Rechercher une décision

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires depuis 1998, de primes sur treizième mois, de dommages-intérêts pour perte de repos compensateur ; Vu l'article L. 3121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; Attendu que le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas en soi un temps de travail effectif ; que seul le temps de trajet dépassant le temps normal du trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel doit être rémunéré comme du temps de travail effectif ; Attendu que pour allouer à M. X...

et technique, au même titre que leurs autres activités, et les a ainsi privés des éléments d'information et de mise en oeuvre nécessaires pour que cette veille s'effectue dans le respect de leurs droits », la cour d'Appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 11.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 09-42. 064 à P 09-42. 069 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 4 novembre 2004 a été conclu au sein de l'Institut français du pétrole un accord collectif prévoyant que la " mise en place de la réduction du temps de travail se fera avec un horaire hebdomadaire de référence de 35 heures. Il est décidé de procéder à la fermeture des entités pendant 8 jours ouvrés par an " ; que M. X...

, était tenue de respecter la rémunération minimale conventionnelle et de verser aux salariés à temps plein, au sens de l'accord de 1983, une rémunération égale à la rémunération minimale annuelle conventionnelle des salariés à temps plein ; que le respect des minima conventionnels s'impose également à l'égard des salariés à temps partiel, au prorata du temps de travail effectivement accompli ; que la convention collective institue une grille des rémunérations minimales annuelles des salariés à temps plein, en fonction du niveau hiérarchique ; qu'elle ne prévoit pas de prime d'ancienneté ; que le taux unitaire appliqué par la société Berlitz France était à l'origine identique quelle que soit la qualification des formateurs, et majorée en fonction de l'ancienneté, celle-ci étant incorporée au taux unitaire ; que compte tenu du mode de rémunération par unités ainsi retenu par la société…

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt retient que l'article 7-2 du protocole d'accord du 4 juillet 2001 sur le temps partiel signé entre la caisse d'épargne Loire Drôme Ardèche et les organisations syndicales prévoit qu'un salarié à temps plein qui passe à temps partiel voit l'ensemble de ses éléments de rémunération calculés au prorata de son temps de travail, que faute pour l'accord national de prévoir des dispositions spécifiques dérogatoires au principe de proportionnalité et plus favorables aux salariés à temps partiel et au regard de l'accord local sur la règle de calcul proportionnel de l'ensemble des éléments de rémunération, rien ne permet d'exclure l'application, aux primes litigieuses, du principe de proportionnalité des rémunérations consacré aux articles L. 3123-10 et L.

de sa demande tendant à ce que la société MILLAU CARS soit condamnée à lui payer, à titre de complément d'indemnisation de temps de coupure, les sommes de 15.480,38 € pour les années 2003 à 2006 et 1.531,64 € pour la période du 15 janvier 2006 au 9 janvier 2008 ; AUX MOTIFS QUE qu'il résulte de l'article 17 de l'accord du 18 avril 2002 que pour les salariés soumis à un régime de modulation du temps de travail et percevant un salaire fixé sur la base d'un horaire théorique déterminé, cette rémunération comprend tous les éléments, y compris les indemnités de coupure ; qu'ainsi les temps de coupure doivent être pris en compte dans le décompte du temps de travail ; qu'en application de l'article 7.3 de la convention collective des transports routiers, les taux d'indemnisation du temps de coupure sont de 25 % lorsque le salarié peut bénéficier d'un dépôt aménagé et dédié aux conducteurs de…

du 12 juillet 2001, applicable à l'entreprise, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts en soutenant que leur rémunération était inférieure au minimum conventionnel ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, les arrêts retiennent que la rémunération conventionnelle minimale du temps de travail effectif ne comprend pas les pauses, conformément à l'article 5-5 de la convention collective ; que ce taux étant inférieur au SMIC horaire, c'est à bon droit que l'employeur a retenu ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; DIT n'y avoir lieu à renvoi : Confirme les jugements…

Ayant constaté que le gardien d'immeuble d'une compagnie gazière, bénéficiant d'un logement de fonction, y exerçait le soir et la nuit, compte tenu de l'obligation pour la société employeur d'assurer une permanence téléphonique continue de sécurité 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, les fonctions attribuées pendant la journée à un autre membre du personnel spécialement affecté à la réception des appels d'urgence, la cour d'appel a caractérisé l'exercice d'un travail effectif et non d'une simple astreinte

Sur la prime d'habillage : Aux termes de l'article 1.09 de la convention collective applicable des Services de l'Automobile, lorsque le port d'une tenue de travail spécifique est imposé par une disposition législative ou réglementaire, ou par le règlement intérieur ou par le contrat de travail, l'employeur a le choix entre le maintien de ce temps dans le temps de travail ou son exclusion contre paiement d'une prime d'habillage due pour chaque jour travaillé ou d'une contrepartie équivalente qui constitue une compensation forfaitaire à toutes les opérations d'habillage et de déshabillage nécessaires'. Or, alors que l'article 3 du code du travail de M. [P] [H] lui imposait le port d'une tenue de travail fournie par l'employeur, aucun élément probant n'établit que le temps d'habillage et de déhabillage aient été comptabilisés par l'employeur dans le temps de travail du salarié.

le demandeur a bénéficié en raison de la mise à disposition à des fins personnelles du véhicule loué ; qu'elles affirment également que la perte de revenus revendiquée s'analyse comme des salaires et qu'il y a lieu à application de la prescription quinquennale applicable en matière de dettes de salaires ; mais considérant que s'il ne peut être retenu un temps de travail égal à la durée mensuelle du contrat de location, il y a lieu de dire que, compte tenu des éléments du dossier, la durée du travail du demandeur doit être fixée a 6 jours par semaine, seul le dimanche ne pouvant être retenu comme jour effectif d'activité ; que le chiffre à retenir sera, donc, celui de 8.543, 18 euros ; que par ailleurs, un avantage en nature consenti par un employeur à son salarié doit résulter d'un accord entre ceux-ci et qu'en l'espèce, cet accord n'est nullement démontré, alors qu'il est relevé par…

inférieure, ou strictement égale à 0,50 ou le nombre entier supérieur si le résultat comporte une valeur décimale strictement supérieure à 0,50. Le temps d'affectation s'apprécie comme la durée du travail théorique effectuée sur le marché sans pouvoir y exclure notamment les heures de délégation éventuelles, les congés payés, les jours de réduction du temps de travail, les heures de formation, les temps de pause et les absences pour maladies ou accidents du travail.

demande la somme de 5.017,39 euros au titre d'heures supplémentaires réalisées de juin à juillet 2006 lorsqu'il a remplacé, en plus de son service, Monsieur Y... alors en congés ; que l'employeur considère que le régime des heures supplémentaires n'était pas applicable du fait de la position de cadre de Monsieur X... ; mais que, seule la qualité de cadre dirigeant ou de cadre autonome soumis à une convention de forfait permet d'exclure les dispositions relatives au temps de travail ; qu'en l'espèce, il n'est nullement invoqué la qualité de cadre dirigeant de Monsieur X...

de 8,97 heures pour M. X... et 11,67 heures pour M. Y... ; qu'en septembre 2002, le CHS Les Mûrets a dénoncé la convention qui la liait à l'UDSM, avec effet au plus tard au 1er janvier 2004, ce qui devait entraîner l'interruption du financement public correspondant accordé par la DDASS ; que MM. X... et Y...

l'employeur, le 21 avril 2006 une modification de ses horaires de travail sous la forme d'une permutation du matin à l'après-midi ; qu'elle a été licenciée, le 29 mai 2006, en raison de son refus ; Attendu que la société Opéra Bouffe fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'à défaut de clause expresse contractuelle fixant un horaire de travail quotidien, le changement de l'horaire de la journée de travail d'un salarié à temps partiel relève en principe du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en s'abstenant de rechercher si le contrat de travail de Mme X... comportait une telle clause, et en se bornant à évaluer les

; qu'ainsi, c'est justement que la salariée fait valoir qu'en application des dispositions de la convention collective dite SYNTEC, applicable en l'espèce, elle aurait dû bénéficier de 23 jours de « R. T. T. » par an et qu'elle n'en a jamais bénéficié ni été dédommagée ; que dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de sommes au titre des journées de réduction du temps de travail qui, par leur nature salariale, dont les premiers juges ont injustement limité le montant, de la somme allouée à ce titre à la dernière année de la relation contractuelle ; que le jugement sera en conséquence réformé de ce chef et que le montant alloué de ce chef sera porté, sur la base de 92 jours de R. T. T., et compte tenu d'un salaire mensuel net moyen de 2. 306, 00 € à la somme de 7.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé en qualité de délégué commercial par la société champenoise de prestations commerciales, suivant contrat du 21 novembre 2000, transféré le 1er janvier 2003, à la société Lehning ; qu'un avenant n° 2 a été signé par les parties le 1er août 2006 portant sur la rémunération et le temps de travail du salarié ; qu'il a été licencié le 6 juillet 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir, tirée de la clause de conciliation insérée dans l'avenant n° 2 au contrat de travail de M.

Selon l'article L. 721-6 devenu L. 7413-2 du code du travail, les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés, et il résulte des articles L. 7421-1, L. 7421-2 et R. 7421-1 à R. 7421-3 du même code que lors de la remise à un travailleur de travaux à exécuter à domicile, l'employeur est tenu d'établir, en deux exemplaires au moins, un bulletin ou un carnet sur lequel doivent figurer notamment la nature et la quantité du travail, la date à laquelle il est donné, les temps d'exécution, les prix de façon ou les salaires applicables, et que, lors de la livraison du travail achevé, mention est faite sur ce carnet ou ce bulletin de la somme des prix de façon, frais et retenues et enfin de la somme nette à payer au travailleur compte tenu de ces éléments.

1226-10 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°) qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même ; qu'en adoptant une motivation type en affirmant que « Aucun élément ne permet de retenir que xx ne pouvait plus accomplir dans le cadre d'un temps plein les tâches pour lesquelles il demeurait apte » et que « Aucune indication n'est fournie sur la répartition des temps de travail affectés aux diverses tâches précédemment occupées par xx », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant d'abord relevé que le médecin du travail concluait à une aptitude du salarié à un poste sans port de charges ni station debout prolongée et constaté ensuite qu'aucun élément ne permettait de retenir que l'intéressé ne pouvait plus accomplir dans le cadre d'un plein temps les tâches pour lesquelles il demeurait apte, aucune indication n'étant fournie par…

caractéristiques des emplois existants dans l'entreprise de sorte qu'il était impossible de vérifier s'il avait réellement exploré toutes les possibilités en vue du reclassement de la salariée, dans un emploi adapté à ses capacités et aussi comparable que possible au précédent emploi au besoin par un aménagement de poste, une mutation ou une réduction du temps de travail ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Distritout aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 17 juillet 1991, condamne la société Distritout à payer à la SCP Vier, Barthelemy et Matuchansky la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix.

par l'employeur de son obligation de reclassement, alors que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher l'existence d'une possibilité de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si l'entreprise avait procédé à une telle recherche, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu qu'en raison de la règle de non cumul de l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse résultant de l'article L. 122-14-4 devenu L. 1235-2 et L.