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Le 31 juillet 2015, Mme [S] signe un avenant à son contrat pour 'transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée'. Le 12 avril 2016, Mme [S] est élue déléguée du personnel. Le 3 novembre 2016 Mme [S] est placée jusqu'au 13 novembre 2016 en arrêt maladie par son médecin traitant. Le 10 novembre 2016, Mme [S] envoie une lettre de démission à son employeur. Le 28 novembre 2016 Mme [S] prend acte de la rupture de son contrat de travail en indiquant les griefs reprochés à son employeur. Le 8 mars 2017 Mme [S] saisit le conseil de prud'hommes de Perpignan sollicitant la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail, et des dommages-intérêts au titre du harcèlement moral subi.

évalué à la somme de 126 000 euros, dont la SAS REX ROTARY lui devra réparation. - Sur le préjudice moral : [L] [H] fait valoir en substance, au soutien de sa demande indemnitaire, que : - la SA REX ROTARY a procédé à son licenciement pour des motifs fallacieux et mensongers, après de longs mois de pressions et d'humiliations visant à le faire démissionner de ses mandats syndicaux de représentant du personnel et en attendant la fin de la période de protection ; - la procédure de licenciement a été conduite dans des conditions vexatoires, en le convoquant à un entretien préalable après la pause déjeuner, devant l'ensemble de ses équipes, en lui faisant remettre ses clés, badges et ordinateurs sans lui laisser le temps de prendre l'ensemble de ses affaires et documents personnels, et en le mettant à pied à titre conservatoire de façon totalement injustifiée ; - ce n'est qu'un mois après…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [N] M. [N] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a requalifié la prise d'acte de la rupture en démission et l'a débouté de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité pour violation du statut protecteur et de dommages intérêts pour harcèlement moral et de l'AVOIR condamné à payer une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

d'un harcèlement moral concernent une seule personne dès lors que celle qui s'en plaint fait partie des personnes visées et qu'elle justifie en outre, par la production d'attestations confortées par un certificat médical, d'un état de stress lié au travail, ainsi que de multiples autres faits afférant notamment au départ forcé de son collaborateur, à sa démission provoquée de son poste de location-head, à la baisse de sa rémunération, à son exclusion de l'assemblée générale des associés…, qu'en statuant ainsi, par un motif erroné, la cour d'appel a violé l'article P 1.7 du Règlement Intérieur du Barreau de Paris, l'article 1240 du code civil et la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 2°) ALORS QU'en cas de litige, le travailleur doit établir les faits permettant de…

la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 juin 2020), M. [W] a été engagé, le 20 avril 2011, par la société VPN Toulouse, en qualité de vendeur automobile confirmé. A compter du 1er juin 2015, son contrat de travail a été transféré à la société Someda. 2. Le 3 décembre 2015, le salarié a notifié sa démission. 3. Le 15 avril 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 4.

du contrat de travail. 3. L'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de la rupture conventionnelle. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4.

Il résulte des articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail que la créance d'indemnité de rupture conventionnelle, si elle n'est exigible qu'à la date fixée par la rupture, naît dès l'homologation de la convention

Ce rappel à l'ordre vous a déplu d'autant que vous aviez trouvé d'autres emplois qui ne vous permettaient pas de respecter la durée de travail convenue. Vous vous êtes alors permis de tenir à mon encontre des propos inadmissibles me traitant de débile. Vous avez même proféré des menaces (que j'allais entendre, parler de vous longtemps longtemps et vous avez quitté mon domicile en m'indiquant que votre avocat « auquel vous diriez que je vous avais obligé à démissionner saurait me faire cracher du fric»). Depuis lors vous n'avez pas repris votre travail. Par courrier du 21 août 2018 je vous ai mise en demeure de reprendre votre travail ou de justifier de votre absence, sans succès. Par la suite j'ai d'ailleurs constaté que vous aviez raccroché à mon insu le trousseau de clefs de ma maison que je vous avais confié lors de votre engagement.

ses allégations et ils ne peuvent être retenus à titre de preuve de faits laissant présumer le harcèlement moral. Il est ajouté qu'aucune pièce ne permet d'établir un lien entre l'état de santé du salarié, altéré depuis 2010 soit avant son embauche, à ses conditions de travail. Faute de harcèlement moral la prise d'acte produira donc les effets d'une démission et M.[O] sera débouté de ses demandes. La demande d'indemnité pour travail dissimulé Les premiers juges ont alloué au salarié une indemnité aux motifs que l'horaire collectif n'était pas affiché, qu'il n'existait pas de décompte de la durée de travail et que le versement d'un treizième mois compensait les dépassements horaires.

En revanche, Monsieur [D] produit l'attestation d'un collègue, Monsieur [W] qui déclare que la direction, a changé d'attitude à son égard à partir de l'existence du conflit avec son gendre, précisant que la direction lui a interdit de continuer à faire entrer son vélo dans l'entreprise, ne lui disait plus bonjour, ne lui adressait plus la parole mais s'adressait ostensiblement aux autres employés, l'isolait, faisait tout pour le pousser à la démission ou à la faute. Monsieur [D] produit également l'attestation de Madame [E], assistante de direction, qui déclare qu'il était apprécié de tous mais qu'un jour, tout à changé, que la direction s'est alors mise à le dénigrer, ne lui disait plus bonjour, alors qu'elle n'avait aucun reproche à lui faire sur son travail.

de directeur des ressources humaines. Il indique qu'à la suite de son licenciement, il n'a pas été remplacé. Monsieur [N] [I] fait valoir que par son management, Monsieur [K] a harcelé les cadres membres du Codir, à tel point que sur les dix membres de l'équipe dirigeante issue de SOGECLER avant qu'elle ne soit cédée au groupe LOUIS PASTEUR, huit ont démissionné entre 2016 et 2021 et que plusieurs d'entre eux l'ont fait à la suite d'un burn out professionnel. Ainsi, de l'ancienne équipe dirigeante ne reste que Monsieur [M].

Assistance Canada Inc le 25 mai 2010. Le départ de Mme [P] de Juridica a été fait dans le cadre d'un congé sans solde du 25 mai 2010 au 31 mai 2011, renouvelé à quatre reprises. Les 24 avril 2015 et 7 mai 2015, la société Juridica a informé Mme [P] que son congé sans solde ne serait pas de nouveau renouvelé. Le 1er juin 2015, Mme [P] a présenté sa démission à la société Juridica. Le 30 juin 2017, la société Axa Assistance Canada Inc a notifié à Mme [P] la fin de son contrat de travail. Par requête reçue au greffe le 31 mai 2017, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint Germain En Laye.

2) ALORS QUE lorsqu'un salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits reprochés à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur si les faits reprochés à l'employeur sont établis et empêchent la poursuite du contrat de travail, soit dans le cas contraire les effets d'une démission ; que la lettre de rupture ne fixe pas les limites du litige et que le juge est tenu d'examiner l'ensemble des griefs invoqués devant lui par le salarié à l'appui de sa demande ; qu'il doit examiner, d'une part, si les griefs allégués sont établis et, d'autre part, si les griefs établis, pris dans leur ensemble, sont d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en déboutant M.

à l'arrêt et ordonné le remboursement par la société Tabac de l'Université aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. [J] [D] dans la limite de trois mois, AUX MOTIFS QUE Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail La prise d'acte de la rupture à l'initiative du salarié ne constitue ni un licenciement ni une démission mais une rupture produisant les effets de l'un ou de l'autre selon que les griefs invoqués par celui-ci à l'encontre de l'employeur étaient ou non justifiés, Il appartient au salarié d'établir les griefs qu'il allègue à l'encontre de l'employeur, L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à l'employeur ne fixe pas les termes du litige ; le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même s'il ne les a pas mentionnés dans cet…

à l'arrêt et ordonné le remboursement par la société Tabac de l'Université aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. [R] [Z] dans la limite de trois mois, AUX MOTIFS QUE Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail La prise d'acte de la rupture à l'initiative du salarié ne constitue ni un licenciement ni une démission mais une rupture produisant les effets de l'un ou de l'autre selon que les griefs invoqués par celui-ci à l'encontre de l'employeur étaient ou non justifiés, Il appartient au salarié d'établir les griefs qu'il allègue à l'encontre de l'employeur, L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à l'employeur ne fixe pas les termes du litige ; le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même s'il ne les a pas mentionnés dans cet…

; qu'une telle résiliation motivée par la cession du journal ou du périodique ne peut intervenir qu'à la condition que l'intention du salarié de mettre fin pour cette raison à la relation de travail soit claire et non équivoque ; qu'en se bornant, pour décider que Mme [E] pouvait se prévaloir de la clause de cession qui tendait aux mêmes fins que celle inscrite dans la lettre de rupture, à constater que cette dernière avait fait valoir dans sa lettre de démission auprès de son employeur ladite clause de cession en indiquant « Je vous informe par la présente (sans préjudice de tous moyens ou prétentions complémentaires que je serais amenée à développer le cas échéant) de ma décision de rompre mon contrat de travail avec la société Présent en application de mon droit à invoquer le bénéfice de la clause de conscience des journalistes prévues, notamment à l'article L 7112-5 3° du code du…

; qu'une telle résiliation motivée par la cession du journal ou du périodique ne peut intervenir qu'à la condition que l'intention du salarié de mettre fin pour cette raison à la relation de travail soit claire et non équivoque ; qu'en se bornant, pour décider que M. [P] pouvait se prévaloir de la clause de cession qui tendait aux mêmes fins que celle inscrite dans la lettre de rupture, à constater que ce dernier avait fait valoir dans sa lettre de démission auprès de son employeur ladite clause de cession en indiquant « Entré au quotidien d'opinion « Présent » en février 1992, je ne me reconnais plus comme certains de mes confrères dans son orientation actuelle, impulsée par la Direction qui s'est mise en place au mois de mars dernier.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 septembre 2020), M. [S] a été engagé à compter du 14 mai 2013 par la société Kayentis en qualité de Data Manager. 2. Par lettre du 21 juin 2016, le salarié a donné sa démission, puis a, par lettre du 22 juillet suivant, imputé la rupture du contrat de travail à l'employeur. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, pris en sa première branche, du pourvoi principal, et sur les deux moyens du pourvoi incident, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme [V], demanderesse au pourvoi principal Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission et rejeté toutes les demandes de Mme [V] tendant à la condamnation de la société IBM France à lui payer des indemnités de rupture ; AUX MOTIFS QUE le 29 septembre 2009, [E] [V] a écrit à l'employeur le courriel suivant : « Tout d'abord, je vous remercie vivement pour votre écoute lors de votre dernier passage à Tahiti ; J'ai apprécié l'intérêt que vous aviez porté à ma demande.

1224-1 du code du travail ne soient pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié à un autre employeur constitue une novation ; qu'il suffit donc que le salarié ait expressément consenti à son changement d'employeur qui emporte par lui-même un effet extinctif par la création d'un nouveau lien de droit, sans que celui qui se prévaut d'une telle novation soit tenu de rapporter la double preuve d'une démission suivie de la conclusion d'un nouveau contrat ; qu'en imposant à la société DIDACTIK de prouver, d'une part, que Mme [X] a démissionné de son emploi auprès de la société PIERRON PRODUCTION, et, d'autre part, qu'elle a conclu un nouveau contrat de travail avec la société DIDACTIK, la cour d'appel a, subsidiairement, violé l'article 1273 du code civil, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; 3.