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Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Partedis chauffage sanitaire, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 17 mai 2002 par la société Anconetti aux droits de laquelle vient la société Accueil négoce chauffage et sanitaire (la société ANCS) puis la société Partedis chauffage sanitaire, M.

, en qualité de directeur fiscal du groupe Thomson, M. W... a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire le 20 septembre 2013 puis licencié pour faute grave le 8 octobre suivant ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ le délai de prescription des faits fautifs court à compter du moment où l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits commis par le salarié ; qu'en conséquence, en présence d'une procédure interne applicable en cas de dénonciation, par un salarié, de faits potentiellement illicites, le délai de prescription court à compter de la remise à l'employeur du…

lors de l'élaboration de ce plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé l'article 1134 alors en vigueur du code civil ; 3°/ que si un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu'une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes, et que les règles déterminant les conditions d'attribution de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables ; qu'en se fondant sur les dates auxquelles le salarié avait été affecté au sein des établissements dans lesquels des plans de sauvegarde de l'emploi avaient été élaborés pour dire le salarié par principe exclu du bénéfice des mesures prévues par ces plans, quand ces mesures…

1232-6 du code du travail, ensemble les articles 1984 et 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en qualité de commercial le 17 septembre 2001 par la société Clinitex grand Lille et devenu à compter du 1er octobre 2010, chef d'une agence au sein de la société Clinitex 62, filiale de la société mère Clinitex services synergie park, M. O... a été licencié pour cause réelle et sérieuse par une lettre du 18 octobre 2013 à entête de la société Clinitex services synergie park, signée par le directeur régional du groupe ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si la lettre de convocation à l'entretien préalable émane de la société Clinitex 62, elle est signée de M.

Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 31 mars 2017), que M. V..., ainsi que, notamment, cinquante-six autres salariés de la société Bosal, ont été licenciés pour motif économique par le liquidateur judiciaire de cette société qui, pour justifier du caractère économique des licenciements, s'est fondé sur un jugement du tribunal de commerce d'Arras ; que les arrêts ont dit les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse au motif que le dispositif de cette décision ne déterminait pas lui-même le nombre des salariés dont le licenciement était autorisé non plus que les activités et catégories professionnelles concernées ; que cependant, par jugement du 20 septembre 2017, le tribunal de commerce d'Arras a rectifié sa précédente décision ; que le demandeur au pourvoi fait valoir que ce jugement prive de fondement juridique les arrêts objets des présents pourvois ; Attendu que le…

; qu'en affirmant néanmoins qu'au vu de cette pièce, le directeur général de la société s'était vu adresser en copie des demandes en paiement des billets d'avion faites par Mme X..., de sorte que la société était informée de cette demande et ne pouvait invoquer une erreur de sa part, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du courriel du 28 décembre 2007, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; 2°/ que, lorsqu'il n'est pas prévu contractuellement, l'octroi d'avantages en nature peut acquérir la valeur contraignante d'un usage s'il présente les caractères de constance, fixité et généralité dans l'entreprise ; qu'en se bornant à relever, pour décider que l'avantage en nature, constitué par la prise en charge, par la société, du paiement de billets aller-retours en métropole pour la famille des salariés cadres qui ne…

psychiatre, adressé au médecin traitant de Madame Z... et indiquant qu'elle a présenté une personnalité prédisposée à une souffrance morale au travail avec une implication trop forte, des exigences et une volonté de perfection qui peuvent contribuer à un épuisement et aggraver une blessure narcissique ; qu'il ne peut par suite être retenu que cet état d'épuisement a trouvé sa cause dans un fait fautif de l'employeur pouvant être qualifié de harcèlement ; 2 ) la teneur des mails adressés par Monsieur C... ; que les mails produits par Madame Z..., comme lui ayant été adressés par Monsieur C...

; que toutefois ce document n'a pas de valeur juridique dès lors qu'il n'a pas été signé par la SARL Café La Cathédrale qui était son employeur ; que la SARL Café La Cathédrale et la SARL Le Premium ayant la qualité de co-employeur, il y a eu, en fait , poursuite de l'activité de M. Jean-Luc X... pour le compte de la SARL Le Premium sans rupture de son contrat de travail ; que M. Jean-Luc X...

Attendu, d'une part, que si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, d'autre part, qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ; Attendu que pour dire la formation incompétente pour connaître de la demande en paiement de dommages-intérêts reposant sur le caractère infondé du licenciement, l'arrêt retient que sous…

; que la juridiction de sécurité sociale a dit que cet accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur et a fixé les préjudices subis par le salarié ; qu'ayant été licencié, le 1er septembre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en raison du manquement par l'employeur à son obligation de sécurité ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L.

, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et ainsi violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prescrites les demandes de Mme X... de dommages-intérêts de 15 000 euros, l'arrêt rendu le 17 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ; Condamne la société Laurent coiffure aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Laurent coiffure à payer à Mme X...

Attendu d'une part, que si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu d'autre part, qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'accord exprès du salarié à cette modification de sa rémunération, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande en paiement d'une somme à titre de rappel de commissions, outre les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 10 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société VDL Bus & Coach France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société VDL Bus & Coach France à payer à M. X...

l'avertissement du 26 mars 2008 et condamnait la société à payer au salarié la somme de 150 euros au titre de l'avertissement annulé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties en l'état où elle se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société Eiffage route Centre Est aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Eiffage route Centre Est à payer à M. X...

; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'à l'appui de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, M. Olivier Y... produit hormis une fiche de calcul figurant en pages 11 à 16 de ses conclusions en cause d'appel, n'ayant en elle-même aucune valeur probatoire, seulement deux attestations rédigées par MM. C... et D..., évoquant le refus de l'employeur de payer l'heure de travail du matin de 7h à 8h, qui ne présentent aucune garantie de crédibilité dès lors que ces salariés ont eux-mêmes saisi le conseil de prud'hommes de demandes d'heures supplémentaires appuyées sur le témoignage de M. Olivier Y...

été payés par chèque que le 10 septembre 2010 lors de l'audience devant le bureau de conciliation de la formation de référé du conseil de prud'hommes , la SARL AFD Technologies ayant exigé avant la remise du chèque que M. Y... se désiste ; que dès lors que ces paiements tardifs n'ont pas été compensés par l'attribution d'intérêts et que leur importance a causé au salarié des problèmes financiers, le préjudice subi sera réparé par l'allocation d'une somme de 1000 euros ; ALORS QUE tout jugement doit être suffisamment motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la société AFD Technologies faisait valoir, à plusieurs reprises, dans ses conclusions d'appel (conclusions d'appel, p. 16, antépénultième alinéa, p. 17, alinéa 5 et 6, p. 22, avant-dernier alinéa, p. 27, alinéa 4, p. 33, p. 38, alinéa 6), que Monsieur Y...

correspondant à un mois incomplet s'élevait à la somme de 2 715,08 euros, accessoires inclus, la cour d'appel a violé l'article L. 1251-41 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Catalent France à payer à M. A... la seule somme de 14 604 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise (plus de dix salariés), des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M. Y... A... , de son âge (33 ans), de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du conseil de prud'hommes d' Aix-en-Provence du 12 mars 2013, d'AVOIR, statuant à nouveau, déclaré la convention de forfait prévu par le contrat de travail du 20 novembre 2006 inopposable à M. Rémy Y..., d'AVOIR dit que sa lettre du 4 janvier 2012 constituait une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Hydrogéotechnique Sud-Est à payer à M. Rémy Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande du salarié tendant à la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et de l'AVOIR débouté de ses demandes d'indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour violation de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement, AUX MOTIFS PROPRES : « Selon les dispositions de l'article L 1242-2 3° du code du travail les parties peuvent recourir à la pratique du contrat à durée déterminée en ce qui concerne les emplois pour lesquels il est d'usage constant, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de…

; que la cour d'appel ne pouvait dès lors considérer que ce contrat de travail à durée déterminée ne constituait pas un nouveau renouvellement, conclu dans des conditions illicites, de ce contrat initial, sans méconnaître la portée de ses propres énonciations et violer les articles L.1243-13, L.1244-3 et L.1245-2 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause ; Alors, d'autre part et en toute hypothèse, qu'en statuant de la sorte par seule référence aux termes du contrat de travail à durée déterminée signé le 8 octobre 2012, sans s'expliquer sur les fonctions effectivement exercées par Monsieur Y...