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en raison de son absence, il a accepté de modifier ses congés, - que son employeur n'a pas effectué les diligences qui lui incombent pour déclarer son accident de trajet du 17 juin 2014, pour lequel il a été arrêté jusqu'au 20 juin 2014, - que son employeur a omis de prendre en compte le droit de retrait qu'il a exercé le 27 juin2014 en présence d'un délégué syndical et des membres du C.H.S.C.T., en raison de la situation de péril grave dans laquelle il pensait raisonnablement se trouver en raison de ses conditions de travail, expliquant qu'après avoir circulé de nuit pour rentrer de TOULON (83), où il se trouvait dans le cadre de son activité professionnelle, à [...] (84) puis à LYON (69), il a été pris à partie par Madame S...

de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE Monsieur N... A... fait valoir que sa non inscription en tant qu'électeur lui a porté préjudice en ce qu'il n'a pu participer à l'élection ni en tant qu'électeur ni en tant que candidat, qu'il aurait pu se présenter à l'élection sur la liste de la C.G.T.G., et être désigné délégué syndical, que selon lui, cette irrégularité l'a empêché d'atteindre les 10% des suffrages exprimés ; qu'il soutient encore que la C.GT.G, a subi un préjudice pour avoir obtenu moins de suffrages que les années précédentes ; que lesdites demandes sont fondées en application de l'article 1382 du code civil et le juge électoral a compétence pour en connaître dès lors qu'elles sont liées à l'organisation et au déroulement des élections professionnelles ; que toutefois Monsieur N... A...

soutient que l'employeur ne produit aucune pièce pour justifier des horaires de travail et ce malgré la sommation qui lui a été faite. Or, il prétend pour sa part justifier de la réalisation d'heures supplémentaires par la production d'un tableau récapitulatif et de deux attestations. Par ailleurs, il soutient que le protocole d'accord sur l'aménagement du temps de travail est inopposable, car en l'absence de délégué syndical, il n'a pas été approuvé par une majorité de salariés. De plus, le protocole aurait dû être soumis à son accord exprès puisque l'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail. Subsidiairement, il exclut toute valeur probante à ce protocole non daté, l'ensemble des cinq signataires ne l'ayant pas signé et n'ayant pas paraphé toutes les pages.

demande que les conclusions du notaire soient retenues ; Monsieur E... R... s'y oppose en soulignant avoir perçu cette somme, alors qu'il était encore salarié de la société PIERRE ET VACANCES, en réparation de son préjudice lié au fait d'avoir vu ses fonctions de Directeur des ventes Internet vidées de toute substance, et ce, à la suite de sa désignation en qualité de délégué syndical ; il soutient donc que cette indemnité compensait son préjudice moral et non la perte de son emploi et qu'en conséquence, cette indemnité transactionnelle constitue un propre par nature ; il résulte des pièces versées aux débats qu'au terme d'un protocole transactionnel conclu le 21 janvier 2005, la société PIERRE ET VACANCES a, sans reconnaissance de responsabilité, accepté de prendre en compte les préjudices moral, matériel et professionnel allégués par Monsieur E... R...

L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d'entreprise ou d'établissement constitue un élément essentiel du vote des électeurs. Il s'ensuit que, en cas de désaffiliation d'un syndicat ayant recueilli au moins 10% des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles, la confédération ou l'une de ses fédérations ou unions à laquelle ce syndicat était auparavant affilié peut désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement. Cette désignation met fin au mandat du salarié désigné par ce syndicat avant sa désaffiliation

et du Syndicat national du travail temporaire-CFTC (CFTC Intérim), de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Manpower France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 1er juin 2018), que, le 7 décembre 2017, le Syndicat national du travail temporaire CFTC (CFTC Intérim) a informé la société Manpower France de la désignation en qualité de délégué syndical d'établissement de M.

et du syndicat national du travail temporaire-CFTC (CFTC Intérim), de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Manpower France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué ( tribunal d'instance de Puteaux, 1er juin 2018), que, le 7 décembre 2017, le syndicat national du travail temporaire CFTC (CFTC Intérim) a informé la société Manpower France de la désignation en qualité de délégué syndical d'établissement de Mme Q..., candidate ayant recueilli respectivement 3,77 % et 5,71 % des suffrages au premier tour des dernières élections des membres titulaires et suppléants du comité d'établissement, ainsi que 8,93 % et 9,09 % au premier tour des dernières élections des délégués du personnel titulaires et suppléants ; Attendu que la salariée et le syndicat reprochent au jugement d'annuler la désignation de l'intéressée en…

et du syndicat national du travail temporaire CFTC (CFTC Intérim), de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Manpower France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 1er juin 2018), que, le 7 décembre 2017, le syndicat national du travail temporaire CFTC (CFTC Intérim) a informé la société Manpower France de la désignation en qualité de délégué syndical d'établissement de M.

et du syndicat national du travail temporaire, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Manpower France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 1er juin 2018), que, le 7 décembre 2017, le syndicat national du travail temporaire CFTC (CFTC Intérim) a informé la société Manpower France de la désignation en qualité de délégué syndical d'établissement de Mme O..., candidate ayant recueilli 5,6 % des suffrages aux dernières élections des membres du comité d'établissement et 4,4 % des suffrages aux dernières élections des délégués du personnel ; Attendu que la salariée et le syndicat reprochent au jugement d'annuler la désignation de l'intéressée en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen que d'une part, lorsqu'une organisation syndicale a présenté des candidats aux…

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Elixens France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société Adrian Industries, aux droits de laquelle vient la société Elixens SAS, le 15 septembre 1988, en qualité de technicienne chimiste, Mme L...

urgences du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre, a engagé M. I... en qualité de responsable de la sécurité des personnes et des biens sur l'ensemble du site du centre hospitalier ; que le marché a été attribué à la société Kobra sécurité à compter du 1er janvier 2016 ; que le salarié étant titulaire de mandats de délégué du personnel et de délégué syndical, la société Mbsi a, par une lettre du 29 décembre 2015, demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de transférer son contrat de travail à la société Kobra sécurité ; que cette demande a été acceptée le 29 janvier 2016 ; que son contrat de travail n'ayant pas été repris par la société Kobra sécurité, le salarié a saisi la juridiction prud'homale par assignation en référé du 1er février 2016 pour obtenir que soit ordonné le transfert de son contrat de travail et que soit en conséquence prononcée sa réintégration…

; le Procès-verbal de la réunion extraordinaire du Comité d'Ethique du 9 janvier 2014, atteste que les propos de Monsieur C... sont incompatibles avec les valeurs essentielles contenues dans le Code Ethique de CLGM, qu'il a remis en cause les compétences, l'honnêteté et l'intégrité de certains de ses collègues, et qu'il a porté des accusations graves vis-à-vis de son supérieur hiérarchique ; l'attestation du Délégué Syndical, non contestée par Monsieur C..., prouve que les propos tenus par Monsieur C..., cadre supérieur, à l'égard de son supérieur hiérarchique devant d'autres salariés étaient déplacés et de nature à perturber fortement le climat social, alors que sa position hiérarchique lui impose une obligation de réserve ; il est établi par ailleurs dans un courrier du 3 juillet 2013, non contesté, que Monsieur C...

AUX MOTIFS propres QUE M T... se prévaut de faits de harcèlement commis à son encontre par son supérieur hiérarchique, M F..., faisant état de pressions, de menaces, d'un contrôle répété et injustifié de son activité, d'une attitude humiliante, de dénigrement, et de remise en cause de ses capacités professionnelles, d'insultes et de brimades ; que M A..., délégué syndical, témoigne avoir reçu les doléances de M T... à l'occasion d'un entretien téléphonique le 20 janvier 2012, au cours duquel, le salarié lui avait indiqué être harcelé depuis plusieurs années par M F... avec lequel il ne s'entendait pas et qui lui faisait des reproches virulents et nombreux sur sa façon de manager et de conduire la politique commerciale de son agence ; que si M A...

D..., l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. D... a été engagé par la société Brink's le 14 décembre 2005 en qualité d'agent de sécurité et que son contrat a été transféré en dernier lieu à la société Fiducial (la société) ; qu'il a été désigné en qualité de délégué syndical le 28 juin 2010 jusqu'au 15 mars 2012, la période de protection s'achevant le 15 mars 2013 ; que le 15 mars 2013, la société lui a notifié par lettre une convocation à un entretien préalable au licenciement prévu le 5 avril 2013, reporté par lettre du 27 mars suivant à un autre horaire le même jour ; que par lettre du 3 mai 2013, la société lui a notifié un licenciement pour faute ; que le salarié a saisi le 2 juillet 2013 la juridiction prud'homale pour une discrimination syndicale et un licenciement nul, et…

libertés fondamentales garantissent les mêmes droits et libertés ; qu'ainsi la liberté syndicale recouvre le droit individuel d'adhérer au syndicat de son choix, la liberté d'organisation syndicale et la liberté de choix des représentants syndicaux parmi les salariés élus ; que l'article L.

deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour le syndicat départemental CGT des Transports. Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR constaté que le syndicat départemental CGT Transports n'a aucunement démontré la nullité de la désignation de M. T... W... en qualité de délégué syndical de Force Ouvrière et de M. V... J... en qualité de délégué syndical de Unsa Transports et débouté le syndicat départemental CGT Transports de son action. AUX MOTIFS QUE s'agissant du fait que la désignation de Messieurs W... et J... en qualité de délégué syndical est illégale au motif qu'ils ont été élus pour Monsieur W... au CHSCT et pour Monsieur J...

; - avril 2004:avenant portant le temps partiel de 0,80% à 0,89 %, - janvier 2007 : l'employeur prend acte de la demande d'augmentation de deux heures hebdomadaires, mais n'y répond pas, en tout cas par écrit, - octobre 2008 : refus par l'employeur d'une augmentation du temps de travail ( en réponse à un courrier de juillet 2008) ; que M. W... soutient, sans contradiction de la partie adverse, que son prédécesseur sur ce poste, M. F..., délégué syndical CFDT, était à temps plein, et qu'il en fut de même pour son successeur, M. R... ; que s'agissant des heures complémentaires, M. W... verse aux débats : - un courrier du directeur du foyer Bourg l'Évêque du 23 février 2009 refusant de lui payer 338,98 heures complémentaires évoquées depuis au moins janvier 2007, et lui demandant de les récupérer; le 21 janvier 2010, la hiérarchie indiquait à M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10172 F Pourvoi n° V 17-16.347 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme L... J..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 8 février 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société La Carterie, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M.

libertés fondamentales garantissent les mêmes droits et libertés ; qu'ainsi la liberté syndicale recouvre le droit individuel d'adhérer au syndicat de son choix, la liberté d'organisation syndicale et la liberté de choix des représentants syndicaux parmi les salariés élus ; que l'article L.

libertés fondamentales garantissent les mêmes droits et libertés ; qu'ainsi la liberté syndicale recouvre le droit individuel d'adhérer au syndicat de son choix, la liberté d'organisation syndicale et la liberté de choix des représentants syndicaux parmi les salariés élus ; que l'article L2324-22-1 du code du travail n'est pas relatif à la désignation du délégué syndical dont la mission est notamment de faire connaître à l'employeur les revendications ou propositions du syndicat ; que ces dispositions concernent exclusivement l'élection des membres du comité d'établissement, chargés de la représentation collective des travailleurs dans les décisions relatives à la vie de l'entreprise; qu'elles ont été instaurées par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 pour que le nombre de femmes et d'hommes sur les listes de candidats soient en proportion équivalente au nombre de femmes et d'hommes sur…