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un courrier par lequel vous confirmiez vos refus de livraison, en les expliquant » ; qu'il y a lieu d'examiner les griefs invoqués par la société La Mure Bianco ; que le règlement intérieur de la société La Mure Bianco stipule que le personnel doit respecter les horaires fixés par la direction et portés à la connaissance du personnel par note de service ou affichage ; que l'annualisation du temps de travail ne fait pas disparaître l'obligation prévue par le règlement intérieur de fixer un horaire de travail ; que le fait que l'amplitude d'une journée puisse être portée à 12 heures doit rester exceptionnelle ; que la convention collective définit ces exceptions ; que s'agissant de la journée du 24 mars 2004, l'horaire accompli par M. X...

; que constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

; qu'aux termes de l'article 3 du contrat de travail, la durée hebdomadaire de 24 heures est répartie comme suit : 12 heures le samedi de 5 h à 17 h ou de 12 h à 0 h ; 12 heures le dimanche de 17 h à 5 h ou de 12 h à 0 h ; que toute modification devait être notifiée deux jours avant la date à laquelle elle devait intervenir ; que le Conseil de prud'hommes a relevé que l'accord sur la réduction du temps de travail avait été signé le 22 décembre 1999, antérieurement à l'embauche de Monsieur X..., et que les équipes de suppléances de week-end n'étaient pas concernées par l'application de cet accord ; qu'il n'est pas possible à l'employeur de modifier unilatéralement le calcul du salaire au cours de l'exécution du contrat de travail ; que les bulletins de paie d'avril 2000 à juin 2001 démontrent qu'en exécution du contrat de travail la Société LIBELTEX a rémunéré le salarié travaillant en…

; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'aux termes de l'article L. 1226-15 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L.

de salaires des demandeurs n'est que le fruit d'une formule arithmétique traduisant simplement une rémunération forfaitaire de la distribution d'un certain nombre de journaux ; qu'en conséquence, les heures de travail telles que reprises sur les seules feuilles de salaires des salariés, dans la mesure où elles ne traduisent qu'une fiction déconnectée du temps de travail réel, ne peuvent servir efficacement à prouver l'activité à temps partiel des demandeurs ; que la société ADREXO verse également aux débats, et ce pour chacun des demandeurs, un récapitulatif des jours de prise en charge et de distribution des journaux ; que ce récapitulatif reprend des listes détaillées de salaires établies à partir du nombre de documents remis et des secteurs de distribution et les bulletins de salaires des demandeurs ; que les listes détaillées de salaires versées aux débats confirment que M. X...

son large pouvoir de décision sous la seule autorité du directeur général, de sa totale indépendance dans la gestion de son activité et de son emploi du temps, de son niveau de rémunération, l'un des plus élevés après celui du directeur général et de la directrice ; d'autre part, que si l'article 2 du protocole d'adaptation de l'accord sur la réduction du temps de travail adopté le 22 juin 1999 au sein de la société employeur précise, au chapitre de son champ d'application, que la réduction du temps de travail concerne tout le personnel de l'entreprise quel que soit son statut, "à l'exception des cadres dirigeants définis par la convention collective des vins et spiritueux par le coefficient 10A", ce texte fait ainsi faussement référence à la convention collective nationale qui, dans aucune de ses dispositions, n'assimile les cadres dirigeants qu'à ceux bénéficiant du coefficient 10A ;…

collectif de ses salariés à 39 heures hebdomadaires et les a rémunérés sur cette base, avec une bonification sous forme de repos au-delà de la 35e heure, après l'entrée en vigueur tant de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 dite Aubry II fixant la durée légale à 35 heures par semaine, que de l'accord du 27 janvier 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du secteur de l'hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial ; que Mme X...

de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 212-4, 5e alinéa, devenu L.

Qu'il appartient au juge d'appliquer la loi et il ne peut s'abstenir au motif d'une difficulté d'interprétation de celle-ci ; que le moyen de la complexité de la loi ou de la convention collective n'est pas une contestation sérieuse ; qu'il n'est pas contesté que monsieur Dominique X..., démarcheur livreur, effectue des déplacements tout au long de sa journée de travail ni que l'amplitude de travail s'entend comme l'étendue de la journée de travail englobant le temps de travail effectif et le temps de repos, l'existence du contrat de travail et d'avenants déterminant le temps de travail journalier de 7h45 à 12h15 et de 14h30 à 18h45 permet de dire que l'amplitude de travail est de 7h45 à 18h45 et englobe la période de 11h45 à 14h15 ; qu'en application des dispositions des articles 1315 du code civil et 3 de l'annexe 1 de la convention collective des transports routiers en date du 16…

Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l'employeur. Dès lors, viole les articles L. 1333-2 et L. 2314-4 du code du travail une cour d'appel qui refuse d'annuler les sanctions litigieuses alors que le retard reproché aux salariés concernait l'exercice de leurs mandats représentatifs

Il est fait grief à la Cour de BOURGES dans sa composition initiale antérieure à l'arrêt de la Cour de cassation (Madame A..., Président, Madame Y... et Monsieur B..., Conseillers), d'avoir rejeté la requête en omission de statuer notamment en ce qu'elle portait sur le paiement de jours de congés payés supplémentaires au titre de l'accord sur la réduction du temps de travail ; AUX MOTIFS QUE le surplus des demandes a été rejeté et ne peut faire l'objet d'une demande en réparation d'omission de statuer ; ALORS QU'il résulte des motifs et du dispositif de l'arrêt du 1er juillet 2005 que la convention de réduction collective du temps de travail en vue de développer l'emploi du 15 juin 1999 prévoyait un horaire collectif de 35 heures hebdomadaires avec pour modalités particulières pour les cadres, un horaire de 37 heures avec 12 jours de congés annuels supplémentaires et 2, 5 jours de repos…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, alors, selon le moyen, que Mme X... ayant fait valoir que son employeur lui imposait une présence pour des tâches autres que celles prévues au contrat de travail qui ne définissait pas son temps de travail et que les heures complémentaires n'étaient pas rémunérées, la cour d'appel, qui constate la réalité de l'absence d'indication dans le contrat de travail ne pouvait rejeter la demande de régularisation dudit contrat au seul motif que la salariée aurait eu connaissance du planning, sans rechercher si son accord exprès avait été donnée pour la durée et la répartition des heures de travail qui lui étaient imposées ; qu'en l'absence d'une telle recherche l'arrêt manque de base légale au regard des articles L.

ET ALORS EN OUTRE QUE l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein des entreprises du groupe auquel appartient l'employeur, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que le refus par le salarié de l'unique offre d'un poste impliquant une modification du contrat de travail de l'intéressé ne peut être invoqué comme motif de licenciement ; que la Cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur justifiait, par des éléments contemporains de la procédure de licenciement, de recherches effectives de possibilités de reclassement de Madame X... au sein du groupe, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du Code du travail.

il résulte sans aucune ambiguïté de cette clause que les frais de transport et de restauration non pris en charge par l'organisme de formation, occasionnés au salarié par le contrat prévoyant l'obligation de formation, sont à la charge de l'employeur ; Qu'en considérant « que les frais occasionnés sont les frais occasionnés par l'exécution du contrat alors que les frais réclamés par Dany X... sont les frais de trajet pour se rendre à l'organisme de formation ; que dès lors, ils ne rentrent pas dans les frais devant être pris en charge par l'employeur ; qu'il en est de même pour les frais de repas réclamés par Dany X... », la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.

, pour tenter de concrétiser son projet, avec les Sociétés OLEAP et ARCAN qui sont directement concurrents de TEAMLOG et 2 M Informatique solutions et pour avoir tenté de débaucher plusieurs collaborateurs fortement impliqués dans l'activité Navision et plus particulièrement dans le domaine de la menuiserie industrielle, ces actions ayant été menées sur le temps de travail de l'entreprise et avec les moyens mis à sa disposition. Pour étayer ces griefs la Société 2 M informatique Solutions à laquelle incombe la charge de la preuve se fonde sur les témoignages de M. A... , ingénieur concepteur, de Mme B... , ingénieur analyste, et de M. C... , ingénieur commercial et salariés ou anciens salariés de l'entreprise 2 M informatique. Si ce dernier se borne à indiquer qu'il avait été sollicité par téléphone par M. X...

Conseil de Prud'hommes de définir si ce véhicule était un véhicule de service ou un véhicule de fonction. L'ambiguïté sur le statut de ce véhicule, ambiguïté qui semble avoir convenu parfaitement aux deux parties, ne permet pas de définir que l'usage du véhicule affecté par la SAFC à Philippe X... lui permettait ou pas de s'en servir en dehors du strict temps de travail. Il est manifeste et parfaitement connu et autorisé par la SAFC que Philippe X... utilisait ce véhicule pour ses allers-retours entre son domicile et son lieu de travail. La SAFC n'apporte pas la preuve que l'utilisation du véhicule mis à disposition de Philippe X... était limitée à des circonstances précises. Dans ces conditions, il lui est difficile d'utiliser l'accident survenu à Philippe X... le soir du match pour justifier d'une faute grave dans l'utilisation abusive de ce véhicule.

;- des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;- des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; - des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction des heures supplémentaires effectuées de manière régulière ; que les mesures citées à l'article L.

La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, ouvre droit à congés payés. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui retient, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, que seul le travail effectif ouvre droit à congés payés et que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence versée par l'ancien employeur pour une période non travaillée ne peut dès lors donner lieu à une indemnité de congés payés

le 1er septembre 1987 ; que l'établissement l'a de nouveau engagée par contrats à durée déterminée des 6 janvier 1989 et 17 janvier 1990 pour remplacer des salariés absents pour une durée ne pouvant excéder dix mois ; que le 20 novembre 1992, elle a signé un contrat à durée indéterminée pour un emploi à temps partiel de 30 heures par semaine ; que son temps de travail a été porté à 32 h 30 par semaine par avenant du 2 février 1998, à 35 heures par avenant du 9 avril 1999, puis à la durée légale par avenant du 6 novembre 2000 ; que le 29 novembre 2006, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps complet depuis l'origine et de diverses demandes ; que par jugement du 5 février 2008, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes antérieures au 13 novembre 2001…

ont adressé au greffe de la Cour de cassation, par l'intermédiaire d'un délégué syndical, un mémoire signé par ce dernier ; qu'un tel mémoire, non signé par un avocat à la Cour de cassation, est irrecevable et ne saisit pas la Cour des exceptions et moyens qui y sont invoqués ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 février 2008) que le 19 avril 2000, un accord relatif à la réduction du temps de travail a été conclu avec les syndicats représentatifs au niveau du groupe Valéo ; que le 4 décembre 2000, un accord complémentaire sur la réduction de la durée légale du travail a également été signé par la société Valéo, société anonyme, établissant une durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures pour tous les salariés « agents » non forfaitisés ; que le 6 décembre 2000, la société Valéo, société anonyme, a conclu avec la CFDT et la CFE CGC, un accord propre…