Rechercher une décision

à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la rupture conventionnelle, et ses demandes indemnitaires subséquentes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'entre les parties, les actes sous seing privé font foi de leur date, jusqu'à preuve du contraire ; qu'en considérant que la mention du 23 novembre comme date de signature de la…

qu'il déboute la salariée de sa demande d'annulation de la convention de rupture conventionnelle, de ses demandes subséquentes de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 3 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur…

M. C... a quitté l'entreprise à la fin de l'année 2009 par l'effet d'une rupture conventionnelle, - M. E... a été en arrêt maladie pendant 25 jours durant l'exercice 2009, - M. X...

dans le cadre des offres de reclassement. En effet, d'après les écritures même de l'appelante, la rupture conventionnelle entre Madame Anne A... C... et la SAS PEINTURES MAESTRIA est survenue en juillet 2012, soit postérieurement au licenciement ; qu'enfin, l'éventuel irrespect de la priorité de réembauchage ou des critères d'ordre de licenciement ne rend…

En application de l'article L. 1237-13 du code du travail, une partie à une convention de rupture peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu'elle adresse à l'autre partie, dans le délai de quinze jours calendaires qu'il prévoit, une lettre de rétractation

ans au sein de BUSSAT IMMOBILIER et avoir accepté de partir en signant une rupture conventionnelle pour se protéger ensuite du comportement harcelant le directeur de l'agence G... Y... , se plaignant des moqueries et du mépris de ce dernier à son encontre, ainsi que de l'absence de toute communication sein de l'agence et des pratiques d'G... Y...

collègue, Monsieur A..., ayant quitté l'entreprise, dans le cadre d'une rupture conventionnelle, quelques semaines avant le licenciement de l'exposant ; qu'en affirmant péremptoirement que la société Prym Inovan France, employeur, avait cessé toute activité à l'époque du licenciement, peu important qu'elle n'ait été dissoute postérieurement que le 19 mars…

'étant dans l'impossibilité de mener à bien ses missions, il demandait une rupture conventionnelle ; que par courriel du 25 août 2010, la direction lui reprochait d'avoir affecté l'ensemble des rendez-vous qu'il devait assumer à une salariée de l'entreprise sans informer cette dernière et par lettre recommandée du 27 août 2010, elle lui reprochait un…

de l'employeur du 3 mars 2010, le salarié a fait part de son refus d'une rupture conventionnelle ; convoqué, le 23 mars 2010, à un entretien préalable fixé au 2 avril 2010, M. Y... B...

de l'employeur du 3 mars 2010, le salarié a fait part de son refus d'une rupture conventionnelle ; convoqué, le 23 mars 2010, à un entretien préalable fixé au 2 avril 2010, M. Z... a été licencié par lettre du 16 avril 2010, ainsi motivée : "Par courrier du 25 janvier 2010, la société vous informait de la perte du site Port de commerce de Sète et du Port de…

Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L.

Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L.

première vendeuse puis responsable de magasin ; qu'après avoir signé une rupture conventionnelle le 7 août 2013, elle s'est rétractée et a été réintégrée ; qu'elle a été placée en arrêt maladie pour un syndrome anxio-dépressif à compter du 26 septembre 2013 ; qu'estimant être victime de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale le 27…

d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à l'annulation de la rupture conventionnelle et à la condamnation de la société SIVAM à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS propres QUE l'entretien préalable s'est tenu le…

attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à l'annulation de la rupture conventionnelle de son contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y... soutient que pour l'inciter à accepter et signer une rupture conventionnelle, la société Degest a négocié en parallèle avec lui un contrat commercial aux termes duquel il était prévu qu'il réalise 100…

été produite qu'en 2016 après le départ de la salariée dans le cadre d'une rupture conventionnelle, ses assertions ne sont donc pas crédibles ; qu'ainsi qu'il ressort des bulletins de salaire produits, M. Timothy Y... a bien commencé sa prestation au sein de la MFPASS le 10.10.2011 ; que l'attestation délivrée par Mme G. Z... C...

; l'avis du médecin du travail a été confirmé par l'administration ; qu'elle s'est vue proposer une rupture conventionnelle en juin 2010 alors qu'elle attendait un poste aménagé, et n'était pas en mesure de se déplacer physiquement aux rendez-vous proposés par son employeur ; son classement en invalidité 2è catégorie était sans incidence sur la nécessité…

et il ne peut non plus être reproché à l'employeur d'avoir tenté une rupture conventionnelle avec la salariée qui ne lui donnait plus satisfaction ; qu'en revanche, la cour constate que Mme Y...

qu'à cette date l'employeur lui a proposé « soit d'envisager une rupture conventionnelle de son contrat de travail ou bien d'attendre son licenciement » ; qu'aucun licenciement n'a donc été notifié verbalement lors de la réunion du 6 novembre 2012 ; que selon un courriel d'Amélie Y...

Le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne pouvant être minoré en fonction des circonstances de la rupture, la contrepartie prévue par une convention collective en cas de licenciement est applicable à la rupture conventionnelle