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Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue , l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L.3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue subis sur son état de « santé et psychologique ». Il énonce que cette demande était liée à l'exécution de son contrat de travail, durant laquelle il a été placé en arrêt de travail du fait de ses conditions de travail. Il estime ainsi que sa demande indemnitaire au titre de l'exécution déloyale de son contrat de travail du fait de la réduction de son temps de travail par l'employeur n'est pas nouvelle puisqu'elle se rattache à sa prétention indemnitaire initiale par un lien suffisant. Le salarié ajoute que cette demande n'est pas non plus nouvelle en ce qu'elle se rattache à la prétention originaire de requalification de la prise d'acte en licenciement par un lien suffisant, les conditions d'exécution de son contrat ayant entrainé la prise d'acte, alors que sa demande indemnitaire est également liée aux conditions d'exécution de ce contrat.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue 2019. Le 7 février 2019, le médecin indiquait que M. [S] [A] pouvait éventuellement se déplacer dans l'usine. Le 11 mars 2019, le médecin autorisait la reprise à temps plein, sans autre contre-indication. La société [1] ne produit pas d'avenant de contrat de travail, ou tout autre élément qui aurait pu permettre de vérifier de quelle manière le temps de travail de M. [S] [A] était réparti durant le laps de temps où le médecin du travail préconisait un mi-temps thérapeutique. Néanmoins, si M. [S] [A] reproche à son employeur de l'avoir envoyé en déplacement dans l'usine en mars, avril et mai 2019, force est de constater qu'à compter du 7 février 2019, le médecin du travail ne préconisait plus que M. [S] [A] doive travailler uniquement en bureau, et que ce n'est que le 17 avril 2020 que le médecin du travail a de nouveau préconisé qu'il devait éviter les déplacements dans l'usine. M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue se reproduisant à l'identique de manière constante et prévisible ainsi que vers des lieux récurrents. Interpréter autrement la convention collective qui ne donne aucune définition claire des conditions habituelles de travail qui ne sont pas davantage définies directement par le code du travail étant pour autant observé qu'en matière de décompte du temps de travail, il existe soit l'horaire collectif soit les horaires individualisés définis par les articles D 3171-1 et suivants du code du travail reviendrait à exclure systématiquement les salariés dépendant de la convention collective et dont les missions consistent à effectuer des déplacements de toute indemnité de repas.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue se reproduisant à l'identique de manière constante et prévisible ainsi que vers des lieux récurrents. Interpréter autrement la convention collective qui ne donne aucune définition claire des conditions habituelles de travail qui ne sont pas davantage définies directement par le code du travail étant pour autant observé qu'en matière de décompte du temps de travail, il existe soit l'horaire collectif soit les horaires individualisés définis par les articles D 3171-1 et suivants du code du travail reviendrait à exclure systématiquement les salariés dépendant de la convention collective et dont les missions consistent à effectuer des déplacements de toute indemnité de repas.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue se reproduisant à l'identique de manière constante et prévisible ainsi que vers des lieux récurrents. Interpréter autrement la convention collective qui ne donne aucune définition claire des conditions habituelles de travail qui ne sont pas davantage définies directement par le code du travail étant pour autant observé qu'en matière de décompte du temps de travail, il existe soit l'horaire collectif soit les horaires individualisés définis par les articles D 3171-1 et suivants du code du travail reviendrait à exclure systématiquement les salariés dépendant de la convention collective et dont les missions consistent à effectuer des déplacements de toute indemnité de repas.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue se reproduisant à l'identique de manière constante et prévisible ainsi que vers des lieux récurrents. Interpréter autrement la convention collective qui ne donne aucune définition claire des conditions habituelles de travail qui ne sont pas davantage définies directement par le code du travail étant pour autant observé qu'en matière de décompte du temps de travail, il existe soit l'horaire collectif soit les horaires individualisés définis par les articles D 3171-1 et suivants du code du travail reviendrait à exclure systématiquement les salariés dépendant de la convention collective et dont les missions consistent à effectuer des déplacements de toute indemnité de repas.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue se reproduisant à l'identique de manière constante et prévisible ainsi que vers des lieux récurrents. Interpréter autrement la convention collective qui ne donne aucune définition claire des conditions habituelles de travail qui ne sont pas davantage définies directement par le code du travail étant pour autant observé qu'en matière de décompte du temps de travail, il existe soit l'horaire collectif soit les horaires individualisés définis par les articles D 3171-1 et suivants du code du travail reviendrait à exclure systématiquement les salariés dépendant de la convention collective et dont les missions consistent à effectuer des déplacements de toute indemnité de repas.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue se reproduisant à l'identique de manière constante et prévisible ainsi que vers des lieux récurrents. Interpréter autrement la convention collective qui ne donne aucune définition claire des conditions habituelles de travail qui ne sont pas davantage définies directement par le code du travail étant pour autant observé qu'en matière de décompte du temps de travail, il existe soit l'horaire collectif soit les horaires individualisés définis par les articles D 3171-1 et suivants du code du travail reviendrait à exclure systématiquement les salariés dépendant de la convention collective et dont les missions consistent à effectuer des déplacements de toute indemnité de repas.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue à titre de rappel d'heures supplémentaires outre la somme de 16.641,90 € à titre de congés payés y afférents, -infirmer le jugement en ce qu'il a fixé la rémunération moyenne à la somme de 12.749,08 €, - fixer la moyenne mensuelle du salaire à la somme de 22.379,22 €, - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [X] de ses demandes indemnitaires pour non-respect de la durée du temps de travail et des repos y afférents, - en conséquence, - condamner la société [3] à verser à M. [X] la somme de 40.134,15 € au titre de la Contrepartie Obligatoire en Repos relative à l'année 2020, celle de 67.873 € au titre de la Contrepartie obligatoire en Repos relative à l'année 2021, - condamner la société [3] à verser à M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. Aux termes des dispositions de l'article L.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Ramener les demandes indemnitaires à de plus justes proportions, à défaut pour Monsieur [K] de justifier de la réalité et de l'importance de ses préjudices, Limiter la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires à de plus justes proportions au regard du pouvoir d'appréciation détenu par la Cour, Condamner à titre reconventionnel, Monsieur [K] au remboursement des jours de « réduction du temps de travail » dont il a bénéficié en raison d'une clause de forfait privée d'effet depuis 2017, soit à la somme de 8.759,38 € bruts, outre 875,94 bruts au titre des congés payés.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 : 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés; 2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.».

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Monsieur [L] [I] était embauché par la S.A.R.L. [2], par contrat de travail à durée déterminée du 5 février 2018, puis par contrat de travail à durée indéterminée du 8 avril 2019, en qualité de chauffeur-livreur-déménageur pour une durée hebdomadaire de 39 heures. Le samedi 11 juin 2022, l'employeur adressait à Monsieur [I] un texto le convoquant le 13 juin à un entretien sur les causes d'un accident. Le lundi 13 juin 2022, lors de cet entretien, l'employeur remettait au salarié une convocation à un entretien préparatoire à mise à pied disciplinaire pour le 13 juin à 15h00. Cette mise à pied était effective du 13 juin 2022 au 15 juin 2022. Monsieur [I] était placé en arrêt maladie à compter du mois de septembre 2022. Il saisissait le

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue du contrat de travail à durée indéterminée. Il sera ainsi alloué à Madame [K] la somme de 715,02 euros bruts, le jugement étant confirmé. S'agissant du rappel de salaires La salariée soutient que dès lors que son contrat de travail est requalifié à temps complet, il convient d'opérer un rappel de salaire sur la base de 174 heures mensuelles de temps de travail, conformément aux dispositions conventionnelles applicables, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du nombre d'heures de travail déclaré par Madame [K]. Elle ajoute qu'au regard du temps plein travaillé, elle aurait dû percevoir la somme de 40.145,28 €, de sorte que lui reste donc dû la différence, soit la somme de 27.312,10 € (40.145,28 € - 12.833,12 €).

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue la prothèse dentaire de sa mère. Vous vous êtes adressée à elle en mâchant du chewing-gum. En outre, vous n'avez pas hésité à faire preuve de condescendance à son égard. En date du 11 mars dernier, vous avez eu une nouvelle fois un vif échange envers une ASH vacataire et deux autres ASH titulaires (...) Toujours ce 11 mars 2019, vous avez, pendant votre temps de travail, pris un petit-déjeuner normalement destiné à nos résidents. (...).». La salariée conteste la prétendue altercation qui aurait eu lieu avec une ASH le 11 mars et soutient que la seconde transmission qui porte sur les faits du 5 mars est datée du 21 mars, soit postérieurement à l'entretien préalable, et soutient que la sanction n'est pas proportionnée et fait état d'un certificat médical pour tenter de justifier le grief relatif à la prise d'une collation.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue jusqu'au 31 août, avant qu'il ne soit placé en arrêt de travail à compter du 15 septembre 2020. Par ailleurs, lors des visites de pré-reprise organisées les 17 janvier et 2 mai 2022, le médecin du travail a émis un avis favorable pour un essai encadré, en modérant la charge mentale dans la limite de la capacité individuelle de travail du salarié et un temps de travail équivalant à un maximum deux jours par semaine, qui n'a pu être mené à terme. Au vu de ces éléments, sans réfuter une possible fragilité plus personnelle de M. [V], il en résulte néanmoins suffisamment que le manquement de la société [2] à son obligation de veiller à une absence de charge de travail trop excessive a causé un préjudice à M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue . (') Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif (...) II.-L'accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l'employeur précise : 1° Les conditions de passage en télétravail ; 2° Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en 'uvre du télétravail ; 3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ; 4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ; (') III.-Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. L'employeur qui refuse d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Par jugement en date du 8 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Nantes a : - dit que le licenciement de M. [L] n'est pas entaché de nullité, mais qu'il est dénué de cause réelle et sérieuse - en conséquence, condamné l'association [1] à verser à M. [L] les sommes suivantes : - 6 700 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 825,83 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 82,53 euros à titre de congés payés afférents - 1 200 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, lesdites condamnations étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de la saisine du conseil, soit le 9 novembre 2021, pour les sommes à caractère

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue M. [P] [W] a été placé en arrêt de travail du 27 août 2019 au 30 juin 2020. La SAS [1] a organisé une visite médicale de reprise le 1er juillet 2020. Le 1er juillet 2020, le médecin du travail a, dans le cadre de propositions de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail mentionné que le salarié 'relève de la médecine de soins, le salarié sera revu à l'issue de son arrêt de travail'. Le 28 septembre 2020, le médecin du travail a déclaré M. [P] [W] inapte à son poste de conducteur de poids lourds et a préconisé pour son reclassement "un poste administratif ou un poste sans manutention lourde ni conduite d'engins ou de véhicule professionnel". Par un courrier en date du 16 octobre 2020, la SAS [1] a informé M. [W] de son impossibilité de reclassement.