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M. [K] [Y] est photographe, collaborateur régulier de la société Marie Claire Album depuis 1993. Il en est devenu salarié en 1993. La société Marie Claire Album SAS (ci-après, la 'Société') est une société éditrice de presse ayant pour objet l'édition de revues et de périodiques, qui édite notamment le magazine « Marie Claire Idées » spécialisé dans les loisirs créatifs et la décoration, ainsi que le site en ligne dédié au titre « Marie Claire ». Marie Claire Album compte près de 200 salariés et totalisait en 2020 un chiffre d'affaires de plus de 59 millions. La convention collective applicable est celle des journalistes du 1er novembre 1976. Le 23 septembre 2020, M. [Y] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur.

Par contrat à durée indéterminée en date du 12 novembre 2012, M. [H] a été embauché par la société Retails Partners (ci-après : la Société) en qualité de responsable logistique / pose. La convention collective applicable est celle du négoce ameublement. Le 10 novembre 2021, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes de demandes afférentes à l'exécution du contrat de travail. La Société Retails Partners a soulevé l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes au profit du conseil de prud'hommes de Nanterre. Par un jugement en date du 14 juin 2022 la section encadrement du conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes s'est déclaré territorialement compétente pour connaître du litige qui lui est soumis.

Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société OPS 2 à payer à Madame [H] [Y] la somme de 3 500 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. DEBOUTER la société OPS 2 de toutes demandes, fins et prétentions contraires aux présentes. Par ses dernières conclusions régulièrement remises au greffe le 20 juillet 2022 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société OPS 2 demande à la cour de: -CONFIRMER le jugement du 24 mars 2022 rendu par le Conseil de Prud'hommes de Nice en ce qu'il s'est déclaré incompétent à juger le présent litige qui implique un commerçant, la Société OPS2, et un

M. [U] [J] a été engagé par contrat à durée indéterminée à temps complet en date du 8 mars 2016, par la société Défi Sécurité Privée en qualité d'agent de sécurité, contrat de travail relevant de la convention nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Le 4 janvier 2019, M. [U] [J] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 24 janvier 2019. Le 4 février 2019, il a été licencié pour faute grave. Contestant le bien fondé du licenciement prononcé à son encontre et les griefs qui lui sont reprochés, M. [U] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges le 24 juin 2020. Par jugement du 2 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Gorges a : -dit non prescrite l'instance introduite par M.

La société Cobalt (ci-après la 'Société'), dont le siège social est à [Localité 4] (92), a pour activité le conseil et l'installation d'équipements de climatisation, de ventilation et de chauffage. Par contrat à durée indéterminé du 5 octobre 2020, la Société a embauché M. [Y] [W] en qualité de commercial. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 octobre 2021, la Société à notifié à M. [W] son licenciement. Par requête reçue le 9 mars 2022, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins d'obtenir notamment la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes. A l'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation du 22 avril 2022, la Société a soulevé l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Créteil au motif que M.

Il résulte des articles L. 1235-4, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 1132-4 et L. 1132-2 du code du travail que les dispositions de l'article L. 1235-4 selon lesquelles le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé, sont applicables en cas de nullité du licenciement en raison de l'exercice normal du droit de grève

Il résulte de l'article 4 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, agréée par arrêté du 16 avril 2015, que l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle intervient au moment où le salarié signe le bulletin d'acceptation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 mai 2021), Mme [P] a été engagée par l'association Maison familiale rurale de [Localité 3], à compter du 11 septembre 1989, en qualité de secrétaire comptable. Elle occupait au dernier état de la relation de travail un poste de comptable. 2. Le 17 février 2017, l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas appliqué loyalement les critères d'ordre de licenciement, de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts de ce chef, une somme au titre de l'article 700 du code de procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 1er octobre 2020), M. [Y] a été engagé, par contrat de travail à durée déterminée du 12 juin 2015, par l'association CMS [Localité 4] Handball en qualité de joueur professionnel pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2017. 2. Par contrat à durée déterminée du même jour, il a aussi été engagé, durant cette même période, par l'association CREA Handball en qualité de joueur professionnel. 3. Par jugement du 12 juillet 2016, le tribunal de grande instance a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de l'association CREA Handball et a désigné Mme [L] en qualité de mandataire liquidateur. 4. Par lettre du 26 juillet 2016, le liquidateur a notifié au salarié la rupture anticipée de son contrat de travail pour motif économique.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 05 février 2021), Mme [K] a été engagée par la société W finance conseil, filiale du groupe Allianz, à compter du 9 janvier 2006, en qualité de conseiller financier et promue, à effet du 1er septembre 2012, au poste de conseiller en investissement financier, au statut cadre. 2. A la suite du rachat de W finance conseil par la société Primonial, le contrat de travail de la salariée a été transféré à cette structure. 3. Le 5 août 2014, l'employeur a notifié un avertissement à la salariée. 4. Convoquée le 9 décembre 2015 à un entretien préalable fixé au 18 décembre 2015, la salariée a été licenciée pour faute grave le 15 janvier 2016. 5. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre 2020), Mme [G], salariée de la société défense et sécurité-Services (la société DS-S), qui effectuait des prestations de services, notamment administratifs, au profit des sociétés Ecole départementale de service public du Calvados et Ecole départementale de service public du Loir-et-Cher, elles-mêmes bénéficiaires de délégations de service public consenties par les Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) du Calvados et du Loir-et-Cher pour la formation des sapeurs-pompiers, a été licenciée le 2 septembre 2010 pour motif économique en raison de la suppression de tous les postes de travail et de la fermeture de la société DS-S, placée en liquidation judiciaire le 19 août 2010. 2. Les SDIS

1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 novembre 2020) et les productions, M. [T] a été engagé le 26 mai 2015 en qualité d'ambulancier par la société [H] (la société). 2. Les 13 juillet 2016, 9 septembre 2016 et 30 septembre 2016, l'employeur lui a notifié trois sanctions disciplinaires pour refus de procéder au nettoyage et à la désinfection des véhicules ambulanciers de l'entreprise durant les périodes d'inaction que comportaient ses permanences. 3. Licencié pour faute grave le 8 décembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de cette mesure et de diverses demandes. 4. Par jugement du 2 mai 2019, la juridiction correctionnelle a relaxé M. [H] et Mme [S], dirigeants de la société [H], des poursuites engagées à leur encontre pour harcèlement moral au préjudice de M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 juillet 2020), M. [K] a été engagé le 11 juin 2004 en qualité de technicien garantie par la société Croquet. Son contrat de travail a été repris par la société Blue automobiles (la société). Dans le dernier état de la relation de travail, il était chef d'équipe de l'atelier. 2. Licencié pour faute lourde le 23 septembre 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir diverses indemnités. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. Selon les arrêts attaqués (Poitiers, 12 juin 2019 et 29 avril 2021), M. [F], engagé en qualité de boucher puis de chef boucher à compter du 16 septembre 2015, a été licencié pour inaptitude le 3 juin 2017. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 23 juin 2020), Mme [I] a été engagée, par le Service départemental d'incendie et secours de la Réunion, en qualité d'agent polyvalent, dans le cadre d'un contrat d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi, à compter du 1er mars 2015 jusqu'au 28 février 2016, puis du 1er mars au 28 octobre 2016. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, au paiement de diverses sommes en raison de la rupture de son contrat de travail et à sa réintégration. Examen des moyens Sur les deux moyens du pourvoi incident qui est préalable, ci-après annexés, 3. En application de l'article 1014,

3. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2020), M. [O], engagé par la Régie autonome des transports parisiens (la RATP) à compter du 17 juin 2005 en qualité de receveur machiniste, a été révoqué le 2 juin 2016. 4. Contestant le bien-fondé de cette révocation, il a saisi la juridiction prud'homale. Recevabilité du pourvoi n° V 21-16.800 contestée par la défense Vu l'article 621, alinéa 3, du code de procédure civile : 5. Le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis par l'article 1010 du code de procédure civile n'est plus recevable à se pourvoir à titre principal contre ce jugement. 6. M. [O] a formé, le 18 mai 2021, un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 février 2020 ayant statué dans un litige l'opposant à son ancien employeur, la RATP.

l'employeur se borne à conclure que M. [H] a commis des fautes mais il ne soutient pas avoir aménagé son poste de travail alors qu'il était invité à le faire par la médecine du travail », « [qu']il n'a existé consécutivement aux avis, notamment celui du 6 juin, aucune recherche d'aménagement du poste de travail » et que « la CNAM n'a pas cru utile d'interroger le médecin du travail sur les mesures d'aménagement utiles au regard de l'état de santé du salarié », quand cet avis du médecin du travail n'ordonnait pas l'aménagement du poste de M. [H] mais seulement une étude de poste, la cour d'appel a dénaturé l'avis litigieux, en violation du principe susvisé ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'avis du médecin du travail du 6 juin 2016 délivré à la suite d'une visite médicale indique que M.

l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que pour débouter M. [N] de ses demandes au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a examiné un à un les différents griefs et a énoncé que le grief allégué de suppression des fonctions était contredit par des mails de ses supérieurs hiérarchiques ; que le grief de « placardisation » était justifié par un changement de locaux ; que le grief tiré du non-respect des prescriptions du médecin du travail était contredit par un message du responsable hiérarchique ; que le grief tiré de l'absence d'entretien d'évaluation ne pouvait à lui seul faire présumer l'existence d'un harcèlement ;

l'employeur ne peut évincer la liste d'un syndicat affilié à une fédération, régulièrement déposée, que s'il a préalablement vérifié que sa décision est conforme aux dispositions statutaires permettant de déterminer le syndicat ayant qualité pour déposer une liste ou bien si une décision d'arbitrage a été rendue en ce sens ; qu'en déclarant que l'employeur avait pu décider que seules pouvaient être retenues les listes présentées par la fédération CGT des cheminots, sans vérifier, comme il y était pourtant invité, si l'employeur justifiait que des dispositions statutaires autorisaient la fédération à évincer la liste du syndicat UFCM CGT qui lui était affilié au profit de la sienne ou bien qu'une décision n'émanant pas de la fédération avait été prise en ce sens, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

par arrêté du 3 avril 2009 ne constituait pas un manquement grave et délibéré de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 2511-1 du code du travail ; Alors 3°) que dans les cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, celui-ci peut être condamné à payer aux grévistes une indemnité compensant la perte de leurs salaires ; qu'en affirmant que le salarié ne démontrait pas qu'il s'était trouvé dans une situation contraignante telle qu'il était obligé de cesser le travail pour faire respecter ses droits essentiels, après avoir