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, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit n'y avoir lieu à jonction avec le dossier de Mme C... n° 15-7075 et se prononce sur la situation de Mme Z... et de M. A..., l'arrêt rendu le 18 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne Mme Y... et la société Environnement durable et entretien des locaux aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Environnement durable et entretien des locaux à payer à M. A...

a été assigné à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille par acte de Maître Yannick A... de la SELARL Synergie Huissiers 13, signifié le 14 octobre 2014 selon procès-verbal de recherches conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile ; que l'appelant soulève la nullité de cette assignation au motif que l'huissier n'aurait pas accompli de diligences sérieuses pour déterminer son adresse et permettre la signification à personne, soutenant qu'une simple consultation de l'annuaire sur Marseille permettrait de retrouver son adresse actuelle [...] ; qu'il résulte des termes de l'acte que l'huissier a tenté de signifier l'assignation à M. X... domicilié [...] ; que cette adresse du gérant est celle figurant au Kbis de la société Revalux au 5 septembre 2013 ; que le procès-verbal de signification rédigé par Maître A...

ce second mandat ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que, par arrêt en date du 17 juin 2014, la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête de Monsieur Z... qui souhaitait, pour le motif considéré, obtenir l'annulation de l'autorisation de son licenciement prise par l'autorité administrative ; qu'il est à noter que la décision en cause est, à ce jour, définitive ; que, dans ces circonstances, conformément au principe susvisé de la séparation des pouvoirs que la Cour aujourd'hui saisie n'a pas compétence pour se prononcer sur la régularité du licenciement du salarié ; que, dès lors, le jugement sera infirmé en ce qu'il a alloué à Monsieur Z...

daté du jour même qui mentionne qu'à 10 heures, Madame Y... a agressé verbalement et physiquement une autre employée de la société ALTER SERVICES à côté du PC sécurité devant du personnel sécurité et des animatrices, nécessitant l'intervention de l`agent de sécurité et de lui-même pour les séparer ; Monsieur Cédric K... atteste également de la réalité de cette altercation relatant la cause futile de l'altercation et l'attitude de Madame Y... qui après avoir crié sur sa collègue, sur les propos « elle est folle elle » de l'autre salariée, l'a saisie et a voulu en venir aux mains contraignant Monsieur J... à intervenir ; l'attitude de Madame Y...

AUX MOTIFS QU' au visa de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la salariée sollicite que soit écartée des débats la sommation interpellative réalisée par l'huissier à la demande de l'employeur le 14 septembre 2009 au motif que l'huissier n'a pas procédé à des constatations matérielles mais uniquement à son audition ; que l'employeur qui considère que la pertinence et la régularité des constats dressés ne sauraient être remises en cause indique que l'huissier a constaté la matérialité du registre contresigné par la salariée justifiant de l'ensemble des matériels, clefs et éléments d'information qui lui ont été confiés afin d'exercer ses fonctions de manager et qu'afin d'éclairer ses constatations, il a posé à la salariée des questions sur les prérogatives et moyens correspondants ; qu'aux termes de l'article 1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa version applicable au…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Technomedia France, demanderesse au pourvoi principal LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 105.264 euros à titre de dommages et intérêts et à verser les indemnités de chômage payées au salarié par Pôle emploi du jour du licenciement au jour du jugement dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QUE le licenciement de M. Y...

; qu'il gérait les plannings des salariés, ce qui est établi au vu d'un échange par mail avec M. Gérard A... en date du 21 août 2013 mais surtout au vu d'un écrit de l'employeur ; qu'en effet, dans un courrier adressé le 2 avril 2014 à M. Y..., il listait les missions qui lui étaient imparties au titre desquelles il citait la gestion des plannings des interventions ; que la SARL Nettoyage 3 ne peut sérieusement venir soutenir a posteriori qu'elle visait par-là la « gestion du seul et unique planning de M. Y... » ; que dans le cadre de la gestion des plannings, il était d'ailleurs destinataire en copie de la demande de validation adressée par mail par l'agence d'intérim du relevé d'heures d'un salarié intérimaire le 14 octobre 2013 ; que M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour l'association l'Atelier. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'à la date du 7 octobre 2016, le contrat de travail avait été rompu avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné l'association L'Atelier à payer à Mme Y... les sommes de 11.848,28 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 5.265,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 526,59 au titre des congés payés y afférents et 18.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné l'association à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités chômage versées à Mme Y...

de « représentant syndical » CGT, ce dont il résultait qu'il devait bénéficier de la protection prévue par les articles L. 2411-1 à L. 2411-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes précités. SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. C... reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, il ressort de la lettre de licenciement que M. C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme D... Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté Mme D... Y... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Mme Laure D... Y... a été embauchée le 29 novembre 2004 en contrat à durée indéterminée en qualité d'infirmière et animatrice sécurité par la société Thermor Pacific.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association La Providence Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté l'existence d'une faute grave et d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné l'association LA PROVIDENCE au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, du salaire dû au titre de la mise à pied et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que : « l'association LA PROVIDENCE reproche à Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société Ball Packaging Europe France. En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit le licenciement de M. Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné la société Ball Packaging Europe France à lui payer la somme de 62 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a ordonné le remboursement par la société Ball Packaging Europe France à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées au salarié du jour de son licenciement dans la limite de trois mois en application des dispositions de l'article L.

la sécurité physique du personnel de l'entreprise ; que ce comportement ayant été réitéré malgré deux avertissements, l'employeur était fondé à mettre fin immédiatement au contrat de travail de M. Y..., la faute grave reprochée étant caractérisée ; qu'en conséquence M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur Y...

aux entiers dépens, DIT qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile»..; AUX MOTIFS QUE le litige opposant M. Z... B... à la société Française de Transports Gondrand Frères a donné lieu, tout d'abord à un jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny du 12 juillet 2013, devant lequel M. Z... B...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Usiduc IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Usiduc à payer à Mme Y... Z... les sommes de 11 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, DIT que la société Usiduc devra le cas échéant rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage dans la limite de six mois et d'AVOIR condamné la société Usiduc à payer à Mme Z... la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel. AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société SGTP 67 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société SGTP67 à payer à M. Y... les sommes de 46 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 23 298 € à titre de préavis avec congés payés inclus et 16 944 € à titre d'indemnités de licenciement ; AUX MOTIFS QUE M. Y...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. Y... était justifié et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes à ce titre ; Aux motifs que selon l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse et être fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié ; que les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables ; qu'en outre, en application de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Marc-Henri Y...

par la société THYSSENKRUPP PRESTA FRANCE, d'AVOIR condamné cette dernière à payer à Madame Y... les sommes de 960,08 € bruts au titre du rappel de salaire pour mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, 4.659,40 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, 5.930,12 € au titre de l'indemnité de licenciement, 32.625 € nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; d'AVOIR condamné l'employeur à remettre à la salariée une attestation PÔLE EMPLOI rectifiée conformément aux dispositions de son arrêt sous astreinte de 30 € par jour de retard à compter du 31ème jour suivant la notification de sa décision, pendant 100 jours, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société THYSSENKRUPP PRESTA FRANCE des indemnités de chômage versées à Madame Y..., du jour du licenciement jusqu'au prononcé du jugement dans la…