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légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d'égalité de traitement et demander, outre l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l'intérêt collectif de la profession, qu'il soit enjoint à l'employeur de mettre fin à l'avenir à l'irrégularité constatée, le cas échéant sous astreinte; il ne peut en revanche prétendre obtenir du juge qu'il condamne l'employeur à régulariser la situation

au titre de l'exécution du contrat de travail, sur les fondements de l'égalité de traitement et la discrimination syndicale. Sur l'égalité de traitement Mme [O], se prévalant du principe d'égalité de traitement entre les salariés en CDI et ceux en CDD, réclame, de manière confuse, le bénéfice d'une indemnité de remplacement prévue par l'article 08.04.2 de la convention collective ainsi que des primes associées et des congés payés afférents, ainsi que 12 heures supplémentaires figurant sur les plannings mais qui ne lui ont pas été rémunérées.

Le salarié indique dans ses écritures qu'il ne fonde pas sa demande sur une atteinte à l'inégalité de traitement mais sur les dispositions contractuelles précitées. Or, celles-ci, comme le soutient l'employeur, n'implique aucune augmentation automatique mais seulement un réexamen chaque année. En outre, la majoration de 5% par an revendiquée ne résulte d'aucun élément, le tableau de préparation de la revue des salaires 2022 qui fixent des critères objectifs d'augmentation prévoient des pourcentages variés.

'application de l'indice professionnel 578, sur le fondement du principe d'égalité de traitement, * 2 242,37 euros à titre de congés payés afférents ; * 1 441,96 euros à titre de rappel de « demi-13ème mois » non versé en novembre 2018, * 144,19 euros à titre de congés payés afférents, * 54 000 euros net (12 mois) à titre de dommages-intérêts en réparation de son entier préjudice résultant de la discrimination syndicale qu'elle a subie, sur le fondement des articles L.

5213-6 du code du travail dispose qu'afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour leur permettre d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, que ces mesures

Il résulte de l'article L. 3123-3 du code du travail que la priorité pour l'attribution d'un emploi ne s'applique pas aux emplois occupés par les salariés d'une autre entreprise telle qu'une entreprise de sous-traitance et que ne pèse pas sur l'employeur décidant d'avoir recours à la sous-traitance l'obligation de donner connaissance de la liste des emplois concernés aux salariés de sa propre entreprise. Fait dès lors une exacte application de ce texte, la cour d'appel qui retient qu'il ne fait pas peser sur l'employeur l'obligation de proposer les emplois occupés par ses sous-traitants aux salariés de l'entreprise et n'impose pas que tout recours à la sous-traitance doive au préalable faire l'objet d'une information des salariés à temps partiel de la société

M. [T] [I], né en 1956, a été engagé par l'association Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes [2], ci-après l'EHPAD [2], en qualité d'agent d'entretien, soumis à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, d'abord dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée le 21 février 2018 puis à compter du 1er avril 2018, aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée. Par courrier du 1er février 2020, M. [I] a saisi la direction, dénonçant une rémunération qu'il estimait inférieure à celle de son prédécesseur, des difficultés relatives aux heures supplémentaires, une surcharge de travail ainsi qu'une infection contractée en août 2019 du fait de la légionelle présente dans les locaux, ce que l'employeur a réfuté par courrier du 20 mars 2020.

au titre de rappel de salaire et 3 225,67 euros au titre des congés payés afférents au titre de l'égalité de traitement avec Mme [F] ; 3. Infirmer le jugement de départage rendu le 12 septembre 2023 par le Conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise sauf en ce qu'il a : - Annulé l'avertissement du 31 octobre 2019 ; - Condamné la Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats du Val d'Oise aux dépens ; - Condamné la Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des

, en le payant moins qu'un autre salarié au mépris du principe d'égalité de traitement et en ne procédant à aucune augmentation salariale à partir du 1er septembre 2016 alors que son indice avait augmenté. La société conclut au débouté de cette demande en relevant que le salarié n'établit pas de préjudice causé par le manquement invoqué. Elle n'apporte aucune réplique quant à la différence de traitement salarial et l'absence d'augmentation de salaire invoqués par le salarié.

[K] de ses autres demandes, à savoir : ° dire et juger que M. [K] est victime d'une inégalité de traitement, ° condamner la société [1] à payer à M. [K] les sommes suivantes : 7.407,99 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre de l'égalité de traitement pour la période courant de juillet 2019 à juin 2022, 740,80 euros bruts au titre des congés payés afférents, 650 euros bruts à titre de rappel de prime de 13 ème mois pour les années 2019 à 2021, °

à la cause, dispose qu' «afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L.5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.

discriminatoires, Dire et juger que M. [Z] [H] est victime d'une inégalité de traitement en violation du principe « à travail égal, salaire égal » ; En conséquence, Condamner la société [1] à payer à M. [Z] [H] les sommes suivantes : 20 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des faits de discrimination, 1 200 € bruts à titre de rappel de salaire du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, 192,00 €

des dommages et intérêts pour discrimination ou subsidiairement pour inégalité de traitement, des dommages et intérêts en réparation de la modification de son contrat de travail, des dommages et intérêts pour harcèlement moral, des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat, des dommages et intérêts pour violation de ses engagements conventionnels, Mme [P] [M] a saisi le 23 décembre 2019 le conseil de prud'hommes

de voir reconnaître l'existence d'une discrimination salariale ou d'une inégalité de traitement et d'obtenir le versement des sommes de 93 573 euros au titre du préjudice financier et de 5 000 euros au titre de son préjudice moral outre la condamnation de la société aux dépens et frais irrépétibles exposés. Par jugement rendu en formation de départage le 5 mai 2023, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [O] de ses demandes, - condamné M. [O] aux dépens, - débouté la société [4] de sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

repos, de treizième mois, formulées au titre de l'atteinte au principe d'égalité de traitement ; - débouté M. [S] de sa demande d'indemnisation au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; - dit que les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter du 31 août 2018 et qu'ils seront capitalisés en application des dispositions de l'article 1345-2 du code civil ; - ordonné la remise par la société [1] à M.

Le jugement est confirmé. 6) Sur la demande relative aux fonctions exercées et à l'égalité de traitement Formant appel incident, M. [E] conclut à l'infirmation du jugement sur ce point et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA les sommes de 90.023,40 euros à titre du rappel de salaire pour inégalité de traitement et de 9.002,34 euros au titre des congés payés y afférents. Il soutient qu'à compter de mars 2015, il a exercé les fonctions

Le jugement est confirmé. 6) Sur la demande relative aux fonctions exercées et à l'égalité de traitement Formant appel incident, M. [F] conclut à l'infirmation du jugement sur ce point et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA les sommes de 90.023,40 euros à titre du rappel de salaire pour inégalité de traitement et de 9.002,34 euros au titre des congés payés y afférents. Il soutient qu'à compter de mars 2015, il a exercé les fonctions

Sur les autres demandes, - CONDAMNER l'[2] à payer : o Rappel de salaire au titre de l'égalité de traitement à parfaire 28.800 euros o Rappel de salaire au titre de l'accident du travail 6435.01 euros o Dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de déplacement et empêchement des récupérations 2.000 euros oArticle 700 du code de procédure civile 4.000 euros - ORDONNER la remise bulletins de paie rectifiés et des documents de fin de contrat rectifiés

pendant les périodes interstitielles. Elle réclame, sur le principe de l'égalité de traitement pour le poste de chef monteur, cadre 2 spécialisé, classification 6S, le bénéfice du salaire annuel moyen pour les hommes ayant une ancienneté entre 20 et 29 ans, selon les bilans salariaux publiés pour les NAO 2020, de 50 570 euros, soit 4 214,17 euros bruts par mois. La société sollicite que le rappel de salaire sur la période visée soit fixée sur une

conditions de travail, à la santé et à la sécurité des travailleurs et à l'égalité de traitement (Soc, 12 février 2013 n°11-27689). En outre, un syndicat est recevable à demander l'exécution par l'employeur de dispositions légales, conventionnelle ou d'un usage, toute inexécution causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession. De même, la Cour de cassation considère que dès lors que l'objet de la demande d'un syndicat tend à la défense de l'emploi des salariés de l'entreprise, son action est recevable sur le fondement de l'article L.