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; que le jugement du Conseil de prud'hommes sera réformé sur ce point, Alors qu'il appartient au salarié d'étayer sa demande à titre de rappel d'heures exécutées et non réglées et à l'employeur d'apporter des éléments de nature à établir les horaires effectués ; qu'en l'espèce M. X... faisait valoir qu'il exécutait tous les dimanches matins de 3 heures 00 à 12 heures 30 et n'avait été réglé que partiellement de son temps de travail qu'il détaillait comme il résultait de ses bulletins de salaire de sorte qu'il appartenait à M. Y... d'établir l'horaire suivi chaque fin de semaine ; que dès lors en rejetant la demande à défaut d'éléments précis auxquels l'employeur pourrait répondre, la Cour d'appel, qui a mis à la charge du salarié la preuve des horaires effectués, a violé l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du Code du travail

en conséquence, les heures supplémentaires à verser à Monsieur Benamar X... seront déterminées sur les bases suivantes • de 225 jours ouvrés par an, soit 45 semaines • de 10 heures supplémentaires par semaine • de 5 années non prescrites • d'une rémunération de 15 euros par heure • d'une majoration de 25 % des heures supplémentaires • d'une récupération totale du temps de travail de 49 heures (7 jours de 7 heures) Soit : Nombre d'heures supplémentaires effectuées : 45 semaines x 10 heures x 5 ans - 49 heures de RTT : 2201 heures Somme due au titre des heures supplémentaires : 2201 heures x 15 euros l'heure x 1,25 : 41268,75 euros", ALORS QUE s'il résulte de l'article L 212-1-1, devenu l'article L 3171-4 du Code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à…

d'appel a violé l'article L.122-24-4 ancien du code du travail ; Mais attendu que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que la cour d'appel, ayant constaté que l'employeur ne justifiait d'aucune recherche de postes de reclassement, sans démontrer qu'il était dans l'impossibilité de procéder à un reclassement au sein de l'entreprise, se contentant de déclarer que l'attitude d'obstruction systématique du salarié dans l'exécution de son contrat de travail, les relations tendues qu'il entretenait avec l'employeur et les collègues de travail étaient incompatibles avec son retour dans la boulangerie à quelque poste que ce soit, a pu décider,…

1° / que le salarié n'a pas à rapporter directement la preuve du harcèlement moral (violation des articles L. 122-49, L. 122-52 du code du travail et 1315 du code civil) ; 2° / que le reclassement du salarié inapte doit être recherché dans un emploi approprié à ses capacités et aussi proche que possible de l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que la cour d'appel ne pouvait donc se borner à constater qu'aucun poste n'était disponible au sein des directions de la direction fonctionnelle, déjà pourvues d'un responsable, sans rechercher si des mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, n'auraient pas permis de dégager un poste pouvant être occupé par Mme X... (manque de base légale au regard de l'article L.

des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; Mais attendu que l'avis du médecin du travail déclarant inapte un salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'employeur n'avait proposé qu'un aménagement de poste incompatible avec l'affection dont souffrait la salariée et qu'il ne justifiait d'aucune autre recherche de reclassement au sein de l'entreprise ou au sein du groupe, dans un poste administratif ou de maintenance ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES…

Attendu, cependant, que l'avis d'inaptitude du médecin du travail déclarant un salarié inapte à son emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise alors par le salarié, de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel il appartient ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X...

qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail (C. trav., art. L. 122-32-5) ; que l'absence de consultation des délégués du personnel ne peut être utilement invoqué, dès lors qu'il est acquis que la SARL CAT'SERV a tenté de faire procéder à leur désignation et qu'a été établi un procès verbal de carence ; que l'employeur doit respecter loyalement son obligation de reclassement. Le reclassement doit s'opérer dans un emploi adapté aux capacités du salarié inapte et aussi comparable que possible au précédent, sans modification du contrat de travail.

payés (conclusions p. 41 et 42) ; AUX MOTIFS QU'« il n'est pas justifié non plus du bien fondé des autres demandes aux fins notamment de remise d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC et de bulletins de salaires rectifiés » (arrêt p. 11, § 7) ; ALORS QUE, premièrement, le temps consacré à l'entretien préalable est considéré comme un temps de travail ; qu'en refusant d'allouer à Monsieur X... le salaire afférent au temps consacré à l'entretien préalable, les juges du fond ont violé l'article L 122-41 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, lorsque l'employeur convoque le salarié, au cours de ses congés, il le contraint à effectuer un déplacement, il doit prendre en charge les frais de déplacement ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L 122-41 du Code du travail.

est dactylo au coefficient 345. Nous vous avions embauché au coefficient 370 plus élevé, l'erreur de titre nous a amené à rectifier ce coefficient à hauteur de 500 qui correspond à un poste de secrétaire sténodactylo, donc à votre expérience si l'on s'en réfère à votre curriculum vitae. Enfin, quelle ne fut pas notre stupéfaction de découvrir que vous utilisez votre temps de travail, outre à la lecture de revues et aux mots croisés (malgré notre interdiction), à rédiger les conclusions du contentieux prud'homal que vous avez visiblement décidé d'entamer. Ref : Documents divers dossier DOE modifié mardi 24 juin 9h26 puis le mercredi 25 juin 10h13 votre référence « rappels des faits. » Sans parler de mots manuscrits trainants et écrits en code : lecture possible que dans le miroir, et contenant des informations que vous auriez dû nous donner directement et qui en plus sont fausses.

Mais sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu les articles L. 122-9 et R. 122-2 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et au décret n° 2002-785 du 3 mai 2002, et les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 devenus L. 1235-2 et L.

en vue d'un retour rapide à la compétition, que M. X... avait ainsi, par son comportement, gravement manqué à ses obligations contractuelles à l'égard de l'employeur, rendant pour celui-ci impossible la poursuite du contrat de travail jusqu'à l'échéance du terme ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait imputé à M. X... qui s'était déroulé en dehors du temps de travail relevait de sa vie personnelle et ne pouvait constituer une faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne la société Z...

et huit autres salariés ont été engagés à divers postes par la Société d'exploitation du méridien Paris (SODEMP), aux droits de laquelle se trouve la société Lehwood Etoile ; que les salariés et l'Union locale syndicat CGT du 17e arrondissement de Paris ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour repos compensateurs non fournis et retard dans l'application de la loi relative à la réduction du temps de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à payer à chacun des salariés des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation au paiement d'une somme d'argent ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, lesquels ne courent que du jour de la sommation de payer ; que le juge ne peut…

et quarante-deux autres salariés, ont été engagés à divers postes par la société d'exploitation du Méridien Paris (SODEMP), aux droits de laquelle se trouve la société Lehwood Etoile ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour retard dans l'application de la loi relative à la réduction du temps de travail ; que l'union des syndicats CGT du 17ème arrondissement de Paris s'est jointe aux salariés pour demander des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à payer à chacun des salariés des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation au paiement d'une somme d'argent, ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au…

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 4 avril 2007), que Mme X... et dix autres salariés ont été engagés à divers postes par la Société d'exploitation du méridien Paris (SODEMP), aux droits de laquelle se trouve la société Lehwood Etoile; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour retard dans l'application de la loi relative à la réduction du temps de travail ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à payer à chacun des salariés des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation au paiement d'une somme d'argent, ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, lesquels ne courent que du jour de la sommation de payer ; que le juge ne peut allouer au créancier des dommages-intérêts distincts des…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 24 avril 2007), que M. X... a été engagé par la société d'exploitation du méridien Paris (SODEMP), aux droits de laquelle se trouve la société Lehwood Etoile ; que le salarié, qui exerce les fonctions de sous-chef de cuisine, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour retard dans l'application de la loi relative à la réduction du temps de travail ; que l'union locale syndicat CGT du 17° arrondissement de Paris est intervenue à l'instance et a demandé des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation au paiement d'une somme d'argent, ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal,…

et vingt autres salariés, ont été engagés à divers postes par la Société d'exploitation du méridien Paris (SODEMP), aux droits de laquelle se trouve la société Lehwood Etoile ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour repos compensateurs non fournis et retard dans l'application de la loi relative à la réduction du temps de travail ; que par jugement du 5 juillet 2000, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté les salariés de leurs demandes ; que ce jugement a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation en date du 18 février 2004 (n° 01-46.047) qui a renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Créteil ; que les salariés ont saisi cette juridiction de diverses demandes ; que l'union locale CGT du 17° arrondissement de Paris est intervenue à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2007), que M. X... a été engagé par la société SODEMP qui exploitait l'hôtel Méridien, et aux droits de laquelle vient la société Lehwood Etoile ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour repos compensateurs non fournis et retard dans l'application de la loi relative à la réduction du temps de travail ; que par jugement du 5 juillet 2000, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté les salariés de leurs demandes ; que ce jugement a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation en date du 18 février 2004 (n° 01-46.047) qui a renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Créteil ; que le salarié a saisi cette juridiction de demandes de dommages-intérêts pour le retard dans la mise en oeuvre de la loi sur la réduction du temps de travail et de rappels de salaires en…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2007), que Mme X... a été engagée par la société SODEMP qui exploitait l'hôtel Méridien, et aux droits de laquelle vient la société Lehwood Etoile ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour retard dans la mise en oeuvre de la loi sur la réduction du temps de travail et de rappels de salaires en application du principe "à travail égal, salaire égal" ; que l'union locale des syndicats CGT du XVII° arrondissement de Paris est intervenue à l'instance ; Attendu que la salariée et le syndicat font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes relatives à l'application du principe "à travail égal, salaire égal" alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un accord collectif instaure une prime visant à compenser un préjudice, l'ensemble des salariés présents dans…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2007), que M. X... et trois autres salariés, ont été engagés à divers postes par la Société d'exploitation du méridien Paris (SODEMP), aux droits de laquelle se trouve la société Lehwood Etoile ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour retard dans l'application de la loi relative à la réduction du temps de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à chacun des salariés des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation au paiement d'une somme d'argent, ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, lesquels ne courent que du jour de la sommation de payer ; que le juge ne peut allouer au créancier des dommages-intérêts distincts des…

de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période courant de l'année 1997 au 1er février 2000 au motif qu'il avait la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L. 212-15-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte, ensemble l'article 37 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; 2°/ que pour retenir la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, le juge doit examiner la fonction que le salarié occupe réellement au regard des critères cumulatifs énoncés par l'article L.