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Un accord collectif conclu au niveau de l'entreprise peut fixer, pour l'application des critères déterminant l'ordre des licenciements, un périmètre inférieur à celui de l'entreprise

Il résulte des dispositions de l'article L. 2311-1 du code du travail entré en vigueur le 1er mai 2008, que ni l'absence d'intervention réglementaire pour organiser les modalités d'adaptation du code du travail à la situation particulière de ce type d'établissement public administratif, ni l'éventuelle carence de l'employeur dans la mise en place des institutions représentatives du personnel de droit privé, ne sauraient avoir pour effet d'étendre au mandat du représentant des salariés au conseil d'administration d'un établissement public administratif d'enseignement et de formation professionnelle, la protection prévue par l'article L. 2411-5 du code du travail au bénéfice des délégués du personnel

Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois

; que les griefs formés par la salariée, qui ont été portés à la connaissance de l'autorité administrative, ont été nécessairement pris en considération par celle-ci, de sorte qu'ils n'auraient pu être invoqués à l'encontre de l'employeur que dans le cadre d'une contestation de l'autorisation de licenciement ; Attendu, cependant, que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, et les articles L. 1411-1, L. 1235-10 dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 2411-3 du code du travail ; Attendu que le salarié protégé dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peut contester l'absence d'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi devant la juridiction judiciaire et lui demander de tirer les conséquences légales de cette abstention, sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative qui a autorisé son licenciement, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que M.

Considérant que par suite de la requalification de la démission en licenciement, il convient de constater que le licenciement de Madame X... est intervenu sans autorisation de l'inspecteur du travail, en contravention avec l'article L 425-1 du code du travail (ancienne codification) ; qu'il est constant qu'à défaut de respect de la procédure de protection liée au statut de délégué du personnel, le salarié protégé est en droit de se voir allouer une indemnisation correspondant à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de rupture du contrat jusqu'à l'expiration de la période de protection ; que Madame X...

au titre de la violation du statut protecteur, puis en lui allouant une somme de 23 687,52 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, sans préciser la nature du préjudice qu'il aurait subi justifiant le paiement d'une telle somme en sus de celle de 191 474 euros déjà allouée au titre de l'indemnité forfaitaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que le salarié protégé, dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifient, est en droit d'obtenir, outre l'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, les indemnités de rupture, ainsi qu'une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue à l'article L.

687, 79 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, qu'aucun salarié ne peut se voir appliquer une différence de traitement en raison de ses activités syndicales ou de son appartenance syndicale ; qu'aux termes de l'article L. 1134-1 du même code, il incombe au salarié protégé qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels, il incombe à l'employeur de démontrer que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, monsieur X...

Viole la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs la cour d'appel qui déboute un salarié protégé, licencié pour motif économique, de sa demande afin qu'une société soit déclarée son coemployeur, en retenant que dans son recours devant le ministre du travail, le salarié soutenait que cette société avait la qualité de coemployeur et que le ministre a confirmé la décision de l'inspecteur du travail en ayant connaissance de ce moyen, alors que la décision administrative qui avait autorisé le licenciement du salarié, ne s'était pas prononcée sur une situation de coemploi

Ayant constaté que l'employeur avait été informé lors de l'engagement d'un salarié que celui-ci exerçait un mandat de conseiller prud'homme puis que le mandat de conseiller prud'homme avait été renouvelé lors d'élections postérieures et que ce salarié n'avait pas au plus tard au moment de la rupture conventionnelle informé l'employeur de cette réélection, ni établi que l'employeur avait été avisé par d'autres voies, une cour d'appel en a exactement déduit que le salarié ne pouvait se prévaloir de la protection attachée à son mandat

terme de la période triennale de révision de la liste des conseillers du salarié en cours au jour de son éviction ou dans les douze mois qui suivent son éviction de l'entreprise, lorsque les fonctions de conseiller du salarié ont été exercées pendant un an au moins ; qu' il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que Monsieur X... avait la qualité de salarié protégé le 7 septembre 2006, date de la rupture du contrat, en raison de sa désignation en qualité de conseiller du salarié par arrêté en date du 16 février 2005 ; qu'il ressort par ailleurs de l'arrêt attaqué et du jugement du 5 décembre 2011, auquel l'arrêt attaqué a renvoyé pour l'exposé de la procédure, que Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y..., salariés protégés, ont été licenciés pour motif économique, après autorisation de l'inspection du travail ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour demander des dommages-intérêts, notamment en contestant la validité du plan de sauvegarde de l'emploi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que pour dire les salariés irrecevables en leurs prétentions, la cour d'appel retient que ceux-ci, qui en leurs qualités de salariés protégés ont fait l'objet d'une autorisation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 décembre 2013), que la société Sitindustrie tubes et pipes France, qui appartenait au groupe italien Sitindustrie a été placée en redressement judiciaire, M. X... étant désigné administrateur judiciaire et la SELARL Z...

, le salarié ayant cependant explicité à son employeur par courrier du 28 mai 2010 qu'il ne saurait lui être imputé une absence sur site le 27 avril 2010 alors qu'il effectuait des heures de délégation ce jour-là; Il est par ailleurs rappelé qu'aucune modification du contrat de travail et aucun changement de conditions de travail ne peut être imposé au salarié protégé, qu'en enjoignant à l'intéressé de respecter son nouveau planning par courrier du 7 juin 2010 alors que celui-ci n'avait pas accepté son travail sur un nouveau site, l'employeur a violé le statut protecteur de Monsieur [S]; Enfin, il ressort des pièces produites et notamment d'un courrier du salarié du 27 juillet 2010 que le 27 juillet, son salaire du mois de juin ne lui avait toujours pas été versé; C'est donc avec raison que le conseil de prud'hommes, compte tenu des manquements de l'employeur d'une gravité suffisante, a…

; qu'elle enseigne à des classes dont l'effectif moyen est inférieur à 13 apprentis par groupe et 25 apprentis en moyenne pour les classes entières ; qu'elle n'enseignait qu'au niveau V (CAP) depuis l'année 2007/ 2008. Il n'en demeure pas moins que toute modification du contrat de travail, quelque soit sa nature ou son importance, doit faire l'objet d'un accord exprès du salarié protégé préalablement à sa mise en oeuvre effective. En modifiant, sans l'accord de Mme X..., le nombre, la qualification et le niveau de ses groupes d'apprentis et en déplaçant le lieu de son activité sur des sites plus éloignés et dispersés qu'auparavant, le CFAIE a violé le statut protecteur de celle-ci résultat de son mandat prud'homal. Mme X...

Le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par des faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui, pour juger fautif le refus d'un salarié d'accomplir certaines tâches, retient qu'elles étaient incluses dans son contrat de travail, alors que l'autorité administrative avait précédemment refusé d'autoriser le licenciement de ce salarié au motif que ces tâches n'étaient pas inhérentes au contrat de travail et résultaient d'une modification que le salarié était en droit de refuser

de 9 487 ¿ » ; ce montant étant porté à 11 682 ¿ par conclusions responsives datées du 14/ 10/ 2013 qui intègrent les trajets effectués entre le dépôt des conclusions en juillet 2013 et l'audience du 23/ 10/ 2013. PIECES 217 et 219 ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était expressément demandé, combien d'aller-retours de Montpellier à Paris, le salarié protégé avait effectués pour l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2315-11 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil, QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, AUX MOTIFS PROPRES QUE, en ce qui concerne les demandes de Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 22 mars 1995 par la société Dauphin aux droits de laquelle est venue la société Clear Channel France, salarié protégé en sa qualité de délégué du personnel suppléant, a été licencié pour motif économique le 18 juin 2007, après autorisation du ministre du travail en date du 29 mai 2007 ; que cette autorisation a été annulée par un jugement du tribunal administratif du 20 mai 2009 ; que par arrêt du 26 avril 2011, la cour administrative d'appel a rejeté le recours de la société ; que le salarié n'a pas demandé sa réintégration ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal du salarié et la première branche du moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement d'un rappel de salaire, de dommages-intérêts et d'indemnités sur le fondement principal d'un licenciement nul ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité du licenciement pour violation du statut protecteur, alors selon le moyen : 1°/ que la qualité de salarié protégé s'apprécie à la date d'engagement de la procédure de licenciement ; que pour le débouter de sa demande en nullité de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a retenu que, s'il avait été désigné délégué syndical le 24 janvier 2008, son mandat lui avait été retiré par le SNPL le 7 janvier 2009 avec effet au 20 janvier 2009, de sorte qu'à la date de la rupture, le 19 mars 2009, il n'avait plus cette qualité et ne pouvait se prévaloir de la protection…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 novembre 2013), que M. X..., salarié protégé, notamment en tant que membre du comité d'entreprise de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Guadeloupe (CRCAM), a été licencié pour faute le 15 mai 2012 ; que par un jugement du 20 juin 2013, le tribunal administratif de Basse-Terre a prononcé l'annulation des décisions du 20 avril 2012 par lesquelles le ministre du travail avait autorisé son licenciement ; que par une lettre du 26 juin 2013, il a sollicité sa réintégration ; que par une lettre du 3 juillet 2013, l'employeur lui a répondu que sa réintégration était de plein droit effective à compter du jour même et qu'il devait se présenter à son poste dès le lendemain ;