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Après obtention par le salarié de son diplôme d'éducateur spécialisé, l'employeur l'a affecté à compter du 20 juin 2007 à l'Institut médico-éducatif d'Argenteuil. Cette affectation a été refusée par l'intéressé. 2. Le salarié a été licencié le 15 février 2008, après autorisation donnée, sur recours hiérarchique, par le ministre du travail et des affaires sociales. 3. Cette autorisation de licenciement a été annulée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par jugement du 27 juin 2011, confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 28 décembre 2012. 4. Après avoir saisi, le 13 février 2009, la juridiction prud'homale de diverses demandes, le salarié a sollicité en dernier lieu la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal du salarié, ci-après annexés 5.

a été engagé à compter du 2 janvier 2007 par la société Armatis Normandie (la société), en qualité de superviseur. 2. Le 6 avril 2010, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3. Le 11 juin 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral et la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

avait fait l'objet d'un déclassement professionnel et d'un harcèlement moral. 3. Suite à son arrêt de travail, une visite médicale de reprise a été organisée le 16 avril 2018. A l'issue de cette visite, la salariée a été déclarée inapte à son poste de travail. 4. La société a convoqué la salariée, par lettre du 25 mai 2018, à un entretien préalable au licenciement fixé au 5 juin 2018. Elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 11 juin 2018. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

; que pour considérer que les ayants-droit établissaient des faits permettant de présumer un harcèlement moral, la cour d'appel s'est fondée sur les courriels, lettres, procès verbal d'audition et un tableau émanant de la salariée elle-même ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement de départage en ce qu'il a déclaré le licenciement de T... H...

a été engagé par la société Lemon hôtels à compter du 18 mars 2010 en qualité d'adjoint de direction au sein de l'établissement de [...]. 2. Par télécopie du 4 juin 2013, l'Union locale CGT de [...] a informé l'employeur de ce qu'elle désignait le salarié en qualité de représentant de section syndicale. 3. Par lettre datée du 3 juin 2013 et envoyée le 4 juin, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et s'est vu notifier une mise à pied à titre conservatoire. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 26 juin 2013. 4. Invoquant la qualité de salarié protégé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 4 juin 2013, à l'effet d'obtenir la nullité de son licenciement pour défaut d'autorisation administrative préalable. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et sur le second moyen, ci-après annexés 5.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 juin 2019), M. G... a été engagé à compter du 1er janvier 2004 par la Fondation dispensaire général de Lyon (la fondation), en qualité de directeur général. 2. Le salarié a été licencié le 19 mai 2014. 3. Le 2 juin 2014, il a conclu une transaction avec son employeur, aux termes de laquelle il renonçait à contester son licenciement moyennant le versement d'une indemnité transactionnelle. 4. Le 21 janvier 2015, la fondation a saisi la juridiction prud'homale d'une action en nullité de la transaction pour dol. Le salarié a formé une demande reconventionnelle en nullité du licenciement et de la transaction pour non-respect du statut protecteur attaché à son mandat de conseiller prud'homme. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur, pris en sa première branche, ci-après annexé 5.

Elle a été promue chef de caisse, statut cadre, suivant avenant du 1er avril 2010, puis en dernier lieu chef de groupe au sein de l'établissement de [...]. 2. Soutenant avoir été victime de harcèlement sexuel de la part de sa supérieure hiérarchique, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 12 mai 2015, de demandes tendant notamment à la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et au paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de la salariée, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

A compter du 1er janvier 2012, la salariée a exercé les fonctions de responsable opérationnel. 2. Par lettre du 21 octobre 2015, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3. Soutenant être victime de harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 5 novembre 2015, de demandes tendant à dire que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et à condamner la société Amundi immobilier au paiement de diverses sommes, notamment à titre d'heures supplémentaires. Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

a cédé à la société Ecole française de forage le centre de formation dans lequel ils travaillaient. Etant salariés protégés, leur contrat de travail a été transféré à la société Ecole française de forage après une autorisation du ministre du travail du 21 juin 2013. Après qu'ils ont perdu leur statut protecteur, ils ont fait l'objet d'une procédure de licenciement économique. Le 11 janvier 2014, MM. S... et G... ont adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui leur avait été proposé le 20 novembre 2013 tandis que M. Q... a été licencié le 10 janvier 2014. 3. Ils ont saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de leur contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur les moyens des pourvois formés par l'employeur, ci-après annexés 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 2019), Mme E..., engagée à compter du 5 novembre 2001 en qualité d'employée aux stocks par la Société avignonnaise impression tissus, a été convoquée le 30 novembre 2015 à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 11 décembre 2015 et a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle au cours de l'entretien. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

le contrat de travail du salarié a été transféré. 2. Par jugement du 27 septembre 2016, la société a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce. Le 15 décembre 2016, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et donnant lieu à la mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Aucun recours n'a été diligenté contre cette décision. Par ordonnance du 16 décembre 2016, le juge-commissaire a autorisé le licenciement économique de dix-neuf salariés. Le 16 décembre 2016, l'employeur a adressé au salarié la lettre comportant le motif du licenciement et ce dernier a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 3 janvier 2017.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mai 2019), M. U... a été engagé le 21 juillet 2008 par la société Transena en qualité de conducteur routier. Ayant appris que le permis de conduire du salarié n'avait pas été renouvelé à compter du 12 juin 2014, faute de visite médicale, l'employeur, par lettre du 13 août 2014, l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et, à cette occasion, lui a confirmé sa mise à pied à titre conservatoire, effective depuis le 7 août 2014. Le salarié a été licencié pour faute grave le 9 septembre 2014. 3. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

a été engagé le 24 août 2009 par la société Intergarde en qualité de chef de sécurité incendie. La société employeur a été placée le 16 février 2010 en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire le 8 mars 2011, la société BTSG, prise en la personne de M. H..., étant désignée liquidateur judiciaire. 2. Le salarié a été mis à pied, dans le cadre d'une procédure de licenciement, le 29 mars 2010. La mise à pied n'a pas été levée sans qu'un licenciement ait été prononcé. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 21 octobre 2010 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 4.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 avril 2018), engagé le 1er septembre 2008 par la société [...] câbles (ci-après dénommée société SC), en qualité de technico-commercial, M. U... A... a été licencié le 26 février 2013, pour faute lourde, au motif notamment de l'exercice d'une activité pour le compte d'une société concurrente. 2. Contestant ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4.

Pendant que la salariée était affectée en qualité de chef d'équipe au chantier de la raffinerie de [...], confié à la société Petroplus raffinage, cette dernière a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire par jugement du 16 octobre 2012, avec poursuite d'activité jusqu'au 16 avril 2013. 2. La salariée ayant refusé son affectation sur un autre site que lui avait proposée son employeur par lettre du 15 janvier 2014, ce dernier lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse le 19 février 2014. 3. Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé 4.

alarme sociale déposée sur la même question par le syndicat CFDT, accord communiqué par l'appelant, aux termes duquel la RATP indiquait "en cas de refus de port d'arme, l'entreprise proposera aux agents concernés une mobilité, après un entretien approfondi avec le RH de l'unité, sur tous les métiers de l'entreprise", la CFDT précisant que la procédure de licenciement devait être la dernière éventualité » ; 1.ALORS QUE l'engagement d'une procédure disciplinaire qui n'a pas été menée à son terme n'est pas susceptible de caractériser un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, dès lors que sa mise en œuvre ne procède pas d'une légèreté blâmable ou d'une intention malveillante ; que l'existence d'un éventuel manquement résultant de la mise en œuvre par la RATP d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent de son service de sécurité interne à la suite de la…

à durée indéterminée à compter du 02 mai 2011, étant en dispense d'activité, je vous demande la levée de la clause d'exclusivité prévue à mon contrat GSK. Ce contrat à durée indéterminée est la réalisation de mon projet et je renonce à tout reclassement interne au sein de GSK ». Après avoir accédé à sa demande, l'employeur lui a notifié le 21 juin 2011 son licenciement pour motif économique. Le salarié a bénéficié d'un congé de reclassement. 4. Contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de certaines sommes liées à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 5.

rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 décembre 2018), rendu après cassation (Soc., 20 décembre 2017, pourvoi n° 16-23.139), M. F..., engagé au mois de janvier 1996 en qualité de voyageur représentant placier multicartes par la société Weiss Chemie + Technik, a été licencié le 27 février 2007. 2. Il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner à la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4.

bien les mêmes parties, Mme V... Mme C... et la société Free Cadre Immobilier, et les mêmes contrats (contrats des 5 janvier 2006 et 26 et 27 avril 2007) ; Que les nouvelles prétentions émises dans le cadre de l'instance introduite le 25 octobre 2011, savoir le versement d'une indemnité de requalification, le versement de salaires et des indemnités de licenciement, trouvent leur fondement dans les contrats signés le 5 janvier 2006, et les 26 et 27 avril 2007 et dans le courrier de démission du 4 janvier 2008, fondements qui ne sont pas nés ou révélés postérieurement au 2 janvier 2009 ; Qu'il en résulte que Mme V...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. U... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que le licenciement repose sur un motif personnel, dit et jugé que le licenciement et la mise à pied conservatoire sont fondées sur une faute grave et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes à ce titre.