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il résulte des propres constatations de l'arrêt que la lettre de licenciement n'invoquait que le mauvais état de santé de l'employeur, lequel n'est pas, en lui-même, un motif économique de licenciement ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait retenir à l'appui de sa décision des difficultés financières et une baisse d'activité justifiant une réorganisation de l'entreprise, sans violer le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, sans encourir les griefs du moyen, que l'entreprise rencontrait des difficultés financières aggravées par l'état de santé de M. X..., a pu décider que le licenciement avait un motif économique ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

il résulte que le juge doit rechercher s'il existe un motif réel et sérieux justifiant la rupture du contrat de travail pour motif économique, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé ces textes ; Mais attendu, que la cour d'appel qui s'est livrée à la recherche invoquée, a constaté que la Maison des jeunes et de la culture connaissait de sérieuses difficultés financières consécutives notamment au désengagement de l'un de ses principaux partenaires, ce qui avait entraîné la fermeture du local d'animation ; qu'abstraction faite du motif erroné, mais surabondant critiqué par le moyen, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la Maison des jeunes et de la culture Paul X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

la salariée pour motif économique le 6 février 1989 ; Attendu que la société Hôtel Bastille fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était abusif et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, et d'avoir mis la société Safen hors de cause, alors, selon les moyens, d'une part, que la décision de faire procéder au nettoyage des chambres par une entreprise extérieure conduisait à la suppression des emplois de femme de chambre dont celui de Mme X..., alors d'autre part, que la société Hôtel Bastille pouvait légitimement, à titre principal, conclure au caractère économique du licenciement et subsidiairement revendiquer l'application de l'article L. 122-12, et alors, enfin qu'en relevant que la société Safen ne disposait d'aucun lien de droit avec Mme X...

l'employeur les a avisés de son intention de réduire leur horaire de travail et, par voie de conséquence, leurs salaires ; que les salariés ayant refusé cette modification de leur contrat de travail, ont fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 16 mai 1991 ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de rappel de salaires, primes et indemnités ; Sur la première branche du premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui les avait déboutés de leurs demandes sans répondre au chef de leurs conclusions dans lesquelles ils avaient fait valoir qu'à l'audience de départage, un des conseillers prud'hommes était absent de telle sorte qu'en application de l'article L.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 22 septembre 1993) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour violation de l'article L. 321-1 du Code du travail applicable à l'époque, alors, selon le moyen, de première part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail, dans leur teneur à l'époque des faits, l'arrêt attaqué qui retient, par adoption des motifs des premier juges, que c'est à tort que l'employeur avait licencié Mme X... sans même lui permettre de faire ses preuves, le temps d'une période probatoire, et lui avait préféré des salariées nouvellement embauchées et conservées dans sa catégorie de manutentionnaire, faute de s'être expliqué sur

par lettre du 29 décembre 1992, suite à la résiliation du contrat de sous-traitance par la société Eurogarde ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de salaire du mois de décembre 1992, d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour résistance abusive alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a dénaturé le contrat de travail en énonçant qu'il en résultait que le salarié avait été embauché sur le site du Center Park et qu'il n'y avait pas de clause de mobilité alors que ledit contrat de travail mentionne que l'emploi "pourra" être effectué sur Center Park, que, dès lors, les juges du fond ont abusivement considéré que le poste de M. Y... était à Center Park à l'exclusion de tout autre endroit et que M.

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation. Si la réalité de la suppression ou transformation d'emploi ou de la modification substantielle du contrat est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés économiques doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée. Une réorganisation, non liée à des difficultés économiques ou technologiques, ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité.

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation. Si la réalité de la suppression ou transformation d'emploi ou de la modification substantielle du contrat est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés économiques doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée. Une réorganisation, non liée à des difficultés économiques ou technologiques, ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité.

l'employeur a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois ; Attendu que Mme X..., engagée le 15 juillet 1987 par l'Association mouvement français pour le planning familial en qualité de documentaliste, a été licenciée pour motif économique le 25 juin 1991 ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes de réintégration et accessoirement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la création d'un poste supplémentaire par l'Association mouvement français pour le planning familial, ne pouvait avoir pour corollaire que la suppression d'un poste existant, relevant par ailleurs que Mme X..., qui bénéficiait d'une priorité de réembauchage, n'avait pas postulé pour le poste créé ;

l'employeur, tenu de prendre en considération les critères fixés par la convention ou l'accord collectif ou, à défaut, ceux qu'il a retenus pour fixer l'ordre des licenciements, de communiquer au juge, en cas de contestation, les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix ; qu'en écartant la demande de M. X... au motif que celui-ci ne démontrait pas que sa situation, envisagée sous l'un ou l'autre des angles correspondant aux critères appliqués, aurait justifié de ne pas le licencier, faisant ainsi incomber au salarié la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Mais attendu d'abord que l'employeur peut privilégier l'un des critères arrêtés pour fixer l'ordre des licenciements après avoir pris en considération l'ensemble de ceux-ci ;

l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur satisfait suffisamment aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail en motivant le licenciement par le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, tout en qualifiant ce licenciement d'"économique", énonce que celui-ci est justifié par le refus du salarié d'accepter la dernière proposition de modification de son contrat de travail formulée par l'employeur dans sa lettre du 28 décembre 1990, et précise que cette décision d'aménagement du contrat s'inscrit dans la politique de bonne gestion de l'association ;

la salariée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors que, cinquièmement, il était acquis aux débats, comme résultant des pièces du dossier et des conclusions concordantes des parties, que si des recherches avaient été engagées, postérieurement au refus d'acceptation par Mme X..., de la modification d'horaires proposée, en vue de pourvoir à son remplacement, le recrutement d'une remplaçante n'était intervenue que le 14 avril 1992, soit postérieurement au licenciement notifié le 17 janvier précédent ; qu'en l'état, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les difficultés économiques de l'entreprise n'étaient pas établies ;

l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement bien que cet emploi n'ait pas été proposé au salarié licencié, ainsi qu'il résultait des propres conclusions de la société BCCA, a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la restructuration de l'entreprise avait consisté en une nouvelle distribution des tâches, en la création d'une "nouvelle entité laboratoire" et en l'engagement d'un salarié pour la partie "entretien", la cour d'appel a fait ressortir que cette restructuration avait été réalisée dans l'intérêt de l'entreprise ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni des pièces du dossier, ni de la décision attaquée que, pour contester le respect par l'employeur, de son obligation de reclassement, M.

par ordonnance de référé du 21 décembre 1992 le conseil de prud'hommes a retenu l'irrégularité du licenciement mais n'a pas ordonné la réintégration du salarié au motif que la rupture du contrat de travail n'était pas encore consommée puisque le salarié était en cours de préavis ; que la COGEMA a interjeté appel de cette décision le 27 novembre 1992 ; que dans l'intervalle la COGEMA ayant obtenu le 28 décembre 1992 l'autorisation administrative de licencier M. X... a adressé à ce dernier un courrier du 30 décembre 1992 par lequel elle confirmait le licenciement notifié le 28 octobre ; que M. X... ayant contesté la régularité de cette nouvelle mesure a saisi la formation de référé qui, par ordonnance du 26 mars 1993 a constaté l'existence d'

par lettre du 2 juin 1988, la Sodafi a licencié M. X... pour perte de confiance ; qu'elle a ensuite licencié Mme X... le 10 août 1988 pour motif économique ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement de complément de salaires, indemnités et dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de réparation du préjudice résultant de la rupture prématurée de son contrat de travail, l'arrêt, après avoir rappelé que, dans un précédent arrêt devenu définitif, il avait été indiqué que le contrat liant M. X... à la société Sodafi était un contrat à durée indéterminée, énonce que la cour d'appel ne peut que débouter le salarié de sa demande

il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 3 février 1986 en qualité de gérant du restaurant d'entreprise de la société Pari Print, exploité par la société Sogerès ; que celle-ci a renoncé à cette exploitation à compter du 15 avril 1989 ; que M. X... n'a pas figuré sur la liste du personnel à reprendre conformément à la convention collective par la société succédant à la société Sogerès et que celle-ci l'a licencié pour motif économique le 7 avril 1989 ; Attendu que, pour dire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à constater que le salarié avait selon son dernier bulletin de paye la qualification de gérant de restaurant qualifié deuxième échelon (ERQ2) et qu'il aurait du figurer sur la liste du personnel devant être reprise par le successeur de la société Sogerès ;

par lettre du 19 juillet 1988 de son licenciement intervenu le 10 août 1988 et bénéficiait ainsi d'une ancienneté d'au moins deux ans lors de la présentation de la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 4 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près

l'employeur soutenait, pour sa part, qu'au regard de ces dispositions, en ce qui concerne l'indemnité de licenciement, l'intéressé avait été rempli de ses droits, et, en ce qui concerne la prime de vacances, elle ne lui était pas due dès lors qu'il n'avait pas pris effectivement ses congés payés avant son licenciement ; que le conseil de prud'hommes ayant ainsi statué à l'issue d'un débat contradictoire, le moyen manque en fait en sa seconde branche, qui est préalable ; qu'en second lieu, le conseil de prud'hommes a constaté, d'une part, que le salarié n'avait pas perçu en son intégralité l'indemnité de licenciement prévue par le paragraphe 5, alinéa A, de la convention collective dont les deux parties revendiquaient l'application, et, d'autre

il résulte de l'arrêt que le plan social a été communiqué aux juges d'appel ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la salariée que celle-ci ait invoqué, devant la cour d'appel, une absence d'énonciation des motifs dans la lettre de licenciement ; D'où il suit que pour partie non fondé, le moyen, pour le surplus, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société : Vu l'article 70 de la convention collective des employés et agents de maitrise des sociétés d'assurances et de capitalisation d'Alsace-Lorraine ; Attendu que, selon ce texte, les employés ou agents de maitrise qui sont licenciés après plus de trois ans de présence chez

il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1991) que Mme X..., employée en qualité de chef de fabrication par la société Bilytis, a été licenciée par lettre du 30 août 1989 à la suite de son refus d'une modification de son lieu de travail consécutive au transfert du siège de la société de Paris à Sèvres ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon le moyen, d'une part, en rejetant le caractère économique du licenciement uniquement sur le fondement qu'à l'époque où la salariée a été licenciée, la jurisprudence et la doctrine considéraient que la rupture du contrat de travail par le chef d'entreprise à la suite d'une