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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mai 2008), que M. X..., musicien de l'Orchestre national de Lille depuis 1976, est délégué syndical du SNEA UNSA et membre du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail ; que selon l'article 15 de l'accord d'entreprise du 1er janvier 1992, les musiciens doivent individuellement 114 heures de travail constituant le temps de travail effectif, rémunéré pour un plein temps ; que la programmation de l'orchestre ne permettant pas d'occuper les musiciens pour ce temps de travail, ils sont néanmoins payés pour un plein temps ; qu'un avenant à l'accord d'établissement a défini le régime des heures de délégation sans préciser le sort des heures de réunions à l'initiative de l'employeur auxquelles les représentants du personnel doivent participer ; que l'employeur considérant que M. X...

la société Transports Petit des sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés sur heures supplémentaires, de repos compensateurs et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon le décret du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier dans sa rédaction alors applicable, le temps de travail effectif d'un chauffeur routier correspond au temps de conduite et au temps à disposition, lequel correspond aux périodes de présence, d'attente ou de disponibilité, passées au lieu de travail ou sur le véhicule, et pendant lesquelles le personnel ne dispose pas librement de son temps, à l'exclusion des périodes de repos, d'interruptions, et des temps consacrés aux repas, à l'habillage et au casse croûte ; qu'en l'espèce l'employeur contestait les rappels de salaires évalués par l'expert sur la base des temps de…

à chacun des salariés un rappel de salaire pour la période de 2001 à mars 2007, les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1° / que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il résulte des prétentions des parties ; qu'en l'espèce, les salariés se bornaient à prétendre que le temps de trajet entre le vestiaire et la badgeuse constituait un temps de travail effectif et sollicitaient un rappel de salaire y correspondant ; qu'en retenant que le temps de déplacement en costume entre le vestiaire et le lieu de pointage est la conséquence de l'organisation imposée par l'employeur qui entraîne un temps de trajet supplémentaire par rapport au trajet domicile / lieu de travail et qu'il ouvrait en conséquence droit à une contrepartie financière en application de l'article L.

d'accroissement temporaire de l'activité en ce qui concerne celui du 28 janvier 2003 ; 2. de remplacement d'un salarié (M. A...) absent pour cause d'autre affectation pour celui du 29 janvier 2003 ; 3. de remplacement d'un salarié (M.

ont été embauchés sur la base d'un salaire correspondant à 151,67 heures au sein de la SCEA du MAS DE LA CAPPE respectivement le 1/03/2003 et le 1/03/2004, c'est-à-dire plus de trois ans après le terme de la durée maximum de 3 ans visant dans le paragraphe ci-dessus dont le point de départ ne peut être constitué par la date d'embauche des salariés, mais la date d'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail à 35 heures soit au 1er janvier 2000 selon la loi 2000-37 du 19/01/2000 ; Attendu par conséquent, qu'il ressort de la lecture des bulletins de paie des requérants que ceux-ci sont rémunérés sur la base d'un salaire calculé sur un horaire légal de 151,67 heures ; que dès lors, ils ne peuvent revendiquer l'application des dispositions de l'article 6-6 du chapitre 6 de l'accord collectif du 23/11/1981 modifié, qui ne concerne que les seuls salariés embauchés postérieurement au…

il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail devenu l'article L. 3171-4 du même code, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'au vu des éléments que l'employeur est tenu de fournir de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et de ceux fournis par ce dernier à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que partant, en affirmant par motifs réputés adoptés que « le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun des contrats, donc au Code civil régissant les contrats, ce qui inclut les articles sur la preuve et le paiement, par exemple les articles 1315 mais aussi 1331 ;

contestée dès lors qu'il apparaît que 9 journées dont 2 dimanches ne peuvent constituer de simples rencontres préalables, l'employeur ne sachant valablement prétendre qu'il s'agissait d'entretiens d'embauché ; enfin, pour les heures effectuées pendant les fins de semaine ne saurait être incluses dans une convention de forfait qui ne fait référence à aucun temps de travail détaillé et alors qu'aucun décompte précis des journées travaillées et des amplitudes de travail n'a été établi par l'employeur, contrairement aux dispositions de la Convention collective et aux mentions des bulletins de salaires qui font état de 169 heures par mois et non un forfait en jours ou en heures ; ainsi la prétention, dont le montant n'est pas utilement discuté, apparaît fondée et qu'il y sera fait droit, le jugement étant réformé en ce sens ; les sommes qui sont dues en exécution du contrat de travail, en…

Mais attendu que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel celle ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que la cour d'appel, après avoir relevé qu'il appartient à l'employeur de prouver la réalité et le sérieux de sa recherche de reclassement, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'employeur, qui restait taisant sur la structure des emplois de son siège social et sur le nombre de postes vacants à l'époque de la rupture, se contentait d'affirmer par principe que tous les postes pouvant convenir au salarié étaient pourvus sans se livrer à une…

; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait qu'il n'existait pas de poste disponible au sein de l'entreprise et même au sein d'entreprises extérieures partenaires correspondant à l'aptitude du salarié compte tenu des conclusions du médecin du travail ; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur ne démontrait l'impossibilité de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la lettre de licenciement ne faisant état d'aucune recherche en ce sens, sans rechercher si il existait un poste disponible et compatible avec l'état de santé de M. X... au sein de la société Badgi contrairement à ce que celle-ci soutenait pour dire que le reclassement du salarié était impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226- 10, L. 1226- 11 et L.

1226 2 du code du travail, que l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher l'existence d'une possibilité de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures, telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de ses demandes afférentes au licenciement, l'arrêt rendu le 17 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société…

1°/ que le contrat fait la loi des parties et s'impose aux juges ; que l'article 2 du contrat de travail de Mme X... en date du 24 juin 1998 dispose que "la charge de travail la première année devrait être de 916 heures" ; qu'en considérant, pour condamner la société Editions Belin à paiement, que Mme X...

Il résulte de l'article L. 3121-3 du code du travail que, sous réserve de dispositions plus favorables, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage ne peut être pris en compte dans la durée du travail effectif. En conséquence, viole ce texte l'arrêt qui, sans constater l'existence de dispositions plus favorables, énonce que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage est compris dans la durée du travail effectif en retenant que pendant le temps où ils revêtent ou enlèvent leur tenue de service, les salariés sont à la disposition de l'employeur puisque présents sur le lieu du travail sans pouvoir vaquer à leurs occupations personnelles

Les articles 25 et 30.1 de la convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France prévoient que chaque heure de "face à face" est affectée d'un coefficient variable suivant la nature de l'enseignement dispensé et défini par catégorie d'enseignants. Il en résulte que toutes les heures de face à face, qu'elles soient réalisées dans le cadre ou au-delà du plein temps défini entre l'enseignant et l'établissement, doivent être rémunérées de la même manière. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui rejette la demande de rappel de salaire, au titre des heures effectuées au-delà de son plein temps, d'un enseignant chercheur, auquel sont applicables ces stipulations, alors qu'il avait constaté que ces heures avaient été rémunérées sans application des coefficients conventionnels

L'équivalence au sens de l'article L. 3121-9 du code du travail est une exception qui ne saurait être appliquée en dehors des activités ou des emplois visés par les textes réglementaires et conventionnels. Dès lors, viole les articles 3.1 de l'accord-cadre étendu sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire en date du 4 mai 2000, 3 du décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 et L. 3121-9 du code du travail, la cour d'appel qui a constaté que le salarié avait été engagé en qualité de cadre de gestion, ce dont il résulte qu'il ne peut voir décompter son temps de travail selon le régime d'équivalence prévu pour les personnels ambulanciers roulants

L'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226-10 du code du travail doit être recueilli après que l'inaptitude de l'intéressé a été constatée dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 de ce code et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités. Justifie légalement sa décision de déclarer sans cause réelle et sérieuse un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la cour d'appel qui, ayant relevé que la première offre de reclassement, intervenue antérieurement à la seconde visite de reprise, était prématurée, a constaté que la seconde offre de reclassement était intervenue la veille de l'avis des délégués du personnel donné postérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement

Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que M. X... avait assuré des permanences à son domicile sans être indemnisé, et qui a fixé souverainement le montant de la rémunération revenant au salarié à ce titre, a légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme au titre de la réduction du temps de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail (ancien article L. 212-1-1), que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties; que dès lors, en retenant qu'il «incombe à l'employeur de prouver le salarié a bien bénéficié des journées de repos prévues par la convention collective», la cour d'appel a fait reposer la charge de la preuve sur le seul employeur en violation de l'article L.

produisait différentes attestations, notamment celles de Monsieur Y..., directeur de l'institut du mois de septembre 2002 au mois de juin 2004, et de Mesdames Z... et A..., respectivement assistante de service social et institutrice, desquelles il ressortait qu'elle « avait été dans l'obligation de dépasser son cadre horaire afin de garantir au mieux l'organisation et la sécurité », qu'elle « travaillait sans relâche sur une grande amplitude d'heures » et que « son temps de travail dépassait largement ses trente-cinq heures hebdomadaires » ; que, pour sa part, l'Association régionale ne fournissait aucun élément susceptible de justifier des horaires effectivement réalisés ; qu'ainsi, au vu des éléments communiqués par les deux parties, la cour avait les moyens d'évaluer à 3.255,13 la somme due à la salariée à titre d'heures supplémentaires impayées, augmentée des congés payés afférents…

de sécurité sociale de Paris n'est pas critiquable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée demandait réparation d'un préjudice résultant de manquements de l'employeur à ses obligations relatives à la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés, et notamment à celles de ces obligations relatives à la visite médicale d'embauche, aux temps de travail et de repos, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le septième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1411 1 et L. 1411 4 du code du travail ; Attendu que les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente pour connaître des demandes de Mme X...

Vu les articles L. 1221-1 du code du travail, et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Capa, la cour d'appel a retenu que la salariée invoque à l'appui de sa demande de résiliation une modification de contrat résultant selon elle d'un changement d'intitulé de poste sur ses bulletins de paie ; qu'elle expose à cet égard avoir été embauchée en qualité de plongeuse, alors que certains bulletins de salaire, notamment ceux de novembre 2004 à septembre 2005, dernier mois travaillé, mentionnent un emploi de "pizzaïolo", de qualification supérieure ; que cependant, au vu de la grille des emplois de la convention collective et des pièces du dossier, il

quotidiennement par enregistrement selon tous moyens (badgeuse, cahier d'émargement, pointeuse par exemple) des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures effectuées; - chaque semaine par récupération, selon tous moyens, du nombre d'heures effectuées par chaque salarié". L'accord collectif d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail ajoute en son article 3 du titre I : "La société mettra en oeuvre les moyens, notamment informatiques, pour vérifier le respect de cette moyenne'' (42 heures moyenne du temps hebdomadaire de travail), et en son article 1 du titre V : " II est rappelé l'obligation pour les agents de maîtrise de pointer leurs heures de travail sur le document prévu à cet effet.