Rechercher une décision

269, 53 € au titre des jours de RTT pour l'année 2007, 3. 152, 30 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés au 31 décembre 2005, 4. 924, 75 € au titre des congés légaux 2005/ 2006, 6. 192, 40 € au titre des congés payés conventionnels au titre du reliquat acquis au 31 décembre 2005, 3. 026, 08 € au titre de l'indemnité compensatrice de jours de réduction du temps de travail sur reliquat au 31 décembre 2005, 43. 573, 30 € au titre de l'indemnité de licenciement et 1. 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la société JUNGHEINRICH FINANCES HOLDING est titulaire de la quasi totalité du capital de la société MIC, les deux sociétés ayant des dirigeants communs, ainsi notamment en 2002 M. Z..., de la société JUNGHEINRICH FINANCES HOLDING et président du conseil d'administration de la société MIC, M. A..., M. B...et M.

192, 25 € au titre des congés payés légaux pour la période du 1er juin au 9 novembre 2007, 3. 359, 40 € au titre des jours de RTT pour les années 2006 et 2007, 22. 041, 14 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 13. 155, 26 € au titre des congés payés légaux et conventionnels restant dus au 31 décembre 2005, 1. 791, 68 € au titre des jours de réduction du temps de travail restant dus au 31 décembre 2005, 5. 192, 26 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 31. 153, 16 € au titre des salaires échus sur la période de protection, 31. 153, 16 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE la société JUNGHEINRICH FINANCES HOLDING est titulaire de la quasi totalité du capital de la société MIC, les deux sociétés ayant des dirigeants communs, ainsi notamment en 2002 M.

de sa demande en paiement de l'indemnité « spéciale » de licenciement, de celle due au titre des jours de RTT, du repos compensateur et du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'indemnité spéciale de licenciement a pour objet de compenser le défaut de paiement des heures supplémentaires ; que pour y prétendre le salarié doit être soumis à la législation sur le temps de travail, ce qui n'est pas le cas d'un cadre dirigeant ; que bien qu'il le conteste, Monsieur X... avait le statut de cadre dirigeant tel que défini à l'article L 311-2 du Code du travail ; qu'en effet sa rémunération était la plus importante des cinq salariés de l'entreprise et son montant (plus de 7. 000 euros) relativement élevé compatible avec un tel statut ; qu'elle ne peut être comparée avec celle de Monsieur B..., embauché postérieurement à la période concernée par les demandes salariales ; que Monsieur X...

en considération d'un contrat de maîtrise d'oeuvre ou de son incompétence dans le domaine de la construction, alors qu'il représentait une entreprise de promotion immobilière (plusieurs programmes en cours) qui ne peut s'assimiler à un maître d'ouvrage incompétent ; qu'enfin, le contrat de travail rappelle en son article 6 sa liberté d'organisation de son temps de travail « au regard de son niveau de responsabilités, de son degré d'initiative », confirmé par une rémunération de 129.

écrites du médecin du travail et des indications formulées sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. L'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus ; la possibilité de reclassement s'apprécie à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

par courrier du 1er septembre 2003 et a présenté, le 29 septembre 2004, des demandes additionnelles aux fins notamment de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de requalification de la démission en "démission forcée s'analysant en un licenciement abusif" ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient que selon l'article 2 du contrat de travail la salariée était employée à temps partiel, cinq jours par quinzaine réparties hebdomadairement par alternance, les lundi, mardi et mercredi durant une semaine, puis les vendredi et samedi l'autre semaine ;

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 janvier 2009), que M. X... a été engagé le 18 septembre 1961 par la société Sollac, au droit de laquelle vient la société Arcelor Mittal Atlantique et Lorraine ; qu'un accord intitulé "CAP 2010" a été adopté dans l'entreprise le 18 octobre 1999 visant à organiser la politique sociale du groupe et la réduction du temps de travail ; que dans le cadre de cet accord, de nouveaux statuts cadre ont été proposés aux salariés ; qu'à ce titre, un document interne intitulé "argumentaire forfait 210 jours" a été diffusé aux termes duquel "le salarié dépendra de la convention collective des ingénieurs et cadres" et "qu'à ce titre, il percevra l'indemnité de départ à la retraite de ladite convention, cotisable et non imposable" ; que M. X...

ont bénéficié d'une indemnité forfaitaire mensuelle qui pouvait être réduite en cas d'absence ; Attendu que depuis le 1er janvier 2001, cette indemnité est devenue une indemnité différentielle, constante et indexée sur les augmentations générales ; Attendu que la note du 13 avril 1979 instituait un repos compensateur de 20 heures mensuelles destinées à compenser un temps de travail supplémentaire pour les nécessités du service ; Attendu que, depuis le 1er janvier 2001, ce service a été dissout, il n'y a plus de déplacement en région parisienne ; Attendu que cette compensation ne se justifie plus en raison de la disparition du service ; que sur les 59 salariés de ce service, seules deux personnes contestent ; qu'ainsi 57 salariés ont signé leur avenant ; que l'inspecteur du travail soutient cette position dans un courrier du 5 février 2001 ; Attendu que, au vu des éléments produits, le…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 janvier 2009), que soutenant que leur employeur, la société Carrefour hypermarchés avait cessé de leur payer l'indemnité prévue par l'avenant à leur contrat de travail du 3 mars 2001, prévoyant qu'une indemnité, d'un montant brut mensuel de 285,72 francs destinée à compenser les avantages auxquels ils pouvaient prétendre et qui n'auraient pas été reconduits par le nouvel accord de réduction du temps de travail signé le 28 juin 2000, s'ajouterait à leur rémunération de base et suivrait toutes les évolutions de celle-ci, Mme X...

employeur, la société Carrefour hypermarchés avait cessé de leur payer l'indemnité prévue par l'avenant à leur contrat de travail du 3 mars 2001, prévoyant qu'une indemnité, d'un montant brut mensuel de 285, 72 francs destinée à compenser les avantages auxquels ils pouvaient prétendre et qui n'auraient pas été reconduits par le nouvel accord de réduction du temps de travail signé le 28 juin 2000, s'ajouterait à leur rémunération de base et suivrait toutes les évolutions de celle-ci, M. X...

" mais que l'exercice 2005/ 2006 s'est globalement soldé par un résultat décevant (4. 372 m2/ HO par rapport à l'objectif de 6, 000 m2/ HO) ; que si selon le bilan, du plan d'action industrielle 2005/ 2006, ce résultat n'a pas permis de transférer l'activité des BOBST ni d'envisager le passage en 2X8 des BOBST, il résulte de l'audit réalisé en juin 2005 que le passage d'un temps de travail ; de 3X8 en 2X8 ne pouvait être envisagé dans le secteur découpe que sous diverses conditions dont l'une était l'allégement des machines BOBST alors saturées ; QU'il est encore, fait état " d'un audit comportant une partie dédiée au climat social et à la motivation du personnel le diagnostic confirmant le manque de réactivité et de suivi la non réponse fréquente aux sollicitations et questions de vos collaborateurs... et. La perte de confiance du personnel envers la direction de production...

Il résulte des articles 3, 4 et 5 de la Convention n° 180 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, ratifiée le 27 avril 2004, d'application directe en droit interne, que la durée du travail pour les gens de mer comme pour les autres travailleurs est en principe de huit heures par jour avec un jour de repos par semaine, plus le repos correspondant aux jours fériés.

Si l'article 3 de la Directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, dont l'article L. 1262-4 du code du travail est la transposition, désigne les conditions de travail et d'emploi applicables à la relation de travail dont les travailleurs détachés ne peuvent être privés dans l'Etat membre où la prestation de travail est exécutée, celle-ci n'exclut pas l'application de la loi désignée par la Convention de Rome pour les règles applicables à la rupture du contrat de travail qui ne font pas partie des règles impératives de protection minimale en vigueur dans le pays d'accueil. Dès lors c'est à bon droit qu'une cour d'appel affirme que la Directive 96/71 CE du 16 décembre 1996 ne permettait pas de déterminer la loi applicable à la rupture du contrat de travail litigieux

, il suffit de rappeler que M. [Y] [E] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée écrit le 10 janvier 2003, à effet au 1er mai 2003, en qualité d'agent de sécurité par M. M. [T], exerçant son activité d'entreprise de surveillance sous l'enseigne IGS Protection, employant plus de dix salariés. Son dernier salaire mensuel brut s'élevait à la somme de 1.227,33 Euros, ainsi qu'il ressort de ses bulletins de paie. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des Entreprises de Prévention et de Sécurité . Déclarant avoir été en réalité engagé à compter du mois de février 2003 et n'avoir plus eu de travail à compter du 31 janvier 2004, M. [Y] [E] a réclamé le paiement d'heures supplémentaires par

[J] [T] ne conteste pas avoir été embauchée à compter du 4 octobre 2004 mais elle prétend qu'aucun contrat à durée déterminée n'a été signé. L'original du contrat à durée déterminée de remplacement en date du 4 octobre 2004 n'est pas produit. Toutefois au vu de la copie de la déclaration d'embauche, de la copie du contrat établi le 4 octobre 2004 mentionnant la répartition du temps de travail à raison de 20 heures par mois sur le site de quatre bureaux entre 12 h et 14 h, et de 100 heures par mois en remplacement sur des copropriétés le matin, et du relevé d'heures effectué en décembre 2004, il s'avère que la salariée connaissait avec suffisamment de précision ses horaires de sorte qu'elle n'est pas fondée à solliciter la requalification de ce contrat en temps complet.

revendiquées : l'établissement qui l'emploie ayant un effectif inférieur à 30 et en tout état de cause le nombre de salariés n'ayant aucune incidence sur son emploi ; si elle travaille au SESSAD, en se déplaçant à domicile elle ne fait que remplir la mission de service, elle utile un véhicule de service et son temps de déplacement lui est décompté comme temps de travail ; Madame X...

par un contrat de travail à temps partiel annualisé à compter de 1993 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-2 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 et l'article 14 II de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; 3°/ que l'absence d'écrit entre les parties à un contrat de travail fait seulement présumer que le contrat n'est pas un contrat de travail à temps partiel, et particulièrement, un contrat de travail à temps partiel annualisé, l'employeur étant recevable à apporter la preuve contraire ; qu'en estimant qu'en l'absence de tout écrit entre les parties, les modalités d'exécution de la relation professionnelle ne pouvaient s'analyser en un contrat de travail à temps partiel annualisé, la cour d'appel a violé l'ancien article L.

ait été lié à l'association par un contrat de travail à temps partiel annualisé à compter de 1993 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-2 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 et l'article 14 II de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; 3°/ que l'absence d'écrit entre les parties à un contrat de travail fait seulement présumer que le contrat n'est pas un contrat de travail à temps partiel, et particulièrement, un contrat de travail à temps partiel annualisé, l'employeur étant recevable à apporter la preuve contraire ; qu'en estimant qu'en l'absence de tout écrit entre les parties, les modalités d'exécution de la relation professionnelle ne pouvaient s'analyser en un contrat de travail à temps partiel annualisé, la cour d'appel a…

réintégration dans l'exécution de la priorité de réembauchage, et alors, d'autre part, qu'elle avait constaté que la salariée avait été "réintégrée" après un licenciement pour motif économique, ce dont il résultait que son ancienneté pour le calcul de l'indemnité de licenciement et de ses droits à indemnisation en cas de maladie, devait prendre en compte le temps de travail accompli avant le premier licenciement pour motif économique peu important l'absence de reprise d'ancienneté dans le contrat de travail, la cour d'appel qui a ajouté au texte conventionnel une condition qu'il ne prévoit pas, a violé le texte susvisé ; Et attendu, d'une part, que la cassation de l'arrêt sur les dispositions relatives au calcul de l'ancienneté de la salariée entraîne par voie de conséquence, en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation des chefs de l'arrêt…

En vertu de l'article 4 de l'avenant n° 49 du 31 janvier 2000 de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, le "responsable d'établissement" assure les responsabilités administratives du salon de coiffure en l'absence du chef d'entreprise et possède une expérience ou une formation lui permettant notamment d'assurer l'encadrement du personnel, l'organisation du travail, la gestion d'animation de son point de vente ainsi que la responsabilité auprès de la direction des objectifs à atteindre.