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; qu'elle en exactement déduit que, ce faisant, l'employeur avait mis fin au contrat de travail en dehors de toute procédure régulière de sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme au titre de la clause illicite de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'employeur a valablement renoncé à la mise oeuvre d'une clause de non-concurrence illicite, le salarié ne peut prétendre à aucune indemnisation au prétexte qu'il aurait respecté une telle clause ; qu'en retenant en l'espèce que le respect par le salarié d'une obligation illicite de non-concurrence "à laquelle, il s'est soumis pendant l'exécution du contrat de travail", lui a causé nécessairement un préjudice, peu important que l'employeur soutienne que celle-ci n'ait pas trouvé à…

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IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société KPMG de ses demandes reconventionnelles en indemnités à l'encontre du salarié pour non-respect de la clientèle et préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE « la société KPMG ne peut rechercher une éventuelle responsabilité de M. X...

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Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation intervenue du chef ayant annulé la transaction relative aux conditions tant de l'exécution que de la rupture du contrat de travail et à ses conséquences entraîne par voie de conséquence celle du chef de l'annulation de la clause de non-concurrence et de l'indemnité allouée à ce titre ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne M. X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour la société Texa services Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement de Monsieur Christian X... nul et d'AVOIR condamné la SAS TEXA SERVICES à lui verser les sommes de 60.000 euros à titre de dommages-intérêts, de 20.131,08 euros à titre d'indemnité liée à la clause de non-concurrence, de 3.425,75 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, outre les congés payés y afférents et de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «l'article L. 227-6 du Code de commerce relatif aux sociétés par actions simplifiées dispose : "la société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

était licite et débouter ce dernier de la demande qu'il avait formulée à ce titre, a considéré que ladite clause, selon laquelle il lui était fait interdiction, durant une période déterminée, d'apporter, sous une forme et pour une fonction quelconque, sa collaboration aux clients de l'entreprise lorsqu'il était au service de son ancien employeur, n'était pas une clause de non-concurrence mais une clause de loyauté proscrivant tout détournement de la clientèle de l'ancien employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause contractuelle, qui ne comportait aucune contrepartie financière, portait atteinte au libre exercice d'une activité professionnelle par le salarié, ce dont il résultait qu'elle était nulle et que son respect, par ce dernier, lui causait nécessairement un préjudice, la cour d'appel a violé le principe ci-dessus énoncé et le texte susvisé ; Sur le quatrième moyen : Vu…

Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et aux dispositions de l'article L. 1121-1 du code du travail, le paiement de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence ne pouvant intervenir avant la rupture du contrat de travail, seul doit être pris en considération le montant qu'il était prévu de verser après la rupture. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, pour déclarer la clause de non-concurrence licite et condamner le salarié à verser à l'employeur une somme à titre d'indemnité contractuelle pour violation de cette clause, retient que la contrepartie financière versée pendant l'exécution du contrat de travail et après sa rupture n'était pas dérisoire

Selon l'article L.1234-4 du code du travail, l'inobservation du préavis n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin. Dès lors, en prévoyant que l'indemnité de licenciement se calcule sur la base des salaires des douze derniers mois de présence dans l'entreprise, une convention collective n'exclut pas de cette période de référence les six mois de préavis que le salarié était dispensé d'effectuer

Et sur les septième et huitième moyens du pourvoi principal : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée sur les deuxième et troisième moyens entraîne la cassation par voie de conséquence de la partie du dispositif critiqué par le septième moyen portant sur l'indemnité de licenciement et le huitième moyen portant sur la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. X...

documents concernant d'autres salariés et ou associés de la société portant ainsi atteinte à la vie privée des personnes en question ; violation de votre interdiction de non-concurrence : vous n'avez pas hésité à proposer vos services au principal client de la société ce qui constitue d'une part une violation au principe de loyauté et d'autre part à votre clause de non-concurrence ; restitution tardive des clés : malgré notre mise en demeure du 28 avril 2005, vous avez restitué tardivement les clés du bureau directement au Client entravant ainsi le bon déroulement de notre mission ; contacts non autorisés avec le Client : dans notre convocation à l'entretien préalable au licenciement du 21 avril 2005 vous notifiant votre mise à pied conservatoire nous précisions que celle-ci emportait interdiction de vous présenter chez le Client et ou d'avoir tout contact même téléphonique avec lui.

documents concernant d'autres salariés et ou associés de la société portant ainsi atteinte à la vie privée des personnes en question ; violation de votre interdiction de nonconcurrence : vous n'avez pas hésité à proposer vos services au principal client de la société ce qui constitue d'une part une violation au principe de loyauté et d'autre part à votre clause de non-concurrence ; restitution tardive de l'ordinateur portable: malgré nos mises en demeure des 25 et 26 avril 2005, vous avez restitué tardivement l'ordinateur portable directement au client entravant ainsi le bon déroulement de notre mission.

code civil alors en vigueur et que la demande ayant été présentée au cours d'une instance introduite le 16 mai 2006, elle n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable comme prescrite la demande de M. X... au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 9 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne M. de Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile, et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. de Y..., ès qualités, à payer la somme de 2 500 euros à M. X...

; qu'en jugeant que ce courrier ne manifestait pas une volonté claire et non équivoque de la société de libérer le salarié de son obligation de non-concurrence, la cour d'appel en a méconnu les termes clairs et le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; Mais attendu que la formule " libre de tout engagement " ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de l'employeur à renoncer à se prévaloir de la clause de non-concurrence ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié (G 10-13.

La clause contractuelle stipulant qu'un voyageur, représentant placier (VRP) "est tenu d'une véritable obligation de fidélité qui lui interdit de s'intéresser directement ou indirectement à une entreprise concurrente ou de collaborer sous quelque forme que ce soit avec une telle entreprise" n'interdit pas au salarié d'effectuer, pour le compte d'un tiers, des opérations autres que celles portant sur des produits susceptibles de concurrencer son employeur ; il en résulte que cette clause ne s'analyse pas en une clause d'exclusivité

dans ses termes :"il a ouvert l'armoire et a pris toutes mes affaires et les a mises dans le coffre de la voiture. Il a pris tous mes sous-vêtements et les a mis en tas et les a brûlés dehors". Aucune pièce de la procédure pénale, ni aucune attestation, ne mentionne la destruction par le feu du contrat de travail ; le jugement du conseil de prud'hommes du MANS est confirmé en ce qu'il a rejeté la demande formée par mademoiselle X... au titre de la clause de non-concurrence. Mademoiselle X... est également déboutée de sa demande d'injonction à la sarl GML LA CHARMILLE de produire le contrat de travail, cette production lui incombant. Sur les frais irrépétibles et les dépens Il parait inéquitable de laisser à la charge de mademoiselle X...

; qu'il ne peut en être déduit que les manquements de l'employeur ne sont pas graves ; que toutefois des manquements ponctuels explicables par des circonstances indépendantes de la volonté de l'employeur, tel qu'en l'espèce l'oubli de paiement des jours de congés par naissance, des jours formation hors temps de travail, le paiement tardif d'une prime, l'existence d'une clause de non-concurrence devenue irrégulière en cours de contrat, faute d'une régularisation non acceptée par le salarié, ne peuvent légitimer la prise d'acte ; qu'en ce qui concerne l'exercice des actes O. D. F., la mutualité prétend à juste titre que Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 12 avril 1999 en qualité de secrétaire import export par la société Opportunity ; qu'elle a donné sa démission sans faire valoir de raison précise par lettre du 12 juin 2003 ; que, par courrier du 2 juillet 2003, la salariée a dénoncé les conditions dans lesquelles la rupture de son contrat de travail était intervenue en invoquant des actes de dénigrement dont elle aurait été victime de la part du dirigeant de la société ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

La perte d'une chance de pouvoir bénéficier un jour de l'avantage de retraite applicable dans l'entreprise constitue un préjudice qui doit être réparé. Viole les articles 1134 et 1147 du code civil, la cour d'appel qui pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier d'une "retraite chapeau" du fait de son licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse, retient que le salarié ayant une ancienneté de moins de deux ans dans l'entreprise ne saurait prétendre avoir perdu, du fait de son licenciement, la chance de bénéficier de cet avantage

que si l'indemnité compensatrice de non-concurrence a bien un caractère salarial, elle ne correspond pas à un travail effectif et, en conséquence, ne doit pas être soumise à congés payés, - qu'en tout état de cause, l'indemnité compensatrice de congés payés ne pourrait représenter qu'1/10ème des sommes versées au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, soit 260 400 € bruts, somme qu'il réclamait devant le conseil de prud'hommes, - que [I] ALTRAN qui n'a pas travaillé pour la société pendant les 4 années au cours desquelles il a perçu l'indemnité de non-concurrence ne saurait se voir appliquer le calcul du salaire théorique, - qu'avant sa démission, il était cadre dirigeant exclu du bénéfice des RTT, - que n'ayant pas bénéficié d'une réduction de son temps de travail au cours de la période de versement de l'indemnité de non-concurrence puisqu'il n'a pas…