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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 5 janvier 2004 par la société CLCT studio en qualité de collaborateur commercial ; que la salariée ayant accepté le 11 juin 2013 d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, son employeur lui a notifié le 12 juin suivant la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'à la lecture des bilans comptables, la cour relève que le résultat d'exploitation de la société est en constante augmentation entre 2010 et 2013, que la suppression de l'emploi de la salariée est en fait motivée par la volonté de l'employeur de faire disparaître la prospection sur un secteur peu rentable qui génère des frais de fonctionnement que l'entreprise juge inutiles, qu'ainsi la cour constate que la société n'était pas confrontée à des difficultés économiques…

été engagé le 11 octobre 2000 par la société Fiduciaire comptable (la société Soficom) en qualité de responsable du service social ; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 mars 2013 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société : Vu l'article L.

Attendu, selon le premier des textes susvisés, que, pour en assurer l' impartialité, ne doit prendre part ni aux débats, ni aux délibérations, en qualité de membre de la commission secondaire, toute personne ayant assisté l'intéressé au cours de sa comparution ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à dire que sa mise à retraite d'office s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de sommes, l'arrêt retient qu'aux termes des dispositions de l'article 2321 de la PERS 846, l'impossibilité de prendre part aux débats et aux délibérations en qualité de membre de la commission secondaire ne vise précisément que toute personne s'étant trouvée mêlée directement et à titre personnel aux faits motivant la comparution de l'agent devant la commission et toute personne ayant assisté l'intéressé au cours de sa comparution, ce qui n'est pas le cas…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juillet 2016), qu'engagé par la société Analyses et risques immobiliers le 2 janvier 2003 en qualité de responsable du service d'expertise de l'agence de Marseille, M. Y... a été licencié pour faute grave par lettre du 20 mars 2012 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'après avoir constaté que le salarié ne contestait pas la réalité des connexions depuis son poste informatique et déniait seulement en être l'auteur, soutenant que tous les doubles des clés des bureaux regroupés dans celui de M. A...

2°/ que la cassation à intervenir sur le chef du dispositif ayant trait au rappel de salaire entraînera par voie de conséquence celle du chef du dispositif ayant trait à l'indemnité pour travail dissimulé en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve produits devant eux au terme de laquelle, après avoir constaté que le salaire convenu correspondait au salaire minimum interprofessionnel de croissance, avantage en nature nourriture inclus, ils ont estimé que l'intéressé avait été intégralement rempli du salaire minimum convenu d'un montant brut incluant l'avantage nourriture en nature et avait perçu en espèces le salaire net qui lui revenait après déduction de cet avantage en nature, outre…

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée par la société Adagio à compter du 3 juillet 2012 en qualité de réceptionniste et licenciée pour faute grave le 14 novembre 2013, a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 8 novembre 2016, a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes ; que statuant sur le déféré de l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait constaté la caducité de l'appel, la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à caducité ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie…

; que le 9 janvier 2013 la société, invoquant une mutation technologique, lui a proposé de le nommer à Cholet en qualité de chargé d'études informatiques ; que le salarié ayant refusé cette proposition le 5 février 2013, a été licencié pour motif économique le 19 avril 2013 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-3 et L.

Y..., de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de l'ordre des avocats des Hauts-de-Seine, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2016), que M. Y...

; que dans cette même lettre, le salarié indiquait qu'à défaut de pouvoir discuter de cette question avec son employeur, il en saisirait la Compagnie régionale des commissaires aux comptes, ce qu'il a fait, en l'absence de réponse, par lettre du 14 avril 2011 ; que le salarié a été licencié pour faute grave le18 mars 2011 ; que contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'indemnités liées à la rupture et d'un rappel de salaires sur primes ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces versées aux débats que l'envoi de la lettre du 3 février 2011 n'est en réalité pas daté, le recommandé annexé à la copie de cette lettre étant…

Par courrier du 5 avril 2014, la société Domaine de la Palombière retournait les documents de fin de contrat soutenant qu'ils étaient conformes à la décision de démissionner formalisée par la salariée. Celle-ci maintenait sa position selon courrier RAR du 14 mai 2014. Madame X... a saisi le 27 mai 2014 le conseil de prud'hommes de Grasse de différentes demandes notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour rupture anticipée de CDD. L'affaire a fait l'objet de radiations les 20 novembre 2014 et 5 novembre 2015. Par jugement du 30 juin 2016, le conseil de prud'hommes de Grasse a constaté que la démission de Madame X...

cesse avant la fin du contrat ». Le 12 mars 2015, la société Axa Assistance Canada Inc. a licencié Mme X... pour avoir refusé de remplir un formulaire (délégation de pouvoir) rendu obligatoire, selon l'employeur, par la réglementation applicable. Le 19 juin 2015, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, mettant en cause, devant cette juridiction, la société Juridica ainsi que la société Axa Assistance Canada Inc, aux fins de voir reconnaître l'existence d'un co-emploi entre ces sociétés, en fraude de ses droits, de voir appliquer le droit français à cette relation, de voir reconnaître la compétence du juge français, de constater l'existence d'un prêt de main-d''uvre illicite et d'un délit de marchandage, de dire la rupture de la relation, intervenue le 12 mars 2015, illégale et dépourvue de cause réelle et sérieuse.

; que, le 3 novembre 2011, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire ; que le 10 novembre 2011, il a saisi la juridiction prud'homale en résiliation du contrat de travail ; qu'il a été licencié le 16 novembre 2011 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui, interprétant souverainement les dispositions contractuelles, ont retenu que nonobstant le versement d'une somme de 240 000 euros en application du contrat d'optimisation conclu entre l'employeur et la société Nespresso, il résultait des échanges ultérieurs entre les parties qu'en raison du non-respect des objectifs fixés au contrat, la somme ainsi versée avait été considérée comme une avance remboursable par déduction sur la dernière facture, ce dont ils ont déduit, sans avoir à…

autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise ; que le juge doit se prononcer à partir des conditions réelles d'emploi du salarié et non par rapport aux définitions conventionnelles de l'emploi ; qu'en considérant, pour débouter M. Y...

à la somme de 458,45 euros, limite à 458,45 euros le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, limite à un même montant le rappel de salaire pour le mois de janvier 2012, limite à 45,84 euros le montant des congés payés afférents à chacun des deux chefs de condamnation précédents et limite à 1 374 euros le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 29 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société Benoit et associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Promo Vente On Line, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera…

considère que dès lors que son employeur a prévu une augmentation de rémunération de ses salaires, il avait à l'évidence rempli parfaitement ses objectifs ; qu'une telle affirmation ne saurait être retenue dès lors que cette augmentation de rémunération est intervenue après 6 mois d'ancienneté ; qu'en conséquence, cette augmentation de salaire ne peut permettre de considérer que M. Jean-Louis Y... avait rempli les objectifs qui, en tout état de cause, auraient dû être fixés pour l'année ; que compte tenu des difficultés économiques rencontrées par la Société SA Multitec, il n'est pas établi que M. Jean-Louis Y... ait pu permettre une augmentation du chiffre d'affaire ; que par conséquent, le conseil de prud'hommes rejette les demandes de M. Jean-Louis Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR retenu que le licenciement de Madame Z... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné Monsieur Y...

; qu'elle n'explique pas la raison pour laquelle elle se prévaut du rapport entre l'indice de directeur et un autre indice ; que pour la période considérée, elle ne produit aux débats aucune fiche de paie permettant d'apprécier le salaire qu'elle a effectivement perçu ; qu'elle n'inclut pas dans son décompte l'indemnité perçue dans le cadre de l'avenant du 26 octobre 2001 ; qu'il s'en déduit que la preuve d'une créance salariale au profit de Mme Y... pour la période en cause n'est pas rapportée ; qu'elle doit donc être déboutée de sa demande ; 1°) ALORS QUE commet un déni de justice le juge qui constate l'existence d'un préjudice, quelle qu'en soit la nature et refuse de l'indemniser pour cause d'insuffisance probatoire à le quantifier ; que tout en constatant que Mme Y...

bases proposées tant pour lui-même que pour son équipe commerciale ; qu'ensuite à la fin du mois de mars 2008, à titre définitif, Monsieur Stéphane Y... a accepté dans le cadre d'un avenant écrit qui a été volé dans les armoires de la société après l'introduction de la procédure prud'homale et qu'elle n'est plus en mesure de produire, et en tout état de cause verbal, que son variable devait être calculé sur l'évolution de la marge brute et non pas sur la totalité du chiffre d'affaires encaissé, à revoir au plus tard en avril 2009 ; que l'accord du salarié à la modification de son contrat de travail doit être exprès ; que s'il peut être oral, et si en cas de contestation, l'employeur peut prouver de son existence par tout élément, attestations, témoignages, courriers, il ne peut en revanche être tacite et résulter de la seule poursuite du contrat de travail aux conditions modifiées ou de…

ont eu pour effet de modifier son activité puisqu'il devait désormais accompagner les résidents lors du lever ce qui consistait à une aide lors de l'habillement et une aide à la prise de petits déjeuners, en corrélation à son contrat de travail et sa fiche de poste ; que les alertes formulées par M. Z... Y... auprès de l'agence régionale de santé et de l'inspection du travail n'ont amené aucunes décisions de nature à remettre en cause la nouvelle organisation mise en place par l'APAEl et M. B... ; que de sorte que le Conseil ne reconnait aucune forme de harcèlement, qu'il soit moral ou « économique », à l'encontre de M. Z... Y... ; que le Conseil ne reconnaît aucune forme de discrimination à l'encontre de M. Z... Y...

mensuel de référence à 5.827,51 € et condamné la société FRANCE BOISSONS RHONE-ALPES à payer à M. Y..., les indemnités de 17.482,53 € bruts au titre du préavis, de 1.748,25 € bruts au titre des congés payés afférents, de 52.447,59 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de 90.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société FRANCE BOISSONS RHONE-ALPES à payer à M.