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l'employeur faisait valoir que la rémunération du salarié était forfaitaire conformément à un usage pratiqué dans l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions statuant sur les heures supplémentaires et sur les congés payés s'y rattachant, l'arrêt rendu le 30 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la

l'employeur ayant fait valoir que l'attitude de refus de M. X... avait persisté après cette dernière date et ayant invoqué un "mémo" du 2 décembre 1987 de M. Y... constatant ce fait, en l'état du caractère en apparence réel et sérieux des faits allégués par l'employeur, viole le texte précité l'arrêt attaqué qui considère comme dépourvu de valeur probante le "mémo" du 2 décembre 1989 sus-mentionné et retient que l'employeur ne démontre pas qu'après le 26 novembre 1987, M. X... avait à nouveau refusé d'appliquer les directives de la note n° 71 et de collaborer avec M. Y... ; et alors, en quatrième lieu que, en l'état des circonstances sus-mentionnées, manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M.

l'association L'Etape, centre d'hébergement pour personnes inadaptées, a saisi la juridiction prud'homale, en 1988, de diverses demandes de rappels de salaires et indemnités ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les moyens, d'une part, que le conseil de prud'hommes a violé la loi, méconnu les dispositions de la convention collective applicable et entaché sa décision d'insuffisances ou contradictions de motifs ; Mais attendu que ces critiques ne tendent, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi ou défaut de base légale, qu'à remettre en cause l'appréciation, par les juges du fond, des éléments de fait et de preuve qui leurs étaient soumis ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ;

la salariée contestait la validité des contrats de travail à durée déterminée et sans répondre aux conclusions dans lesquelles elle soutenait qu'ils n'étaient pas conformes aux dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant Mme X... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement abusif, le jugement rendu le 10 janvier 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Melun ; remet

il résulte de l'arrêt attaqué (Lyon, 1er octobre 1991) que M. X... Sadek, engagé le 8 décembre 1986 en qualité de monteur électricien par M. Guicherd Y..., a fait l'objet d'un licenciement verbal avec effet immédiat le 13 mars 1989 ; que cependant l'employeur lui a notifié une mise à pied le 14 mars 1989 et, après l'avoir convoqué à un entretien préalable, lui a fait parvenir une lettre de licenciement du 22 mars 1989 ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires à propos des absences injustifiées du 17 au 20 mars 1989, d'autre part, que c'est à tort que l'arrêt a estimé que les

La création d'organismes conventionnels chargés de régler les différends nés à l'occasion du contrat de travail, ou même de procéder à la conciliation des parties, ne saurait faire obstacle à la saisie directe de la juridiction prud'hommale par les intéressés.

par lettre du 26 février 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités de licenciement et de préavis alors, selon le moyen, que, d'une part, la faute grave doit être d'une importance telle que le maintien du contrat de travail, même pendant le temps limité du préavis, fait courir à l'entreprise un risque immédiatement insupportable ; qu'en se bornant à affirmer que le comportement du salarié aurait rendu impossible son maintien dans l'entreprise sans risque de nuire, sans caractériser ce prétendu risque ni son caractère immédiatement insupportable pour l'entreprise, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute grave privative d'indemnités de licenciement et de préavis, et a violé les articles L.

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 15 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Cannes, dans une instance opposant M. X... à la société Canosta, reçue le 27 octobre 1993 et ainsi libellée : " Un salarié reproche à son employeur d'avoir sciemment décacheté et lu des correspondances privées qui lui étaient personnellement adressées ; le simple fait, sans clause particulière d'un contrat ou du règlement intérieur, d'ouvrir le courrier adressé aux salariés constitue-t-il une opération totalement illicite ? " Y a-t-il violation des droits de la personnalité des salariés d'une entreprise par l'ouverture du

la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir renvoyée à mieux se pourvoir, alors que les conseils de prud'hommes sont compétents à l'égard des personnels de services publics employés dans les conditions du droit privé ; qu'en l'espèce, Mme Y... den Torren soutenait dans ses conclusions d'appel que son contrat de travail et le règlement intérieur de l'Institut médico-éducatif stipulaient l'application de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée ; que dès lors, en ne recherchant pas si Mme Y... den Torren n'avait pas été recrutée comme une salariée de droit privé, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail et de la loi des 16-24 août 1790 ; Mais

l'employeur a mis fin à l'exécution du préavis ; que, le 2 novembre suivant, les parties ont signé un acte intitulé "transaction", aux termes duquel la société acceptait de verser des indemnités et des dommages-intérêts à M. Machon Y... en contrepartie de l'obligation souscrite par lui de présenter dans un délai de quinze jours à ses successeurs les clients qu'il suivait pour le compte de son employeur et de ne pas saisir le conseil de prud'hommes ; qu'en soutenant que l'accord ainsi conclu n'avait pas été respecté, la société a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Machon Y... reproche à la cour d'appel d'avoir dit que la juridiction prud'homale était compétente pour statuer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant "Chalet Cathric", route de Saint-Nicolas, à Saint-Gervais (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de la Société des téléphériques du massif du Mont-Blanc (STMMB), dont le siège social est à Rochebrune, Megève (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Lecante, Hanne, Waquet, Boittiaux, Berthéas, Bèque, conseillers, Mme Beraudo, M. Aragon-Brunet, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur ne pouvait, en l'espèce, prendre en considération "une note d'évaluation professionnelle non totalement dénuée de subjectivité, comme provenant de la simple appréciation du chef de quart sans apport de faits précis permettant la comparaison des aptitudes" ; alors, enfin, que, si depuis la loi n° 90-602 du 12 juillet 1990, l'article L. 122-45 du Code du travail interdit de prendre en compte, sauf le cas d'inaptitude constaté par la médecine du travail dans le cadre du titre IV du livre II du Code du travail, l'état de santé ou le handicap d'un salarié pour justifier une mesure de licenciement, viole ce texte, l'arrêt attaqué qui en fait application à des faits survenus antérieurement à la publication de cette loi et à un moment où l'absentéisme pour raison de santé pouvait, selon les cas, être pris en considération pour décider un licenciement ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 1992) que Mme X..., infirmière diplômée, en chômage depuis deux ans, a été engagée par le Centre hospitalier privé des Yvelines le 7 août 1989 en qualité de surveillante ; qu'elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 31 janvier 1990 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que le Centre hospitalier privé des Yvelines soutient que le pourvoi est irrecevable pour avoir été formé par un avocat non muni d'un pouvoir spécial ; Mais attendu qu'un pouvoir spécial est annexé à la déclaration de pourvoi ; que le pourvoi est recevable ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était

il résulte de l'arrêt attaqué (Riom, 6 janvier 1992) que Mme X..., employée en qualité de vendeuse, puis de caissière, par la société STID, qui exploite un magasin sous l'enseigne Intermarché, a été licenciée pour faute grave le 26 mars 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement, s'il n'était pas fondé sur une faute grave, procédait néanmoins d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les accusations dirigées contre elle n'étaient pas fondées, qu'elle n'avait reçu, depuis deux ans et demi, aucun avertissement verbal ou écrit, que les témoignages invoqués par elle n'ont pas été pris en considération par la cour d'appel, qui n'a d'ailleurs pas mentionné les témoignages

l'employeur à la demande d'énonciation des motifs du licenciement, "avoir emporté des marchandises dans des conditions irrégulières eu égard aux procédures en vigueur et sans en avoir préalablement acquitté le prix" ; que poursuivi pour vol sur plainte de son employeur, il a été relaxé par la juridiction pénale ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 4 mars 1992), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir écarté la faute grave du salarié alors, selon le moyen, d'une part, que la perte de confiance de l'employeur en son salarié constitue une faute grave ; qu'en se fondant sur des motifs inopérants tirés de l'ancienneté du salarié pour décider le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

la salariée en demeure de respecter l'horaire de 39 heures par semaine sans augmentation de salaire, ce que Mme X... a refusé ; qu'après un avertissement écrit et la persistance de la salariée dans son refus, elle a été licenciée pour faute grave le 30 décembre 1989 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que la modification substantielle des conditions de travail acceptée par la salariée et devenue effective, crée une situation juridique nouvelle qui s'impose dans les relations de travail, tant au salarié qu'à l'employeur ; que ce dernier n

il résulte de ce texte que lorsque la sanction envisagée est un avertissement, l'employeur n'est pas tenu d'observer la procédure prévue par le deuxième alinéa dudit article ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 11 avril 1983, la société Le Télégramme de Brest et de l'Ouest a adressé à son employé, M. X... un avertissement par lettre recommandée lui reprochant d'avoir utilisé le matériel de l'entreprise pour agrandir un courrier confidentiel qui ne lui était pas destiné et de l'avoir affiché dans un lieu accessible au public ; Attendu que, pour annuler l'avertissement infligé au salarié, la cour d'appel a estimé que, dans la mesure où il s'était déjà trouvé en conflit avec son employeur et avait fait l'objet de deux avertissements

l'employeur était en droit de retenir les sommes correspondant à cette tromperie, et d'autre part, que compte tenu de l'avance sur frais de 15 000 francs, consentie par l'employeur, il était normal que celui-ci fasse entrer une telle somme, à titre de compensation, lors de l'apurement des comptes ; qu'ainsi les juges du fond ont statué sur l'ensemble de la demande ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X..., intervenu le 4 janvier 1989, était fondé sur une faute grave et rejeter les demandes d'indemnités consécutives à la rupture, formées par le salarié, la cour d'appel a retenu que l'intéressé avait commis diverses indélicatesses, présentant des notes de frais "extravagantes", falsifiées, surchargées ;

par lettre recommandée du 20 juin 1988, notifiée au représentant légal de M. Y..., M. X... avait fait savoir qu'il ne pouvait garder son fils plus longtemps, en raison des fautes graves qui lui étaient reprochées, que cette mise à pied a suspendu le contrat dans l'attente de la décision judiciaire, et que, par conséquent, la résiliation du contrat d'apprentissage a eu lieu le 20 juin 1988 ; Mais attendu qu'interprétant les termes ambigüs de la lettre du 20 juin 1988, la cour d'appel a retenu qu'elle ne constituait pas une notification d'une mise à pied ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à son apprenti des

Constitue une transaction l'accord conclu entre les parties ayant pour objet de prévenir une contestation à naître entre elles et comportant des concessions réciproques. Tel est le cas de l'accord aux termes duquel l'employeur verse, outre les indemnités de rupture conventionnelles, une somme correspondant à environ 2 mois de salaires et le salarié accepte une clause de non-concurrence.