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par lettre du 24 janvier 2006, modification qu'elle a refusée le 30 suivant ; qu'elle a adhéré le 6 mars à la convention de reclassement personnalisé remise le 3 lors de l'entretien préalable ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des dommages-intérêts en conséquence alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'arrêt que Mme X... lui avait écrit pour lui dire qu'elle avait consulté l'inspection du travail, qu'elle acceptait la convention de reclassement personnalisé et qu'une lettre de licenciement n'était pas nécessaire ;

Vu les articles 11-1 et 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que le premier de ces textes doit être interprété en ce sens que le cadre ayant des missions de responsabilité dans un établissement doit disposer d'une capacité d'initiative, d'un pouvoir de décision dans le cadre de la délégation qui lui est confiée par l'employeur et/ou d'un pouvoir hiérarchique, distincts de la simple exécution des tâches inhérentes à son emploi et des responsabilités subséquentes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er mars 1993 en qualité de psychologue cadre classe III par le centre spécialisé "La sablière", devenue fondation Léopold Bellan ;

Considérant que l'objet de la transaction étant de mettre fin à, ou de prévenir, une contestation, il appartient à la présente juridiction de vérifier l'existence de cet objet lorsque comme en l'espèce une partie en dénie la réalité ; Considérant que dans le corps du texte de la transaction, sont visés deux courriers précis par lesquels les parties se seraient informées d'une contestation entre elles relative à un harcèlement moral, soit une lettre recommandée avec accusé de réception émanant de monsieur Alain X... en date du 14 septembre 2004 et " une lettre recommandée avec accusé de réception " émanant de la société TENOVIS SAS en date du 17 septembre 2004 ; Considérant que si les pièces produites établissent l'envoi recommandé avec accusé de

il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur d'apporter des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'elle n'a fourni qu'un tableau horaire et des attestations soit peu crédibles, soit générales et imprécises, sans à aucun moment expliquer, même sommairement, quelles étaient ses fonctions, pourquoi l'horaire contractuel de travail ne lui permettait pas d'effectuer toutes les tâches qui lui étaient confiées, et ce qui lui imposait de travailler chaque semaine 20 heures de plus comme elle le prétendait ;

Vu les articles 1315 du code civil et L. 3123-14 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Attendu que l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet, et que l'employeur qui conteste cette présomption peut rapporter la preuve, d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Attendu que pour rejeter la demande de

Un salarié ne peut obtenir deux fois réparation d'un même préjudice. Il en résulte que le salarié licencié à la fois sans autorisation administrative, alors que celle-ci était nécessaire, et en méconnaissance des règles applicables aux victimes d'accidents du travail, ne peut cumuler l'indemnité due en application de l'article L. 1226-15 du code du travail et celle réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, en toute hypothèse au moins égale à l'indemnité prévue par l'article L.1235-3 du même code. Il ne peut obtenir que l'indemnité la plus élevée

La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, même si une procédure collective a été ouverte concomitamment à l'égard de l'employeur. Il s'ensuit que le licenciement pour motif économique prononcé postérieurement par le mandataire liquidateur est non avenu

par lettre recommandée en date du 26 juillet 2005 ; que contestant le bien fondé de la rupture, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que celui-ci ne démontre nullement avoir été rétrogradé, qu'il ne conteste pas les divers griefs formulés par l'employeur dans la lettre de licenciement et qui étaient établis tels que la disparition de près de 90 factures, les divers blocages de l'ordinateur et son incapacité à en régler l'horloge, qu'enfin l'employeur a respecté son obligation de formation mise à sa charge par l'article L. 930-1 du code du travail, le

par lettre du 13 juillet 2007, pour inaptitude physique sans reclassement possible ; Sur le premier moyen, pris en ses six premières branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour repos compensateurs et d'une indemnité pour travail dissimulé ainsi que de sa demande subséquente en résiliation de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1° / que la cour d'appel a elle-même constaté qu'elle était soumise, en vertu de son contrat de travail, à un horaire hebdomadaire précis de 39 heures en percevant une bonification de 10 % pour les heures de travail effectuées entre la 35ème et la 39ème heure, conformément aux dispositions légales relatives

par lettre du 17 septembre 2004 notifiant sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, auquel il reprochait de ne pas avoir respecté ses engagements en lui imposant des modifications de ce contrat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'un rappel de 13ème mois, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que par deux avenants au contrat de travail des 30 janvier 2001 et 5 mai 2003, l'employeur s'est engagé à reclasser M. X...

par lettre du 10 novembre 2005, la société ACI a proposé à Mme X... un poste au sol en qualité d'employée de fret, ce qu'elle a refusé ; que, par arrêt du 28 juin 2007, le Conseil d'Etat a rejeté le recours pour excès de pouvoir formé par la salariée contre la décision du 13 avril 2005 ; que Mme X... a saisi le tribunal du travail de Nouméa afin de voir dire que l'employeur avait manqué à ses obligations contractuelles en la privant de son travail depuis le 24 juin 2004 ainsi qu'en lui faisant subir un harcèlement moral, et le condamner à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ;

Vu les articles L. 6321-1 du code du travail et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de maintenir sa capacité à occuper un emploi, l'arrêt retient qu'elle ne peut reprocher à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de l'adapter à l'évolution de son emploi dès lors qu'elle a été licenciée pour une cause réelle et sérieuse en raison de la suppression de cet emploi ; Qu'en statuant ainsi alors que le manquement de l'employeur à l'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations, entraîne un préjudice distinct de celui réparant la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

il résulte des écritures des parties que seul un poste d'expert-comptable aurait convenu à Mme X... , à l'exclusion de tout autre ; qu'en retenant que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement après avoir relevé, sans autre précision, qu'il aurait embauché six salariés «à compétence comptable» à l'époque du licenciement pour des emplois qu'il n'a pas proposés à la salariée, sans constater que l'un d'entre eux au moins aurait été un emploi d'expert-comptable seul susceptible de convenir à la salariée, ce que contestait précisément l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-4 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, doivent être proposés au titre du reclassement les seuls postes que le salarié licencié aurait été en mesure d'occuper ;

considérant que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 6322-6 du code du travail et les sanctions disciplinaires qu'il lui avait adressées pour absences injustifiées constituaient des faits de harcèlement moral justifiant le prononcé de la résiliation du contrat de travail à ses torts quand bien même la salariée n'avait pas soumis le différend relatif au refus de l'employeur d'accorder le congé demandé à l'inspecteur du travail ou au juge et qu'elle s'était absentée de l'entreprise sans autorisation, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 du code du travail et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 6322-6 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'abuse pas de son pouvoir disciplinaire, lorsqu

par courrier du 22 décembre 2003, retourné la proposition de mutation qui lui avait été adressée après y avoir apposé la mention « dans le cadre du plan social entreprise : oui » et précisé expressément dans la lettre d'accompagnement qu'il subordonnait son acceptation à la réalisation d'une condition, soit notamment l'application du plan de sauvegarde de l'emploi et notamment des mesures d'aide au reclassement qu'il prévoit ; que par lettre du 30 décembre 2003, la société SOLERI a fait connaître au salarié qu'elle estimait qu'il n'apportait pas de réponse claire à la proposition de mutation faite et l'a mis en demeure de lui spécifier clairement par écrit avant le 12 janvier 2004 au soir son accord sur sa mutation à TOULOUSE en référence au courrier du 7 octobre 2003, faute de quoi elle envisageait son licenciement ;

Vu les articles L. 1233-6, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui était entrée dans l'entreprise le 4 janvier 1978 où elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'ingénieur concepteur, a été licenciée pour motif économique le 27 janvier 2003 par la société Mac Kesson information solutions France dans le cadre d'un licenciement collectif comportant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et de la procédure de licenciement subséquente, l'arrêt retient que le plan de sauvegarde de l'emploi consacre des développements à l'identification des postes disponibles dans les autres sociétés

il résulte des propres motifs de son arrêt que celui-ci était salarié protégé et que son licenciement avait fait l'objet d'une autorisation administrative à l'encontre de laquelle Monsieur X... n'avait exercé aucune recours, la Cour d'appel, qui a commis un excès de pouvoir, a méconnu la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.

il résulte des dispositions des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-8 du code du travail que l'Assurance de Garantie des Salaires couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail lorsque le licenciement intervient dans les jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; que l'AGS dispose toutefois d'un droit propre à contester le principe et l'étendus de sa garantie à condition de faire la preuve que le fondement contractuel de la créance qu'elle conteste procède d'une fraude à son endroit ; que tel est le cas lorsque l'employeur conclut pendant la période suspecte, en pleine connaissance de son impossibilité d'en assumer les conséquences financières, un accord d'entreprise dont la seule finalité est de majorer l'indemnisation de

Par courrier en date du 20 avril 2005, elle a été licenciée pour motif économique. Par la suite elle a sollicité en vain, le bénéfice de la priorité de réem-bauchage auprès de son ancien employeur. Le 2 mars 2006, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de Périgueux aux fins de contester son licenciement et faire constater que les critères d'ordre des licenciements n'avaient pas été respectés eu égard aux dispositions de la convention collective. Elle soutenait également que son employeur n'avait pas rempli son obligation en matière de recherche de reclassement et elle demandait des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement en date du 12 février 2009, le Conseil de Prud'hommes de Périgueux, statuant sous la présidence du juge départiteur a dit que le licenciement de Mme Y...

L'obligation de reclassement préalable aux licenciements économiques ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle en ce sens, à des entreprises qui ne relèvent pas du même groupe que l'employeur et n'impose à ce dernier que de rechercher et proposer des postes disponibles. Doit dès lors être cassé un arrêt qui fait dépendre la cause du licenciement économique de la recherche de reclassements externes, alors que l'entreprise ne fait pas partie d'un groupe, et qui considère que des postes de travail maintenus provisoirement pour assurer la liquidation de contrats en cours sont disponibles pour des reclassements