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; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil et l'article 1149 devenu 1231-2 du code civil ; Alors 5°) et en tout état de cause que la visite médicale, même effectuée pendant l'arrêt de travail, peut constituer une visite de reprise au sens de l'article R. 4624-31 du code du travail et mettre fin à la suspension du contrat de travail, lorsque la visite a été sollicitée par le salarié auprès de l'employeur ou du médecin du travail, qu'elle est qualifiée de visite de reprise par le médecin du travail qui se prononce sur l'aptitude ou l'inaptitude du salarié à reprendre le travail et que l'employeur a été informé de cette visite préalablement à sa réalisation ; qu'en se fondant sur la circonstance que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. [N] PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR jugé que la prise d'acte par l'exposant de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, débouté l'exposant de toutes ses demandes et de l'avoir condamné à payer à son ancien employeur la somme de 11.880 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis de démission.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Supermarchés LCC IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation, à effet du 8 mai 2018, et aux torts de l'employeur, du contrat de travail, dit que la résiliation aura les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Supermarchés LCC à payer à M.

d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié ; QU'aucune irrégularité de procédure n'est en l'espèce invoquée ; QUE la lettre de licenciement du 09 mai 2012 fixe les limites du litige ; QUE si les griefs ne sont pas datés, ils doivent être identifiables ; QUE sur l'exécution du contrat de travail, il est reproché à Madame [W] le non-respect et la modification des horaires de travail, la non transmission des plannings des heures signés par les bénéficiaires, la non-exécution de la totalité des heures de travail convenues chez les personnes étrangères ; QUE la salariée oppose l'absence de retenue sur les salaires et de production d'élément circonstancié et matériellement vérifiable établissant les griefs ; QUE par lettre du 3 avril 2012 concernant la déclaration d'accident du travail et alors que Madame [W] est…

un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. [K] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [K] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail ; Alors d'une part que la perte de confiance de l'employeur ne peut constituer en tant que telle une cause de licenciement, même quand elle repose sur des éléments objectifs, seuls ces éléments objectifs pouvant, le cas échéant, constituer une cause de licenciement, mais non la perte de confiance qui a pu en résulter pour l'employeur ; qu'en considérant que le licenciement était justifié par la perte de confiance de l'employeur en la loyauté du salarié, cette perte de confiance résultant selon la cour…

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [M]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture conventionnelle était valable et d'avoir en conséquence débouté M. [M] de l'ensemble de ses demandes afférentes ; AUX MOTIFS QUE la rupture conventionnelle est un mode autonome de rupture du contrat de travail voulu par les partenaires sociaux et consacré par le législateur par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 ; afin de garantir la liberté de consentement du salarié à la convention de rupture, l'article L.

QUE ces éléments ayant permis au salarié de vérifier les modalités de calcul des commissions qui lui étaient dues, la cour juge, en dépit de leur communication tardive puisque, comme le précise l'intimé, il a fallu qu'il assigne son employeur pour les obtenir, que ce manquement a été régularisé ; QU'au regard de l'ensemble de ces développements, M. [H] ne rapporte pas la preuve de manquements graves ayant empêché la poursuite de son contrat de travail ; QUE sa demande de résiliation est, en conséquence, rejetée, au même titre que les demandes qu'il a formulées subséquemment ; 1- ALORS QUE M. [H] avait invoqué (conclusions d'appel p. 12, al.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [N] était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes ; 1°) ALORS QU' à l'issue de son arrêt de travail pour maladie, le salarié doit être destinataire de la part de l'employeur d'une convocation en vue d'un examen de reprise, à défaut de quoi le contrat de travail demeure suspendu et aucun abandon de poste ne peut lui être reproché durant la période de suspension du contrat de travail, de sorte que ce motif de licenciement ne peut constituer une faute grave ; qu'en affirmant, pour dire que le licenciement de M.

,82 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 292,78 euros au titre des congés payés afférents et de 8 900 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en conséquence le remboursement des sommes versées par l'organisme des indemnités de chômages ; Aux motifs que : « Sur la rupture du contrat de travail: Mme [H] conteste aussi son licenciement pour inaptitude et impossibilité de la reclasser dont elle a fait l'objet le 28 novembre 2014 au motif que la SAS Chartrainsport ne démontre pas avoir recherché de manière sérieuse et loyale son reclassement selon les préconisations du médecin du travail ; elle expose que l'employeur ne verse pas le livre d'entrée et de sortie du personnel de sorte qu'il n'est pas possible de vérifier si la permutabilité aurait pu être envisagée et si des postes…

[U] les sommes de 25 000 euros à titre de l' indemnité prévue à l' article L. 1226-15 du code du travail, 1 047,91 euros à titre de solde d' indemnité spéciale de licenciement et 4 056,40 euros à titre d' indemnité dues au titre de l'article L. 1226-14 du code du travail, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la saisine du conseil de prud'hommes,100 euros au titre d'exécution déloyale du contrat de travail, d'AVOIR dit que la SARL Entreprise de travaux agricoles Pascal Romain délivrera à M. [U] un bulletin de paie et une attestation destinée au Pôle emploi conformes au présent arrêt dans le délai d'un mois de son prononcé, d'AVOIR condamné la SARL Entreprise de travaux agricoles Pascal Romain à verser à M.

M. [J] de l'ensemble de ses demandes et D'AVOIR condamné M. [J] à payer aux sociétés Groupe Henner Holding SAS, la SAS Henner et le GIE Henner GMC une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur [J] soutient que : -le contrat de prestation de services doit être requalifié en contrat de travail, qu'il bénéficiait du processus d'intégration dans la société comme tout salarié, du niveau d'un responsable ou d'un directeur, - le contrat présentait toutes les caractéristiques d'un contrat de travail - une clause d'exclusivité, une rémunération forfaitaire, la gestion d'une équipe, la participation à l'ensemble des activités en tant que directeur sous l'autorité du directeur général du groupe, une rémunération fixe hors remboursement des frais professionnels, une…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. [U] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les parties n'ont pas été liées par un contrat de travail et d'avoir débouté M.

point de considérer que sa reprise d'activité, après son arrêt de travail, au sein de l'unité « Monet Cézanne » serait fautive ; qu'en l'état de l'ensemble de ces constatations, la cour ne constate pas un manquement de l'employeur à ses obligations en matière de prévention ou de sécurité de nature à justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts ou sa condamnation à dés dommages et intérêts spécifiques, étant d'autre part observé que la réparation des conséquences dommageables de l'accident du travail du 9 janvier 2014 échappe à la compétence du juge prud'homal.

; que le demandeur établit sa demande sur des barèmes qu'il revendique et non sur ce qu'il aurait dû recevoir selon le barème en vigueur, et accepté par lui ; qu'après comparaison entre le détail des demandes et les sommes réellement versées par la société Eiffage, figurant sur les feuilles de paie, ces dernières sont tout à fait conformes au barème mis en place et connus des intéressés ; que la société Eiffage a exécuté le contrat de travail de bonne foi selon l'article L.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 20 février 2020), M. [D] a été engagé à compter du 1er septembre 2001, en qualité de boucher découpeur, par la société [P] [Y]. Son contrat de travail a été transféré à la société Lorraine Venaison, à compter du 1er janvier 2009. 2. Le salarié a été licencié le 25 novembre 2014. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale, le 3 février 2015, aux fins de condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

une durée du travail de 35 heures hebdomadaires organisée par quatorzaine de 70 heures au rythme d'une semaine de travail suivie d'une semaine de repos. 3. Le 13 juin 2017, une mise à pied disciplinaire lui a été notifiée. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 5 mars 2018, de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture. Examen des moyens Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

La relation de travail relève de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec. 3. Contestant son licenciement notifié le 28 septembre 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

1221-1 du code du travail et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 9. D'abord, la cour d'appel ayant admis l'existence d'une présomption d'atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice du fait de la proximité entre la date de saisine de la juridiction prud'homale et celle de la rupture du contrat de travail par l'employeur, c'est à bon droit qu'elle a retenu qu'il appartenait à ce dernier de combattre cette présomption en établissant que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par la salariée, de son droit d'agir en justice. 10.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 9 octobre 2019), Mme [K] a été engagée, à compter du 1er mars 2017, en qualité de manager commercial par la société publique locale Mobilité et stationnement du pays ajaccien, selon contrat de travail à durée déterminée, renouvelé à deux reprises jusqu'au 31 août 2018. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale, le 17 mai 2018, de demandes tendant à la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[S] a été engagé le 3 janvier 2013 par une association de gestion des chirurgiens dentistes, devenue l'Association de gestion agréée des chirurgiens dentistes et des professions de santé du Grand Est (l'association), en qualité de directeur administratif. 2. Le 13 octobre 2015, le salarié a conclu une convention de rupture conventionnelle. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.