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Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. L'employeur fait grief à l'arrêt de reconnaître l'inégalité de traitement au titre du treizième mois et de le condamner à verser au salarié une somme à ce titre, alors « que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert de contrats de travail résultant d'une application de plein droit de l'article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir les droits que les salariés transférés tiennent de leur contrat de travail, d'un usage ou d'un avantage acquis justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés ; qu'en affirmant, pour condamner la société ESPS à verser à M. [N] la prime de treizième mois versée à certains salariés affectés sur le site de la Clinique d'[Localité 1], que M.

services & assistance, pour exercer, aux Émirats arabes unis, en Arabie saoudite et au Qatar, divers emplois en lien avec l'accompagnement de contrats d'exportation d'armements et de matériels militaires. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 20 juillet 2016, afin d'obtenir la requalification de ces contrats en un contrat de travail à durée indéterminée, que la cessation de la relation de travail s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et que la société soit condamnée au paiement de diverses sommes à ces titres. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que M. [C] n'était pas domicilié en France car il avait été expatrié à compter du 1er août 2010 au sein d'une filiale l'employant sise à Singapour, qu'après la rupture de son contrat de travail le salarié était resté en Asie et qu'il avait retrouvé un emploi à Singapour au mois de janvier 2014 ; qu'en retenant néanmoins que les sommes auxquelles le salarié pouvait prétendre à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement seraient soumises aux cotisations sociales et fiscales en vigueur à la date de leur versement en France, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres…

[C] de réclamer une reclassification de son emploi dès 2008 et encore moins pour l'avenir ni un rappel de salaire de juin 2008 à juin 2019 ; que dans les faits M. [C] perçoit en sa qualité de croupier, un salaire bien supérieur à la rémunération minimale garantie au chef de table. Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il assure, de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique. Selon les dispositions de l'article 24 de la convention collective nationale de casinos « chaque employé n'est tenu d'assurer que le ou les emplois pour lesquels il a été engagé et tels que prévus par le contrat de travail.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 septembre 2019), Mme [J] a été engagée le 21 juin 2011 par la société [I], étude notariale, en qualité d'hôtesse d'accueil-standardiste. 2. Le 28 mars 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

; qu'en outre, à retenir une telle solution de principe selon laquelle toute action en discrimination sur un fait continu ne pourrait être exercée, quel que soit le contexte, qu'à la rupture du contrat aboutirait à proscrire toute action pendant l'exécution du contrat, ce qui ne ressort nullement de la loi ; que d'ailleurs, la cour ajoute que le droit du salarié d'agir en justice pendant l'exécution de son contrat de travail est protégé, de façon spécifique en matière de discriminations contre les représailles de l'employeur et, de façon générale, au litre de la protection du droit d'agir en justice comme liberté fondamentale ; qu'enfin, contrairement à ce que soutient M.

activités syndicales de Monsieur [S] [T], d'AVOIR condamné l'AFP à verser au salarié la somme de 160 000 euros en réparation de son préjudice financier et la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral, d'AVOIR fixé le salaire de base mensuel du salarié à la somme de 5 949,16 euros, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

A la suite d'une réorganisation initiée au sein de la société Tecumseh Europe consistant en la filialisation de chacune de ses activités et la création de la société Tecumseh Europe Shared Services Center (SSC) ayant pour objet d'assurer la direction des ressources humaines et de fournir des services administratifs aux autres entités du groupe situées en France, le salarié a été informé, par lettre du 2 mai 2015, du transfert automatique de son contrat de travail au sein de cette nouvelle société, à compter du 1er mai, en application de l'article L.1224-1 du code du travail. 4.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la SAS KERMEL à payer à M [R] la somme de 11.000 ? à titre de rémunération variable 2016/2017 ; AUX MOTIFS QUE « l'infirmation du jugement s'impose aussi sur la demande en paiement de la rémunération variable, celui-ci étant aux termes du contrat de travail subordonné à l'atteinte des objectifs ce qui suppose la fixation de ceux-ci ; Qu'ainsi que le soutient M.

En cas de reprise de droits, ce différé d'indemnisation est déterminé à partir du nombre de jours correspondant à l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur ; lorsque cette information fait défaut, le différé est déterminé selon les modalités prévues à l'alinéa précédent. Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail précédant la prise en charge, l'allocataire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé, doivent être remboursées. Lorsque l'employeur relève de l'article L.

la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le moyen, pris en ses cinquième et sixième branches Enoncé du moyen 9. Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors : « 5°/ qu'un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier son licenciement sauf s'il constitue un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail ; que la cour d'appel s'est référée à une obligation de retenue directement inhérente aux fonctions de M. [F] ainsi qu'à des obligations déontologiques, lesquelles n'étaient pas mentionnées dans la lettre de licenciement ; qu'en ne précisant pas la source des obligations qu'elle opposait à M.

L'arrêt relève enfin que la mise en place de procédures d'urgence pour les césariennes au sein de la clinique n'est pas établie. 7. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le salarié, gynécologue obstétricien, dont la patiente devait subir une césarienne en urgence, avait attendu passivement l'arrivée de l'anesthésiste pendant 25 minutes, ce qui était de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de M.

[V] soutient que les faits reprochés ne sont pas établis et qu'il est fondé à réclamer des indemnités de rupture ; que la société soutient que la faute grave reprochée à M. [V] est établie et qu'il y a lieu de confirmer le débouté ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve de cette faute incombe à l'employeur qui l'invoque ; qu'en l'espèce, pour établir les faits de harcèlement sexuel reprochés à M.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2018), Mme [F] a été engagée le 9 novembre 2009, en qualité de secrétaire comptable et administrative, par la société Labourdine. 2. Le 1er avril 2015, son contrat de travail a été transféré à la société M2B. 3. Le 17 juillet 2015, elle a été licenciée pour faute grave. 4. Contestant l'exécution et la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 5.

société Rive blanche, afin d'effectuer un travail d'abattage de volailles. 3. En février 2016, la société Rive blanche a transféré son activité d'abattage de volailles à la société du Champ Collin et a avisé la salariée que celle-ci devenait son nouvel employeur. 4. Contestant le nombre d'heures accomplies, la qualification de son contrat de travail ainsi que son transfert, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, alors « que la faute grave n'est privative des indemnités de préavis que dans la mesure où le contrat de travail liant les parties ne contient pas de dispositions plus favorables au salarié ; que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt retient qu'aucune disposition dérogatoire spécifique n'est prévue, ni par le contrat de travail, ni par la convention collective applicable, à celle générale de l'article L.

apos;avait pas été précédée d'un entretien préalable, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 9. La salariée fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 février 2019), M. [X] [Z] a été engagé en qualité d'employé d'assurances par son père, M. [C] [Z], gérant d'un cabinet d'assurances, le contrat de travail du salarié ayant été transféré à l'occasion de la cession du fonds à M. [W] le 1er juillet 2013. 2. Licencié pour faute grave le 11 juin 2014, il a saisi la juridiction prud'homale. 3. Les conclusions en cause d'appel de l'employeur, intimé, ont été déclarées irrecevables par le conseiller de la mise en état. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

motif économique le 19 mars 1987. 2. La société ayant été placée en liquidation judiciaire, la société Mandataires judiciaires associés, en la personne de Mme [C], a été désignée mandataire liquidateur. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale à plusieurs reprises de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande. Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui a décidé que les dispositions de l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail ne sont pas applicables à l'action en paiement d'une prime de treizième mois fondée sur un moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement