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« ne précise pas s'il a personnellement assisté aux propos attribués au directeur M. D... » (arrêt, loc. cit.), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... L... de ses demandes au titre d'un licenciement nul, AUX MOTIFS QUE, « le harcèlement moral n'étant pas établi ; l'inaptitude de M. L... n'a pas une origine professionnelle, le licenciement de M. L... n'est pas affecté de nullité » (arrêt attaqué, p.6) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, « le harcèlement moral allégué n'ayant pas été établi, la démonstration de l'origine professionnelle de l'inaptitude ne l'est pas plus, aucun élément du dossier ne venant démontrer l'existence d'un lien entre l'état dépressif de M. L...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. A... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a alloué une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 72 316,77 euros, et de n'AVOIR alloué que la somme de 61 299,09 euros à ce titre. AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces versées de part et d'autre, que M. A...

I..., la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Bongard Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Monsieur I... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Bongard à payer au salarié la somme de 14 000 € de dommages et intérêts Aux motifs que les premiers juges avaient exactement décrit la chronologie de la relation contractuelle et avaient fidèlement cité les termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige et est ainsi libellée « Le 4 mai 2017 à 13 heures, vous vous êtes rendu sur le poste de travail de Monsieur K... S...

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. N... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Cabinet Colin - Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. N... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. N... est fondé sur une faute grave exclusive des indemnités de rupture et justifiant la mise à pied conservatoire et d'avoir débouté M. N... de ses demandes indemnitaires et de rappel de salaire subséquentes ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail, aux termes de la lettre de licenciement du 4 novembre 2015 qui fixe les limites du litige, il est reproché à M. N...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Topsolid, venant aux droits de la société Missler Software Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. R... Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société exposante à lui payer différentes sommes ; Aux motifs qu'en ce qui concerne la prescription : pour infirmation, M. R... Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Synergy PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt, infirmatif, attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme A... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Synergy à verser diverses sommes à Mme A... ; AUX MOTIFS QU'en l'absence des conclusions et pièces de la Scop Synergy, il revient à la cour de dire si les demandes de Mme A... sont recevables, régulières et bien fondées et d'examiner la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé ; que le premier juge a estimé que Mme A...

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. P... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. P... justifié par une faute grave et débouté le salarié de toutes ses demandes. AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'espèce, contrairement à ce qu'affirme M. P..., la pièce 5 de l'employeur, clé USB contenant un enregistrement dont le salarié ne demande pas qu'il soit écarté des débats, n'est pas un montage mais l'enregistrement continu d'un entretien de plus d'une heure entre lui (qui ne conteste pas que la voix qui lui est prêtée est bien la sienne) et M. B...

considérant que Monsieur J... avait dûment été rempli de ses droits et que le pourvoi qu'il a formé a été déclaré non admis par la cour de cassation le 6 octobre 2010. A compter de cette date, Monsieur J... avait donc une connaissance définitive de l'impossibilité dans laquelle il était de percevoir l'Allocation de Retour à 1'Emploi faute de versement par l'employeur de cotisations sociales à l'organisme chargé de l'assurance chômage depuis 1994 et, en saisissant le conseil de prud'hommes en réparation de préjudices résultant de l'absence de versement de l'A.R.E le 4 août 2014, l'appelant a agi audelà du délai de deux ans imparti et son action est considérée comme prescrite » ; ALORS QUE, premièrement, en cas de réduction de la durée du délai de

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant au versement de sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, de rappels de salaire sur mises à pied disciplinaire et conservatoire et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour préjudice moral AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement qui fixe le cadre du litige est rédigée dans les termes suivants : « (...) A sept reprises, vous n'avez pas respecté votre planning.

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Alloga France IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement est fondé non sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Alloga France à verser à M. G...

aux objectifs 2014 sans affirmer n'avoir pas eu communication de cette pièce n° 5, la cour d'appel aurait dénaturé ses conclusions en violation du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause, ensemble de l'article 4 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR en conséquence condamné la société Europac à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire relative à la période de mise à pied conservatoire, outre les congés afférents, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR ordonné le remboursement par la société Europac à l'organisme les ayant servies des indemnités de chômage payées à M. K...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Gefco France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que le licenciement de Mme D... H...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme J... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté Mme Q... J... de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le réformant, d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Mme J...

à l'attention de la direction, exposant à celle-ci leurs difficultés professionnelles en raison de l'absence de remplacement de leurs collègues en arrêt maladie, de leur surcharge de travail également liée à la mise en place de nouvelles procédures d'urgence, ni se prononcer sur la multiplication des arrêts maladie, des ruptures anticipées de CDD, sur le licenciement et les démissions intervenus dans un intervalle extrêmement rapproché, révélant une souffrance au travail susceptible d'être qualifié de harcèlement moral, ni sur les raisons pour lesquelles, le 26 novembre 2013, lors d'une réunion de service, les délégués du personnel avaient exercé leur droit d'alerte, ou encore sur le courrier en date du 3 juillet 2014 par lequel 33 salariés de l'Association dénonçaient auprès de la direction la dégradation de leurs conditions de travail, ainsi qu'elle y était pourtant invitée par la…

Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Vale Nouvelle Calédonie La société Vale Nouvelle-Calédonie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle avait manqué à son obligation de reclassement à l'égard de M. R...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Sogutra et M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. S...

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 mai 2019), Mme M..., engagée le 19 octobre 2015 en qualité de technico-commercial par la société Déclic'solutions (la société), a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 6 septembre 2016, aux torts de l'employeur. 3. Le 30 septembre 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de dire que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul pour harcèlement moral, harcèlement sexuel et violences physiques, et de condamner l'employeur au paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mai 2019), M. U..., engagé par la Société industrielle et financière des allumettes en qualité de technicien le 15 octobre 1980, a été affecté au Ghana, puis, à compter du mois de février 1981, en Angola. 2. Son contrat de travail a été transféré à la société Compagnie internationale de services, devenue la société Fov. 3. Licencié par lettre du 9 décembre 1994, le salarié a fait valoir ses droits à la retraite le 1er mars 2009. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale, le 8 mars 2010, en indemnisation de la perte de droits à la retraite et d'un préjudice moral. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 3.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 avril 2019), M. B... a été engagé, le 26 mars 2003, par l'Union Scoff, devenue la société civile agricole Valcrest, en qualité de directeur général. 2. Par un avenant au contrat de travail en date du 25 avril 2005, a été prévu le versement au salarié d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute lourde. 3. Le salarié, placé en arrêt maladie à compter du 25 novembre 2013, a été licencié pour faute grave par lettre du 23 décembre de la même année. Examen des moyens Sur les premier, troisième, cinquième à septième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.