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[A], [X], [DA], [CG], [V] [Y], [FG], [HF] et [GU] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR refusé d'allouer aux salariés l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur. AUX MOTIFS QUE les salariés n'ont pas demandé leur réintégration et ont choisi de considérer la rupture intervenue comme un fait définitif dont ils entendent seulement être indemnisés ; que le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a le droit d'obtenir, d'une part, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération et, d'autre part, une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article d'autre part, c'est une indemnité au moins égale à celle de l'article L.

en 1997 annulée par jugement du conseil des prud'hommes de Bobigny que la cour d'appel de Paris a confirmé le 23 mai 2001, - avertissement notifié en 1999 annulé par jugement prud'homal du 2 octobre 2001, - Ordonnance de référé du conseil des prud'hommes de Bobigny du 15 octobre 2004 qui dit qu'une modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié protégé, M. [D] puisqu'il avait refusé la mutation proposée en sorte qu'il appartenait à la société de le maintenir dans ses fonction initiale ; que celle-ci a été condamnée à lui verser une somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que M.

; il s'ensuit que sa demande ne peut qu'être rejetée, observation faite qu'elle n'invoque pas d'autres manquement de ce chef et que le différend relatif au paiement de 7 heures supplémentaires ne présente pas en tout état de cause une gravité suffisante pour justifier d'une résiliation ; le jugement déféré observant d'une part que les faits invoqués ne constituent pas une violation de son statut de salarié protégé, d'autre part que la demande n'est fondée ni sur une dégradation des conditions de travail, ni sur une discrimination liée à son mandat de délégué du personnel, sera confirmé ; La demande à fin de remise d'un certificat de travail ainsi que d'une attestation assedic sera donc par voie de conséquence également rejetée ; Enfin, les dépens seront supportés par Mme [M] qui succombe en son appel sans qu'il n'y ait lieu à indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10089 F Pourvoi n° W 14-16.129 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [K] [G], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 19 février 2014 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société [1], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 2015, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M.

Elle indique s'adjoindre à l'argumentation des organes de la procédure. Dans ses écritures régulièrement communiquées déposées le 23 novembre 2015 et à l'audience M. D... demande à la cour : - de constater que le conseil de prud'hommes de Laval est territorialement compétent et de déclarer la société Doux SA mal fondée en son contredit, - d'évoquer et, après divers constats tenant à sa qualité de salarié protégé connue de son employeur et des organes de la procédure et à la nullité de son licenciement sans autorisation de l'inspection du travail -à titre principal, de condamner la société Doux SA à lui verser les sommes 18 531 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 853, 10 ¿ au titre des congés payés y afférents, 185 310 ¿ à titre d'indemnité pour violation du statut protecteru, 18 531 ¿ au titre des congés payés y afférents, 50 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement nul…

heurté à un refus caractérisé de la société Mpr, que le salarié a saisi le juge du fond pour demander l'application de l'accord de mars 2002 et sa réintégration au sein de l'une des sociétés de l'unité économique Brescia Investissement et non au sein de la société Mpr, qu'il existe une discussion de fond sur le point de savoir si le transfert du contrat du salarié protégé a été total ou partiel, supposant dans ce dernier cas l'accord de l'inspection du travail, qu'il en résulte que la situation de l'intéressé ne peut être considérée comme caractérisant un trouble manifestement illicite ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié se trouve dans une situation où, alors que son contrat de travail n'est pas rompu, aucune des sociétés en cause ne se reconnaît la qualité d'employeur pour lui fournir du travail et lui verser ses salaires, caractérisant…

Viole les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de rappel de salaire d'un salarié protégé, se fonde sur une décision administrative ayant dit que le refus de l'intéressé d'accepter la modification de ses conditions de travail était fautif et en conclut que ce motif constituant le soutien nécessaire de sa décision s'impose à elle, alors qu'il appartient à l'employeur de maintenir tous les éléments de rémunération antérieurement perçus par le salarié aussi longtemps que l'inspecteur du travail n'a pas autorisé son licenciement

; que, partant, en retenant des faits non visés par la lettre de licenciement, postérieurs au mois d'avril 2010, pour dire fondé le licenciement pour faute grave de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'en outre, aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé ; que la cour d'appel a relevé que Mme X... avait été désignée déléguée syndicale le 30 mars 2010, qu'elle avait été licenciée pour avoir refusé au mois d'avril 2010 de rejoindre le nouveau poste auquel elle avait été affectée, le dernier refus visé par la lettre de licenciement datant du jour de l'entretien préalable, soit le 26 avril 2010, et qu'elle avait perdu la qualité de salariée protégée après les élections professionnelles du 16 juin 2010 ; qu'en disant néanmoins fautif le refus opposé par Mme X...

Lorsque la période légale de protection dont bénéficiait le salarié prend fin avant que l'inspecteur du travail, saisi par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement pendant la période de protection, ait rendu sa décision, l'employeur retrouve le droit de licencier le salarié sans autorisation de l'autorité administrative, celle-ci n'étant plus compétente pour autoriser ou refuser cette mesure

; qu'il ne peut ainsi laisser un salarié reprendre son travail après une succession d'arrêts de travail pour maladie ni lui proposer une mutation géographique, sans lui avoir fait passer une visite médicale de reprise, afin de s'assurer de son aptitude à l'emploi envisagé ; que, de la même façon, il doit s'assurer de la capacité du salarié à donner une suite favorable à une mutation, ce d'autant plus que celle-ci fait perdre le statut de salarié protégé du fait de longue maladie ; qu'en l'espèce, peu important que la mutation eût été à l'initiative de M. X...

, qu'il n'a jamais été élu, ni candidat, à aucune élection professionnelle, en sorte qu'il y a lieu de considérer que la désignation litigieuse a bien été effectuée, non pour lui permettre de défendre les intérêts de tous les salariés, mais d'abord et avant tout ses propres intérêts, en lui conférant, face à la sanction dont il fait l'objet, le statut de salarié protégé ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que le salarié était un syndicaliste engagé depuis au moins l'année 2008 et que sa réintégration avait été ordonnée en raison notamment du caractère discriminatoire de la mise à la retraite d'office prononcée en 2009, et d'autre part, que cette mise à la retraite, étant antérieure à la désignation intervenue le 3 novembre 2014, cette dernière ne pouvait avoir d'incidence sur le litige relatif à cette sanction qui…

2411-5 du code du travail, « le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l'expiration du mandat du délégué du personnel ou de la disparition de l'institution » ; qu'il est constant que le licenciement d'un salarié protégé sans autorisation administrative est nul ; que dans le cas présent, les parties s'accordent à dire que le mandat de délégué du personnel de M. X... a pris fin le 5 novembre 2013 et que la période de protection expirait donc le 5 mai 2014 ; qu'or, M. X...

d'évolution que la Régie de quartier de la Duchère lui avait adressées le 12 octobre 2010, que si ce refus ne constituait que l'exercice d'un droit, les conséquences qu'il a impliquées pour la salariée ne peuvent être mises au débit de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait par l'employeur de ne pas rétablir dans ses fonctions le salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été refusée constitue une inexécution de ses obligations contractuelles rendant impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;…

Richard Ducros convertie en liquidation judiciaire par jugement du 5 mai 2011 qui a désigné la SCP BTSG en la personne de M. X..., mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur ; que ce dernier a élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi et procédé au licenciement pour motif économique de l'ensemble des salariés de la société Etablissements J. Richard Ducros, dont M.

La tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes exigée par l'article 2 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 préalablement à la soumission au tribunal d'instance de tout litige concernant les contrats d'engagement régis par le code du travail maritime, entre les armateurs et les marins, à l'exception des capitaines, constitue un acte interruptif de prescription

Considérant que si cette décision a été annulée par la cour administrative d'appel de Versailles le 15 mars 2011, c'est à raison d'une irrégularité entachant la procédure de mise à la retraite, la cour ayant fait application d'une jurisprudence du Conseil d'État du 17 juin 2009 - laquelle constituait un revirement de jurisprudence postérieur à la mise à la retraite de Monsieur X... - exigeant désormais que la mise à la retraite d'un salarié protégé à l'initiative de l'employeur soit précédée de l'entretien préalable prévu par l'article L. 122-14 (devenu l'article L. 1232-2 du code du travail) ; Considérant que l'employeur démontre ainsi que les faits matériellement établis par Monsieur X... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que les demandes relatives à la discrimination doivent en conséquence être rejetées » (arrêt p. 3 et p. 6).

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité du licenciement de Mme Elise Z... et d'avoir fixé au passif de la société CL Innovation Santé une somme de 25.000 € à titre d'indemnité pour licenciement illicite ; AUX MOTIFS QUE sur la qualité de salariée protégée, en application des articles L. 2411-1 et suivants du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. A défaut d'autorisation, le licenciement est nul de plein droit. En l'espèce, Mme Z... a été candidate aux élections du Chsct en juin 2012, ce qui justifie l'application d'une période de protection de 6 mois. Me Senechal sans contester sa candidature, soutient que la protection avait pris fin courant décembre 2012, ce qui explique que le licenciement de Mme Z...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité du licenciement de Mme Elise Y... et d'avoir fixé au passif de la société CL Innovation Santé une somme de 25.000 € à titre d'indemnité pour licenciement illicite ; AUX MOTIFS QUE sur la qualité de salariée protégée, en application des articles L. 2411-1 et suivants du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. A défaut d'autorisation, le licenciement est nul de plein droit. En l'espèce, Mme Y... a été candidate aux élections du Chsct en juin 2012, ce qui justifie l'application d'une période de protection de 6 mois. Me Senechal sans contester sa candidature, soutient que la protection avait pris fin courant décembre 2012, ce qui explique que le licenciement de Mme Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité du licenciement de Mme Elise X... et d'avoir fixé au passif de la société CL Innovation Santé une somme de 25. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement illicite ; AUX MOTIFS QUE sur la qualité de salariée protégée, en application des articles L. 2411-1 et suivants du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. A défaut d'autorisation, le licenciement est nul de plein droit. En l'espèce, Mme X... a été candidate aux élections du Chsct en juin 2012, ce qui justifie l'application d'une période de protection de 6 mois. Me Senechal sans contester sa candidature, soutient que la protection avait pris fin courant décembre 2012, ce qui explique que le licenciement de Mme X...

ORION 84 à la société ASM SECURITE s'était accompagnée du transfert d'éléments corporels ou incorporels significatifs ; En conséquence, il n'y avait pas lieu à application de l'article l'article L-1224-1 susvisé et le transfert opéré du contrat de travail du salarié ne pouvait avoir lieu de plein droit et nécessitait son accord, outre, s'agissant d'un salarié protégé, celui de l'inspection du travail, nonobstant l'information erronée apportée par celle-ci ; La SARL ORION 84 n'ayant recueilli ni l'accord de l'inspection du travail, ni celui de Monsieur X... pour le transfert réalisé, elle a donc transféré unilatéralement et de manière illicite le contrat de travail de, son salarié à la SARL ASM SECURITE, avec effet au 1 octobre 2008, peu important qu'ensuite cette dernière société ait considéré Monsieur X...