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SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1376 F-D Pourvois n° S 14-29.557 à G 14-29.572 K 14-29.574 à T 14-29.581 V 14-29.583 à C 14-29.590 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° S 14-29.557 à G 14-29.572, K 14-29.574 à T 14-29.581, V 14-29.583 à C 14-29.590 formés par la société Emin Leydier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre trente-deux arrêts rendus le 23 octobre 2014 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans les litiges l'opposant respectivement à : 1°/ M. C... P..., domicilié [...] , 2°/ M. R... X..., domicilié [...] , 3°/ M. I... U..., domicilié [...] , 4°/ M. S...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 JUIN 2016 R.G. N° 15/02219 AFFAIRE : [K] [M] C/ [F] [P] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Avril 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne-Billancourt Section : Commerce N° RG : F 12/02026 Copies exécutoires délivrées à : Me Lucette DINGLOR Me Véronique BESSON Copies certifiées conformes délivrées à : [K] [M] [F] [P] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant fixé au 21 juin 2016 puis prorogé au 28 juin 2016, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre : Monsieur [K] [M] [Adresse 1] [Adresse 1] Comparant Assisté de Me Philippe AUVRAY, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Lucette DINGLOR, avocat au barreau de NANTERRE APPELANT ****************…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 JUIN 2016 R.G. N° 15/01818 AFFAIRE : [N] [N] C/ SAS ATOS INFOGERANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mars 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : Encadrement N° RG : 14/00351 Copies exécutoires délivrées à : Me Olivia CHALUS ASSOCIATION LECANET & LINGLART Copies certifiées conformes délivrées à : [N] [N] SAS ATOS INFOGERANCE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [N] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Olivia CHALUS, avocat au barreau de NICE APPELANT **************** SAS ATOS INFOGERANCE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Laurent LECANET de l'ASSOCIATION LECANET &…

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10393 F Pourvoi n° Z 15-19.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Derichebourg propreté, venant aux droits de la société Etablissements Penauille, anciennement dénommée société Protecnet, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre, venant aux droits de l'URSSAF du Loiret, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ;…

CIV.3 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2016 Cassation partielle M. JARDEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 730 F-D Pourvoi n° K 11-28.573 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme I... E... , épouse S...

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10379 F Pourvoi n° V 15-19.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. A... C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2014 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. L...

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1018 F-D Pourvoi n° K 15-22.080 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. F... D... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 juin 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. F... D...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2016 Rejet M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1218 F-D Pourvoi n° Z 14-26.965 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Alma services, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à Mme R... P..., épouse A..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 2016, où étaient présents : M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 15 juin 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1158 F-D Pourvoi n° Y 15-11.075 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme B... D..., domiciliée [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire la société Belmonte, contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. N...

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 15 juin 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1143 F-D Pourvoi n° B 14-23.747 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. E... C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 juin 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 2016, où étaient présents : M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 15 juin 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1142 F-D Pourvoi n° A 14-23.746 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme D... N..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 juin 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 2016, où étaient présents : M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 09 Juin 2016 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/12424 (jonction avec 15/06154) Décisions déférées à la Cour : ordonnances rendues les 17 Octobre 2014 et 17 avril 2015 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS APPELANTE Madame [Y] [J] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] comparante en personne, assistée de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité de l'intervention du syndicat des Thoniers de la Méditerranée, examinée d'office, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 327 et 330 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, les interventions volontaires sont admises devant la Cour de cassation si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des prétentions d'une partie et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir une partie ; Attendu que le pourvoi formé par M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité de l'intervention du syndicat des Thoniers de la Méditerranée, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 327 et 330 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, les interventions volontaires sont admises devant la Cour de cassation si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des prétentions d'une partie et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir une partie ; Attendu que le pourvoi formé par M. X...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juin 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1137 F-D Pourvoi n° E 14-28.373 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. G.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 novembre 2014. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. O... G..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mars 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société EMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, représentée par M. V...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juin 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1127 F-D Pourvoi n° U 15-10.887 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. I... X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 novembre 2014. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. I...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10540 F Pourvoi n° M 14-24.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme R... W... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2014 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Ufifrance patrimoine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M.

Pendant le temps de leur mise à disposition les salariés sont présumés être intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l'entreprise d'accueil, de sorte qu'il appartient au comité d'entreprise de l'employeur d'origine qui sollicite la prise en compte de leurs salaires dans la masse salariale brute servant au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles, de rapporter la preuve que, malgré leur mise à disposition, ces salariés sont demeurés intégrés de façon étroite et permanente à leur entreprise d'origine

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 15/01051 [T] C/ SAS STYL SNAF APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 18 Décembre 2014 RG : F 11/2449 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 27 MAI 2016 APPELANT : [J] [T] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Comparant en personne, assisté de Me Ethel OHAYON-MONSENEGO, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SAS STYL SOCIÉTÉ NOUVELLE POUR LES ADMINISTRATIONS FRANÇAISES, [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par M.

Si la décision de prise en charge de l'accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, revêt à l'égard de l'employeur, en l'absence de recours dans le délai imparti, un caractère définitif, elle ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé conteste l'imputabilité à l'accident du travail des arrêts de travail et soins prescrits à la victime jusqu'à la guérison ou la consolidation