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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 février 2007) que Mme Y..., épouse Z... a été engagée en qualité d'assistante de vie de Mme veuve X... par contrat à durée indéterminée du 16 août 2004 pour 25 heures de travail hebdomadaire ou 108 heures par mois, moyennant un salaire net horaire payable par chèque emploi service universel ; qu'au cours de la relation salariale, le temps de travail de la salariée a été porté à 8 heures par jour et M. X... désigné administrateur légal de sa mère Mme veuve X... ; qu'au motif que l'employeur avait réduit à compter du 16 août 2005 son temps de travail de 8 à 5 heures par jour et refusait de lui régler ses congés payés, Mme Z...

; que le fait que cet accord collectif ne prévoit pas que ces comités aient un rôle en matière d'épargne salariale et de contrôle des aides publiques, le fait qu'il ne prévoit pas la possibilité, pour le comité d'établissement, d'avoir recours à un expert comptable aux frais de l'entreprise ou de constituer une commission économique, qu'il ne prévoit pas de consultation de ce comité pour les questions portant sur l'aménagement du temps de travail ou l'évolution de la propriété du capital social ou qu'il ne prévoit pas de consultation en matière de prévention des difficultés économiques ou, plus généralement, en cas de décision susceptible de provoquer des licenciements pour motif économique, le fait aussi que cet accord ne prévoit pas que ce comité soit présent au sein de l'organe de représentation de la société Casino, n'introduit pas de dissemblances significatives ; qu'en effet, par…

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 septembre 2008), que M. X..., qui avait été engagé le 1er octobre 2001 en qualité de juriste par la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire du bétail (FNGDSB), a été licencié le 1er décembre 2003 pour faute grave en raison de l'utilisation de son temps de travail pour de nombreuses activités personnelles avec le matériel mis à sa disposition et du défaut d'accomplissement des tâches qui lui étaient confiées ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1° / que, si l'employeur a la possibilité de contrôler le matériel informatique de son salarié, il ne peut procéder à la fouille de son ordinateur en son…

; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre des 1er mai 2002 et 2003, alors, selon le moyen, que le 1er mai, jour férié et chômé, ne peut constituer une journée de temps libre comptabilisée parmi les jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail ; que pour rejeter sa demande au titre des 1er mai 2002 et 2003, la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi qu'il ait subi une réduction de traitement ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'avait pas été privé, durant ces deux années, d'un jour de repos dans la mesure où le 1er mai avait été comptabilisé, à tort, parmi les jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au…

l'employeur, et peu important que l'agent ait exercé son droit de grève en cours de service à une heure postérieure à celle de la prise de celui-ci, les sanctions décidées à son encontre ne sont pas justifiées ; ALORS QU' en application de l'article L.2512-3 du code du travail, si aucune retenue de salaire pour absence irrégulière ne peut être effectuée à l'encontre d'un agent de la SNCF qui s'est borné à rejoindre un mouvement de grève pendant la période fixée par le préavis déposé par un syndicat représentatif, c'est à la condition que cet agent ait rejoint le mouvement de grève au début d'une de ses prises de service incluses dans cette période ; qu'à défaut, l'agent qui se joint au mouvement de grève à n'importe quel moment de son service se rend coupable d'une absence irrégulière prohibée par ce texte ;

chacune ; qu'aucune des pièces produites ne permet de déterminer, avec exactitude, le volume de l'activité effectivement réalisée par le salarié ; que, de ce fait, l'employeur soulève des contestations sérieuses en ce qui concerne la demande du salarié tendant à obtenir un rappel de salaire sur la base d'un temps plein ; que, dès lors, l'appréciation du temps de travail de Monsieur [O] relève de la compétence du juge du fond ; Considérant, qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a de condamner la SARL BUSINESS ONE au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de provision sur salaires et de confirmer l'ordonnance ; Sur les bulletins de paye Considérant qu'il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur [O] en ce qui concerne la remise des bulletins de paye conformes ; Sur la communication des rapports d'activité Considérant que la SARL BUSINESS ONE demande la condamnation de…

; que ces très mauvais résultats démontrent la réalité des difficultés économiques ; que contrairement à ce que soutient Mademoiselle X..., son emploi à temps complet a été supprimé et elle a été remplacée par une salariée à temps partiel, poste qu'elle avait refusé d'occuper ; que l'importance des difficultés économiques, le nombre très restreint de salariés (quatre) et le refus de Mademoiselle X... d'une réduction de son temps de travail ne permettaient pas son reclassement ; que dès lors, la réalité d'un motif économique à la rupture du contrat de travail existe et que Mademoiselle X...

pour fautes graves, qu'en agissant ainsi elle s'est clairement placé dans le registre disciplinaire ; que pourtant la lettre de licenciement du 10 août 2004 énonce trois motifs, tous en rapport direct avec le contenu professionnel du poste de Monsieur X..., et non avec un quelconque reproche disciplinaire, qu'ainsi, tant l'établissement d'un budget prévisionnel que le respect de procédures qualités, ou la mauvaise évaluation du temps de travail de collaborateurs relèvent clairement, s'ils sont justifiés, du registre de l'insuffisance professionnelle ; que la qualification portée par l'employeur sur les faits reprochés ne sauraient constituer une faute grave ; que de surcroît, concernant le budget prévisionnel, d'une part les faits remontent à octobre 2003 soit dix mois avant la procédure de licenciement et que d'autre part Monsieur Gilles X..., sans contredit de l'entreprise, expose que…

; en l'absence de l'avis médical, l'employeur ne démontre pas qu'il a agi pour ménager l'état de santé du salarié, ce comportement confirmant l'incidence préjudiciable du manquement ; il n'a jamais été précisé, ni même ultérieurement soutenu, qu'il se serait agi d'une situation temporaire ; la suppression de dispense de cours de tennis est avérée, alors qu'il est établi par la production d'anciens plannings qu'avant sa maladie, Monsieur X...

Sur le second moyen : Vu les articles L. 3232 1 et L. 6325 10 du code du travail ; Attendu qu'après avoir requalifié le contrat de qualification en contrat à durée déterminée de droit commun, la cour d'appel, pour rejeter la demande en paiement de compléments de salaire, retient que le salarié a été rémunéré à hauteur de 65 % du SMIC correspondant à son temps de travail dans l'entreprise ; qu'ayant suivi les cours théoriques dispensés par l'organisme de formation il ne peut donc prétendre avoir travaillé à temps complet au sein de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi alors que selon l'article L. 6325 10 du code du travail, la durée du travail du salarié titulaire d'un tel contrat inclut le temps passé en formation, que la rémunération de M. X... avait été fixée à 65 % du SMIC en application des dispositions des articles D. 6325 14 et D.

Vu les articles L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que l'existence de l'usage invoqué par l'employeur ressort de l'article 14 de la convention collective applicable, selon lequel, pour l'emploi d'extra qui est par nature temporaire, le salarié est engagé pour la durée nécessaire à la réalisation de sa mission mais que s'il se voit confier des missions pendant plus de soixante jours dans un trimestre, il pourra demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, ce qui démontre par là même l'existence d'un usage constant de recourir au contrat à durée déterminée pour pourvoir aux emplois d'extra ;

l'entreprise émis par le médecin du travail ne s'impose à l'employeur qu'en ce qui concerne l'emploi précédemment occupé ; qu'il ne le dispense pas de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise dans d'autres postes de travail, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que cette recherche s'impose quand bien même le médecin du travail aurait conclu à l'impossibilité de tout reclassement dans l'entreprise ; que pour conclure au respect de l'obligation de reclassement au niveau de l'entreprise, la cour d'appel s'est contentée de relever que le médecin du travail, après avoir constaté l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise, avait déclaré que son reclassement à un quelconque poste à ce niveau était impossible ; que faute d'avoir vérifié, comme elle y était invitée,…

, fût-ce par la procédure de "danger immédiat", et concluant à l'impossibilité de son reclassement ne dispense pas l'employeur de rechercher une telle possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'en dispensant la SAS Avenance Entreprises de toute obligation de reclassement interne au seul motif que, sur sa demande, le médecin du travail, réitérant son avis d'inaptitude totale initial, avait "confirm(é) que l'état de santé actuel du salarié ne permet(tait) pas d'envisager un reclassement au sein de l'entreprise" la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 122 24 4 et L.

avait fait l'objet d'un second avis d'inaptitude par le médecin du travail, le 28 juin 2005, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si l'employeur avait recherché des possibilités de reclassement de la salariée postérieurement à ce second avis, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 11 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ; Condamne l'association…

raison (...) du nombre de salariés lorsqu'il est supérieur ou égal à 30» ; qu'il résulte de ces dispositions que subissent des sujétions spécifiques les cadres dont les responsabilités augmentent avec le nombre de salariés ; qu'en se fondant, pour dire que l'intéressée pouvait prétendre au bénéfice de l'indemnité, sur le fait qu'elle devait « coordonner son temps de travail» avec celui des autres salariés et échanger des informations avec eux, ce qui constituait une simple modalité d'exécution de son travail, non une contrainte inhérente au nombre de salariés, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation de l'article susvisé ; 2°/ qu'aux termes de l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention Collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, bénéficient d'une indemnité de sujétion «les cadres ayant des missions…

, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si, postérieurement à la seconde visite de reprise, l'employeur avait effectivement recherché des possibilités de reclassement du salarié au sein de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que le droit du salarié, victime d'un accident du travail, à obtenir une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de notification écrite des motifs qui s'opposent à son reclassement ou l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse étant alternatif et subordonné au caractère fondé ou non du licenciement, la cassation sur le pourvoi principal entraîne par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure…

écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude à exercer des tâches existantes dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel elle appartient, et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a constaté que l'employeur, qui appartient à un groupe de sociétés, s'était borné à communiquer au salarié une liste des emplois susceptibles d'être proposés au sein des autres sociétés du groupe sans avoir fait vérifier l'équivalence avec l'emploi antérieur et la compatibilité avec ses capacités ; qu'en l'état de ces constatations, et sans avoir à procéder à une recherche que celles-ci rendaient inopérante, elle a pu en déduire que cette énumération de postes sans aucune précision sur leur…

Les dispositions relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives instituent au profit de ces salariés, et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l'employeur de poursuivre la rupture du contrat de travail sans respecter le dispositif destiné à garantir cette protection. Il en résulte qu'en cas de suspension du permis de conduire nécessaire à l'exercice des fonctions de chauffeur routier, l'employeur est tenu non seulement de conserver le salarié dans l'entreprise, mais encore de le rémunérer jusqu'à l'obtention de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail.

Le changement d'employeur prévu par l'accord du 5 mars 2002, fixant les conditions de reprise du personnel en cas de transfert de marché dans le secteur des entreprises de prévention et de sécurité, ne s'opère pas de plein droit, lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas remplies, de sorte que le transfert du contrat de travail des salariés affectés sur le chantier repris ne se réalise pas si l'entrepreneur entrant manque aux diligences que lui impose l'accord.

indéterminée, le juge prud'homal doit apprécier le temps effectif de travail au regard de la durée d'emploi desdits contrats ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que la quasi-totalité des centaines de contrats de travail à durée déterminée avaient été conclus pour des périodes de un à cinq jours (arrêt p. 3, alinéa 9), la cour d'appel, pour rechercher le temps de travail effectif de Monsieur X...