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Par décision du 16 juin 2021, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de la salariée. Par courrier du 23 juin 2021, Madame [P] [N] a été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle.

Par jugement du 2 mars 2023, le tribunal de commerce de Boulogne sur Mer a placé la société [12] en liquidation judiciaire et a désigné la société [13] en qualité de liquidateur judiciaire.

Plus de 14 mois après son licenciement, Monsieur [E] a saisi le Conseil de prud'hommes de Bastia le 9 mai 2023 des demandes suivantes : '- juger nul le licenciement intervenu le 7 mars 2022 et en conséquence, - condamner la Société à lui verser : - 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral - 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité - 32 432.22 € à titre d'indemnité pour licenciement nul Par jugement en date du 2 octobre 2024, le Conseil de prud'hommes n'a pas retenu de harcèlement moral, a confirmé le bienfondé du licenciement et débouté Monsieur [E] de l'intégralité de ses demandes comme suit : « CONSTATE l'action de Monsieur [E] en nullité du licenciement pour harcèlement moral recevable, CONSTATE l'absence de harcèlement moral à l'encontre de Monsieur [E], DÉBOUTE Monsieur [E] de sa demande en nullité du…

1262,49 € à titre de reliquat d'indemnité de congés payés - 500 € pour le retard apporté dans la remise de documents légaux obligatoire (documents de rupture) - 500 € pour le retard apporté dans la remise de documents légaux obligatoire (fiches de paie) - 10.000 € pour violation de la durée maximale de temps de travail et des droits à congés - 4.000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité - 2000 € pour défaut d'information du salarié sur ses droits à mutuelle et prévoyances d'entreprise - 4743,22 € à titre de rappel de salaires du 12/06/2021 au 07/10/2021, - 380,62 € à titre d'indemnité de congés subséquents de juin 2021 à octobre 2021, - 3425,64 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2283,76 € à titre d'indemnité de préavis - 742,22 € à titre d'indemnité légale de licenciement - 2500 € au titre de l'article 700 du CPC…

de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que M. [P] ne démontre aucun fait de harcèlement moral et que la Société d'exploitation de matériels a satisfait à son obligation de sécurité, en ce qu'il déboute M.

Par ordonnance du conseiller de la mise en état du 25 octobre 2022, la demande de caducité de l'appel a été rejetée. Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 30 mai 2025, M.

CONDAMNER Monsieur [B] à payer à la société 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER Monsieur [B] aux entiers dépens d'instance et d'exécution. L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 septembre 2025. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées. SUR QUOI : Sur le manquement à l'obligation de sécurité et le bien-fondé du licenciement pour inaptitude non professionnelle : Moyens des parties : M. [B] soutient que son inaptitude est d'origine professionnelle, a été directement causée par son activité professionnelle et découle des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité rendant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Les faits de harcèlement moral sont donc établis. Ils ont causé à Monsieur [X] un préjudice distinct de celui causé par les faits de harcèlement moral, que le jugement déféré a évalué à juste titre à 2 000 euros. Le jugement doit également être confirmé sur ce point.

[S] a été placé en arrêt maladie du 15 février 2013 au 4 octobre 2013, date à partir de laquelle il a rejoint un poste de gestionnaire contrat de travail. Par requête déposée le 13 février 2018, M. [S], toujours salarié de l'entreprise, a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers aux fins d'obtenir l'indemnisation de préjudices subis en raison d'une discrimination salariale et d'un harcèlement moral, à défaut d'une violation de l'obligation de sécurité. Par jugement du 12 avril 2018, le conseil de prud'hommes de Louviers s'est déclaré territorialement incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Rouen. Par jugement du 4 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Rouen a : - déclaré les demandes formulées par M. [B] [S] au titre du harcèlement moral irrecevables car prescrites, - débouté M. [B] [S] de l'ensemble de ses demandes, - condamné M.

Par requête du 22 janvier 2020, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en contestation de son licenciement. Par jugement du 24 juin 2021, confirmé par la présente cour, le conseil de prud'hommes a estimé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse. Par requête du 30 juin 2022, la salariée a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en invoquant des faits de harcèlement moral et un manquement à l'obligation de sécurité.

, - infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Belfort le 8 mars 2024 en ce qu'il l'a condamnée à payer à Mme [D] [H] la somme de 12.000 euros brut à titre de dommages et intérêts, Statuant à nouveau, - débouter Mme [D] [H] de toute demande indemnitaire en lien avec une situation de harcèlement sexuel ou pour manquement à l'obligation de sécurité, Pour le reste, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [D] [H] de sa demande liée à une prétendue discrimination syndicale, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté l'Union Syndicale [6] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, Plus amplement, - débouter tant Mme [D] [H] que l'Union Départementale des syndicats [6] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions à hauteur d'appel, - condamner Mme [D] [H] à payer à la SAS [10] la somme de 3.000 euros au titre de l'article…

relatif à l'ensemble des éléments de rémunération devra être effectué lorsque l'arrêt de travail aura pris 'n ; - débouté M. [I] [C] de sa demande de réparation de préjudices personnels au titre du harcèlement moral stricto-sensu ; - débouté M. [I] [C] de sa demande de réparation de préjudices personnels au titre du non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité à l'égard des salariés ; - débouté M. [I] [C] de sa demande au titre de la nécessité pour lui de procéder à un outplacement ; - débouté M. [I] [C] de sa demande liée à la remise des documents de 'n de contrat ; - débouté M. [I] [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit qu'il n'est pas contraire à l'équité de laisser à la charge de la S.A.S. [5] les frais irrépétibles exposés par elle dans la présente instance et par conséquent Débouté la S.A.S.

A la date du licenciement, Mme [W] [D] avait une ancienneté de douze ans et cinq mois (et vingt-neuf jours) et la Mutuelle générale occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant la légitimité de l'avertissement du 02 août 2019 ainsi que à titre principal la validité et à titre subsidiaire la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour manquement à l'obligation de sécurité et pour avertissement injustifié, Mme [W] [D] a saisi le 19 juillet 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 21 septembre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - dit l'avertissement et le licenciement justifiés, - déboute Mme [W] [D] de l'ensemble de ses demandes, - déboute la [7] de sa demande au titre de…

Par lettre du 31 mars 2023, la société [5] a notifié à M. [G] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 26 février 2024, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail (dommages et intérêts pour manquements à l'obligation de sécurité et à l'obligation de formation et d'information). Par jugement du 21 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Dunkerque s'est déclaré incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Lille. M. [G] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 10 décembre 2024. Par ordonnance du 16 décembre 2024, le premier président de la cour d'appel de Douai a autorisé M. [G] à assigner à jour fixe la société [5].

reclassement. Par lettre recommandée en date du 28 février 2022, l'association [8] licenciait Madame [C] [V] pour inaptitude. Au terme des débats devant le conseil de prud'hommes de Saint-Étienne, Madame [C] [V] sollicitait que cette juridiction constate qu'elle avait été victime de faits de harcèlement moral et d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Elle demandait en conséquence que son licenciement soit déclaré nul, ou à tout le moins, abusif et sollicitait le paiement d'une indemnité de préavis, outre congés payés, d'une indemnité spéciale de licenciement et de dommages-intérêts. Elle demandait enfin condamnation de l'association [8] à lui payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.

1 522,53 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos pour l'année 2017, - 23 888 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du manquement de l'employeur à son obligation de formation, - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, - 4 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du harcèlement moral, - dit que porteront intérêts au taux légal : - à compter du 20 février 2020, les condamnations au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, et au titre de la contrepartie obligatoire en repos, - à compter du présent arrêt, les condamnations au titre de l'indemnité de travail dissimulé, de la réparation des préjudices nés du manquement de…

Ensuite, le rejet des première, deuxième et troisième branches du moyen rend sans portée la quatrième branche en ce qu'elle invoque une cassation par voie de conséquence. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 9. Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que M. [J] avait expressément fait valoir que le manquement par l'employeur à son obligation de sécurité était directement à l'origine de son inaptitude, ce qui privait de toute cause réelle et sérieuse le licenciement du 18 décembre 2018 ; qu'après avoir retenu que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité - défaillance au regard de l'accident du travail et exposition à des produits chimiques contraires à la protection de la santé de M. [J] jusqu'en 2009 – et que n'était pas remis en cause "le lien entre la maladie de M.

Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt confirmatif attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal d'audition de M. [D], représentant légal de la société [1] au moment des faits, a requalifié les faits de blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à trois mois par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail commis le 14 août 2018 à [Localité 2], en faits de blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à trois mois par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement dans le cadre du travail, commis le 14 août 2018 à [Localité 2], a condamné la société [1] à une peine d'amende délictuelle de 50 000 euros et à la peine complémentaire de diffusion de la…

condamner la société Quincaillerie [H] à lui payer : à titre d'indemnité compensatrice de préavis : 3 834,34 euros, à titre de congés payés sur préavis : 383,43 euros, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 15 337,36 euros, à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant du défaut d'exécution loyale du contrat et du manquement à l'obligation de sécurité : 5 000 euros, - ordonner la remise d'une attestation pôle emploi et d'un bulletin de salaire conformes aux dispositions de l'arrêt à intervenir, - condamner la société Quincaillerie [H] à lui payer la somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Quincaillerie [H] aux entiers dépens, - débouter la société Quincaillerie [H] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

dit cette dernière mal fondée en sa demande de reconnaissance de harcèlement moral'; - débouté Mme [R] de ses demandes salariales et indemnitaires fondées tant sur la résiliation judiciaire de son contrat de travail que sur la nullité du licenciement pour inaptitude prononcé à son encontre et de ses demandes indemnitaires pour harcèlement moral, manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et pour exécution déloyale du contrat de travail ; - ordonné à la société Atalian propreté de verser les sommes dues à Mme [R] dans le cadre de ses congés payés acquis durant ses arrêts maladies et de régulariser les bulletins de salaires en prenant en compte les congés payés acquis lors de ses arrêts maladies, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 31ème jour suivant la notification de la décision ; - condamné la société à verser à Mme [R] la somme de 500 euros au…