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adressée courant 2009 au salarié - pièces 28, 32, 36 («Je n 'alimenterai pas la polémique en argumentant sur le temps retenu pour le calcul de votre effectif puisque ... tous les médecins du travail du service ont en charge une population très sensiblement au-dessus des seuils réglementaires en terme d'effectifs»). Sur le troisième grief relatif à la «discrimination syndicale», M. E... V... se prévaut d'une attestation d'un ancien collègue médecin du travail - sa pièce 63 - qui précise qu'au cours d'une discussion au siège de l'association le 8 décembre 2006, le directeur général de l'époque - M. F... - fît un lien entre son absence de promotion et son engagement syndical («Comme je te l'ai déjà dit en Juin tu as tout raté ...tu aurais dû être Directeur à la place de G..., tu as fait un autre choix : le syndicalisme, tant pis pour toi ... Tu n'as plus rien à attendre de l'APST ...»).

décidant d'arrêter une ligne de production sans aucune concertation préalable avec le chef d'atelier, la titularisation au poste de chef d'équipe de M. L... n'était pas envisageable. Les griefs tenant à rétrogradation ou à la modification du contrat de travail ne sont pas établis. Monsieur L... ne donne aucune précision sur les faits laissant présumer une discrimination syndicale. Elle ne peut résulter de la seule absence de titularisation au poste de chef d'équipe qui est motivée par des critères objectifs confirmés par les représentants du personnel. Enfin, le salarié a bien été inscrit, avant l'entretien du 4 octobre 2011, au planning de formation en qualité de tuteur, laquelle était dispensée au Lycée Le Gros Chêne à Pontivy, conformément aux souhaits des deux parties exprimés lors de l'entretien annuel. Le contrat de travail stipule que M. L... était embauché sur un poste en 3 X 8.

a été engagé à compter du 31 janvier 1983 par la société Solvay Carbonate France, en qualité d'ouvrier d'exploitation ; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions d'archiviste-tireur de plans au sein du bureau d'études ; qu'il a été élu délégué du personnel en 1988, et investi de plusieurs mandats syndicaux au sein de l'entreprise ; que s'estimant victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant relevé que M. S... avait accepté de succéder à un archiviste qui n'était pas lui-même agent de maîtrise, que les quatre salariés du bureau d'étude auxquels il entendait se comparer justifiaient tous de diplômes d'études supérieures et que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme P... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme P... de ses demandes de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et D'AVOIR condamné la salariée aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le 14 février 2002, les parties ont signé un protocole transactionnel destiné à mettre un terme à leur différend « relatif à un rappel d'heures supplémentaires ainsi qu'à la majoration du coefficient » de la salariée ; que dans le cadre de la présente instance, Madame P...

subséquentes ainsi qu'à des dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination ; que par le jugement entrepris, le conseil de prud'hommes a fait droit à la majeure partie de ces prétentions ; considérant que pour justifier sa prise d'acte M. L... invoque plusieurs faits, de nature, selon lui, à laisser présumer un harcèlement moral et une discrimination syndicale imputables à la CARPIMKO : - une mise à l'écart au sein de son service, - des pressions morales, - un refus injustifié opposé à ses candidatures à un poste au sein du service de comptabilité ; que M. L...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. C... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur C... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Photobox à lui verser des dommages et intérêts en réparation des préjudices matériel et moral qu'il a subis du fait de la discrimination syndicale dont il a été l'objet ; AUX MOTIFS QUE M. C... fait valoir que ses fonctions sont devenues celles d'un "simple" développeur ; qu'en effet, recruté en qualité de chef de projet, avec un important niveau de responsabilités ainsi qu'il résulte de l'annexe A de son contrat de travail, ayant suivi une formation d'ingénieur de haut niveau ("[...] ", "V...

du personnel et disponible sur le site interne de la Caisse RSI DES ALPES "Alp'Info" ; que Monsieur M... B... était assisté lors de ce contrôle par un délégué syndical, Monsieur H... ; que la Caisse RSI DES ALPES a apporté des réponses précises aux questions des délégués du personnel réunis à leur demande ; que Monsieur M... B... n'a pas fait l'objet de discrimination syndicale dans l'exercice de ses fonctions au sein du RSI DES ALPES ; que l'examen des griefs exposés dans la lettre de licenciement est sans lien avec l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble de 2007 ; que Monsieur M... B... précise lui-même dans ses écritures qu'il a été augmenté à trois reprises entre mars 2010 et avril 2011 ; que les investigations menées par la Caisse RSI DES ALPES démontrent le caractère répété des dépassements du périmètre de ses fonctions par Monsieur M... B...

Le conseil de prud'hommes de Créteil, section commerce et statuant en bureau de départage, saisi par le salarié qui soutenait la nullité du licenciement et subsidiairement un licenciement pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse, par décision du 12 juillet 2012, retenait la nullité du licenciement et condamnait en conséquence la SA D8 à l'ensemble des sommes sus mentionnées, rejetant toutefois les demandes de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et la demande de publication de la décision. Pour l'employeur, la convocation à entretien préalable aurait été envoyée à M J... B... le 15 février 2010, soit avant d'avoir été informé de la désignation de celui-ci en qualité de délégué syndical CGT. Il en déduit qu'à cette date, n'étant pas encore informé de la désignation de M J... B...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 janvier 2015), qu'engagé le 1er avril 1981 en qualité d'agent électricien par la société Autoroutes du Sud de la France (la société), M. Y... est depuis 1997 investi de mandats électifs et syndicaux, que l'employeur lui a notifié le 18 mai 2011 une sanction disciplinaire sous la forme d'une « mise en disponibilité sans appointement pour une période de huit jours francs » ; qu'estimant être victime de discrimination syndicale et contestant la sanction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que l' l'union des syndicats [...] (le syndicat) est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la sanction disciplinaire du 18 mai 2011 était nulle, de la condamner à verser, d'une part, à M. Y...

Viole l'article L. 2122-10-6 du code du travail, ensemble les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 9 juillet 1948, le tribunal d'instance qui décide qu'un syndicat ne respecte pas les valeurs républicaines en ce qu'il résulte de ses statuts qu'il poursuit manifestement un but politique, apparaissant comme l'outil pour diffuser la doctrine de certains courants politiques, et qu'il s'agit d'une organisation régionaliste défendant des intérêts régionalistes, sans constater que le syndicat, indépendamment des mentions figurant dans ses statuts, poursuit dans son action un objectif illicite, contraire aux valeurs républicaines

Il résulte de l'article R. 2122-36 du code du travail que les organisations syndicales qui déposent leur candidature en vue du scrutin national organisé par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social auprès des très petites entreprises (TPE) pour mesurer l'audience des organisations syndicales et apprécier leur représentativité en application de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 joignent à leur déclaration de candidature, notamment, les éléments et documents permettant de justifier de leur indépendance et de leur transparence financière.

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'ADAPEI de la Loire à payer à chaque salarié des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE Les salariés ne fondent plus leurs demandes de dommages et intérêts sur la discrimination syndicale mais sur l'exécution déloyale du contrat de travail. L'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en écartant néanmoins l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les mêmes textes. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur O... de sa demande en paiement de dommages intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces de la procédure que Monsieur O...

professionnelles au préjudice des autres travailleurs que des salariés par l'insuffisance de l'exercice de son mandat représentatif ; que par ailleurs aucune relation causale directe et certaine n'apparait entre les multiples arrêts de travail de M. M...

, sans rechercher si ce retrait avait été effectivement mis en oeuvre par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que Mme G... a été victime d'entrave à l'exercice de ses mandats et de discrimination syndicale, d'AVOIR condamné l'Association « Les Sapins » à payer à Mme G...

C... ; qu'à titre subsidiaire, elle prie la cour de dire, comme le conseil de prud'hommes, que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de la violation de ses obligations contractuelles par l'institut de recherche K... C... ; tout d'abord que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a écarté la discrimination syndicale invoquée par Mme V...; qu'en effet, s'il n'est pas contesté que cette dernière avait, comme ses collègues, une lourde charge de travail, accrue par le temps et les exigences inhérents à ses divers mandats de représentant du personnel, la circonstance que l'institut de recherche K... C... n'ait pas allégé sa tâche, par rapport à celle de ses collègues, non élus, ne suffit pas à caractériser de la part de l'appelante, un traitement discriminatoire, alors que Mme V...

; que, par arrêt du 25 juin 2009, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête en annulation formée par la société, et que le pourvoi formé contre cette décision a été déclaré non admis par arrêt du Conseil d'Etat du 9 avril 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour discrimination syndicale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'octroi d'une réparation complémentaire à celle prévue par l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de repositionnement au niveau GF 08 NR 100 au 1er janvier 2012 et la demande afférente de 10.000,00 euros de dommages et intérêts en réparation de la violation des règles statutaires ; AUX MOTIFS QUE « sur les autres demandes indemnitaires ; que M. I...

et du syndicat CGT Air France, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Air France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 27 août 1999 par la société Air France en qualité de mécanicien, puis promu mécanicien avion 2, M. X... a été élu délégué du personnel en mars 2005 ; que, soutenant être victime d'une discrimination syndicale à compter de cette date, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

professionnelle a subi un retard ou une absence d'évolution par rapport à la carrière d'autres salariés se trouvant dans une situation comparable. La Caisse d'Allocations Familiales ne rapporte pas la preuve que la différence de traitement constatée entre Madame U... et les autres salariés serait justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale. Il convient, dans ces conditions, de confirmer le jugement déféré. Madame U... soutient qu'elle peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice moral mais aussi à l'indemnisation de son préjudice économique, ces deux éléments devant être appréciés globalement.