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par lettre du 2 novembre 2011, le mandataire judiciaire lui a adressé une proposition de modification de son contrat de travail portant sur le changement de lieu d'exécution de celui-ci, que le salarié a refusée ; qu'il a été licencié pour motif économique le 14 décembre 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la fixation d'une certaine somme, à titre de dommages-intérêts, au passif de la liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1222-6 du code du travail que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L.

par jugement du tribunal de commerce de Lille du 6 février 2013 moyennant la reprise de la moitié des contrats de travail, transfert dont ne faisait pas partie le contrat du salarié ; que l'autorisation de le licencier a été sollicitée le 22 février 2013 par l'administrateur judiciaire devenu commissaire à l'exécution du plan, et accordée par le ministre du travail le 9 août 2013 ; que la société Beaudeux sanitaire et chauffage a été mise en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. Y... ès qualités de liquidateur judiciaire et le premier moyen du pourvoi incident du salarié réunis : Attendu que le liquidateur et le salarié font grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail du salarié n'avait pas été transféré à la société Pouchain ;

l'employeur, caractérisent un harcèlement moral de la part de l'un des porteurs de parts de la Société I2M SUP DE CO CARAÏBES, de nature à porter atteinte à la dignité du salarié, ainsi qu'à sa santé psychique comme le montrent les avis d'arrêts de travail du 1er et du 9 octobre 2012 mentionnant un état anxio-dépressif réactionnel, ainsi que le certificat du Docteur Emmanuelle C... qui atteste suivre M. Y... depuis le 31 août 2012 pour un syndrome anxio-dépressif réactionnel à un conflit sur son lieu de travail, relevant une inappétance avec perte de poids, une insomnie et une dévalorisation de soi ; que pour sa part l'employeur se borne à faire valoir que Mme A... ne fait pas partie du personnel de la Société I2M SUP DE CO CARAÏBES, mais qu'en sa qualité d'associée et intervenant au soutien du gérant et directeur, elle a pu être amenée à solliciter M.

il résulte du compte rendu de la réunion du CHSCT du 19 mars 2012, que, d'une part, la direction a été saisie dès le 2 mars 2012 d'une demande d'enquête du CHSCT en raison d'une suspicion de harcèlement moral au magasin de Frontignan désignant M. Y... et que, d'autre part, les auditions des salariés faites par les représentants du CHSCT ont été réalisées le 13 mars 2012 en présence de M. F..., responsable des ventes qui, par sa fonction, représentait l'employeur ; qu'or, le grief ne repose que sur la relation des déclarations des salariés, recueillies le 13 mars, faite dans ce rapport, l'employeur n'apportant aucun autre élément à l'appui de ses griefs ; que dès lors, au 14 mars 2012, date de l'avertissement, l'employeur avait dès la veille, une connaissance des faits qu'il a estimé suffisante pour fonder le licenciement ;

par jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 novembre 2009 et il a fait une demande réintégration le 15 décembre 2009. Son droit à indemnisation de son préjudice existe quant à lui depuis que les recours administratifs sont épuisés et que la décision est devenue définitive, c'est à dire depuis la décision du Conseil d'Etat du 17 juillet 2013. En application des dispositions ci-dessus rappelées M. Y... a donc droit à l'indemnisation de son préjudice entre son licenciement et sa réintégration, c'est à dire entre le 27 mai 2008, date de notification de son licenciement et le 4 janvier 2010 date à laquelle son employeur a accepté de le réintégrer. A cela il convient d'ajouter la période de mise à pied à compter du 20 mars 2008. Devant la cour M. Y...

il résulte des éléments produits par le salarié que les 4 et 5 juillet 2012 Monsieur Z... a réalisé avec la collaboration de Monsieur D... un audit de la société IGOL Provence ; que cet audit a été suivi de plusieurs réunions en février 2013 auxquelles il n'a pas été convié et pour lesquelles il affirme, sans être spécifiquement contredit, ne pas avoir été destinataire de la copie des comptes rendus ; que si l'employeur indique qu'à compter de janvier 2012 il avait été décidé que ce dossier serait traité directement par le DRH du groupe CIPELIA (groupe auquel appartient la société IGOL) et le directeur de la société IGOL PROVENCE, il n'en explique pas les raisons et ne justifie pas ces choix ; qu'en dépit de sa fiche de fonction qui précise qu'il doit assurer la gestion opérationnelle des sociétés franchisées IGOL, Monsieur Z...

l'employeur au titre des salariés mis à disposition, que ceux-ci soient rémunérés ou pas par leur employeur d'origine, dès lors qu'ils sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail ; que le comité d'entreprise ajoute, invoquant un arrêt rendu le 9 juillet 2014 par Cour de cassation, qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que cette condition n'est pas remplie à l'égard des salariés mis à disposition dont il refuse de prendre en compte les rémunérations ; qu'à l'opposé, la SAS Thales Optronique soutient que seules les sommes figurant sur la DADS doivent être prises en compte pour le calcul des subventions de fonctionnement et contributions aux activités Sociales et culturelles du comité d'entreprise ; qu'elle en veut pour preuve les arguments suivants : 1.

par lettre du 3 juin 2011 Monsieur Régis Y... a été licencié pour faute grave au motif qu'il n'a pas informé son employeur qu'il avait antérieurement un autre contrat de travail à durée indéterminée auprès d'une entreprise depuis janvier 2008 pour travailler sur le projet ABOVE en ne fournissant son contrat de travail que le 17 mai 2011 et alors qu'il avait déclaré en septembre 2008 être libre de tout engagement professionnel et compatible avec la fonction tout en sachant que son contrat de travail stipule que toute déclaration ou inexactitude de nature à tromper l'ESB serait considérée comme fautive et de nature à entraîner le cas échéant la rupture du contrat de travail ; qu'il avait également été informé lors de son engagement qu'il consacrait

il résulte des dispositions des articles L. 1234-1 et suivants du code du travail que le préavis est toujours dû en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, même si le salarié n'était pas apte à l'exécuter ; que l'employeur n'allègue ni ne justifie avoir réglé le préavis d'une durée de deux mois ; qu'il sera donc alloué au salarié la somme de 4 050,28 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, à laquelle s'ajoutera une indemnité compensatrice de congés payés subséquents d'un montant de 405,03 euros bruts ; que compte tenu de l'âge, de l'ancienneté et des fonctions du salarié, outre de sa capacité à retrouver un emploi, tel que cela résulte des éléments fournis, et considérant une perte de revenus

il résulte des pièces versées aux débats et notamment du mail émis par Monsieur A... le 28 mars 2012 que les 15 visites commerciales que devaient effectuer les attachés commerciaux devaient se répartir comme suit: « client 5/jour , prospects 10/jours » ; que c'est donc à tort que le salarié soutient que les 15 visites commerciales relevaient toutes de la prospection ; qu'en effet, si 10 d'entre elles devaient permettre la recherche de nouveaux clients potentiels, les 5 autres relevaient du suivi clientèle et donc nécessitaient un investissement beaucoup moins important ; que de plus, Monsieur Y... ne produit aucun élément démontrant que l'objectif commercial quotidien était impossible à réaliser, la cour relevant en outre que le secteur d'activité du salarié était circonscrit au sud est du département de l'Essonne ;

Monsieur Dominique Y... a été engagé du 12 février 2003 au 11 mai 2003 par la société par actions simplifiée (Sas) Synergihp Charentes dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, en qualité de conducteur de cars, coefficient 276 de la convention collective applicable. Par la suite, les relations contractuelles ont évolué entre les parties jusqu'à ce que l'employeur notifie le 2 décembre 2015 à son salarié par lettre recommandée avec accusé de réception son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Saisi par Monsieur Y... d'une contestation de son licenciement, le conseil de prud'hommes de La Rochelle a pour l'essentiel, par jugement contradictoire rendu en premier ressort le 19 mars 2018 : dit que le licenciement de Monsieur Y...

Par lettre du 20 mars 2013 adressée à son employeur, M. B... prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Estimant que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement abusif, M. B... saisissait le 10 mai 2013 le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins de versement de diverses indemnités liées à celle-ci. Par jugement rendu contradictoirement le 15 juin 2015, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a: - constaté que l'association TENNIS CLUB de D...-MARTIN a manqué à ses obligations à l'égard de Monsieur B..., - dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de ce dernier étant fondée, elle s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné l'

Il résulte des explications et pièces fournies par les parties, les éléments suivants. M. Olivier A... a été embauché en qualité de vendeur de voitures par l'EURL GARAGE DE CONCORDIA, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, à compter du 1er octobre 2014. Les parties s'accordent sur le fait que M. A... ait cessé d'exercé ses fonctions au début du mois d'avril 2015. Le conseil de l'employeur remettait au salarié un certificat de travail, une fiche Pôle emploi mentionnant comme motif de la rupture « faute lourde », ainsi qu'un bulletin de salaire portant sur le mois de juin 2015, d'un montant de 0€. M. A... saisissait le conseil de prud'hommes de Basse-Terre le 4 mai 2015, et à l'audience de jugement du 15 septembre 2016, il sollicitait

l'employeur ; que l'imputation à Mme A... d'agissements de harcèlement moral ne peut donc être retenue ; qu'il apparaît évident en revanche que la dégradation des conditions de travail qui est à l'origine du syndrome anxio-dépressif et de l'inaptitude définitive de Mme Y... à son poste de travail est consécutive à des agissements de l'employeur relevant du harcèlement moral visé par le Code du travail, tels que, d'une part, le maintien d'une discrimination salariale injustifiée au préjudice de la salariée, d'autre part une attitude délibérée et réitérée de mépris des droits de celle-ci, manifestée en réponse à sa demande de rupture conventionnelle ; que s'agissant de la discrimination salariale, il résulte des documents produits aux débats que lors

par courrier du 20 octobre 2012 ; que cet avertissement, qui n'énonce aucun fait précis susceptible de caractériser une faute de comportement telle que des propos irrespectueux ou mensongers, des violences verbales et qui vise uniquement à sanctionner la salariée pour avoir émis des revendications salariales au cours d'une réunion de service et pour avoir révélé qu'elle avait consulté l'inspection du travail sur l'étendue de ses droits, ne peut être validé ; que Mme Y... a reçu un second avertissement daté du 8 octobre 2012 pour abandon de poste ; qu'elle a effectivement quitté son poste de travail ce jour-là, suite à une remontrance du Dr FLORENCH1E, mais elle a justifié d'un arrêt de travail de son médecin traitant daté du jour même pour état anxio-dépressif, ce que l'employeur a refusé de prendre en compte ;

il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et il appartient à l'employeur qui invoque la faute grave d' en rapporter la preuve alors même que l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits matériellement vérifiables ;

il résulte de ce qui précède qu'aucune heure supplémentaire ne lui a été payée en juin, ni même ses heures de nuit alors qu'il travaillait régulièrement depuis trois mois, en dehors de ses horaires de travail, jusqu'à minuit voire plus, à la demande de l'employeur ; qu'en outre, tout salarié, avant d'être affecté à un travail de nuit, doit bénéficier d'une surveillance médicale renforcée pour, selon les dispositions de l'article R 3122-18 du code du travail, permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences éventuelles de ce travail pour la santé et la sécurité notamment du fait des modifications des rythmes chronobiologiques ; si Monsieur Y... ne répondait pas à la définition du travailleur de nuit au sens des dispositions du code du

par arrêté préfectoral du 23 septembre 2013 ; que la salariée invoque le compte-rendu du cabinet de médiation Accor établi en novembre 2010 à propos de « la situation de souffrance des salariées » et de l'existence de tensions, de leurs difficultés relationnelles avec la direction depuis plusieurs années ; que toutefois, ce document ne constitue qu'une réflexion préliminaire sur la base des doléances des salariées avant la mise en oeuvre des travaux de médiation et non pas un constat objectif ; que les éléments ainsi recueillis ne permettent pas de conclure que la salariée a subi une dégradation de ses conditions de travail dans les nouveaux locaux ; 4) que la salariée reproche à son employeur d'avoir aggravé la situation en lui adressant un

par arrêté préfectoral du 23 septembre 2013 ; que la salariée invoque le compte-rendu du cabinet de médiation Accor établi en novembre 2010 à propos de « la situation de souffrance des salariées » et de l'existence de tensions, de leurs difficultés relationnelles avec la direction depuis plusieurs années ; que toutefois, ce document ne constitue qu'une réflexion préliminaire sur la base des doléances des salariées avant la mise en oeuvre des travaux de médiation et non pas un constat objectif ; que les éléments ainsi recueillis ne permettent pas de conclure que la salariée a subi une dégradation de ses conditions de travail dans les nouveaux locaux ; 4) que la salariée reproche à son employeur d'avoir aggravé la situation en lui adressant un

Considérant que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 2 juillet 2014 est revêtu de l'autorité de la chose jugée en qu'il a requalifié la relation contractuelle en contrat à durée indéterminé ; Que la cour de renvoi est seulement saisie du montant de l'indemnité de requalification à laquelle a droit le salarié en cas de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et des conditions de la rupture contractuelle ; Considérant, sur l'indemnité de requalification, que lorsqu'il est fait droit à sa demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2 du code du travail il est accordé au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne