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Encourt la cassation, l'arrêt qui a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne comportait pas l'information selon laquelle le salarié pouvait se faire assister pendant l'entretien préalable par une personne de son choix inscrite sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans son département, et sans avoir recherché s'il n'y avait pas d'institution représentative du personnel dans l'entreprise.

Lorsque le reçu pour solde de tout compte, même rédigé en termes généraux, détaille les sommes allouées au salarié, il n'a d'effet libératoire que pour ces sommes. Dès lors, si, à la demande de la salariée, l'employeur lui adresse le décompte des congés payés et des indemnités de licenciement, le reçu pour solde de tout compte, rédigé en termes généraux, n'a eu d'effet libératoire que pour ces sommes.

Il résulte de l'article L. 434-3 du Code du travail que l'ordre du jour du comité d'entreprise est arrêté par le chef d'entreprise et par le secrétaire du comité et que si un accord ne peut s'établir sur les questions à porter à l'ordre du jour, il appartient au plus diligent d'entre eux de saisir le juge des référés pour résoudre la difficulté.

l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan social prévoyant notamment des mesures de reclassement interne et externe, lequel doit être présenté aux représentants du personnel pour information et discussion éventuelle; qu'en l'espèce il est constant que la société Iveco France a régulièrement établi et mis en oeuvre un plan social soumis aux représentants du personnel et versé aux débats, dans lequel elle s'est notamment engagée à prendre diverses mesures pour réduire le nombre de licenciement et à rechercher des possibilités de reclassement dans le groupe Iveco Fiat selon les postes éventuellement disponibles; que ce plan social n'a été contesté ni dans son principe, ni dans sa mise en oeuvre et a abouti à ce que, sur les 360 personnes

la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, le paiement de commissions pour la période du 8 au 21 février 1990 ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses prétentions, la cour d'appel a relevé que la salariée connaissait parfaitement l'existence d'une procédure collective, qu'elle s'est abstenue de demander si elle pouvait toujours prendre des ordres dans ces conditions et que le fait d'entreprendre une activité importante en sachant que les commandes ne seraient pas honorées constituait une exécution déloyale du contrat de représentant et ne saurait ouvrir droit à commissions ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture de la procédure collective était sans effet sur le contrat de travail et que celui-

il résulte que cette indemnité transactionnelle, réduite en application de l'article 5 de ladite transaction, doit demeurer une véritable concession de la part de l'employeur, et alors qu'elle n'a pas recherché si l'indemnité transactionnelle ainsi réduite demeurait d'un montant supérieur à celui des indemnités légales ou conventionnelles dues à M. X... à la suite de son licenciement, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés et a privé sa décision de base légale au regard du second ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à reverser à la Caisse d'épargne d'Auvergne, avec intérêts au taux légal du 17 novembre 1992, date de la convocation en conciliation valant demande en justice, la somme de

par lettre du 13 janvier 1992, est nul, sans constater que le licenciement aurait caractérisé l'une des hypothèses de nullité prévue par le législateur; et alors, d'autre part, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-1 et suivants et L. 122-17 du Code du travail et 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui calcule les droits de M. Z... Y... sur le fondement d'un contrat de travail s'étant déroulé du 12 mai 1986 au 30 septembre 1992, sans tenir compte du fait, expressément invoqué par la société dans ses conclusions, que les droits de l'intéressé pour la période du 12 mai 1986 au 31 mars 1992 avaient déjà été réglés et fait l'objet d'un reçu pour solde de tout compte par lui signé ; Mais attendu, d'abord, que la cour

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 mai 1994), de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, de première part, chacun des licenciements économiques prononcés à la suite du refus des salariés d'accepter une modification substantielle de leurs contrats de travail conserve un caractère individuel et la procédure des licenciements économiques collectifs qui prévoit notamment l'établissement d'un plan social contenant des mesures visant au reclassement des salariés dans l'entreprise, n'est pas applicable; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 321-4-1 tel que modifié par la loi du 27 janvier 1993 du Code du travail;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 mai 1994), de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, dans ses conclusions d'appel, il avait démontré que le poste de M. X... avait été supprimé sans qu'aucun poste équivalent ou même inférieur n'ait été créé ou libéré à l'époque du licenciement; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point démontrant l'impossibilité pour l'employeur de reclasser le salarié dans l'entreprise, même dans un emploi de catégorie inférieure, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du Code du travail; alors que, d'autre part, et au surplus, en déclarant que courant 1992, l

M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un prorata de prime de 13ème mois pour l'année 1993 ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé le salarié fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 22 novembre 1994) de l'avoir débouté de sa demande ; Mais attendu que le droit au paiement prorata temporis d'une somme dite "prime de treizième mois" à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve; que si le conseil de prud'hommes a relevé l'existence de l'usage du paiement d'une prime de fin d'année, en

par lettre du 21 mars 1991 ; Attendu que M. du Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mlle X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que constitue un licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques; que la cour d'appel, en relevant que l'activité de M. du Y... avait simplement baissé mais ne s'était en aucune manière arrêtée, pour en déduire l'

la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement se borne à énoncer que la rupture des relations contractuelles était la conséquence du refus de modification du contrat de travail s'analysant comme un licenciement économique ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'apprécier la réalité des difficultés économiques et de la mutation technologique alléguées par l'employeur, le conseil de prud'hommes a méconnu l'étendu de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, le jugement retient que la convention de forfait est parfaitement démontrée par le contrat de travail et les bulletins de paie et que le salaire effectif ne lèse pas la salariée ;

l'employeur et les organisations syndicales prévoyant que désormais ces salariés auraient une rémunération fixe et instaurant une nouvelle grille de salaires; que Mme A... et d'autres salariés se plaignant d'une diminution importante de leur salaire ont refusé la modification de leur contrat de travail qui leur a été proposé par l'employeur en application de cet accord; qu'en raison de ce refus, ils ont été licenciés par lettres du 28 octobre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 1994) de l'avoir condamné à payer aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'abrogation et la modification par un accord d'entreprise d'un accord ou d'un usage antérieur de même niveau ne laisse subsister aucun droit individuel acquis;

Vu les articles L. 122-9 et L. 751-9 du Code du travail, 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir rejeté la demande du salarié en paiement d'une indemnité de clientèle de 918 714 francs et estimé que le salarié avait droit à une indemnité légale de licenciement de 64 786,99 francs, la cour d'appel ne lui a alloué que la somme de 53 591 francs, au motif qu'il avait limité sa demande à ce montant ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité légale de licenciement constituait le minimum auquel le salarié avait droit dont le montant était nécessairement inclus dans la demande d'indemnité de clientèle, plus élevée, non cumulable avec elle et dont elle avait été saisie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

par lettre du 12 septembre 1990, en soutenant qu'elle avait subi une diminution de sa rémunération et qu'un délégué diététique prospectait son secteur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnités conventionnelles de licenciement, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que Mme X... alléguait qu'à partir de la suppression du réseau des délégués pharmaceutiques, la société Milupa ne lui fixait plus d'objectifs, méconnait les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère qu'à compter de cette époque, les objectifs de la salariée avaient fait l'

par lettre du 15 juillet 1993, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation des critères fixant l'ordre des licenciements ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 mai 1995) d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour inobservation des critères fixant l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, qu'en décidant que la loi ne prévoit aucun délai pour la demande du salarié de lui indiquer les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, ni aucune sanction en cas de défaut de réponse de l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R.

Vu les articles 13 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jaquemet et Mesnet a été mise en règlement judiciaire le 18 décembre 1984; que M. Z..., l'un de ses salariés, a été licencié pour motif économique par le syndic le 2 novembre 1987; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de jours d'ancienneté, des indemnités de rupture de son contrat de travail et de la prime de treizième mois des années 1984 à 1987 ; Attendu que pour déclarer la demande de M. Z... irrecevable, la cour d'appel a énoncé que le salarié n'avait pas produit sa créance au passif du règlement judiciaire de la société et était forclos ; Qu'en statuant ainsi, alors que les créances nées postérieurement au

par lettre de l'intéressé du 7 octobre 1991; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait, sans égard à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motif, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de quatrième part, en statuant ainsi, sans rechercher si l'équivoque maintenue par le salarié n'excluait pas qu'il pût avoir clairement pris acte d'une prétendue rupture de la part de l'employeur, elle a au surplus entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-4 du Code du travail et 17 de la convention collective des VRP ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a estimé, par une interprétation que les termes ambigus de la lettre du 17

par courrier du 29 avril 1992, il a informé son employeur de son désir de retourner à Rantigny; que, n'ayant pas reçu de réponse à cette demande, il a rejoint ce dernier magasin le 4 mai suivant et a été licencié le 19 mai 1992 en raison de son refus de reprendre son travail à Sainte-Geneviève-des-Bois; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de M. Z... qui soutenait que M. Y... avait nécessairement qualité pour autoriser le salarié à réintégrer le magasin de

la salariée ne rapportait pas la preuve de ses allégations relatives au poste laissé vacant par M. X..., démissionnaire ; Qu'en statuant par des motifs généraux, sans préciser si le poste vacant n'était pas compatible avec la qualification de l'intéressée, et si la transformation, alléguée par la salariée, de contrats précaires en contrats à durée indéterminée ne correspondait pas à des embauches, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation de la priorité de réembauchage, l'arrêt rendu le 21 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy;