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; qu'il a, le 16 mai 2006, saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de salaire au titre des heures d'équivalence et des congés payés afférents ; Attendu qu'il ressort tant de la finalité que du libellé même des dispositions de ladite directive, et ainsi que l'a énoncé l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes C-14/04 du 1er décembre 2005 (Dellas, point 38), que celle-ci ne concerne que certains aspects de l'aménagement du temps de travail, et ne trouve pas à s'appliquer à la rémunération des travailleurs ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel retient que, dans son arrêt du 1er décembre 2005, la Cour de justice des Communautés européennes a assimilé les heures prévues par le décret n° 2001-1384 pris pour l'application de l'article L.212-4 du code du travail à du travail effectif , et que les heures accomplies…

Vu les articles L. 1221-1 et L. 1211-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des années 2002 à 2005, la cour d'appel s'est bornée à dire qu'il ressortait d'un courrier de celui-ci qu'il avait déclaré n'avoir travaillé chez M. Y... que jusqu'en 2003 et qu'il n'établissait pas s'être tenu à la disposition de son employeur et avoir effectué d'autres heures que celles pour lesquelles il avait été rémunéré ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'employeur avait satisfait à son obligation de fournir du travail au salarié jusqu'à la rupture des relations contractuelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M.

est portée par un accord de branche étendu au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat, chacune des heures complémentaires effectuées au-delà de la durée précitée donne lieu à une majoration de salaire de 25 % ;/ qu'en l'espèce, l'accord de branche étendu Unifed du 1er avril 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail a porté à 30 % le contingent d'heures complémentaires pouvant être effectuées ;/ attendu qu'il y a lieu de considérer qu'avant février 2000 seules les dispositions contractuelles étaient applicables et qu'à compter de février 2000 les nouvelles dispositions légales se cumulent avec le contrat ;/ qu'il apparaît à l'examen des fiches de salaire de Mademoiselle X...

soit entre les jours de la semaine ou même du mois et que l'activité de M. X..., qui consistait au convoyage de véhicules, était effectuée sur la base de missions que lui confiait la société Lou concept qui le prévenait en règle générale par télécopie ; que si l'absence de mentions précises imposées par le contrat de travail relativement à la répartition du temps de travail fait présumer l'existence d'un contrat de travail à temps plein, le tableau récapitulatif établi par le salarié apporte la démonstration que M. X... effectuait plus de 20 heures de travail par mois, mais en tout état de cause moins que s'il travaillait à temps complet ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L.

par le salarié, il convient de réformer de ce chef le jugement entrepris et de faire droit à la requête présentée s'agissant d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires pour les années 2003 et 2004 dont le décompte chiffré n'est pas sérieusement querellé ; Alors, d'une part, que lorsque l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail applicable dans l'entreprise impose aux salariés d'établir des feuilles d'imputation des temps en y indiquant le temps de travail effectué et que ceux-ci signent régulièrement ces fiches individuelles sans mentionner l'existence d'heures supplémentaires, ils ne peuvent ensuite prétendre au versement d'heures de travail non mentionnées par leurs soins sur ces documents et donc non réalisées ; qu'en condamnant la société Cisia Ingénierie à payer à M. X...

a été régulièrement institué ; qu'en retenant que les heures de permanence effectuées par Mademoiselle X... donnaient droit à paiement intégral, quand le personnel ambulancier roulant est soumis à un régime d'équivalence horaire régulièrement institué par décret du Premier ministre faisant suite à l'accord-cadre du 4 mai 2000 d'aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, le Conseil de prud'hommes a violé l'article 3 du décret du 30 juillet 2001 ;

de ses demandes en paiement de dommages-intérêts, de rappel de salaire et de rappel de congés payés ; AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur X... demande 59.360 euros à titre de rappel de salaire sur la partie fixe de celui-ci ; qu'aux termes du contrat, sa rémunération est stipulée comme étant de « 6.500 F bruts par mois correspondant à son salaire de base » ; qu'il convient de préciser que cette somme est mentionnée à temps partiel de mai 1997 pour un temps de travail de 20 heures hebdomadaires ; que selon le bulletin de paye de décembre 1998, l'emploi était devenu à temps plein (169 h) ; que monsieur X...

de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1235-5 du code du travail ; 2°/ que si l'employeur doit proposer un autre emploi au salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, l'employeur ne saurait être tenu de créer un nouvel emploi dont l'entreprise n'a pas besoin ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme X..., embauchée en qualité de porteuse de pain par la société Jonathan, boulangerie-pâtisserie, a été en arrêt maladie de façon continue à compter de 2004, et que lors de la visite de contrôle du 3 janvier 2007, le médecin du travail l'a déclarée inapte à la reprise du travail sur le poste de livreuse de pain, en précisant qu'elle «serait apte à occuper un poste de vendeuse au magasin…

dans son entreprise ; Qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants, alors que l'avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement du salarié au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail, ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si l'employeur avait recherché effectivement, après le deuxième examen médical de reprise, des possibilités de reclassement du salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 1315 du code civil, et L. 3243-3 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X...

écrites du médecin du travail et des indications formulées sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat de travail ; que l'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus ; que la possibilité de…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié est déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, l'employeur est tenu d'envisager la mise en oeuvre de mesures telles que des transformations de poste ou un aménagement du temps de travail ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'employeur avait effectivement envisagé de telles mesures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Attendu, cependant, que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position de ce salarié, de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a écarté tant la nullité du licenciement que l'application des dispositions des articles L. 122-32-5 et L.

pas l'employeur, même en cas de spécification de danger immédiat pour la santé du salarié excluant toute aptitude de l'intéressé à occuper un emploi spécialement aménagé, de rechercher les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; en considérant que l'avis du médecin du travail déclarant M. X... inapte à tout poste dans l'établissement Stcar-Opio dispensait l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, même par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé de façon flagrante l'article L. 1226-10 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article L.

1°/ que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'en jugeant que le licenciement de M. X... était justifié du fait de l'impossibilité pour l'employeur de le reclasser, quand il résultait des termes de la lettre de licenciement que la société Acty Print n'avait procédé à aucune recherche de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L.

AUX MOTIFS QUE la succession de contrats de travail à durée déterminée constitutifs d'un contrat à durée indéterminée représente une période continue d'un même contrat de travail à durée indéterminée commencé le 3 janvier 2003 et rompu le 27 avril 2006 ; que la salariée est donc fondée en sa demande de rappel de salaire pour cette période continue durant laquelle, à la disposition de son employeur, elle a été privée quelque temps de travail et de salaire, ce rappel devant s'effectuer sur la base de l'horaire légale pour les périodes de privation du travail ; ALORS, 1°), QUE la rémunération constitue la contrepartie de la rémunération du travail du salarié ; qu'en allouant à la salariée un rappel de salaire au titre de périodes dont elle constatait qu'elles n'avaient donné lieu à l'exécution d'aucune prestation de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

La détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné.

En application des articles 2 et 3 de l'accord du 29 mars 1990 et de son avenant n° 1 relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, il appartient à l'entreprise sortante, sans préjudice d'un recours éventuel contre l'entreprise entrante, d'apporter la preuve que les salariés remplissent les conditions exigées par l'accord pour que leurs contrats de travail soient transférés, et de maintenir la rémunération des salariés concernés par ce transfert tant que leur contrat de travail n'a pas été repris par le nouveau prestataire. Un manquement de l'entreprise sortante à son obligation de communiquer à l'entreprise entrante les documents prévus par l'accord ne peut empêcher un changement d'employeur qu'à la condition qu'il mette l'entreprise entrante dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché.

Selon l'article 31 de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main du 3 novembre 1994, les ouvriers bénéficient en plus du paiement de la journée du 1er mai, du paiement de tous les jours fériés dont le jeudi de l'Ascension, ces jours étant chômés et indemnisés dans les conditions prévues par la loi en ce qui concerne le 1er mai. Le jour férié travaillé non récupéré tombant un dimanche est indemnisé à 300 %, soit 100 % pour le travail normal, 100 % pour le jour férié et 100 % pour le dimanche. Il en résulte que les salariés ont droit au paiement de onze jours fériés par an.

Ayant rappelé que l'article 2-20 de la convention collective nationale des activités du déchet dispose qu'après trois mois d'ancienneté dans l'entreprise, les salariés ont droit en plus du congé annuel à un nombre de jours de congés payés correspondant aux fêtes légales en vigueur à la date de signature du présent accord et énumère ensuite onze jours de fêtes légales avec la précision que le personnel ayant travaillé tout ou partie de l'un de ces jours bénéficiera soit d'un repos payé soit d'une indemnité correspondant au salaire équivalent, le conseil de prud'hommes en a justement déduit que les salariés étaient fondés à prétendre à onze jours de congés payés au titre des fêtes légales, peu important que deux fêtes tombent le même jour

Caractérise un bien, au sens de l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'intérêt patrimonial qui constitue une "espérance légitime" de pouvoir obtenir le paiement des rappels de salaires pour les compléments différentiels de salaire prévus par un accord collectif en vue d'assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle en vigueur à la date de la réduction collective du temps de travail.