le tribunal administratif a annulé cette autorisation ; que les salariés ont saisi le 29 septembre 2011 la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre le mandataire liquidateur de la société Proma France et la société Proma SSA en qualité de coemployeur tendant à ce que leur licenciement soit déclaré nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse pour M. B... et sans cause réelle et sérieuse pour les deux autres salariés ; Sur le premier moyen du pourvoi incident des salariés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Proma SSA : Vu l'article L.

A..., liquidateur judiciaire, après obtention d'une autorisation administrative de licenciement, eu égard à leur qualité de représentant du personnel ; qu'ils ont saisi le 29 septembre 2011 la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre le mandataire liquidateur de la société Proma France et la société Proma SSA en qualité de co-employeur tendant à ce que leur licenciement soit déclaré nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident des salariés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Proma SSA : Vu l'article L.

Z..., liquidateur judiciaire, après autorisation administrative de licenciement, eu égard à sa qualité de salarié protégé ; que la salariée a saisi le 27 septembre 2011 la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre le mandataire liquidateur de la société Proma France et la société Proma SSA en qualité de co-employeur tendant à ce que son licenciement soit déclaré nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; que, par jugement définitif du 26 janvier 2012, le tribunal administratif a annulé l'autorisation administrative de licenciement de la salariée ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la société…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 13 du contrat de travail liant les parties, M. X... s'interdisait d'exercer toute activité professionnelle extérieure sans avoir recueilli à cet effet l'accord écrit et préalable de sa hiérarchie ; qu'en considérant, pour retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, que M. X...

X..., engagé le 18 janvier 1988 par la société Entreprise A Girard venant aux droits de la société Mastran, occupait le poste de directeur de filiale, responsable de centre de profit Mastran ; qu'une nouvelle organisation du groupe a été mise en place au cours du mois d'avril 2011 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 13 juillet 2011 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule circonstance que le secteur d'activité d'une société évolue n'emporte pas modification du contrat de travail du salarié qui en demeure le directeur avec une délégation de pouvoirs identique ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'avant comme après la réorganisation d'avril 2011, M. X...

de Strasbourg ; que son contrat de travail comprenait une clause de mobilité sur l'ensemble du territoire national métropolitain ; que refusant de rejoindre, à compter du 10 septembre 2012, l'agence de Boulogne-Billancourt, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 13 novembre 2012 ; Attendu que pour dire que les faits reprochés à la salariée étaient prescrits, l'arrêt retient que l'employeur avait, dès le 20 juillet 2012, acté le refus de la salariée de rejoindre sa nouvelle affectation, selon une volonté que cette dernière a toujours maintenue ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement était motivée par le refus de la salariée de respecter ses obligations contractuelles, en l'occurrence le transfert à compter du 10 septembre…

avec M. B... A... en particulier ; que la cour relève, en premier lieu, que les mails cités par M. B... A... pour démontrer l'existence de propos désobligeants à son égard sont en réalité des mails afférents aux chiffres et aux résultats de l'entreprise, sans que les qualités professionnelles ou les compétences de M. B... A... ne soient visées ou remises en cause ; que l'utilisation de l'expression « ces chiffres sont bons à jeter à la poubelle » n'est manifestement pas un dénigrement de M. B...- A... mais l'expression d'un constat par rapport à une diminution des résultats de l'entreprise sans même que cette diminution soit imputée à M. B... A... par M. Y... ; que la cour constate en second lieu que les autres mails versés aux débats, hormis les deux seuls extraits in extenso repris dans ses écritures par M. B...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme A.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR déboutée de ses demandes tendant à voir dire son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et à ses demandes d'indemnité subséquente, et de sa demande en dommages et intérêts pour inexécution déloyale de son contrat de travail, AUX MOTIFS QUE en retenant que Mme A... avait accepté sans réserve les objectifs qui lui avaient été fixés en avril 2012 et repris dans le document de juillet 2012 relatif à la rémunération variable, que Mme A...

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Z... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société MJS Immobilier et de ses demandes subséquentes de paiement d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article 1184 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de sa part à ses obligations contractuelles ; que lorsque le salarié est licencié postérieurement à sa demande de résiliation judiciaire, cette dernière, si elle est accueillie, doit produire ses effets à la date du licenciement ; qu'en l'espèce, M. Z...

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 1.545,22 euros la somme allouée à M. X... à titre de complément d'indemnité de licenciement. AUX MOTIFS QUE « Sur les conséquences financières de la rupture du contrat, la demande de résiliation judiciaire ayant été rejetée et le licenciement étant fondé sur une cause réelle et sérieuse, à savoir l'inaptitude du salarié d'origine non professionnelle, il convient de débouter le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour défaut de procédure et licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; qu'en revanche, en retenant un salaire brut de 1.825 euros et une ancienneté de 26 ans et 10 mois, l'indemnité légale de licenciement qui aurait dû être versée à M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Pastorino & fils. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte devait s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Pastorino & Fils à payer à M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour la société Espace 2001 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SAS Espace 2001 à payer à M. X... les sommes suivantes : 72.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7.160,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 716 euros à titre de congés payés sur préavis, 41.370,49 euros à titre d'indemnité de licenciement, d'AVOIR ordonné à la SAS Espace 2001 de remettre à M. X...