Rechercher une décision

[U] à [Localité 3] relevait du régime des déplacements professionnels et non de la mise en oeuvre de la clause de mobilité contractuelle à raison de la mutation du salarié, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU' une réaffectation donnant lieu à un changement de résidence relève de la mise en oeuvre de la clause de mobilité prévue dans le contrat de travail du salarié ; que M. [U] avait fait valoir qu'il avait dû déménager pour vivre temporairement chez ses parents ; qu'il avait justifié avoir donné le préavis de son domicile qu'il avait dû quitter de façon précipitée après avoir été informé le vendredi 11 mars 2016 qu'il devrait travailler au sein de l'agence de [Localité 3] dès le lundi 14 mars (conclusions, p. 10, 12 et 16 notamment) ; qu'en ne répondant pas à ces moyens dont il résultait que l'affectation de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 12 octobre 2017 en ce qu'il avait débouté M. [R] de sa demande tendant à ce que la société Golf et tennis des haras de Jardy soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE M. [R] reproche à la société Golf et tennis des haras de Jardy de méconnaître ses obligations de formation et d'adaptation ; que celle-ci ne développe pas spécifiquement d'argumentation du chef de l'obligation de formation et d'adaptation (p. 6) ; que M.

; qu'en affirmant, pour écarter le grief tiré de l'absence de remise de rapports d'activité, que le salarié n'aurait fait l'objet d'aucune mise en demeure sur ce point, la cour d'appel a dénaturé le courriel du 17 septembre 2014 et violé en conséquence l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 4/ ALORS QUE la société avait rappelé (conclusions p. 21 et s) qu'aux termes de l'article 11 du contrat de travail, M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Nicolaÿ de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société HOP ! Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [F] à la société Hop ! aux torts de cette dernière et d'avoir condamné la société Hop ! à payer à M.

4 000 euros au regard des circonstances du litige. Sur le licenciement : Madame [M] fait valoir, à titre principal, que le licenciement est nul du fait du harcèlement et, à titre subsidiaire, qu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse pour non-respect de l'obligation de reclassement. L'article L 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. En l'espèce, le conseil ayant retenu que l'inaptitude définitive de la salariée avait une origine professionnelle provoquée par les faits de harcèlement, il en résulte, en application des dispositions de l'article L 1152-3, que le licenciement pour inaptitude est nul.

titre d'indemnité de préavis, 50 euros au titre des congés payés y afférents, 9 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, 5 385,75 euros à titre de rappel de salaire pendant la période de protection et 538,57 euros au titre des congés payés afférents, AUX MOTIFS QU' « la salariée ne fournit aucun élément conduisant à retenir que la rupture du contrat de travail serait intervenue le 18 avril 2012, alors que le certificat de travail, daté du 18 avril 2012, et l'attestation Unedic, datée du 15 septembre 2012, indiquent que la relation de travail a eu lieu du 1er octobre 2010 au 17 avril 2012, et alors que lorsqu'elle a écrit à son employeur, le 22 mai 2012, pour lui demander une attestation Pôle Emploi, elle a mentionné uniquement avoir été salariée jusqu'en avril 2012, sans viser la date du 18 avril 2012 en particulier.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau,Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Louis Berger PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Louis Berger à effet au 5 janvier 2016, d'AVOIR en conséquence condamné la société Louis Berger à verser à la salariée les sommes de 50 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9 600 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 960 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné d'office le…

Moyens produits par la SCP Fabiani,Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [G] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la Chambre de Commerce et d'Industrie n'a manqué à aucune obligation de reclassement envers Monsieur [G] et, en conséquence, d'avoir débouté ce dernier de sa demande de résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et préjudices financier et moral ainsi que toute cause de préjudices confondus ; Aux motifs propres, que les développements de Monsieur [G] au visa des articles L 1226-2 et suivants du code du travail, sur le fait de ne pas avoir bénéficié des mesures de reclassement prévues par la loi compte tenu de l'intervention chirurgicale dont il a été l'objet, et…

a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1226-1 du code du travail et des stipulations de l'accord du 10 décembre 1990. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Mumatic SARL fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à verser au salarié la somme de 1 000 euros au titre du préjudice résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail ; 1) ALORS d'abord QU'en allouant au salarié une somme de 1 000 euros au titre du préjudice résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail, aux motifs que les faits constatés caractérisaient une exécution déloyale du contrat de travail et avaient causé au salarié un préjudice qu'il convenait d'évaluer à hauteur de 1 000 euros, sans caractériser les éléments permettant d'établir la réalité du préjudice subi par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil (anciennement 1382 du code civil) ; 2)…

conseil et en mettant à leur disposition notamment [leur] enseigne et [leur] personnel de direction qu'elle[s] recrut[aient] elle[s]-même[s], en contrepartie de quoi elle[s] per[cevaient] des redevances » ; qu'en considérant, pour débouter M. [G] [P] de ses demandes, que M. [G] [P] n'avait pas démontré l'existence d'un lien de subordination, et, donc, d'un contrat de travail, avec la société des hôtels Méridien, aux droits de laquelle se trouve la société Méridien, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M.

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Esso III. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre en ce qu'il a débouté les époux [O] de leurs demandes indemnitaires liées à la rupture des relations de travail, d'AVOIR requalifié le courrier adressé le 17 juillet 2002 par Mme [O] à la société Esso en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de la société ESSO et d'AVOIR condamné la société Esso à verser à M. et Mme [O] diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Selon les dispositions de l'article L.

"Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers d tout harcèlement". En l'espèce, Mme [U] se prévaut en premier lieu de la modification unilatérale, par son employeur, de la répartition de ses jours de travail dans la semaine. Au terme de son contrat de travail en date du 29 septembre 2000 en effet, l'horaire de travail de la salariée est fixé comme suit : 32 heures par semaine, réparties sur les lundi, mardi, jeudi et vendredi, à raison de 8 heures de travail par jour. Il en résulte que la répartition hebdomadaire de ses horaires de travail avait valeur contractuelle et ne pouvait être modifiée qu'avec son accord exprès.

de jour, ce qu'elle a manifestement et explicitement accepté, de sorte que la demande au titre des primes attachées aux sujétions liées au travail de nuit n'est pas fondée ; que l'employeur demande l'infirmation du jugement et le débouté de la salariée de ces chefs ; que la salariée explique qu'au retour de son arrêt de travail son employeur a modifié son contrat de travail en la plaçant en service de jour alors qu'auparavant elle assurait un service de nuit ; qu'elle précise que ce repositionnement constitue une sanction illicite, alors que son arrêt de travail était consécutif à un harcèlement. Elle ajoute que dans le courrier du 25 février 2016 elle a simplement déclaré qu'elle n'accepterait d'être placée en service de jour qu'à la condition expresse que son agresseur, M.

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Ego La société Ego reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé nul le licenciement de Mme [W] et d'avoir condamné la société Ego à lui payer la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS Que selon l'article L. 1225-4 du code du travail, dans sa version applicable à la cause : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un.

; que les dispositions légales prévoient en ce cas pour le salarié ayant une ancienneté supérieure à deux ans, une indemnité égale à deux mois de salaire ; qu'en application de l'article L. 1226-16 du code du travail, l'indemnité doit être calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perdu par le salarié au cours des trois derniers mois s'il avait continué à occuper son poste avant la suspension du contrat de travail provoquée par la maladie professionnelle ; qu'il conviendra en l'espèce de retenir la base revendiquée et non contestée par l'ALAHMI de 5.220,40 euros brut au titre du salaire moyen susvisé ; que par suite, en l'absence de requalification du licenciement, il conviendra de condamner l'ALAHMI à payer à M. [Z] la somme de 10.440,80 euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.

; qu'en requalifiant la prise d'acte en licenciement nul à raison de faits qu'elle a qualifiés de harcèlement moral, sans examiner le motif déterminant de la rupture et sans dire si l'employeur avait ou non effectivement manqué à son obligation de réintégrer la salariée dans son emploi précédent lors de son retour de congé de maternité et si cette faute, à la supposer établie, était de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1225-25, L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

fait état d'une embauche par Monsieur [U], mari de la gérante, en octobre 2013, sont trop ambiguës pour valoir commencement de preuve par écrit dans la mesure où cette date correspond également à un courriel adressé à [K] [M] par la SARL T&T Nature - le 28 octobre 2013 - lui demandant de lui retourner une fiche de renseignement pour pouvoir établir son contrat de travail du 5 novembre 2013 ; que par ailleurs, le fait que [K] [M] ait été hospitalisé le 5 août 2013, les faits : - que la société soit fermée au mois d'août, - que le document CERFA relatif au contrat de professionnalisation soit en libre disposition sur les sites officiels et librement téléchargeable, - que [K] [M] n'ait pas réagi à la demande de signature d'un nouveau contrat de professionnalisation le 5 août 2013, - qu'il n'ait pas réclamé ses salaires des mois d'août à octobre 2013 avant le mois de février 2014, - qu'il…

savoir ce que l'intéressée envisageait à ce titre ; que par courrier du 19 avril 2013, Mme [Y] a noté que la société Tevea International avait souhaité maintenir la décision du 25 juillet 2012, soit le licenciement ; qu'elle a précisé qu'elle avait accepté le poste proposé les 30 octobre 2012 et 11 avril 2013, et elle a sollicité la communication du contrat de travail ; que l'analyse de ces échanges révèle que la société Tevea International n'a pas entendu renoncer à la décision de licenciement notifiée le 25 juillet 2012, ce dont Mme [Y] a pris acte à deux reprises dans ses courriers des 30 novembre 2012 et 19 avril 2013 ; que la société a certes proposé à Mme [Y] un nouveau poste de travail correspondant selon elle aux préconisations du médecin inspecteur, mais la seule référence à cet avis ne saurait, contrairement à ce que prétend l'appelante, s'analyser comme une manifestation…

6. Le moyen, qui manque en fait en sa première branche, et qui critique des motifs surabondants en ses quatrième et cinquième branches, n'est pas fondé. Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariés une somme à titre d'indemnité pour mauvaise exécution du contrat de travail, alors « que ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens, par application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. Le rejet des premier et deuxième moyens prive de portée ce moyen, qui tend à une cassation par voie de conséquence. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 9.