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ou périodique et le repos journalier précédent ou suivant » ; que selon ce même article, la coupure est une interruption de service, l'amplitude ou journée de service pouvant être interrompue par une coupure ; qu'ainsi, pour être licite, la participation de l'agent au mouvement de grève doit s'opérer au début de sa prise de service journalière, le temps de travail suivant une coupure n'étant pas une "prise de service" nouvelle, mais une simple reprise d'un unique service interrompu ; qu'en décidant le contraire, pour juger que les défendeurs avaient régulièrement exercé leur droit de grève en se joignant au mouvement en cours de journée de service, la cour a violé les textes susvisés ; 2°/ ALORS QUE la « directive sur la réglementation du travail éditée par la SNCF le 5 janvier 2006 » qui est en fait le décret du 29 décembre 1999, citée par la cour, définit « l'amplitude ou journée de…

détriment de l'employeur », la Cour d'appel de Poitiers a dénaturé les courriers électroniques suscités, et violé ainsi l'article 1134 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à obtenir la somme de 11 590,50 € à titre de jours de repos équivalant à la réduction du temps de travail ; AUX MOTIFS QU'il résulte des bulletins de salaire versés aux débats qu'une indemnité compensatrice mensuelle a été régulièrement versée à ce titre, même si elle a été intégrée au salaire de base qui s'est trouvé augmenté d'autant à compter du mois de janvier 2004 ; ALORS QUE Monsieur X... avait affirmé, dans ses conclusions d'appel, que « la SA VITALITEC croit pouvoir se justifier par le fait que la supposée compensation était retranchée du salaire brut de base.

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 décembre 2007), que la société Sogerma services et les syndicats FO et CFE/CGC ont conclu le 5 avril 2007 un accord sur les dispositions à mettre en oeuvre pour garantir la compétitivité et le développement de l'entreprise portant sur l'aménagement, la durée et l'organisation du temps de travail et sur la révision, la suspension ou la suppression d'avantages collectifs, d'usages ou d'engagements unilatéraux ; que cet accord prévoyait notamment que l'employeur devrait proposer à chacun des salariés employé par l'entreprise à la date d'application de l'accord une modification de son contrat de travail portant sur le niveau de rémunération dont il était prévu de réduire le taux de base horaire de 12,5 % et sur la durée du travail qui serait portée de 35 heures par semaine à 39 heures ou à 41 heures ou 41 heures 30 et…

; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L.212-1-1, devenu L.3171-4 du Code du travail, impose au salarié de fournir au préalable des éléments de nature à étayer sa demande, puis à l'employeur de fournir tous éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments apportés par les parties ; que le temps de travail contractuel de Philippe X...

au cabinet de 9 heures 30 à 10 heures 30 en moyenne soit des heures des premières saisies informatiques était inopérante à établir le dépassement de la durée hebdomadaire de travail ; que la cour d'appel qui a retenu que les documents versés aux débats établissaient la présence au cabinet de M. X... après 18 heures sans prendre en considération ni l'heure de son arrivée le matin au cabinet, ni le temps de travail effectif de celui-ci sur la semaine, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-5 du code du travail devenu les articles L. 3121-20, L. 3121-22 et L. 3122-1 du même code ; 3°/ dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir que les états des activités versés aux débats par M. X... correspondaient non pas au temps facturé aux clients mais au temps de travail effectif de M.

; que dès lors que l'employeur apportait la preuve contraire de l'existence d'un contrat de travail à temps partiel, il lui était loisible de modifier la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'en l'espèce, si le contrat de travail conclu le 21 novembre 1985 et formalisé le 6 janvier 1986 ne contenait pas de clause relative à la modification de la répartition du temps de travail entre les jours de la semaine, il résultait des propres constatations de l'arrêt attaqué que le temps de travail de la salariée était réparti sur deux jours par semaine ; que l'employeur avait donc la faculté, en présence d'un contrat de travail à temps partiel, de modifier la répartition du temps de travail de la salariée dans l'intérêt de l'association ; qu'en affirmant néanmoins qu'était applicable à la cause l'article L.

l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et, au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments que l'employeur est tenu de lui fournir, de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que les dispositions de l'article L. 620-

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaires pour la période du 15 avril 1999 au 30 mars 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; qu'en retenant, après avoir constaté que le contrat faisait référence à une annualisation du temps de travail, que cette annualisation avait été exclue du champ contractuel par les parties, sans les inviter à en discuter contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, un engagement unilatéral ne s'intègre pas à un contrat de travail et ne peut en modifier le contenu ; que l'association Agemlam avait fait valoir qu'une proposition d'avenant était soumise chaque année à la salariée en application du contrat conclu entre les parties et qu'elles…

X... sur le lieu de travail. Ces éléments sont effectivement de nature à étayer les demandes du salarié. Il incombe en conséquence à la cour de rechercher, au vu des éléments produits par le salarié et l'employeur, si l'appelant est fondé à réclamer les heures supplémentaires alléguées par lui. Il convient tout d'abord de souligner que M. X... fait état d'un temps de travail très important de l'ordre régulièrement de 60 heures et plus, les documents produits faisant état d'une durée journalière de 12 à 14 heures voire 15h30, étant observé que selon les explications données par l'appelant, il s'agit de documents remplis par lui-même. Or, force est de constater que les attestations qu'il verse aux débats ne permettent pas à la cour de définir ses horaires de travail ; M.

; qu'elle a sollicité de ce fait le paiement d'une indemnité kilométrique ; Attendu que la société Trans Val de Lys fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 212-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lien d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, sous réserve que, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fasse l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière ; que viole ce texte le jugement qui considère que Mme X...

Donne acte à M. Christian X... de sa reprise d'instance contre Mmes Colette Y..., Brigitte Y... et M. Gilles Y..., ayants droit de Bernard Y... décédé ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3141-3 du code du travail interprété à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de manoeuvre à compter du 14 septembre 1976 par Bernard Y... entrepreneur individuel de pompes funèbres et marbrerie funéraire ; qu'il a été en arrêt maladie à compter du 7 octobre 2000 et licencié pour inaptitude le 21 octobre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande d'indemnité compensatrice de congés payés non pris du fait de sa maladie ; Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt énonce que M. X...

par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; que la relation de travail était régie par la convention collective des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 et par l'accord collectif sur le temps partiel du 17 octobre 1997 étendu par arrêté du 21 avril 1998 ; que le 27 octobre 2004, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, notamment de demandes de requalification de la durée du travail et de rappel de salaire afférent ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification de la durée du travail de la salariée à compter de la semaine du 1er juin 2001, l'arrêt retient que Mme X... a fait valoir qu'entre le 4 février 2001 et le 13 mai 2001, soit pendant douze semaines sur quinze semaines consécutives, elle avait effectué

212-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article 28 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappels d'heures supplémentaires, congés payés afférents et prime annuelle, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les dispositions de l'article 16 de l'accord national sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 16 décembre 1999, reprises par l'accord d'entreprise du 6 juin 2000, selon lesquelles la durée d'équivalence en temps de travail de la présence de nuit au dortoir du personnel d'animation, allant de l'extinction des feux à la sonnerie du réveil le lendemain matin, est conventionnement fixée à trois heures de service, doivent produire tous leurs effets ; qu'en vertu de la sécurisation juridique prévue par les lois Aubry et notamment par l'article 28 de la loi du 19 janvier…

résulte de l'application pure et simple de l'article 2-1-2 de l'accord national du 23 avril 2002 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord national professionnel du 23 avril 2002 se borne à prévoir deux modes de rémunération des heures de service selon que le décompte se fait sur la semaine ou sur le mois sans aucunement instituer une modulation du temps de travail, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à certaines sommes la créance de M. X...

à la durée collective qui leur était applicable, dans la limite de 169 heures, par le salaire minimum de croissance en vigueur à la date de la réduction » et que la GMR ayant pour objet de déterminer un complément différentiel de salaire, viole le texte susvisé l'arrêt qui introduit dans la « durée collective » applicable à l'époque une distinction entre le temps de travail effectif et le temps de pause laquelle n'intéressait que la vérification individuelle du taux horaire du SMIC, sans objet en l'espèce, la loi se référant expressément au montant nominal arrêté par les pouvoirs publics ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en adoptant le décompte contesté, tel que présenté par la salariée qui se référait à la rémunération globale versée avant les 35 heures, et intégrant à la fois le temps de travail effectif et le temps de pause, pour la comparer à la rémunération ultérieure dont serait déduite…

Tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, l'employeur manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-44.019), ou de violences physiques ou morales (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-40.144), exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements

Le prononcé d'une mise à pied à titre conservatoire n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire. Doit, en conséquence, être approuvé l'arrêt qui a débouté le salarié licencié pour insuffisance professionnelle après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, la cour d'appel, analysant les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, ayant estimé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse

122-24-4 et suivants du code du travail, ce qui est d'ailleurs un autre débat ; ALORS QUE l'avis du médecin du travail déclarant le salarié apte avec réserves à son poste dans l'entreprise doit conduire l'employeur à proposer un emploi aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce M. X...

En application de l'article R. 2232-5 du code du travail, les contestations qui sont relatives, non aux modalités de la consultation des salariés par voie référendaire sur des accords d'entreprise fixées par l'employeur, mais à la régularité de cette consultation, sont recevables dans le délai de 15 jours à compter de la clôture des opérations de vote, prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail

dans les années qui ont suivi leurs diplômes et même l'échec à leurs examens ; qu'à l'appui de sa demande, l'intéressé produit une attestation de Monsieur Y..., l'un de ses anciens supérieurs hiérarchiques, qui indique que «Messieurs Z..., A... et B... ont suivi, à la fin des années 1970, des cours de BP électronique au lycée CABANIS à BRIVE et que le temps de travail, les repas et les frais de déplacement ont été pris en charge par l'employeur. Dans le même temps, Messieurs C... et D... ont été inscrits à des cours du soir à CABANIS en BP mécanique et leurs frais de déplacement étaient également pris en charge par l'employeur. Ces cinq techniciens ont été nommés techniciens après leurs examens dans un délai de trois à douze mois» ; que Monsieur X... verse aux débats une attestation de Monsieur E...